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résultat de l'instruction et des débats que Jean mention de l'accomplissement de cette formaMarie Valfin ne s'était pas réellement rendu lité, prescrite par la loi, était consignée dans coupable de la contravention qui lui était im- | l'orignal , mais elle était omise dans la coputée, le tribunal de police a toutefois acquitté pie. Le délinquant a fondé sur cette omisle prévenu, en supposant, contre l'évidence, que sion la demande de la nullité du procès-verla culpabilité ne résultait pas du procès-verbal bal; il a prétendu que la copie devait être texdes agens de la police;-Qu'en le jugeant de la tuellement conforme à l'original, qu'elle devait sorte, le tribunal de police a ouvertement con en reproduire toutes les énonciations. La régie, trevenu à l'art. 605 du Code des délits et des sans contester son principe, répondait qu'il était peines, qui veut que toute contravention en ma impossible d'énoncer à l'avance sur la copie la tière de police soit punie des peines prononcées remise de la copie, puisqu'il y aurait faux dans par l'art. 606;—Casse, etc.

cette énonciation. Néanmoins, le système du Du 17 mars 1808.-Sect. crim.-Rapp., M. prévenu fut adopté par arrêt de la Cour de jusCarnot.-Concl., M. Giraud, subst.

tice criminelle de l'Escaut.

Pourvoi. 10 PARTIE CIVILE.-FRAIS.

ARRÊT. 20 JUGEMENT.-LOI PÉNALE.

LA COUR;-Considérant que l'art. 24 du dé1°La partie civile qui n'a pas fait la preuve des

cret du 1er germ. an 13 ordonne que, si le préfaits dont elle se plaint , doit être condam

yenu est présent, le procès-verbal énoncera qu'il née au remboursement des frais de la procé- lui en a été donné lecture et copie; que cette dure. (L. 18 germ. an

art. 1er.) (1)

énonciation se trouve dans le procès-verbal an2° Le jugement n'est pas nul pour défaut de

nulé par l'arrêt attaqué;-Qu'en faisant resulter citation de la loi pénale, lorsqu'il ne pro

une nullité de ce que l'énonciation qu'il en a été nonce aucune peine contre les prévenus (2).

donné copie, ne se trouve pas dans la copie même,

la Cour de justice criminelle du département de (Devoto.)—ARRÊT.

l'Escaut a faussement appliqué la loi qui ne peut LA COUR ;-Attendu que si l'art. 1er de la loi

évidemment se rapporter qu'au procès-verbal et du 18 germ. an 7 prescrit de prononcer, au profit

non à la copie qui doit être donnée avant que du trésor public, le remboursement des frais aux

l'énonciation de l'accomplissement de cette forquels la poursuite et la punition des délits auront donné lieu, on ne peut en conclure que les par- original;-Casse, etc.

malité puisse être relatée dans le procès-verbal ties civiles ne puissent pas être condamnées au remboursement des frais d'une poursuite in- Leressier-Grandprey.-Concl., M.Giraud, subst.

Du 18 mars 1808.-Sect. crim.-Rapp., M. juste;—Attendu que les frères Devoto se sont véritablement constitués parties civiles en de

BOISSONS.-RESPONSABILITÉ. mandant acte au juge, de l'accusation qu'ils entendaient donner contre Jean-Baptiste et Joseph

L'individu qui, en l'absence du propriétaire, Giambruni, et qu'ainsi n'ayant pas fait la preuve

répond aus interpellations des préposés et des faits dont ils se plaignaient, les frères De

facilite leurs visites relatives aux inventaivoto devaient être condamnés au remboursement

res des boissons, est réputé représenter le des frais;

propriétaire, encore bien qu'il ne soit ni son Attendu qu'il était inutile de citer aucune dis

agent, ni son domestique.-En conséquence, position de loi, dans un jugement qui ne pro

le propriétaire est responsable des fausses nonçait aucune peine contre des accusés, ren

déclarations que fait cet individu.(L. 5 vent. voyés d'une accusation qui n'a point été vérifiée;

an 12, art. 49, 50 et 76.) d'où il résulte, non-seulement que le pourvoi du (Droits réunis—C. veuve Dumont.)--ARRÊT. commissaire de police est dénué de toute espèce LA COUR; - Vu les art. 49, 50 et 76 de la loi de prétexte, mais encore que le jugement atta du 5 vent. an 12; - Considérant qu'il est établi qué est parfaitement conforme et aux lois et au procès, que les préposés de la régie ont légale. aux règles de l'équité;-Rejette, etc.

ment notifié au maire de la commune de Corsier, Du 18 mars 1808.--Sect. crim.-Prés., M.Bar- le 12 oct. 1807, qu'ils procéderaient le 17 du ris.--Rapp., M. Oudot.—Concl., M. Giraud, même mois, et jours suivans, aux inventaires des subst.

vins, conformément à la loi du 5 vent. an 12;

Qu'une notification semblable avait été adressée CONTRIBUTIONS INDIRECTES. – PROCÈS au maire de ladite commune, en vertu d'une lettre VERBAL.-COPIE.

circulaire du directeur de la régie ;-Que la veuve Il n'est pas nécessaire que, dans la copie d'un Dumont n'a pas pu par conséquent prétexter

procès-verbal dressé en matière de droits qu'elle ignorait l'époque précise à laquelle comréunis, il soit dit, comme dans l'original, menceraient les inventaires; Que les préposés que copie en a été donnée. (Déc. 1er germ. n'ayant trouvé que Gabriel Drus dans la maison an 13, art. 24.) (3)

de ladite veuve Dumont, ledit jour 17 oct. 1807, (Droits réunis-C. Vanderdonck.) ont légalement considéré ledit Drus comme chargé Les préposés de la régie avaient dressé procès de représenter cette veuve pendant son absence, verbal, à raison de plusieurs contraventions , et de faire, sous ce rapport, les déclarations contre Vanderdonck, cabaretier à Nieukerk. Ce qu'elle aurait été tenue de faire elle-même; procès-verbal, régulier dans toutes ses formes, Qu'ils ont même été d'autant mieux fondés á conlui fut signifié et il lui en fut laissé copie. La sidérer ledit Drus comme chargé de représenter

(1) L'art. 157 du décret du 18 juin 1811 portait est demeurée la même à l'égard des poursuites que la partie civile, soit qu'elle succombåt ou non, correctionnelles, et la partie civile , lors même est tenue des frais envers l'Etat, sauf son recours. que son action est reconnue fondée, demeure La loi du 28 avril 1832, en révisant l'art. 368 du responsable des frais. Les intérêts du fisc ont Code d'instruction criminelle, a renfermé cette paru préférables à ceux d'une stricte justice. règle de responsabilité dans des limites plus étroites (2) V. conf., Cass. 19 vent. an 9 et 20 brum.an 11. et plus justes, en ce qui concerne les poursuites (3) V. conf., Mangin, Traité des procès-verbaux, portées devant la Cour d'assises ; mais la règle n° 210.

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la veuve Dumont, qu'il a commencé lui-même de 10,000 liv. leur ayant été faite sous l'empire pardonner aux employés quelques renseignemens; d'une loi qui permettait aux donataires de cumuQue néanmoins ledit Drus a refusé de s'expliquer ler les qualités de donataire et d'héritier, l'oblisur les renseignemens ultérieurs à lui demandés gation de rapporter à eux imposée était une conpar les préposés, et a déclaré avec humeur qu'il travention à l'art. 1er de la loi du 18 pluy. an 5, n'y avait pas d'autre vin à vérifier;-Qu'en faisant qui redonnait effet aux donations selon les lois ceite déclaration, il a fait tout ce qu'il a pu pour sous l'empire desquelles elles avaient été faites. soustraire à la vérification des employés la cave M. Jourde, subst. du proc. gén. a pensé sur la principale de ladite maison , et les vins qui y première question, que l'art. 8 de la loidu 17 niv. étaient entreposés ;-Que si cette cave a été dé- s'applique seulement au cas où il s'agit de l'hérécouverte, ce n'a été qu'après coup, postérieure dité de celui-là mêmelqui a fait le don;qu'alors seument à la retraite des employés, et d'après le ré lement il y a nécessité de rapporter à la succession sultat de renseignemens étrangers ; Que par le don reçu, avant de prendre part au partage. conséquent la veuve Dumont était évidemment Il a pensé que, s'agissant d'un don fait par la responsable de la fraude commise par ledit Drus, dame Darnay, à condition de le rapporter à la son représentant, en éconduisant les préposés succession du sieur Darnay, il ne pouvait y avoir sous le prétexte qu'il n'y avait pas d'autre vin á lieu d'appliquer l'art. 8 de la loi du 17 niv.; que vérifier; Que la Cour dont l'arrêt est attaqué, les juges n'avaient eu à consulter que l'intention en donnant dans ces circonstances mainlevée de de la donatrice, d'après le sens de la disposition la saisie, et en refusant de prononcer l'amende contractuelle; qu'à cet égard, la décision des juges déterminée par la loi, a manifestement violé les ne pouvait offrir un moyen de cassation.-Sur la art. 49, 50 et 76 de ladite loi;-Casse, etc. seconde question, M. le substitut a pensé que

Du 18 mars 1808.-Sect. crim.-Prés., M. Bar- l'obligation de rapporter, imposée aux sieur et ris. - Rapp., M. Vergès. - Concl., M. Giraud, dame Cazier, n'était aucunement contraire, ni à subst.

l'acte de donation, ni aux lois d'alors sur les dona

tions;-Qu'à la vérité elle était contraire à la loi RAPPORT A SUCCESSION. CONDITION. d'alors sur la faculté de joindre le titre d'héritier EFFET RÉTROACTIF.

à celui de donataire ; mais que les règlement sur Celui qui reçoit un don à condition de le l'aptitude à se porter héritier, sur la nécessite ou

rapporter à la succession d'un tiers, s'il y la dispense du rapport, sont des règlemens de est appelé, ne contracte pas l'obligation de succession; qu'en matière de succession, les ne prendre part à la succession qu'après y seules règles à observer sont celles qui existent au avoir fait le rapport. Il peut d'abord pren moment de l'ouverture de la succession.- Et puisdre sa portion dans la succession , sauf aux que, dansı 'espèce, il s'agissait d'une succession cohéritiers à exercer contre lui une action ouverte sous l'empire de la loi du 17 niv., qui en restitution pour leur quote-part dans oblige au rapport, le rapport était indispensable. l'objet donné.

ARRÊT. La question de savoir si on peut se prétendre

LA COUR; Considérant qu'il s'agissait de héritier, sans rapporter un objet donné entre rapporter à la succession du sieur Darnay, et non vifs, se règle , non par les lois existantes à à celle de la dame Darnay, les 30,000 liv. données l'époque de la donation, mais par les lois par cette dame aux époux Pécbiné Desperrières ; existantes à l'époque a été acquise la qua d'où la conséquence, qu'en rejetant la demande lité d'héritier (1).

en rapport de cette somme à la succession du (Cazier--C. des Perrières.)

sieur Darnay, la Cour d'appel n'a pas pu violer Lors du mariage des sieur et dame Péchiné l'art. 8 de la loi du 17 niv. an 2, qui ne parle de des Perrières, il leur avait été fait donation par rapporter ou moins prendre, que relativement à la dame Darnay, d'une somme de 30,000 liv., à la succession du donateur; condition que s'ils venaient à être héritiers du Considérant que l'art. 1er de la loi du 18 pluv. sieur Darnay son mari, ils feraient le rapport de an 5 n'a eu en vue que d'empêcher la loi du 17 ces 30,000 liv. à la succession Darnay.- La dame niv. an 2 de rétroagir sur des successions ouvertes Darnay mourut en 1784, et le sieur Darpay mou avant sa promulgation; mais que, dans l'espèce, rut en l'an 6. Celui-ci avait fait don de 10,000 fr. la succession du sieur Darnay n'a été ouverte que aux sieur et dame Cazier, ses successibles. le 5 mess. an 6, et qu'en rejetant la demande des

Il y eut lieu à un partage entre les cohéritiers; sieur et dame Cazier, l'arrêt a respecté, loin de et de ce partage dûment homologué, il résulté l'avoir méconnue, l'égalité entre cohéritiers, vouque les sieur et dame des Perrières toucheraient lue par ladite loi du 17 niv. an 2 ;-Rejette, etc. leur part dans la succession Darnay, sauf aux au Du 21 mars 1808.-Sect. req.- Prés., M. Hentres cohéritiers le droit de les poursuivre pour la rion. — Rapp., M. Bailly. - Concl., M. Jourde, restitution du don de 30,000 fr. à eux fait par la subst. dame Darnay.

Quant au don de 10,000 liv. que les sieur et CONTRAINTE PAR CORPS.-BANQUÉ. dame Cazier avaient reçu, en 1784; il fut ordonné Les sociétaires d'une banque sont contraignaque le rapport en serait fait à la succession, at bles par corps, encore même que leurs traites tendu que le sieur Darnay était décédé sous ľ

l'em

offrent une garantie hypothécaire et terripire de la loi du 17 niv. an 2, qui ne permettait toriale. pas de cumuler les deux qualités d'héritier et de (Sociétaires de la banque territoriale C. dame donataire.

Baraudin.)-ARRÈT. Les sieur et dame Cazier ont attaqué les deux LA COUR; Considérant que la loi du 15 dispositions. Ils ont reproché à la première d'a germ. an 6 autorise la contrainte par corps contre voir méconnu l'obligation de rapporter 30,000 liv. les banquiers pour faits de leur profession; que à la succession Darnay; ils y voyaient une con l'établissement dont il s'agit a été formé sous le travention à l'art. 8 de la loi du 17 niv. an 2. titre de banque; si on considère ses statuts et Pour la seconde, ils soutenaient que la donation règlemens, on y voit que toutes ses opérations

ont une analogie parfaite avec celle des banquiers (1) V. conf., Cass. 23 mess. an 9, et nos obser- ordinaires ; que la différence qu'on veut induire Yations.

de ce qu'elle était qualifiée territoriale, et de ce

que ses effets étaient hypothécaires, n'en peut ne s'étant pas trouvé en mesure pour acquitter produire aucune en droit, ni rien changer à sa cette traite à l'expiration du terme fixé par son nature de banque, parce que la garantie de la va acceptation, proposa au porteur de lui accorder leur comme de la consistance des effets qu'elle un nouveau délai , avec offre de payer les intérêts mettait dans la circulation, ne résidait, comme du retard;— Que cette proposition ayant été acpour les autres effets de commerce, que dans les ceptée par les sieurs Roussel et Morin, la traile signatures et acceptations de ses agens; - Re tirée par première fut supprimée, et remplacée jette, etc.

par la traite tirer par seconde, sur laquelle seDu 21 mars 1808.-Sect. civ.-Prés., M. Viel conde le sieur Beaublanc mit son acceptation, Jart.- Rapp., M. Chasles.-Concl., M. Thuriot, pour être payée le 30 therm. fixe. -A l'appui de subst. - Pl., MM. Dejoly et Mailhe.

ces assertions , le sieur Guérard invoquait la déclaration de Beaublanc , sa correspondance avec

lui, pendant son séjour à l'Ile-de-France. Il se LETTRE DE CHANGE. - DÉLAI (PROROGA

prévalait surtout du refus que faisaient Cabarrus TION DE).-NOVATION. Le porteur d'une lettre de change dont l'é

et Bechade, de produire la lettre de change tirée chéance ne devient certaine que par l'accep- apposée la première acceptation du 18 pluv.

an 9;

par première , sur laquelle il disait qu'avait été tation, ne peut recourir contre le tireur, lorsqu'à l'échéancc il accorde prorogation blanc à une partie de délai qui lui était accordé

de la renonciation volontaire qu'aurait faite Beaude délai à l'accepteur, en faisant substituer une seconde acceptation à la première.- par la traite elle-même; renonciation qui ne lui

paraissait pas vraisemblable dans la position emCette substitution, effectuée à l'insu du tireur

barrassée où se trouvait Beaublanc, qui, peu de et des endosseurs, opère novation. La

temps après, se déclara en faillite ; enfin, il se prépreuve de cette substitution ainsi concertée frauduleusement entre le porteur et l'accep- montraient, selon lui,

que les porteurs Roussel

valait de plusieurs autres circonstances qui déteur, peut résulter de simples présomptions.

et Morin avaient colludé avec Beaublanc accepLa fin de non-recevoir résultant de cette

teur, au préjudice de lui tireur , en substituant novation, peut être opposée par le tireur aux

cune seconde acceptation à la première, pour reporteurs de la traite fournie en retour, mème

culer ainsi l'échéance de la traite, sans perdre lorsque les porteurs de cette seconde traite

leur recours contre les endosseurs et le tireur. n'étaient pas endosseurs de la première.

La Cour d'appel de Paris, appréciant toutes (Cabarrus et Bechade - C. Guérard.)

ces circonstances, déclara la collusion constante, Le 10 juill. 1800, Guérard tira de Copenhague, et elle conclut en droit , que Roussel et Morin par 1re, 20, 30, 40, 5e, à cent jours de vue, à l'or- avaient fait novation, pris à leurs risques les évédre de Vanméerbeck, sur Beaublanc, négociant nemens postérieurs, et confirma, par arrêt du 28 à l'Ile-de-France , une lettre de change de 7,000 fév. 1806, le jugement du tribunal de commerce. piastres effectives. Vanmeerbeck la passa, le

POUR VOI en cassation de la part de Cabarrus et 12 du même mois, à l'ordre de Roussel et Morin, Bechade.-Ils soutiennent, 1° que l'arrêt est connégocians à l'Ile-de-France.—Le 30 therm. an 9, revenu à l'art. 2 du titre 6 de l'ordonn. de 1673, Roussel et Morin firent protester sur Beaublanc, portant : « Toutes lettres de change seront acfaute de paiement. — Ici, il importe de remar « ceptées par écrit, purement et simplement ; » quer que le protêt fut fait au vu de la lettre de que cet article n'admet d'autre preuve d'accepchange tirée par seconde ; que cette seconde por- tation que celle résultant d'une acceptation écrite; tait acceptation de Beaublanc , sous la date du 8 que, néanmoins, l'arrêt avait méconnu une acprair. an 9, pour payer au 30 iherm. fixe; que, ceptation écrite qui lui était présentée, et reconpar conséquent, l'accepteur avait renoncé á nu une acceptation non représentée, et, dont une partie du délai que lui donnait la let l'existence n'était constatée par aucune preuve tre de change, qui n'était payable qu'à cent écrite;—2° qu'en décidant, à la faveur de simples jours de vue.-- Le protêt est suivi d'un compte de présomptions , qu'il avait existé une acceptation retour; et le 20 brum, an 10 , Roussel et Morin à la date du 18 pluv. an 9, lorsque la matière font retraite sur Guérard de la somme de 12,939 ne permettait même pas de recourir à une piastres, à un mois de vue. · Cette retraite est preuve testimoniale, l'arrêt avait violé l'art. négociée à Saulnier et compagnie , de l'Ile-de 1353 du Cod. civil, portant : « Le juge ne peut France, qui en paient la valeur comptant.-Ceux « admettre des présomptions..... que dans le cas ci la passent à l'ordre de Cabarrus et Bechade, « où la loi admet la preuve testimoniale ; » 3o enqui la font protester sur Guérard, le 17 août fin, ils soutiennent qu'en supposant prouvés lé1802, faute d'acceptation , et le 25 sept. suivant, galement les faits allégués par le sieur Guérard, faute de paiement.

la Cour d'appel ne pouvait les déclarer non receAssigné devant le tribunal de commerce de vables dans leur action, eux, tiers porteurs, Paris, Guérard oppose au porteur de la retraite, étrangers à tout ce qui avait pu se passer entre que le protêt de la lettre de change qu'il avait les sieurs Roussel et Morin, d'une part, et le tirée sur Beaublanc a été fait prématurément, sieur Beaublanc, de l'autre , que leur bonne foi puisque cette traite n'était payable qu'à cent n'avait pu être trompée, et que le sieur Guérard jours de vue, qui n'avaient commencé à courir aurait pu tout au plus exercer une action récurque du jour de l'acceptation. Cette exception soire contre lesdits Roussel et Morin. fut accueillie par jugement du 19 pluv. an 11.

ARRÊT. Cabarrus et Bechade se portent appelans de ce LA COUR;— Attendu, 1° que l'arrêt attaqué jugement, devant la Cour d'appel de Paris. ayant décidé, en fait, que l'acceptation de la Mais devant cette Cour, le système de déferse traite de 7,000 piastres avait été faite le 18 pluv. du sieur Guérard, change entièrement.-Il pré an 9, sur la représentation de la première copie ttend que la lettre de change de 7,000 piastres, d'icelle, et que c'était par le fait des porteurs, irée par première, fut présentée au sieur Beau au pouvoir desquels cette première copie, revêblanc, le 18 pluv. an 9, pour être payée , ainsi tue de l'acceptation, était toujours restée, et qui que le porte son contexte , à cent jours de vue, sont aujourd'hui représentés par les demandeurs, c'est-à-dire le 8 prair. suivant ;— Que le sieur qu'elle n'avait pas été reproduite; d'où il suić Beaublanc, qui avait provision entse ses mains, que l'art. 2 du titre 5 de l'ordonnance du com

merce de 1673, n'est pas applicable à l'espèce; et des peines, qui altribue la poursuite et la cono Attendu, 2° qu'il n'appartient qu'aux juges saisis naissance du délit de banqueroute frauduleuse, de la connaissance de l'objet de la contestation soit aux magistrats du lieu où le délit a été comportée devanteux, d'apprécier le degré de gravité | mis, soit à ceux de la résidence de prévenu. Ils des présomptions sur lesquelles ils déterminent soutiennent que les art. 427 et 446 ne sont applileur opinion, et que la loi s'en rapporte à cet cables que lorsque, par suite des débats, il s'éégard à leur prudence et à leur sagesse; - Al-lève contre l'accusé une prévention nouvelle sur tendu, 3o que la novation résultait de plein droit des faits qui ne sont pas compris dans l'acle de la concession d'un nouveau délai pour acquit- d'accusation; que, dans l'espèce, la prévention ter le montant de ladite traite, faite par les por- de banqueroute frauduleuse avait été l'objet teurs à l'accepteur en l'absence et à l'insu du ti d'une plainte antérieure aux débats sur la préreur ; d'où il suit qu'en le jugeant ainsi, la Cour vention de faux, et que cette prévention n'avait d'appel de Paris n'a pu contrevenir à aucune loi; pu, par conséquent, résulter des débats. -Rejette, etc.

ARRÊT. Du 21 mars 1808.-Sect. req.-Rapp., M. Co

LA COUR ;

Reçoit le sieur Laurent et les chard.-Concl., M. Jourde, subst.-Pl., M. Barbé.

frères Claro parties intervenantes; et attendu

que les intervenans sont prévenus d'avoir comACQUITTEMENT.—DÉLIT.- RENVOI.--Com

mis le crime de banqueroule frauduleuse dans PÉTENCE.

l'arrondissement de Valenciennes;-Sans s'arrêter La disposition qui prescrit aux Cours de jus- justice criminelle du département de la Lys, en

à la disposition de l'arrêt de la Cour spéciale de tice criminelle de renvoyer devant le directeur du jury du lieu elles siègent l'accusé

date du 6 nov. 1807, relative au crime de banacquitté, lorsque, par suite des débats, il se queroute frauduleuse, renvoie les pièces et les trouve inculpé sur un autre fait, n'est pas

prévenus devant le directeur du jury de Valen

ciennes, etc. applicable au cas où l'accusé, d'abord prévenu de deux délits, n'a été jugé que sur l'un

Du 21 mars 1808.-Sect. crim.- Prés. d'âge, d'eux. En ce cas, l'accusé doit être renvoyé Jourde, subst.

M. Henrion.-Rapp., M. Oudart.-Concl., M. aux juges naturels qui eussent connu de l'affaire, si la prévention n'avait porté que

ENREGISTREMENT.- VENTE.-CONTRAT. sur ce seul délit. (C. 3 brum. an 4, art. 427 et 4,46.)

Lorsqu'il y a venle verbale ou sous seing privé (Laurent-C. Claro.)

d'un immeuble, suivie de tradition, il y a Le sieur Laurent et les frères Claro étaient nécessité de déclarer cette vente à la régie de prévenus à la fois de faux et de banqueroute frau

l'enregistrement, encore qu'il doive en être duleuse.-La Cour de justice criminelle spéciale

ultérieurement passé acte public (1). de Mons se déclara incompétente relativement à (L'enregistrement-C. Colasson.) la prévention de faux, et elle renvoya les préve Le 21 fruct. an 11, acte devant notaire, dans nus devant le directeur du jury de Valenciennes lequel le sieur Députières déclare avoir ci-devant, pour être procédé à l'instruction sur la préven et dès le 29 frim. précédent, vendu, avec tradition de banqueroute frauduleuse.-L'arrêt d'in tion réelle, aux sieur et dame Colasson une compétence fut annulé le 13 mars 1807. – La métairie pour le prix de 7,000 fr. , à-compte de Cour de cassation renvoya l'affaire devant la laquelle il reconnait avoir reçu des acquéreurs Cour spéciale de Bruges, qui, par arrêt du 6 nov. 3,000 fr. dès ledit jour 29 frim. 1807, statua définitivement sur la prévention de Le vendeur subroge les acquéreurs, qui s'éfaux. – Après décision intervenue sur le faux, taient mis en possession dès le 29 frim. an 11, dans il restait à poursuivre sur la prévention de ban tous ses droits, noms, raisons, rescindans et resciqueroute frauduleuse.—La Cour spéciale de Bru toires, pour percevoir les prix de ferme, etc. : ges se fondant sur les art. 427 et 446 du Code des « Au moyen de toutes les conditions ci-dessus, délits et des peines, renvoie les frères Claro et le est-il ajouté dans l'acte, ledit Députières s'est, sieur Laurent devant le directeur du jury de dès à présent, démis, dévêtu et dessaisi de la Bruges, pour être procédé à l'instruction sur la pré-propriété, possession et jouissance de ladite mévention de banqueroute frauduleuse.—M. le dir. tairie, pour, par lesdits Colasson , enjouir comme du jury de Bruges, frappé de la contradiction qui ils en ont ci-devant joui. » existait entre l'arrêt de la Cour spéciale de Bru Cet acte, présenté à l'enregistrement le 28 ges, portant renvoi devant lui, el l'arrêt de la fruct. an 11, il n'a été perçu qu'un droit simple; Cour de justice criminelle de Mons, portant ren mais, le 17 mess, an 13, contrainte contre les voi devant le directeur du jury de Valenciennes, acquéreurs, de 368 fr. pour double droit et déen réfère à M. le procureur général de la Lys, cime pour franc, à raison de la mutation opérée qui s'est pourvu en règlement de juges.

le 29 frim. an 11, et non déclarée dans le délai. Les frères Claro et le sieur Laurent intervien Sur l'opposition, les acquéreurs ont dit qu'à la nent et demandent leur renvoi devant le direc vérité les conditions de la vente avaient été arrêteur du jury de Valenciennes, leur juge naturel. tées dès le 29 frim. an 11, mais que la vente n'a

Ils invoquent l'art. 142 du Code des délits vait été consommée que le 21 fruct. suivant;

(1) Il ne faudrait pas conclure de cet arrêt, que ne suppose pas qu'il y a eu dès lors une vente simu touté déclaration de jouissance antérieure suppose lée; et, par arrèi du 3 juill. 1810, que bien qu'une l'existence d'une vente remontant au commence vente mette à la charge de l'acquéreur, les contriment de cette jouissance. La Cour a jugé, par arrêt butions et les intérêts du prix depuis une époque du 1er mars 1815, que la clause d'un contrat de antérieure, il n'y a pas lieu de présumer une vente vente relative à l'entrée en jouissance d'un immeu simulée. Ces arrêts sont indiqués par Teste-Lebeau, ble, ne démontre pas qu'il y a eu mutation anté dans son Dictionnaire, vis Mutation secrète, nos 101 rieure; par arrêt du 7 nov. 1809, que la déclaration et 102, Double droit, n° 3. V. aussi l'arrêt du 21 portant que l'acquéreur qui achète présentement, a oct. 1811, et le Traité des droits d'enregistrement, joui depuis une époque antérieure,conformément aux de MM. Championnière et Rigaud, t. 2, nos 1704 Conventions yerbales faites entre lui et son vendeur, ef 1705,

articles que,

demment que,

que l'acte passé ce jour-là entre les parties était | lart.- Rapp., M. Vallée.-Concl., M. Thuriot le seul acte de propriété.

subst. Le 26 fruct. an 13, jugement du tribunal de l'arrondissement de Civray, qui décharge les ac ACTION DOMANIALE.-APPEL. quéreurs de la contrainte décernée contre eux, | Les actions mobilières de la régie des domaines sur le motif que rien n'assure d'une manière cer

(au-dessus de 1000 fr.) sont soumises à l'aptaine qu'il y ait eu un acte écrit où aient été

pel, encore qu'elles soient instruites par consignées les conventions des parties à l'époque

simples mémoires, comme celles de la régie du 29 frim. an 11; et que les dispositions des

de l'enregistrement, qui sont jugées sans apart. 22 et 38 de la loi du 22 frim. an 7, el 4 de

pel(t). celle du 27 vent. an 9, ne sont applicables qu'au cas seulement où il n'y a pas d'acte qui constate

(Domaines-C. Lefèvre et Renaud.)-APRÊT la mutation.

LA COUR;-Vu les lois des 1er mai et 24 août Pourvoi en cassation, fondé sur ce que la 1790, tit. 4, art. 5; 27 vent. an 9, art. 17; vente avait été parfaite dès le jour du 29 frim. Considérant qu'il suit des lois ci-dessus, de mai an 11.

et d'août 1790, que les tribunaux de première ARRÊT.

instance ne peuvent prononcer qu'à charge d'apLA COUR ;-Vu les art. 22 et 38 de la loi du pel, lorsqu'il s'agit d'affaires mobilières dont la 22 frim. an 7, et 4 de la loi du 27 vent, an 9;

valeur excède 1,000 fr.;-Qu'il est vrai que, par Allendu qu'il résulte de la combinaison de ces

exception à ce principe, la loi des 7-11 sept. soit que la vente d'un immeuble ait 1790, art. 2, et celle du 22 frim. an 7, art. 65, été faite sous seing privé, soit qu'elle ait eu lieu autorisent les tribunaux de première instance à verbalement, le défaut de déclaration de la part juger souverainement en matière d'enregistrede l'acquéreur, dans le délai déterminé, rend ment et autres impôts indirects, quelle que soit celui-ci passible du droit en sus ; – Que, dans

la valeur de la contestation; mais qu'aucune loi l'espèce, l'acte du 21 fruct. an 11, prouve évi- n'ayant étendu cette exception aux demandes qui dès le 29 frimn. précédent, il y a

ont pour objet les revenus de domaines natioeu, de la part du sieur Députières, vente de la naux, ces sortes d'actions sont soumises au prinmétairie en question au profit des défendeurs ; cipe général posé dans les lois de 1790; et, par -En effet, le sieur Députières, déclare, dans cet une conséquence nécessaire, que l'affaire actuelle acte du 21 fruct. « avoir ci-devant, et dès le 29 où il s'agissait de revenus de domaines nationaux, frim. précédent, vendu, avec tradition réelle et et d'un intérêt de 2,270 fr., ne pouvait étre jugée effectuée, avec garantie de dettes et hypothèques, qu'à charge d'appel; -Considérant, enfin, qu'aux aux sieur et dame Colasson, une métairie pour le

termes de l'art. 17 de la loi du 27 vent. an 9, la prix de 7,000 fr., à compte de laquelle il recon

régie doit procéder par voie de simples mémoires nait avoir reçu 3,000 fr. dès ledit jour 29 frim. » dans tous les procès qu'elle intente relativement Il est ajouté que « les acquéreurs sont entrés en aux perceptions qui lui sont confiées; que ce jouissance dès le 29 frim. précédent; que le ven

mode d'instruction laisse subsister toutes les rèm deur les subroge en tous ses droits, noms, rai-gles de compétence, et ne peut, par conséquent, sons, rescindans et rescisoires, pour percevoir le

autoriser les tribunaux à prononcer souveraineprix des fermes, etc.; » qu'ainsi, à cette époque ment, lorsque la loi ne les autorise à juger qu'en du 29 frim. an 11, les trois choses qui constituent

premier ressort;-Donne défaut contre Renaud; le contrat de vente, ont concouru pour établir pour le profit , -Casse, etc. l'existence de la vente de l'immeuble en ques

Du 23 mars 1808. Sect. civ. - Prés., M. tion, savoir : la chose, le prix et le consentement;

Viellart. Rapp., M. Zangiacomi.

Concl., que conséquemment c'est à cette époque du 29 M. Thuriot, subst.- Pl., MM. Huart et Chafrim. an 1i, que l'on doit s'arrêter pour déter- broud. miner si la déclaration faite par les défendeurs a eu lieu dans le délai fixé par la loi; – Qu'à la

RENTE CONSTITUÉE. — ARRÉRAGES. vérité l'acte du 21 fruct, an 11, est terminé par

PRESCRIPTION. ces expressions : « Au moyen de toutes les con Les arrérages d'une rente constituéejadis à prix ditions ci-dessus, ledit Députières s'est dès à d'argent dans la Savoie, et possédée par le présent démis, dévêtu et dessaisi de la propriété,

domaine depuis la réunion de cette contrée possession et jouissance de ladite métairie; » et

à la France, n'ont pas été soumis à la presa le tribunal de Civray, partant de ces expressions,

cription de cinq ans avant la publication en a conclu que cet acte du 21 fruct. constatant

du Code civil (2). seul la mutation, et aucun autre n'étant repré

(Domaines-C. Yon.) senté, toute présomption d'une mutation précé 19 flor. an 12, contrainte décernée par la régie, dente devait être écartée, et que c'est à l'époque pour huit années d'arrérages, échus le 19 déc. de cet acte du 21 fruct. qu'il faut fixer celle de la des années 1796, 1797, 1798, 1799, 1800, 1801, mutation ;- Qu'en général il est vrai que c'est à 1802 et 1803. — Il s'agissait d'une rente de 8 liv. partir de la date d'un acte authentique, que court constituée à prix d'argent au profit du chapitre le délai prescrit pour la déclaration de la muta- de Flumat, dans la ci-devant Savoie, représenté tion; mais que quand l'acte authentique prouve par le domaine.- Le sieur Yon reconnut devoir par lui-même, comme dans l'espèce, que la vente payer les arrérages échus pendant les cinq ana été effectuée à une date antérieure, c'est à cette nées immédiatement antérieures à la contrainte, date, et non à celle de l'acte authentique, qu'il - Mais à l'égard des trois autres, c'est-à-dire des faut s'arrêter; qu’ainsi, en déchargeant les dé années 1796, 1797 et 1798, il opposa la prescripfendeurs de l'effet de la contrainte contre eux tion établie, disait-il, par les art. 1 et 4 du tit. 3 décernée par la régie, le jugement attaqué a violé de la loi du 20 août 1792. les dispositions des articles ci-dessus transcrits ; 10 mars 1806, jugement du tribunal civil de -Casse, etc.

Bonneville, qui accueille l'exception. Du 22 mars 1808.-Sect. civ.-Prés., M. Viel La régie s'est pourvue en cassation pour fausse (1) Sur l'application de ce principe, V. Cass. 12 et pluv., 13 prair. an 10; 15 mess. an 11, et les notes. 14 mess, an 8; 1er fr germ., 3 flor. an 9; 4 (2) V. contr., Cass, 9 vend. an 13, ét la noto,

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