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même avant la signification du jugement, au cas à Pool-Habosw, port d'Angleterre. Pendant que où le droit conféré par le jugement aurait été le capitaine y était occupé à faire réparer les acquis depuis le jugement et avant l'acte d'appel avaries, un inspecteur des douanes vient bord par le seul laps de temps; en cela ces juges ont du navire et le saisit : le 14 juillet 1805, il est excédé leurs pouvoirs et violé la loi , qui ne sait définitivement condamné coinme français, par aucune distinction niexception. Il fallait d'abord l'amirauté de Londres. — Le sieur Bensa, en sa recevoir l'appel, sauf, après l'avoir reçu, à statver, qualité de mandataire, somme donc les assuainsi que de droit, sur toutes les exceptions pro reurs de payer les sommes portées dans les poposées par le défendeur.

lices des 28 pluv. el 30 vent. an 13. M. Daniels, avocat général, a dit : «Avant Après nombre d'incidens et des procédures l'ordonnance de 1667, la faculté d'appeler durait inutiles à détailler ici, les assureurs sont contrente ans, parce que l'action qui dérivait de la damnés, par arrêt de la Cour d'Aix, du 20 juill. sentence, pour l'exécuter, ne se prescrivant que 1807, à payer à l'assuré les sommes demandées, par trente ans, on pensait que, par la raison des avec intérèls et dépens, le tout avec contrainte contraires, l'action qu'on avait pour attaquer la par corps. sentence par la voie de l'appel, ne devait pas POUR VOIen cassation de la part des assureurs, être circonscrite dans un délai plus court. et, entre autres moyens, ils articulent la violation délai a été restreint par l'ordonnance de 1667, des articles 1er et 6 de la loi du 15 germ. an 6, mais seulement pour le cas où la sentence aurait portant que la contrainte par corps ne peut être été signifiée. A défaut de signification, on a suivi, prononcée qu'en vertu d'une loi, et que tout juaprès comme avant l'ordonnance, les mêmes gement rendu en contravention cmporte nullité. principes; et trente ans suffisaient pour exclure La contrainte par corps, suivant eux, ne pouvait l'appel; c'est ce qu'atteste Jousse, sur l'art. 17 être ononcée pour les dépens, parce qu'aucune du titre 27 de l'ordonnance. - « Le terme de loi ne l'autorisait. trente ans, dit-il, est fatal, et, quand il est Le sieur Bensa ou Molun n'a point contredit écoulé, on ne peut plus appeler: l'appel est pres celle assertion; mais il a soutenu qu'il n'y avait crit, quand même il s'agirait d'une action hy dans l'arrêt qu'un vice de rédaction auquel il ne pothécaire.)) – Il est bien vrai que le parlement sallait point s'arrêter. de Paris a jugé le contraire par arrêt du 22 août M. Lecoutour, substitut du procureur général, 1750, dans la faire de la princesse de Nassau examinant la question en elle-même, a pensé que contre le sieur de Béthezy, rapportée par les si la contrainte par corps, en matière de coméditeurs du Nouveau Denisart, art.Chose jugée; merce, pouvait être prononcée pour le principal mais il s'agissait, dans l'espèce decet arrêt, d'une d'une obligation et pour les intérêts qui en sont sentence qui n'avait été ni signifiée ni exécutée. Paccessoire, il n'en était pas de même à l'égard -Ici, l'adjudicataire a toujours été en possession des dépens, parce que leur cause immédiate est de la maison dont il s'agil. — Il me parait donc, une contestation en justice, et non point un lait disait M. l'avocat général, que la Cour d'appel de de commerce : il est vrai qu'en matière de police Riom n'a pas violé les dispositions du titre de correctionnelle, le condainné est contraignable l'ordonnance de 1667, et qu'elle a fait, au con par corps pour remboursement des frais de pour. traire, une juste application des principes de la suite avancés par le trésor public; mais ceci matière. »

rentre dans la classe des restitutions pour lesARRÊT.

quelles, ainsi que pour les amendes, la contrainte LA COUR; Attendu qu'en déclarant non par corps peut être exercée contre les condairecevable, après trente ans d'exécution, l'appel nés. On ne pourrait donc pas argumenter d'un d'une sentence d'adjudication suivie de la dé cas à l'autre. La rédaction de l'arrêl n'étant pas possession effective des parties saisies, la Cour d'ailleurs ambiguë, M. Lecoutour a conclu à la d'appel de Riom n'a violé aucune loi ; Re

cassation. jelle, etc.

ARRÊT. Du 14 nov. 1809.

Prés., M. LA COUR; - Vu les art. 1 er ct 6, de la loi du Henrion.- Rapp., M. Porriquet. — Concl., M. 15 germ. an 6; Considérant que l'arrêt déDaniels, subst. - Pl., M. Mathias.

noncé prononce la condamnation aux dépens à la charge de Déede, Paret el consorts, avec con

trainte par corps; qu'aucune loi n'autorise unc CONTRAINTE PAR CORPS: · DÉPENS. semblable condamnation pour les dépens en La contrainte par corps même en matière de

matière civile et de commerce; et qu’ainsi l'arrêt commerce, ne peut ètre prononcée pour les

dénoncé, en la prononçant, a contrevenu aux dépens (1)

articles précités; — Casse seulement au chef con

cernant ladite prononciation avec contrainte par (Paret, Mersanne, Décde et autres assureurs C. Bensa.)

Du 14 nov. 1809. Sect. civ. -- Rapp., M, Les 28 pluv. et 30 vent. an 13, le sieur Bensa | Sieyès. — Concl., M. Lecoutour, subst. fils, agissant pour compte de Louis Moluu, de

M. Chabroud. Nantes, fait assurer à Marseille, par plusieurs négocians au nombre de trente-quatre, le navire BOISSONS. · ENSEIGNE. Excuse. --Force américain le Général Hamilton. Ce payire,

MAJEURE. autrefois français, el nominé le Passador, de

Bien que les lois infligent d'une manière obsovait partir d'lioufieur sur son lest, pour la Loui

lue des peines aux débitans de boissons qui siane. Le 14 germ. an 13, il met effectivement à la voile ; mais le lendemain il éprouve une

n'indiquent pas leur qualité par une ensei

gne, l'excuse de force majeure, prouvée par tempête qui brise ses agrés et le force à relâcher

le contrevenant, est admissible (2). (1) V. en ce sens, Cass. 14 avril 1817; 4 janv.

en matière de contributions indirectes comme en 1825; 30 déc. 1828; - Favard de Langlade, v• Ju

toute autre matière; car elle s'appuie sur un princigement, sect. tre, $ 2, nos 9 et 10 ; Carré, Lois de la

pe de justice et de raison qu'aucune matière ne peut proc. civ., sur l'art. 126, t. 1er, quest. 539.

exclure: seulement, comme la contravention résulto (2) L'excuse de la force cure doit s'appliquer d'un procès-verbal faisant foi jusqu'à inscription de

28

Sect. req.

corps, etc.

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(N...)

(Sellon-C. Tourtop et Ravel.) Du 17 nov. 1809. Sect. crim. - Prés., M. ARRÊT (après délib. en ch. du cons.). Barris.-Rapp., M. Busschop.

LA COUR; --Sur le premier moyen :-Vu les

art. 1er et 7 du traité de réunion entre la répuFAUX. -BORDEREAU.-DROIT SUR LES

blique française et celle de Genève, et les art. THÉATRES.

37, 38 et 45 de la loi du 11 brum, an 7, sur les Il y a crime de faux de la part de celui qui servation des hypothèques préexistantes, et no

hypothèques ;-Et attendu, 1o que, pour la conchargé, comme commissaire de bienfaisance,

tamment des hypothèques générales sur les biens de la perception des droits dus aux pauvres

présens et à venir du débiteur, dans les lieux où sur les enirées des spectacles, fabrique et elles étaient admises par les lois anciennes, les présente des bordereaux faux de la recette

art. 37, 38 et 43 de la loi de brum. n'ont exigé de ces spectacles (1).

que leur inscription sur les registres du conser( Chiavas.) Du 17 noy. 1809. Sect. crim. - Prés., M.

valeur, dans les formes et dans les délais qu'ils Barris.- Rapp., M. Dutocq.

ont prescrits ; 2° que, par l'acte notarié passé à Genève le 24 août 1792, Montz a promis de res

tituer à Sellon la soinme de 50,000 livres sous 1° HYPOTHÈQUE CONVENTIONNELLE. l'obligation de ses biens; 3o que cette clause PAYS RÉUNIS.

conférait au créancier l'hypothèque générale sur 2° CRÉANCIER HYPOTHÉCAIRE. - INTÉRÊTS. tous les biens présens et à venir du débiteur, aux COLLOCATION.

termes de la loi pénultième, au Code, quæ res pi1°Un Genevois qui, par acte public passé à Ge- gnori obligentur ; 4° qu'il résuite de l'acte de

nève, avait une hypothèque générale sur les notoriété du ci-devant conseil de la république biens de son débiteur, a pu, dès l'instant de de Genève, du 13 mai 1787, que les actes reçus la réunion, étendre son hypothèque aux biens par des notaires publics, à Genève, emportaient de ce débiteur situés en France, lorsqu'à hypothèque sur les biens des obligés; 5° qu'avant l'époque de la réunion aucun autre crean la loi du 11 brum. an 7, pour acquérir une hypocier n'avait ni hypothèque ni titre sur le thèque conventionnelle en France, le consentemême debiteur (2).

ment exprès ou même présumé du débiteur dans 2°Sous l'empire de la loi du 11 brum. an 7, et un acte authentique, était réputé suffisant, les

du Code de procédure, les intérêts courus seuls pays de nantissement exceptés; 6o que si après l'adjudication ont été dus au créan l'acte passé à Genève et la stipulation qu'il rencier, au même rang que le capital, outre les ferme, licite et valable en soi, était inefficace ou deux années d'intérêts comprises dans l'in- incomplète pour produire une bypothèque sur les scription. (Art. 19, 1e loi du 11 brum. an 7; biens présens et à venir du débiteur situés dans

2151, C. civ.; 757, 767 et 770, C. proc.) (3) l'ancienne France, en ce que l'acte n'avait point faux, il ne suffit pas que l'excuse soit alléguée par soire de la créance. Mais qu'on le remarque bien, cette le prévenu (V. Cass. 7 avril 1809), ni même qu'elle limitation était une conséquence nécessaire et forcée soit prouvée par des témoins (Cass. 21 avril 1809); du principe qui servait de base au nouveau système il faut que le fait d'où elle dérive, soit constaté d'une hypothécaire, la publicité. Si l'on eùt permis à un manière authentique par les autorités locales. * créancier hypothécaire d'obtenir, par le seul fait de

(1) Cette solution ne peut faire l'objet d'aucun son inscription, un rang non-seulement pour sa doute; ce faux réunit, en effet, les trois élémens con créance, mais encore pour tous les intérêts à échoir, stitutifs du crime: une altération matérielle, une in la règle de la publicité eût été violée, en ce que l'agtention frauduleuse, et la possibilité d'un préjudice. glomération des intérêts aurait indéfiniment accru le

(2) V. dans le même sens l'arrêt de la Cour de capital, et fait naître, par suite, la plus grande inRouen du 28 juin 1810, rendu dans la même af certitude, pour les tiers qui auraient nécessairement faire, sur renvoi après cassation.

ignoré le montant exact des charges inscrites. La (3) V.anal.en sens contraire, Cass. 4 frim.an 14. limitation posée par les lois nouvelles trouve donc -Néanmoins, la décision que nous rapportons ici sa raison d'existence dans la publicité prescrite nous paraît à l'abri de toute critique, et se justifie, par ces lois. selon nous, par les motifs mèmes qui ont fait admet Mais lorsque cette condition de la publicité a été tre la classification des diverses années d'intérêts éta- pleinement satisfaite, le même motif de limitation blie par les lois de brum., l'art. 2151 du Code civ., et n'existant plus, il est naturel d'accorder aux intérêts les ari. 757, 767 et 770 du Code de procédure. Dans tous les avantages dont jouit la créance principale, l'ancien droit, les intérêts étant l'accessoire du prin- et c'est ce qui doit avoir lieu évidemment à l'écipal se colloquaient par cela même au même rang gard des intérêts courus depuis l'adjudication de que la créance. Telle était la jurisprudence du par

l'immeuble grevé, puisque, à partir de cette épolement de Paris (V. Basnage, Hypothèques, ch. 5, que, les inscriptions existantes doivent être consip. 16, col. 2, et Brodeau sur Louet, L. N., S 7). dérées comme ayant entièrement produit leur effet. Les lois de brum., le Code civil et le Code de proc. (v. Cass. 5 avril 1808, et la note.) Dès lors on ont établi des règles nouvelles. Quant aux iniérêts rentre dans le droit commun, et les intérêts des échus, ils participent au même rang d'hypothèque que créances colloquées doivent être payés au même la créance. Cela résultait clairement de l'art, 19 de rang que le capital dont ils sont l'accessoire. (Sic, la loi du 11 brum. an 7, dont la disposition à cet égard Troplong, des Hypothèques, t. 3, n° 699 bis.) a été reproduite dans l'art. 2148, S 4 du Code civil, Cela a été consacré par la jurisprudence (V. outre Mais pour les intérêts à échoir, les lois nouvelles l'arrêt que nous recueillons ici, Paris, 21 nov. 1807, n'ont accordé le rang d'hypothèque dont jouit la et l'arrêt de Rouen du 26 juin 1810, rendu sur créance qu'à deux années, auxquelles l'art. 2151 du renvoi après cassation dans cette affaire); de plus, Code civil, étendant, sous ce rapport, la loi de brum., cela est enseigné par les auteurs. V. Merlin, Quest. a de plus ajouté l'année courante. Ainsi ces lois ont de droit, vo Inscription hypothécaire, $ 2; Grenier, confirmé en partie le principe admis dans l'ancienne des Hypothèques, tom. 1er, n° 102, qui rapporte le jurisprudence; et elles l'oni modifié aussi en partie, réquisitoire conforme, prononcé par M. Fouquet, lorsqu'elles ont limité à un certain nombre d'années pr. gen., lors de l'arrêt de Rouen, ci-dessuscité; v. d'intérêts le rang que l'inscription donne à cet acces aussi Dalloz, yo Hypothèque, p.411, 412, no3, note,

encore, relativement à ces biens, le caractère | 27 therm. an 6, n'a assujetti les acquéreurs à acd'authenticité nécessaire à cet effet, cet obstacle quitter le capital et les intérêts du douaire sans a cessé, dès le moment où l'acte en question a réduction, que dans le cas seul où, dans l'acte dû être considéré comme authentique en France de la vente, ils se seraient soumis, c'est-à-dire soit par l'effet de la réunion de la république de personnellement obligés au paiement de ce Genève à l'empire français, soit en vertu des art. douaire;- Attendu que, dans l'espèce de la cau1 et 7 du traité de réunion ; 7° qu'en interprétant se, la Cour d'appel a décidé et pu décider en ainsi ces articles, on ne les fait pas rétroagir au point de fait que l'acte de vente du 10 mai préjudice de droits antérieurement acquis aux 1792 ne contenait ni délégation ou indication de défendeurs, puisque leurs titres sont postérieurs paiement, ni obligation personnelle d'acquitter à la réunion; 8o que cette interprétation ne tend sans réduction le douaire dont il s'agit; point à altérer la convention des parties, ni à lui Attendu qu'aux termes de l'art. 2 de la loi du 16 donner plus d'étendue ; car l'acte passé à Genève niv. an 6, il y avait dans l'espèce lieu à réduction, emportait hypothèque sur tous les biens présens parce que l'acquéreur n'avait pas déclaré dans les et à venir du débiteur; 9° qu'il suit de là qu'en délais fixés qu'il préférait s'en tenir aux clauses décidant que l'acte du 24 août 1792 n'avait pu du contrat; — Rejette, etc. conférer d'hypothèque sur la maison située à Du 22 nov. 1809.-Sect. civ.-Rapp.,M. BotParis, à compter du traité de réunion des deux ton de Castellamonte.-Concl., M. Merlin, proc. Etats, et qu'en conséquence le demandeur n'avait gén. pu prendre d'inscription, l'arrêt dénoncé a violé les art. 1er et 7 du susdit traité, et par suite les DIFFAMATION.- MÉMOIRE.- SUPPRESSION. art. 37, 38 et 43 de la loi de brum, an 7;

COMPÉTENCE. Sur le deuxième moyen: - Vu l'art. 19 de la

Les juges peuvent (avant comme depuis la loi loi du 11 brum. an 7, l'art. 2151 du Code civil,

du 17 mai 1819) ordonner, incidemment, la et les art. 757, 767 et 770 du Code de proc. civ.; suppression d'un mémoire injurieux, répan

- Et attendu, 1° qu'avant la publication du Code du dans le public, quoique non signifié dans de proc. civ., il était permis de douter si , aux l'instance, et condamner la partie dont il termes de l'art. 19 de la loi du 11 brum. an 7, et émane à des dommages-intérêts. (C. proc., de l'art. 2151 du Code civil, les intérêts échus art. 1036.)(2) depuis l'adjudication étaient dus à chaque créancier hypothécaire, au même rang que le capital; | (Henrion-Magnoncourt-C. Froissard et Magny.) mais que tout doute à ce sujet a été levé par les

Le tribunal civil de Vesoul a rendu contre le articles précités du Code de proc., de la combi

sieur Henrion-Magnoncourt un jugement dont naison desquels il résulte évidemment que le

celui-ci s'est rendu appelant à la Cour d'appel créancier a droit de venir au même rang pour

de Besançon,-En même temps, il a fait imprile capital que pour les intérêts dont il s'agit; mer un mémoire injurieux non-seulement aux 2° que ces articles, qui avaient déjà été publiés sieurs Froissard et Magny, ses parties adverses, lors du jugement d'ordre du 30 août 1806, et qui

mais même aux juges de première instance. étaient en pleine vigueur le 4 août 1807, jour de

Les intimés ont conclu au rejet de l'appel, et se l'arrêt dénoncé, ne sont point introductifs d'un sont réservé tous droits et actions en réparation droit nouveau, mais seulement explicatifs de

des injures contenues dans le mémoire non enl'art. 19 de la loi de brum, an 7 et de l'art. 2151

core distribué.- Arrêt par défaut contre l'appedu Code civ.; — D'où il suit que l'arrêt dénoncé, lant, qui leur adjuge leurs conclusions. en décidant le contraire, est contrevenu à l'art.

L'appelant forme opposition à cet arrêt, et dis2151 du Code civil, interprété par les art. 757

tribue son mémoire en évitant de le faire signi769 et 770 du Code de proc.;-Casse, etc.

fier. Alors les intimés, changeant leurs premièDu 21 nov. 1809. Sect. civ. Prés. d'âge.,

res conclusions, ont demandé contre lui la supM. Liborel.-Rapp., M. Botton-Castellamonte pression du mémoire, et une condamnation à Concl., M. Merlin, proc. gen. – Pl., MM.

20,000 fr. de dommages-intérêts. - De son côté, Jousselin et Duprat.

le procureur général a requis d'office la même suppression, l'imprimé étant attentatoire à l'honneur des juges de Vesoul.

13 juin 1807, arrêt qui prononce en effet la PAPIER-MONNAIE.-RÉDUCTION.-Prix de

suppression du mémoire, soit dans l'intérêt des VENTE. -DOUAIRE.

intimés, soit dans l'intérêt de la partie publique; Celui qui, pendant le cours du papier-mon-condamne le sieur Henrion-Magnoncourt à 3000

naie, a d'abord acquis purement et simple- francs de dommages-intérêts envers les intimés ; ment un immeuble, moyennant un prix

ordonne que l'arrêt sera imprimé et affiché dans déterminé, et s'est ensuite obligé de garder les villes de Vesoul, Dôle et Besançon, au nomce pris entre ses mains, pour acquitter un

bre de 325 exemplaires, le tout aux frais de l'apdouaire à la décharge des vendeurs, n'est

pelant.--Au fond, la Cour infirme le jugement de pas aujourd'hui tenu de payer ce douaire

première instance. sans réduction,

Le sieur Henrion-Magnoncourt se pourvoit en Il n'est pas non recevable à requérir le bénéfice cassation contre la partie de cet arrêt relative à de la réduction, pour n'avoir pas fait faire la suppression de son mémoire, 10 pour excès de au vendeur, dans les trois mois de la publi- pouvoir, en ce que la Cour d'appel a statué sur cation de la loi du 16 niv. an 6, la notifica

une demande qui n'avait ni subi le premier detion qu'elle prescrit par son art. 3 (1). gré de juridiction, ni été introduite par assigna(La dame Pauchaud - C. Tourton et Ravel.) tion signifiée à domicile; 2° pour fausse applicaARRÊT.

tion de l'art. 1036 du Code de procédure, en ce LA COUR;-Attendu que l'art. 11 de la loi du que la Cour d'appel avait prononcé la suppres(1)V.en sens contraire, Cass. 25 prair., et 4 mess. ici. V. en ce sens, Cass. 6 germ. an 13, et les arrêts

cités à la note. an 10. Mais la Cour de cassation se relâchant bientot de la sévérité de ces décisions, a adopté la juris (2) V. conf., Fayard de Langlade, vo Audience, prudence consacrée par l'arrêt que nous recueillons / $ 2, no 4.

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sion d'un mémoire qui n'avait été ni signifié, positions à titre universel, à la différence de la ni même avoué au procès, et qui n'en faisait pas loi du 4 germ, an 8, laquelle se contente de mopartie.

difier ces lois, ce qui écarte l'application de cette ARRÊT.

dernière loi ainsi que des arrêts concernant les LA COUR; Attendu que la Cour d'appel testamens ouverts sous son empire, et reporte a reconnu que, depuis l'opposition formée par aux principes généraux de la matière;- Attendu le demandeur à l'arrêt par défaut, le mémoire qu'il est de principe général que, pour décider de dont il s'agit, quoique déjà connu du public, avait la validité et des effets d'un testament, il n'y a été distribué; que les sieurs Froissard et Magny à consulter que la loi du temps de sa confection avaient, depuis celle opposition, demandé la sup et celle du temps de son ouverture, et que, sous pression du mémoire; que le procureur général ce double rapport, la disposition universelle près cette Cour avait aussi requis la suppression dont il s'agit est valable ; -Rejette, etc. du mémoire, et le sieur Magny avait , de plus, Du 23 nov. 1809.-Sect. req.-Prés., M. Henconclu à une condamnation de 20,000 fr. de dom- rion.-Rapp., M. Rupérou.-Concl., M.Jourde, mages et intérêts; -Qu'en prononçant, dans ces subst. -Pl., M. Guichard. circonstances, la suppression du mémoire, la Cour d'appel s'est conformée à l'art. 1036 du Code 1° COMPLICITÉ.-PROVOCATION. de procéd. civile; et qu'en condamnant le deman 20 CASSATION.- INDIVISIBILITÉ. deur à 3,000 fr. de dommages et intérêts, celle Cour a statué sur un accessoire de la cause prin

1°Le fait d'avoir méchamment et avec inten.

tion de nuire, coopéré à un faux , en engacipale, qui tenait essentiellement à la défense des sieurs Froissard et Magny, et sur un préju

geant une personne à le commettre, mais

sans employer ni dons, ni promesses, ni ordice à eux causé pendant l'appel;— Rejette, etc. Du 22 nov. 1809.-Sect. reg.--Rapp., M.Ou

dres ou menaces, ne constitue point un acte dard.-Concl., M. Jourde, subst.

de complicité légale (3). 2° Lorsqu'il y a fausse application de la loi à

l'égard d'un prévenu, et que l'affaire est in. APPROBATION D'ÉCRITURE. Billet. divisible, il y a lieu de casser ä l'égard de MAITRE.- DOMESTIQUE.

tous les prévenus (4). La déclaration du 22 sept. 1733 sur la nécessité

(Achardi.)- ARRÊT. d'un bon ou approuvé en matière de billets ou

LA COUR; – Vu les art. 456 du Code des délits promesses sous seing privé, n'est pas appli et des peines; 45, tit, 2, et 1er, tit. 3, 2. part., cable aux billets qui ne sont pas causés va du Code pénal;— Attendu que par ces dispositions leur en argent. - Ainsi est valable, sans bon la loi a fixé d'une manière absolue et limitative ni approuvé, la reconnaissance parlaquelle le

quels sont les faits caractéristiques de la complic i. maître s'oblige à payer à son domestique le té;--Attendu que la Cour de justice criminelle et montant de ses gages. (Cod. civ., art. 1326, spéciale du département du Gard, par son arrêt anal.) (1)

du 18 août dernier, en déclarant Achardi préve(La dame Laborde-C. N...)- ARRÊT. nu d'avoir coopéré aux faux qui font l'objet du proLA COUR; - Attendu que la décl. du 22

cés, et en le considérant comme complice desdits septemb. 1733 n'est relative qu'aux seuls billets

faux, n'a pas dit qu'il ait provoqué par dons, prosous signature privée au porteur, à ordre ou

messes, ordres ou menaces, les coupables à comautrement, causés pour valeur en argent;

mettre lesdits faux; qu'elle n'a pas dit qu'il ail proRejetle, etc.

curé aux coupables les moyens ou instrumens qui Du 23 nov. 1809.-Sect. req.-Rapp., M. Por

ont servi à l'exécution des crimes; qu'elle n'a pas riquet.

dit qu'il ait aidé et assisté lesdits coupables dans

les faits qui ont préparé ou facilité cette exécution, DISPOSITION UNIVERSELLE.-LOI DE L'É

ou dans l'acle même qui l'a consommé ; qu'elle n'a

pas dit,enfin qu'Achardi ait fait usage,soit despro. POQUE.

cès-verbaux d'affiches soit des différentes notificaLe Code civil a revivifié les institutions universelles antérieures aux lois des 17 niv. et

tions dont il s'agit au procès, sachant que lesdites 22 vent. an 2, dont l'auteur est décédé sous

pièces étaient fausses;-— Attendu que ladite Cour

s'est bornée à déclarer Achardi prévenu d'avoir l'empire du Code (2).

méchamment et dans le dessein de nuire à autrui, (H. Ruenpler-C. Laquiceante.)- ARRÊT. pour éviter la concurrence et les surenchères, coLA COUR ;--Altendu que l'art. 920 du Code opéré aux faux, en engageant les huissiers à les civil abroge les lois des 17 niv, et 22 vent. an 2, commettre, afin d'obtenir des biens à vil prix, en tant qu'elles annulaient pour le tout les dis soit pour lui, soit pour son frère;-Attendu que

(1) V. conf., Cass. 7 nov. 1820, et, en sens con brum., 17 niv., et 22 vent. an 2, la note qui accomtraire, Cass. 29 avril 1823.-La difficulté ne nous pagne l'arrêt de Cass. du 19 therm. an 12. paraît pas susceptible de se reproduire sous l'em

(3).« Le Code pénal n'a point rangé les conseils pire du Code civil : l'art. 1326 de ce Code est ap

parmi les actes de complicité; soit que le législateur plicable d'après son texte même à toute promesse ait craint qae cet acte ne laissât des traces trop fude payer une somme ou une chose appréciable, et

gitives, ou qu'il ne fùt facile de le confondre avec non pas seulement, comme la déclaration de 1733,

des paroles irréfléchies, il n'en a pas fait mention : aux billets ou promesses causés pour valeur en ar

dès lors nulle interprétation ne peut suppléer à co gent. V. en ce sens, Duranton, tom. 13, n° 172;

silence; et cet acte, quelque immoral qu'il puisse Toullier, tom. 8, n° 306. (2) V. conf., Cass. 18 janv. 1808; Agen, 9 pluv. paraître, demeure à l'abri des poursuites.» (Theorie

du Code pénal, t. 2, p. 107.) Les auteurs de cet an 13; Trèves, 10 fév. 1806 ; Agen, 30 avril mème année;—En sens contraire, Liége, 30 gerın, an 13,

ouvrage critiquent d'ailleurs celle omission qu'ils

considèrent comme une lacune dans la loi. ( Ibid., et 21 mai 1806. - V. au surplus sur chacune des

t. 2, p. 81). V. aussi Merlin, Rép., To Complice. questions qu'a fait naître, dans le temps, l'application de la loi du 4 germ. an 8, et du Code civil aux (4) V. conf., Cass. 11 fruct. an 13 (affo Mascneal dispositions universelles antérieures aux lois des 5 et Cambon),

Aux

la loi n'a pas mis au rang des circonstances qui | de non-recevoir résultant du prétendu acquiesce peuvent constater la complicité d'un crime, le ment au jugement de première instance ; 2° Pour fait simple d'engager à le commeltre sans qu'il | violation de l'art. 711 du Code de procédure ciait élé employé des dons, promesses, ordres ou vile, en ce que la surenchère avait été déclarée menaces; qu'ainsi, la Cour spéciale du Gard a valable, quoique notifiée après le délai de 24 donné une extension à la loi, et qu'elle y a par heures. conséquent contrevenu ;

M. Daniels,organe du ministère public, a écarté Attendu, d'ailleurs, que l'indivisibilité de l'af. le premier moyen, en disant que le sieur Fonfaire ne permet pas de casser l'arrêt dont il s'a taine était contraint de se présenter à l'ordre, git, seulement dans les dispositions qui concer sous les peines portées par l'art. 757 du Code de nent Achardi, et de le maintenir dans celles re procédure, et que d'ailleurs il avait fait ses rélatives aux huissiers Lamoureux et Audon, et serves ; ce qui excluait toute idée d'acquiescequ'il importe à l'ordre public et à la manifesta ment de sa part. Sur le second moyen, M. Dation de la vérité que les trois prévenus soient ju niels a dit : « Vous savez, Messieurs, qu'on disgés simultanément;-Casse, etc.

tingue deux manières de compter le temps. Du 24 nov. 1809-Sect.crim.--Prés., M.Barris. Quelquefois on fait entrer les jours fériés dans - Rapp., M. Chasle.-Conci., M. Pons, subst. la supputation ; d'autres fois on les en distrait.

De là deux espèces de délais, tempus conti1° ACQUIESCEMENT.-COLLOCATION.

nuum et tempus utile. - L'art. 711 du Code de 2° SURENCHÈRE. DÉLAI.- FÊTE LÉGALE.

procédure civile ne s'explique point sur la ma

nière de compter le délai de 24 heures, qu'il acLe créancier surenchérisseur qui se présente à corde au surenchérisseur pour notifier sa décla

l'ordre, et demande à être colloqué sous tou ration ; et cette seule considération suslirait sans tes réserves, n'est pas censé acquiescer au doute pour ne pas annuler un arrêt qui, dans le jugement qui a déclaré nulle sa surenchè silence de la loi, adopte la manière de compter re (1).

a plus conforme au bon sens, à l'équité et à l'inLe dimanche ne compte pas pour le délai de térêt de tous les créanciers, puisque la suren

24 heures établi par l'art. 711, Code de chère a pour objet de porter à sa véritable valeur procéd. - En d'autres termes, un acte de

leur gage commun ; mais, indépendamment de surenchère, fait le samedi, est utilement si

cela, il est facile d'établir que la Cour d'appel de gnifié le lundi (2).

Paris a bien saisi le sens de l'article précité, et (Gittard-C. Fonlaine.)

qu'elle devait juger comme elle l'a fait. Le samedi 5 mai 1808, le sieur Fontaine a fait termes de l'art. 63 du Code de procédure civile, au greffe du tribunal civil de Coulommiers, une

aucun exploit ne peut être donné un jour de surenchère qui, aux termes de l'art. 711 du Code fêle légale. Le sieur Fontaine n'était donc pas de procédure civile, devait être dénoncée, à peine tenu de faire la notification le dimanche; il poude nullité, dans les 24 heures, aux avoués de vait la remettre au lendemain, puisque la loi lui l'adjudicataire, du poursuivant et de la partie accordait 24 heures pour la faire.--Le sieur Gilsaisie. -Le lendemain, dimanche, se passe sans tard répond, il est vrai, que son adversaire avait dénonciation : elle n'est faite que le lundi sui

deux moyens de se conformer à la loi, de faire sa vant.-Demande en nullité de la surenchère par déclaration le vendredi 4 mars, et de la notifier le sieur Gillard, acquéreur des biens suren le samedi suivant; l'autre, d'obtenir une perchéris.

mission du tribunal pour faire la notification le 11 mars, jugement qui prononce la nullité, dimanche.- Mais d'abord la loi accordaitau sieur « attendu qu'avec la permission du tribunal, la Fontaine le délai de huit jours pour faire sa dédénonciation pouvait être faite le dimanche, aux claration ; il n'était donc pas tenu d'anticiper le termes de l'art. 1037.)

terme. — En second lieu, il n'était pas tenu de Appel, et pendant l'instance, l'ordre entre les demander une permission pour notifier la surencréanciers s'ouvre, et le sieur Fontaine y pro chère le dimanche. Cette demande est purement duit ses titres, en demandant à être colloqué, | facultativc : l’art. 1037 du Code de procédure mais sous toutes réserves. - Le sieur Gittard a

civile indique ce moyen aux parties, dans la seule prélendu que par-là il y avait acquiescement au intention de les favoriser pour le cas où il y aujugement de première instance; en conséquencerait péril dans la demeure. Or, on connaît ces il a soutenu l'appel non recevable.

principes: beneficium nemini invito obtraditur. Mais, par arrét du 4 août 1808, la Cour de Pa Quæ in favorem alicujus introducta sunt, in ris, sans s'arrêter à ce moyen, infirme le juge odium ipsius detorqueri non debent. Qu'un ment, en se fondant sur ce que la loi, en exigeant débiteur condamné par corps soit sur le point de que la surenchère soit signifiée dans les 24 heu partir ; qu'il y ait crainte d'une soustraction prores, a entendu parler d'un jour utile.

chaine d'effels mobiliers au préjudice du créanPOURVOI en cassation, 1° pour violation de la cier : dans ces cas, on peut demander la perchose jugée, en ce que l'arrêt avait rejeté la fin mission du juge pour faire, un jour de fête légale,

(1) M. Carré pense que l'acquiescement ne pour tion du président pour dénoncer la surenchère le rait être opposé au surenchérisseur dans le cas même dimanche. Mais M. Daniels nous semble avoir réoù la production à l'ordre aurait eu lieu sans aucune pondu péremptoirement à celle objection dans le réserve, attendu que cette production se fait par l'a- réquisitoire qu'il a prononcé à l'occasion de l'affaire voué, et que celui-ci ne peut acquiescer pour la

par que nous rapportons ici. (V. ce réquisitoire ci-destie s'il n'a un pouvoir spécial. (V. Lois de la proc. sus transcrit.) Il faut néanmoins ajouter qu'il a été civ., sur l'art. 711, note 2.).

jugé qu'un acte de surenchère peut être signifié un (2) V. conf., Cass. 22 juill, 1828 (Volume 1828, jour de fète légale; que la signification n'est pas pour à la note); Carré, Lois de la procédure civile, sur cela frappée de nullité, et que tout au plus il y a lieu l'art. 711, t. 3, quest. 2384. -Toutefois, Huet, de à une amende contre l'huissier. V. Cass. 23 fév. la Saisie immobilière, p. 191, critique cette décision 1825; V. aussi anal. en ce sens, Rouen, 14 janv. sur ce fondement que, dans l'esprit de l'art. 711 du 1823; Bordeaux, 16 fév. 1827. Cette dernière Cour Code de proc., le surenchérisseur qui a fait sa dé avait cependant jugé en sens contraire, le 10 fév. claration au greffe le samedi, peut obtenir autorisa 1827.

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