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seription des mots Administration des droits, deux délits distincts et séparés, le tribunal de
réunis, qui se trouvent gravés sur la pince des- police aurait dû se borner à prononcer sur le
tinée à en transporter l'empreinte sur les plombs, délit relatif à la rixe, sans connaitre du délit plus
que c'était de l'aveu et sous l'autorité de cette grave, qui était de la compétence exclusive du
administration que les tabacs ainsi marqués tribunal correctionnel; - Que néanmoins le tri-
étaient introduits et mis en circulation dans le bunal de police a retenu la connaissance de la
territoire français; --Qu'il faut le décider ainsi, plainte portée devant lui par le maire de Valland,
par la raison que c'est commettre un faux en écri et a condamné ledit sieur Malvernat à 3 fr. de
iure, que de iracer, par quelque procédé que ce réparations civiles et à 3 fr. d'amende et aux dé-
soit, des caractères d'écritures desquels il doit ré-pens;- Considérant que les juridictions sont de
sulter un titre au profit de celui qui en fait usage, droit public ;-Qu'il est par conséquent indiffé-
et avec préjudice pour autrui; -Qu'il suit de la rent que les parties eussent reconnu la juridic-
qu'en se déclarant incompétente pour connaitre tion du tribunal de police;-Que ce tribunal n'en
du crime dont César Legrand et ses complices était pas moins tenu de se dessaisir de la con-
sont prévenus, la Cour de justice criminelle et naissance de la plainte portée par le maire de
spéciale du département des Deux-Nèthes a Valland, dès que cette plainte excédait évidem-
violé l'art. 2 de la loi du 23 flor. an 10, les règles ment, aux termes de la loi, les bornes de sa com-
de sa compétence, et commis un excès de pou-pétence;-Casse dans l'intérêt de la loi, etc.
voir;-Par ces motifs,-Casse et annulle.

Du 7 oct. 1809.--Sect. crim.-Rapp., M. Ver-
Du 6 oct. 1809. - Sect. crim. -- Rapp., M. gès.-Concl., M. Giraud, subst.
Guieu.--Concl., M. Merlin, proc. gén.

ENREGISTREMENT.-PROCÉDURE.- EXPER-
OUTRAGE.-FONCTIONNAIRE PUBLIC. --Com-

Du 9 oct. 1809 (aff. Siau).-Cass.-Même déLes règles qui tiennent à l'ordre des juridic

cision que par l'arrêt de la même Cour du 25 oct. tions étant de droit public, ne peuvent être

1808 (air. Calvière). modifiées par le consentement des parties En conséquence, un tribunal de police ne

DOMAINES ENGAGÉS.--RACHAT.-PIEMONT. peut, même avec ce consentement, connuilre La loi du 14 vent. an 7 n'a pas révoqué les du délit d'outrage par paroles envers un aliénations des biens domaniaux, faites fonctionnaire public, lors mème que ce délit dans le ci-devant Piémont, par le roi de serait connexe à une contravention de la Sardaigne, avec renonciation au droit de compétence de ce tribunal.

rachat, à la charge que les acquéreurs en (Intérêt de la loi.--Aff. Malvernat.)- ARRÊT.

verseraient le prix dans la caisse di reven

zione ou des rachats. La preuve de l'acLA COUR ;-Vu l'art. 150 du Code des délits

complissement de cette charge dispense les et des peines, et 19, tit. 2 de la loi du 22 juill. 1791, et 162 du Code des délits et des peines;

acquéreurs de l'obligation de prouver que

les aliénations ont été faites pour cause de Consid érant que le sieur Colson, maire de la

nécessité urgente, ou d'utilité manifeste (1). commune de Valland, a fait citer, par exploit du 3 août 1809, le sieur Malvernat devant le tribunal

(Domaine-C. Montaboue.) de police du canton de Méry-sur-Seine; -Que

Du 11 oct. 1809.-Sect. civ. celte citation a eu pour objet de faire condamner

APPEL. à 50 fr. de dommages-intérêts le sieur Malver

JUGEMENT PAR DÉFAUT. Errer nat, comme ayant publiquernent injurié et ca

RÉTROACTIF.-RÉITÉRATION. lomnié le sieur Colson à la suite d'une rixe qui

La défense d'interjeter appel d'un jugement avait eu lieu entre ledit Malvernat et un colpor

par défaut, dans le délai de l'opposition, est teur du bulletin de l'armée; -Que le sieur Col applicable à l'appel émis, depuis le Code de son a demandé en outre, dans cette citation, procédure, d'un jugement rendu aussi depuis qu'il fùt fait défense audit Malvernat de l'injurier

ce Code, mais par suite d'une procédure anà l'avenir en sa qualité de maire, et que l'affi

térieure à sa mise en activité. (Cod. proc., che du jugement a intervenir fùt ordonnée jus

455 et 1041.) (2) qu'à concurrence de cent exemplaires avec dé

La signification des griefs sur lesquels on prépens; Considérant que ledit sieur Malvernat

tend fonder un appel prématurément intera reconnu, lors de sa comparution, qu'il avait eu jeté, ne peut être considérée comme une réiune rixe avec un colporteur du bulletin de l'ar

tération de cet appel. mée, et qu'il avait tenu quelques propos indis

(Baivel-C. Lomer.) crets contre ledit sieur Colson, au moment où Dans une contestation engagée devant le trile colporteur avait réclamé la présence dudit bunal civil de Bernay entre les sieurs Lomer et sieur Colson, en sadite qualité de maire;- Con- Baivel, deux jugemens interlocutoires furent rensidérant que, tant d'après la nature des faits dus contradictoirement les 23 déc. 1806 et 7 avr. énoncés dans la citation, que d'après les aveux 1807. — Le jugement définitif prononcé par déde Malvernat lui-même, il s'agissait d'une pré-faut contre le sieur Baivel le 22 de ce dernier vention d'outrages par paroles, faits à un fonction mois, fut signifié à avoué le 2 mai suiv., et à doDaire public dans l'exercice de ses fonctions ; micile le 5.

Qu'en supposant une connexité indivisible en Le jour même de la signification à avoué, le tre ce délit et celui relatif à la rixe, le délit le 2 mai 1807, Baivel interjette appel des trois jugeplusgrave attirait le plus léger, qui rentrait, sous mens rendus contre lui.-L'affaire s'instruit dece rapport, dans la compétence du tribunal cor vant la Cour d'appel de Rouen, et Baivel fait rectionnel ;-Qu'en supposant, au contraire, les signifier à avoué des griefs où il conclut à l'annu

(1) V. aussi, sur les aliénations de biens doma- | oct. 1809, et Merlin, Quest. de droit, vo Domaine niaux, faites dans le Piémont, et l'applicabilité de la public, S 3. loi du 14 vent. an 7, à ces aliénations, Cass. 8 fév. (2) V. anal. dans le même sens, Bruxelles, 13 et 8 mars 1810; avis du conseil d'Etat des 7-21 mai 1807, et la note.

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dation des mémos jugemeas, avant l'expiration instrument étranger, et sans effor person: du délai de trois mois de; uis la siguiticalioni a nel extraordinaire. (Cod. pén., 397, anal ) (1) domicile.

(Delalire. — Réglement de juges.) Au jour de l'audience, Lomer comparait, et Le sieur Godebert, marchand de poterie, demande que Baivel soit déclaré non recevable avait ses marchandises élalées au devant de sa dans son appel des trois jugemens : à l'égard du maison et enfermées dans un encadrement de jugement définitif, parce que l'appel en a été in- planches. Vers minuit, le 22 mai 1809, étant à Terjelé dans le délai de l'opposition, ce qui est sa fenélre, il aperçut el fil saisir un nommé Dedéiendu par l'art. 455 du Code de proc.; à l'égard latire qui s'étail introduit dans l'enceinte et emVes jugemeris interloculoires , parce que le juge- portait les marchandises qui étaient exposées. menit définitif étant une fois inaintenu, l'appel Une instruction fult suivie et conslala : 1° Le de res jugemens antérieurs demeure saus objet. fait du flagrant délit de vol; 20 la circonstance

Baivel répond que l'art. 455 du Code de proc. que l'encadrement était en planches, de trois est inapplicable ici, parce qu'il s'agil d'un juge- pieds de hauleur sur aulant de largeur. ment rendu sur une procédure faile avant la mise Question de savoir si la lentalive devait élre en activité du Code. - Il soutient d'ailleurs que considérée, comine faite à l'aide d'escalade et les griess qu'il a fait signifier a avoué depuis le poursuivie criminellement; ou bien s'il y avait délai de l'opposition, el avant l'expiration des lieu de la considérer comme un vol simple et trois mois, depuis la signification à domicile, justiciable de la police correctionnelle. Celie deréquivalent à un appel formel.

nière opinion fut adoptée successivement par 9 janv. 1808, la Cour d'appel de Rouen, adop- le magistrat de sûreté et le directeur du jury. lant les moyens de Lomer, déclare l'appel de En conséquence, renvoi au tribunal correcBaivel, lant du jugement définitif que des inter tionnel. Mais ce tribunal se déclare incompéluculoires, non recevable.

lent, altendu qu'il y a escalade. Pourvoi en cassation pour fausse application De là conflit negatif de juridiction. -Dans cet de l'art. 455, el contravention a l'art. 1041 du état, M. le procureur général présenta à la Cour Code de proc.

de cassation une requèle en règlement de juges. ARRÊT.

Ce magistral pensa qu'il n'y avait escalade LA COUR; Considérant que l'art. 1041 du

dans le sens de la loi, que quand une clôture est

franchie à l'aide de moyens qui équipollent à une Code de proc. porte qu'il sera exécuté, à daler du

échelle ou en tiennent lieu. On peut dire, il est 1er janv. 1807, dans tous les procès qui seraient intentés depuis celle époque; que l'appel est le

vrai, ajoutait-il, qu’un homme a escaladé un mur commencement d'une procédure, ce dont il n'est lorsqu'il l'a franchi, soit à l'aide de cordes, croplus permis de douter, après l'avis du conseil chels, soit en s'élevant de lui-même au-dessus J'Elai du 16 fév. 1807, approuvé par le gouver

par un mouvement extraordinaire de corps ; nement; d'où il suit que Baivel a dû se confor

mais il ne peut y avoir escalade lorsque la hau

leur de la clôture n'excède pas la portée d'une mier pour l'appel qu'il a émis dans le mois de mai 1807, aux dispositions du Code, el notamment à

enjanıbée nalurelle.

ARRÊT. l'art.455quiprohibe l'appel desjugemens par défaut pendantle délai de l'opposition;-Que la nullité de

LA COUR; — Attendu que le caractère de l'appel du jugement définitif du 22 avril 1807 ne

l'escalade est l'emploi de inoyens ou d'efforts peut pas être couverte par l'appel des jugemens

extraordinaires pour vaincre l'obstacle opposé interloculoires des 23 déc. 1806 et 7 avril 1807;

par une ciðlure; que ce caractère ne se renconAltendu que l'art. 449 du Code de proc. nc

ire pas dans les faits sur lesquels porte la prévenlaisse à celui qui a interjelé un appel prématu- tion du délit dont fut prévenu Antoine Delattre; rément et dans le délai prohibé, que la faculié de

Statuant par voie de règlement de juges, réitérer cet appel, lant qu'il est dans les délais ;

sans avoir égard au jugement rendu le 14 juin que la Cour d'appel de Rouen a déclaré dans son

dernier par le tribunal de première instance arrêt que Baivel n'avait pas renouvelé son appel clare nul et non avenu;

d'Aniiens, section correctionnelle, lequel est dédans le délai; et qu'en décidant que les griess

Ordonne que les or

donnances du directeur du jury de ladite ville, d'appel, signifiés par Baivel le 29 mai 1807, ne

des 7 et 14 juill. dernier, seront exécutées; — En pouvaient pas remplacer le renouvellement d'ap

conséquence, Renvoie Antoine Delallre depel exigé par l'art. 419, ladite Cour ui'a violé aucune loi ;-Rejelle, eli.

vant le tribunal de première instance d'Amiens,

section correctionnelle, etc. Du 11 oct. 1809.-Sect. civ.-Prés. il'âge, M.

Du 12 octobre 1809. Liborel.-Rapp., M. Audier-Massillon.-Concl.

Rapp.,

M. Borel. conf., M. Thuriot, subst. – Pl., MM. Badin et

Concl. conf., M. Merlin, proc.

gén. Sirey.

GARDE FORESTIER. PROCÈS-VERBAL.
VOL. ESCALADE.

For.
Sous l'empire de la loi du 28 sept. 1791, on ne Les procès-verbaux des gardes forestiers ne

pouvait considérer comme fait avec escalade, font foi que des faits positifs qu'ils consta-
un vol commis au moyen de l'introduction tent; les juges ne sont pas liés par les pre-
de son auteur, dans un terrain dont la clô. somptions plus ou moins concluantes fondées
ture pouvait élre franchie sans échelles, sans sur l'opinion du garde rédacteur (2).

(1) V. le réquisitoire de Merlin, Quest. de droit, de l'art. 397 du Code pénal, dont les expressions génévo Vol, S 2; Bourguignon, Manuel d'instr. crim., rales et précises s'appliquent à toutes espèces de clôsur l'art. 397 du Code pén., t. 2, p. 347.

Cette lures, sans distinction du plus ou moins d'obstacle, décision était en harmonie avec la loi du 28 sept. qu'elles peuvent présenter. V. en ce sens , Cass. 7 1791, sur la police rurale, qui ne considérait com nov. 1811;-Legraverend, Législation criminelle, me cloture véritable que celle qui était assez haute, 1. 2; Carnot, Commentaire du Code pénal, tom. 2, p. pour qu'on ne pùt la franchir qu'en s'élevant de terre 338, n° 12, sur l'art. 397 dudit Code. avec effort (art. 6, sect. 4, tit. ier). Mais une décision (2) Ce principe s'applique à tous les procès-vercontraire devrait être rendue anjourd'hui en présence baux. « La mission, dit Mangin, des fonctionnaires

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Sect. reg.

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Ainsi, lorsque le procès-verbal énonce que le d'un prélre desservant la paroisse d'une com

prévenu a coupe des arbres à la scie, el que mune qu'il avait habitée : ce certificat attestait l'identité, du bois trouvé en délit n'a pas été que ce desservant avait donné la bénédiction constatée par le réapatronage de ce bois, les nuptiale à Jean-Nicolas Gabriel et à Elisabeth juyes peuvent, sans violer la foi due à ce Remy, son épouse. procès-verbal, déclarer que cette identité Sur le vu de l'instraction, la Cour criminelle n'est pas constante, quelle que soit l'opinion et spéciale de l'Aisne s'est déciarée compétente, exprimée à cet égard par le garde.

s'appuyant sur la disposition de la loi du 23 flor. (Rebreget. l ARRÈT.

an 10, qui altribue aux Cours spéciales la conLA COUR; Allendu que le procès-verbal naissance de tout crime de faux en écritures puldu garde forestier, sous la date du 1er mars 1809, bliques ou privées, ou d'emploi fait d'une pièce tı'établissant pas contre Jean-Baptiste Rebreget qu'on savait être fausse. des faits positifs, mais seulement des présomp L'arrêt de la Cour spéciale de l'Aisne, en dale tions plus ou moins concluantes, fondées princi- du 25 sept. 1809, a été transmis à la Cour de palenient sur l'opinion du garde verbalisant, cet cassation, conformément à la disposition de l'art. acte n'a pu lier nécessairement la loi des juges; 23 de la loi du 18 pluv. an 9. Que rien ne pouvait dispenser le garde fores

ARRÊT. lier de donner à son procès-verbal le degré de LA COUR;– Vui l'art. 456 du Code du 3 brum. crédibilité nécessaire, et qu'il ne pouvait le lui

an 4, la loi du 23 flor. an 10, et enfin les dispoallacher qu'en procédant au réa patronage du sitions des lois relatives aux crimes de faux, nobois trouvé en délit, opération indispensable tarnment celles du Code pénal de 1791, 2e partie, pour constaler l'identité du bois et la réalité du

lit. 1or, 6e sect., et til. 2, 2e sect. ; Attendu délit, et à laquelle le garde pouvait procéder par que le certifical argué de faux, présentant la défaut en l'absence du délinquant, en faisant

signalure Trouville, desservant, n'est point un mention de l'interpellation a lui fuile d'y assister

acte pouvant opérer obligation ou décharge, ni et de son resus; que si par des circonstances

qui eût pour objet de se soustraire à l'exécution quelconques, ce réapatronage ne devait produire

d'une loi; qu'il ne porte point la signature vraie aucune preuve d'identité, il devait néanmoins y

ou fausse d'un fonctionnaire public ayant caracétre procédé, afin de constater les preuves de

lère pour allester un mariage légal; que l'on ne l'impossibilité de cette preuve ; Que sur le second procès-verbal rapproché du premier, ainsi

pourrait voir dans la fausselé du cerificat dont

il s'agit une usurpation d'un droit ou d'une foncque des autres élémens de l'instruction, les juges

lion reconnus par la loi; que, sous aucun aspect, auraient pu régulièrement statuer sur la préven

il ne porte le caractère du crime de faux dont tion du délit d'après leur conscience et leur con

la compétence appartient aux Cours spéciales ; viction ; que, dès lors, la Cour de justice crimi

Casse, etc. nelle du département de la Nièvre, en déclarant,

Du 13 oct. 1809.-Sect. crim.- Prés., M. Barpar son arrêt du 5 août dernier, que Jean-Bap- pis.-Rapp., M. Vasse.-Concl., M. Pons, subst. iiste Rebreget n'était pas suffisamment et légalement convaincu du délit à lui imputé, n'a contrevenu à aucune loi; - Rejelte, elc.

FAUX.- PUBLICATION DE MARIAGE. Du 12 oct. 1809. - Sect. crim. — Rapp., M. Une antidute dans une publication de mariage Guieu. - Concl., M. Pons, subst.

d'un conscrit, pour le dispenser de satisfaire

à un ordre de départ, ne constitue pas le FAUX.-CERTIFICAT.-MARIAGE.

crime de faux, la célébrution du mariage La fabrication, sous le nom d'un ecclésiasti

poudant seule lui faire accorder la dispense que, d'un fuux certificat attestant que le et non lu publication (2), prévenu est marié et a reçu la bénédiction nuptiale à l'église, ne constitue pas le crime

(N...) de saus (1).

Du 13 oct. 1809. Sect. crim. Rapp., M. (Gabriel.)

Guieu. Concl., M. Pons, subst. Gabriel, voulant obtenir la place d'instituteur en la commune de Romany, arrondissement de

AFFOUAGE.--Vente. Château-Thierry, d'où il était repoussé par son caractère d'immoralité, résultant de son état de

La prohibition de vendre les bois provenant concubinage avec Elisabeth Remy, qui n'était pas

d'affouage , s'applique aux ventes faites considérée comme son épouse, fabriqua, ou fit fa

de particulier à parliculier, comme à celles briquer une attestation sous le nom et la signature

que seraient les communes elles-mêmes (3). et des agens chargés de constater les délits et les

un mar age légal, puisque les registres de l'état civil contraventions, consiste à connaître les faits qui les

ont cessé d'ètre confiés aux ecclésiastiques; enfin, constituent, à les rapporter tels qu'ils leur ont ap

qu'il ne peut avoir pour

effet de soustraire son auparu, et foi doit leur être accordée à cet égard. 'Il

teur à l'exécution d'une loi. Celte simulation n'est en est autrement lorsqu'ils raisonnent par induction,

qu'un acle mensonger que son inefficacité absout lorsqu'ils s'érigent en experts; car ils ne font alors

aux yeux de la loi. » V. conf., Cass. 28 avr 11809; qu'émettre des opinions qui leur sont personnelles;

Legraverend, (édit. belge), t. ler,

", p. 403 ; Carnot, le prévenu a certainement le droit de les discuter,

Comment. du Code pénal, t. 1er, p. 480.* et les juges ont toute latitude pour les apprécier. »

(2) Cette question est régie par les mêmes prin(Traité des procès-verbaux, no 32). V. aussi dans ce

cipes que celle jugée par l'arrèt qui précéde. sens, Cass. 7 flor. an 12, 1er mars 1822, 16 juill.

(3) Le conseiller rapporteur a fait précéder cet 1824, 7 août 1825, etc. *

arrèí dans le bulletin officiel, des réflexions suivan(1) « La raison de décider, disent les auteurs de

les : «Cette prohibition résulte des anciennes ordon, la Théorie du Code pénal, i. 3, p. 271, est qu'un tel

nances. Elle est fondée, comme l'observe Mornac, acte ne rentre dans aucun des cas d'altération pré

en commentant la loi 8, ff. de usu et habilalione, sur Vus par la loi; qu'il ne peut opérer aucune obliga

des règles rigoureusement suivies en France, relation, aucun lien civil; qu'il ne porle point la signa

tivement à l'exercice du droit d'usage, que l'on a ture d'un fonctionnaire ayant caractère pour attester toujours considéré comme incessible et incommuni

(Etienne et autres.)

de contracter mariage avec loule autre femme Du 13 oct. 1809. - Sect. crim. · Prés., M. que Gabrielle Pelit; — Casse, elc. Barris.— Rapp., M. Guieu.- Concl., M. Puns, Du 16 oct. 1809.-Sect. civ.- Prés., M. Musubst.

raire, p. p.

Rapp., M. Liborel. – Concl., M.

Thuriot, subst. Pl., MM. Hom, Maugeret et MARJAGE.-PRÊTRE. — BREF DU PAPE. Loiseau. Les tribunaux ne peuvent puiser dans un bref

du pape non auiorisé par le youvernemeni, SÉPARATION DE PATRIMOINES. INun motif pour interdire le mariuge à un SCRIPTION.-VENTE.- DEMANDE NOUVELLE. prélre (1). (Charonceuil-C. Petit.)

Sous l'empire de la loi du 11 brum. an 7, l'acOn peut voir à la date du 20 juill. 1807, les

tion en séparation de patrimoines pouvait détails de celle assaire et les points de droit sur

ètre exercée indépendamment de toute inlesquels la Cour de Bordeaui avait été appelée

scription hypothécaire (2).

Sous l'empire de la même loi , la séparalion à slaluer. Quelques mois sulliront ici pour l'intelligence

pouvait ètre demandée même après la vente

des immeubles de la succession, pourvu que de la question décidée par la Cour de cassation. Charonceuil, fait prêtre en 1793, plus lard sol

le prix n'en eût pas été distribué (3).

La demande en séparation de patrimoines dat, puis enfin marchand, s'éta il lié avec Gabrielle Pelit; il l'avait épousée devant un prêtre,

peut être formée pour la première fois en il en avait eu des enfaus, el l'avait produite dans

cause d'appel (4). la société comme son épouse. – Tout à coup il (Gouadin et Apion- C. Loumier et Mieyville.) veut épouser une demoiselle Viral. Gabrielle Pe Jean Larrié a laissé, en mourant, à Pierre Larlit s'y oppose , quoiqu'elle n'eût pas de litre rié, son fils, des biens grevés d'hypothèques. civil. – Elle soutient, 1° que pour l'épouser,

Pierre Larrié s'élant porté héritier, les biens Charonceuil avait recouru au souverain pon

ont été vendus sur lui, par expropriation forcée, tise, lequel, en lui accordant la dispense pour le 16 therm, an 10, plus de trente ans après la ce premier mariage, lui avait prohibé lout autre

mort du père. mariage ultérieur; 2. Que les règles générales Un ordre ayant été ouvert, deux classes de canoniques, et nolamment ce bres particulier

créanciers se sont présentés, ceux du père et ceux étaient opposables à Charonceuil, en verlu du

du fils. Jeanne Gouadin et la veuve Apion, créanconcordat qui avait rélabli en France l'autorité

cières du père , bien qu'antérieures en hypoecclésiastique.

thèques au sieur Loumiet et à la dame Miey15 mai 1807, jugement du tribunal civil de Pe. ville, créanciers du bls, avaient pris leurs inrigueur, et 20 juillet suivant, arrêt de la Cour scriptions postérieurement à ceux-ci : cependant d'appel de Bordeaux, qui déclarent Gabrielle elles ont demandé à être colloquées en premier Petit non recevable dans son opposition, et ce

ordre, attendu, en fait, que les biens vendus dépendant déclarent Charonceuil incapable de se pendaient de la succession de Larrié père, et marier avec toute autre femme que Gabrielle qu'elles étaient créancières de cette succession. Petit.

De leur côté, le sieur Loumiel et la daine Pourvoi en cassation, pour contravention à l'art. | Miey ville ont contesté et réclamé pour eux la 1er, tit. 1er de la loi du 18 germ. an 10, organique priorité de collocation. du concordal; en ce qu'unbrer du souverain pon

Jugement du tribunal d'Oleron, qui place en tise, non autorisé par le gouvernement, ne fait

ordre la veuve Apion et Jeanne Gouadin, avant pas règle pour les iribunaus.

les créanciers du fils. Les motifs du jugement ARRÊT (après délib. en chamb. du cons.).

sont : «Que Jeanne Gouadin a prétendu, sans

contradiction, que les biens expropriés provien. LA COUR; - Vu l'art. 1er, tit. 1er de la loi nent du chef de Larrié père, et que les créandu 18 germ. an 10, organique du concordat; ciers du père sont fondés à demander d'être colEt considérant que l'arrêt de la Cour d'appel de, loqués de préférence aux créanciers du fils.» Bordeaux, conforme aux lois dans les motifs par Appel.-Cette fois Jeanne Gouadin et la veuve lesquels il déclare Gabrielle Petit non recevable Apion demandent expressément la séparation dans son opposition au mariage dont il s'agissait, du patrimoine du défunt. viole néanmoins celle du 18 germ. an 10, en dé Les créanciers du fils les soutiennent non reclarant, d'après un bref non autorisé par le gou- cevables ; d'abord , parce qu'elles n'ont point vernement, Barthélemy Charonceuil incapable formé cette demande en première instance; et cable. De nombreux arrêts en ont maintenu l'exécu-Paris, 27 déc. 1828, et nos observations. La décition. »–Aujourd'hui, cette prohibition est formelle sion que nous rapportons ici, a été rendue par apment écrite dans l'art. 83 du Code forestier , qui plication de l'art. 1er, tit. 1er de la loi du 18 germ. dispose qu'il est interdit aux usagers de vendre ou an 10, suivant lequel « aucune bulle, bref, rescrit, d'échanger les bois qui leur sont délivrés, à peine décret, mandat, provision, signature servant de prode 10 à 100 fr. d'amende s'il s'agit de bois de chauf vision, ni autres expéditions de la Cour de Rome, fage. –V. au surplus Merlin, Rép., vo Affouage. * même ne concernant que les particuliers, ne pour

(1) Cette décision rendue dans une espèce où il ront être reçus, publiés, imprimés, ni autrement mis s'agissait d'apprécier l'autorité civile en France d'un à exécution, sans l'autorisation du gouvernement. » acte émané du souverain pontife, sans qu'il eût été (2) V. conf., Cass. 22 janv. et 8 sept. 1806 ; revêtu de l'approbation du gouvernement, laisse Paris, 1er niv. an 13, et la note sur ce dernier entière la question de savoir si les canons de l'Eglise arrêt. autrefois reçus en France ont été remis en vigueur, (3) V. dans le même sens, Cass. 8 sept. 1806, et soit par le concordat, soit par la Charte de 1814, de la note. telle sorte que le prétre engagé dans les ordres ne (4) Deux autres arrêts, l'un de la Cour de cassapuisse contracter valablement mariage, même en tion du 8 nov. 1815, l'autre de celle de Liège du 10 renonçant à l'état ecclésiastique. V. sur cette ques fév. 1807, ont jugé dans le même sens. Ý. aussi tion très grave, Cass. 21 février 1833 (Volume 1833), Vazeille, des Successions, tom. 1er, p. 504, sur l'art. et la dissertation dont cet arrêt est suivi; V. aussi

880, n°8.

ensuite, parce que leurs inscriptions sont tar faite dans l'instance à fin d'ordre et de distribudives. Ils prétendent d'ailleurs, que plus de lion du prix de l'héritage dont il s'agit; trente ans s'étant écoulés depuis la mort du père, Casse, etc. la prescription est acquise, et que les biens ayant Du 17 oct. 1809.-Sect.civ.-Près. d'âge, M. cessé d'êire dans la main de l'héritier, les choses Liborel. - Rapp., M. Gandon.-Conel., M. Thune sont plus entières.

riot, subst.- Pl., M. Leroi de Neuvilleite. 9 juillet 1809, arrêt de la Cour d'appel de Pau, qui infirme le jugement de première instance,

MUTATION PAR DÉCÈS. – HÉRITIER BÉNÉet colloque les créanciers de Larrié fils avant ceux de Larrié père: «Considérant que, d'après

FICIAIRE. la loi sur le régime hypothécaire, les collocations

Le fils d'un héritier bénéficiaire ne peut être doivent se régler d’après la date des inscriptions;

poursuivi sur ses biens propres, pour le que les créances pour lesquelles Jeanne Goua paiement de droits de mutation dus sur la din et la veuve Apion, se sont présentées, lors

succession à laquelle il est appelé. (L. 22 de l'ouverture du procès..verbal d’orure, remon

frim. an 7, art. 32.) (1) tent à 1763, mais qu'elles n'ont été inscrites que

(Enregist.-C. Boucaret.) les 5 et 27 mess. an 9, tandis que les inscrip Du 18 oct. 1809.-Sect, req.- Rapp., M. Rutions des créances de Loumiet et de la femme pérou.-Concl., M. Daniels, subst. Mieyville remontent à des époques antérieures, et qu'elles excèdent le prix des biens vendus;

1° DOMAINES NATIONAUX.-FERMAGES.qu'à la vérité les créances qui intéressent Jeanne

PRESCRIPTION. Gouadin et les enfans A pion frappaient les biens

2° PRESCRIPTION.-PAIEMENT.-TIERS. de Larrié, père de l'exproprié, mais que lesdites Gouadin et veuve Apion n'ont agi qu'en

3° BAIL A FERME.-CONTRIBUTIONS FONCIÈRES.

-PRESCRIPTION. vertu de leurs inscriptions sans parler de séparation ou distinction des patrimoines; que celle de

Le fermier d'un domaine national, qui en est mande n'a été formée qu'en cause d'appel;

devenu acquéreur, a pu prescrire par cinq que quoique la prescription de cinq ans dont ans ses fermages antérieurs à l'acquisition. parle la loi romaine n'ait pas lieu dans la juris- 2° Le débiteur peut opposer à celui qui a payé prudence française, il faut cependant, pour être

sa dette à son insu, mais dans un temps admis à la distinction des patrimoines, se pré

elle n'élait pas prescrite, la même exception senter pendant que les choses sont entières; ce de prescription qu'il pourrait faire valoir qui n'a pas été observé dans l'espèce actuelle, contre le créancier primitif lui-même, s'il puisque les biens ont été judiciairement vendus se présentait pour être payé (2). sur la tête de Larrié fils, avant que les créanciers 3°Les contributions foncières qu'un fermier du père se soient présentés. »

est tenu d'acquitter, forment une portion Pourvoi en cassation pour fausse application du prix de la ferme, et sont soumises à la des règles de procédure, notamment de l'art. 464 prescription de 5 ans, en ce sens que le produ Code; violation de l'art. 14 de la loi du 11 priétaire qui les a payées, ne peut plus, après brum. an 7 sur les hypothèques et fausse appli ce délai, en répéter le montant contre le fercation des lois en matière de séparation de pa

mier. trimoines.

(Domaine-C. Bodet.) ARRÊT.

Le 7 janv. 1790, François Bodet avait pris à LA COUR;-Vu l'art. 14 de la loi du 11 brum.

ferme,dusieur La Trémouille, pour neuf ans, deux an 7;-Considérant que cet article maintient le pièces de terre en pré, moyennant 150 liv. paya. droit de demander la distinction et la sépara

bles le jourde Saint-Martin (11 nov., ou 21 brum. tion des patrimoines conformément aux lois de chaque année). anciennes, sans exiger des créanciers des per

Le sieur La Tréinouille ayant émigré,Bodel versa sonnes décédées, comme elle l'exige des précé- |à la caisse nationale le fermage échu au 21 brum. dens propriétaires, que leurs droits aient été

an 7. conservés selon les formes indiquées par la loi

Le 23 vent, même annéc, Jérôme Bodet, fils et du 11 brum. an 7; et qu'ainsi la Cour d'appel de

héritier de François, acquiert de la république Pau est contrevenue à cet article en jugeant que les deux prés dont on vient de parler. le défaut d'inscription dans les délais de grâce,

A cette époque il se trouvait débiteur, comme avait fait perdre le droit de demander la distinc fermier, d'une somme de 29 liv. 17 sous, montion et la séparation des patrimoines;

tant des fermages correspondans au temps écoulé Considérant que le jugement de première ins. depuis le 21 brum. jusqu'au 28 vent. an 7. – De tance constate, que la demande de distinction plus, comme la caisse des domaines paya toule et de séparation des patrimoines avait été formée la contribution foncière de l'an 7, dont Bodet au moins implicitement, en cause principale; était tenu, soit comme fermier, soit comme proque d'ailleurs cette demande a été plus ample- priétaire, la caisse avait le droit d'en demander ment développée et précisée devant la Cour d'ap ie remboursement à cet acquéreur. - Toutefois, pel, et qu'elle ne présentait point un nouveau ce n'est qu'en fév. 1808, que la régie des domaichef de conclusions, mais un moyen de conser nes songe à lui demander 122 fr. 98 cent. pour ver la préférence à laquelle il avait été conclu ces deux objets.-Bodet oppose la prescription. en cause principale, et que le tribunal de pre 24 août 1808, jugement du tribunal de Bresmière instance avait accordée ; – Considérant suire, qui déclare l'action de la régie prescrite: enfin que les choses étaient entières quand a « Attendu que l'obligation d'acquitter les conété formée la demande de distinction et de sé. tributions fait partie principale des charges du paration de patrimoines, puisque celle-ci a été bail, et est réglée par les lois relatives aux baux

(1) Cet arrêt est ainsi mentionné par Teste-Le- lorsque ce fait émane d'un tiers qui, en sa qualité beau, dans le Dictionn. analyt. des arrêts d'enre de negotiorum geslor, ne peut agir que dans l'integisir., vo Succession bénéficiaire, no 6.

rèt du débiteur, et réclamer contre lui que les dė(2) En effet, la position du débiteur ne peut être penses utiles ou nécessaires qu'il a faites. (Code civ., aggravée par un fait qui lui est étranger, surtout art. 1236 et 1375.) V. -17° PARTIE,

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