Sivut kuvina
PDF
ePub

ou après l'heure ordinaire, des actes qui, sans Paris, que la loi doit être entendue d'un jour l'urgence, devraient se faire dans un autre temps; utile, puisque ce n'est que dans ce sens qu'elle mais jamais on n'est tenu de recourir à l'indulgence | peut recevoir son exécution. — Le Code de comdu juge pour ne pas être exclu d'un droit que la merce vient à l'appui de la distinction que nous loi nous accorde. C'est alors qu'on peut dire venons d’établir. Suivant l'art. 162, le refus de avec la loi 116, $ 1 de reg. juris : non capitur paiement doit être constaté le lendemain du qui jus publicum sequitur. - Prétendre le con jour de l'échéance. Si ce jour est un jour férié traire, serait mettre le législateur en opposition légal, dit le même article, le protèt est fait le avec lui-même, et lui prêter un ridicule. Ce serait jour suivant. · Le législateur ne dit point que, dire qu'il a tout à la fois prescrit et défendu le dans ce cas, on fera le protêt le jour même de même acte; ce serait dire qu'il a défendu de no l'échéance;

il ne dit pas non plus qu'on demantifier des exploits un jour de fête légale, pour le dera la permission du juge pour le faire le jour seul plaisir de forcer le poursuivant à demander de dimanche: il veut que le protêt se fasse le au juge, ce jour-là, la permission de les notifier. lendemain. Comment pourrait - on casser un

-On sent, d'ailleurs, que le système du deman- / arrêt qui a pris dans le même sens les dispositions deur en cassation est sujet à bien des inconvé- | analogues de l'art. 711 du Code de procédure ciniens. Supposons que le jour de dimanche ou vile ? » d'une fête légale consacré au repos, le président

ARRÊT. soit parti pour la campagne: le surenchérisseur va s'adresser successivement aux autres juges; à l'ordre, sous toutes réserves, ne peut être con

LA COUR ;-Attendu que la production faite mais ils sont également partis : quelle devra être sa conduite ?- Faudra-t-il qu'il fasse dresser un

sidérée comme un acquiescement volontaire de procès-verbal de perquisition, pour constater

la part de Fontaine, à la sentence qui avait an. l'absence de tous les membres du tribunal ? Il

nulé sa surenchère; semble qu'en effet ce serait le seul moyen d'ob

Attendu que la dénonciation de la surenchère tenir la preuve qu'il y a eu impossibilité physi- d'après les art. 63 et 1037 du Code de procédure,

a été légalement faite le lundi 7 mai, parce que, que de se procurer la permission dont il s'agit ; mais ce procès-verbal lui-même, comment sera

aucune signification ne peut être faite un jour de t-il fait le dimanche sans permission ? — Enfin,

fête légale; - Qu'ainsi Fontaine, en remettant si la défense de notifier la surenchère un jour de

au lundi la dénonciation de sa surenchère, n'a dimanche n’excuse pas le surenchérisseur, pour: jette, etc.

fait que se conformer au droit commun ; - Requoi serait-il excusé par l'absence du président et des juges?

Du 28 nov. 1809.
Il faudrait donc finir par dire

Sect. req. - Prés., M. qu'il aurait dû anticiper le terme, et pour éviter

Henrion.— Rapp., M. Rupérou. Concl., M. une absurdité on tomberait dans une autre.

Daniels, subst. Lorsque la loi accorde un délai de plusieurs CONSEIL DE FAMILLE.-INTERDIT. —DOMjours pour faire un acte, on peut dire que les

CILE.--CONVOCATION. jours de fête légale y sont compris; et c'est précisément ce que l'art. 2261 du Code civil avait Lorsqu'il s'agit de remplacer pour un interdit décidé, en ordonnant que, dans les prescriptions un tuteur ou curateur décédé, la convocation qui s'accomplissent dans un certain nombre de du conseil de famille ne doit pas se faire jours, les jours complémentaires sont complés ; devant le juge de paix du domicile du curamais lorsqu'il s'agit d'un délai de 24 heures, il leur défunt, mais bien devant le juge du domifaut adopter en principe avec la Cour d'appel de cile que l'interdit avait avant la curatelle (1).

(1) Conf., Cass. 23 mars 1819. -« L'art. 108 du de se déplacer pour assister aux assemblées que le Code civil,disait M. Daniels, dans les conclusions qui tuteur voudrait convoquer dans le lieu de son proont précédé l'arrêt ci-dessus, déclare à la vérité que pre

domicile. Dans le système de la demanderesse, le majeur interdit aura son domicile chez son cura il faudrait donc le recomposer à chaque moment; et teur; mais l'interdit, comme le mineur, a déjà un do comme la tutelle d'un interdit peut durer quarante ou micile avant qu'on lui nomme un tuteur et un subrogé cinquante ans, alors que le tuteur,aux termes de l'art. luteur.Perdra-t-il ce domicile, sous tous les rapports, 508, peut demander son remplacement à l'expiration au moment même où un tuteur lui sera nommé? Ilmé de dix ans, et que d'ailleurs rien ne l'empèche de semble que tel n'est pas le sens de l'art. 108. Il est changer de domicile pendant sa gestion; on pourrait bien vrai que le mineur ou l'interdit doit être assi voir achever à Marseille, ou dans une colonie du gné chez son curateur, mème domicilié dans un can royaume de France, ce qu'on aurait commencé à ton ou dans un département différent du sien; mais Colmar ou à Bruges. Par la raison que la première on n'en doit pas conclure que toutes les délibérations convocation doit avoir lieu devant le juge de paix relatives à la tutelle doivent avoir lieu par la suite du propre domicile du mineur ou de l'interdit, toutes devant un nouveau juge de paix. La loi ne prescrit les operations ultérieures sont de la compétence du point cechangement,qui serait en opposition avecl'in mème juge de paix. C'est même une conséquence térêt du mineur ou de l'interdit. L'art. 406, ordon des lois 45, ff., de judic., et première au Code ubi nant la convocation du conseil de famille devant le de ratiociniis , auxquelles il n'a été dérogé par aujuge de paix du mineur ou de l'interdit, n'entend cune autre. Elles établissent que le tuteur, en acparler que de leur domicile avant toute nomination ceptant la tutelle, se soumet à la juridiction du lieu d'un tuteur. Cette disposition d'ailleurs, ne distingue

où elle lui a été déférée. Or si, après la nomination pas entre la premiere nomination et une seconde du tuteur, le conseil de famille devait être assemblé, qui pourrait avoir lieu. Il me semble donc que la en présence et sous l'autorité du juge de ce tuseconde nomination doit être faite devant le même teur, comment serait-il justiciable du juge du lieu juge de paix que la première; et en général, que où il a été nommé ? Concluons donc que l'art. 108 toutes les assemblées de famille doivent se tenir de du Code civil, lorsqu'il donn e au mineur ou à l'invant lui, sans égard au domicile du tuteur. Il n'est terdit le domicile du tuteur, n'a point en vue les certainement pas entré dans le plan du législateur délibérations relatives à la tutelle. » C'est aussi en de rendre le lieu des assemblées aussi variable qui ce sens que la question a été généralement résolue. le domicile du tuteur peut l'ètre. Souvent le conse.! 1. Toullier, t. 2, no 1114; Duranton, 1. 3, n° 453; se compose de voisins ou amis, qui ne sont pas le Taguin, Des minorités, iutelles et curat., t. 1er,n°78,

(Descepeaux-C. Mahier.)

famille qui sont convoqués par la suite; et qu'en Louis-Joseph Descepeaux, domicilié à Château effet il serait souvent contraire aux intérêts des Gontier, fut interdit pour cause de démence, le mineurs et des interdits que la convocation des 27 mars 1787, et le sieur Leshénault lui fut donné conseils de famille suivit les divers domiciles que pour curateur. - Le 21 therm. an 12, le sieur pourraient prendre successivement les tuteurs et Leshénault est mort domicilié à Angers ; alors il curateurs ;-Rejette, etc. a été question de nommer un tuteur et un sub Du 29 nov. 1809. - Sect. req. — Prés., M. rogé tuteur à l'interdit, conformément au Code Henrion. — Rapp., M. Chabot (de l'Allier).civil.-Le conseil de famille s'est assemblé le 11 Concl. conf., M. Daniels, subst. — Pl., M. Guivend. an 13, devant le juge de paix de Château- | chard. Gontier, et a appelé à ses fonctions les sieurs Marie-Paul - Alexandre - César Descepeaux et

RÉCUSATION.-COMPÉTENCE. Mabier.-La dame Descepeaux la Champetière, seur et héritière présomptive de l'interdit , a at

Le juge de paix, siégeant comme juge de taqué la délibération du conseil de famille, comme

police, ne peut statuer sur une récusation ayant été prise devant le juge de paix de Châ

proposée contre lui (1). teau-Gontier, tandis que, suivant elle, elle au

(Bry-C. Rivière.) rait dû l'être devant celui d'Angers. En effet, René Rivière avait été cité par Pierre-René disait-elle, les art. 505, 509 et 406 du Code civil, Bry devant le tribunal de police de Thenezay, à combinés, veulent que le conseil de famille soit cause de propos injurieux tenus ou répétés par convoqué devant le juge de paix du domicile de lui. Sur cette action, le juge de police a rendu l'interdit; et le domicile de l'interdit, aux termes d'abord deux jugemens interlocutoires, les 1er et de l'art. 108, est celui de son curateur. – Or, le 8 sept. 1809; un troisième jugement, du 15 curateur de l'interdit Louis-Joseph Descepeaux du même mois, intervenu par défaut, a libéré demeurait à Angers.

René Rivière de l'action de Pierre Bry, et a conNéanmoins, par jugement du tribunal civil de damné celui-ci en 50 fr. de dommages et intérêts, Château-Gontier, du 14 janv. 1809, et ensuite par sauf à lui à diriger son action contre, etc. arrêt de la Cour d'appel d'Angers, du 22 février Sur l'opposition de Pierre Bry à ce jugement suivant, la délibération du conseil de famille a été par défaut, on est revenu à l'audience le 6 oct. maintenue : « Attendu que Louis-Joseph Desce Pierre Bry' a été débouté de son opposition par peaux avait son domicile à Château-Gontier plu- jugement du même jour. sieurs années avant sa démence et son interdic Il s'est pourvu en cassation contre ces quatre tion; que c'est dans cette ville qu'il a été interdit; 1 jugemens, et il a proposé divers moyens qui ont que différens conseils de famille, relatifs à l'in. été la plupart rejetés. terdiction, y ont été tenus ; que si l'art. 108 du Un incident, survenu à l'ouverture de l'auCode civil fixe le domicile de l'interdit chez son dience du 6 oct., a fourni au demandeur en cascurateur, cet article ne peut s'appliquer à l’es-sation un moyen principal, qui a fixé l'attention pèce, parce que la loi ne peut entendre parler du de la Cour. domicile d'un curateur qui n'existe plus. »

Pierre Bry avait fait signifier au greffe du triPourvoi en cassation pour contravention aux bunal de police, le 6 oct. au matin, un acte de réarticles 108, 505 et 509 du Code civil. — Il est cusation contre le sieur Lecomte, juge de paix certain, a dit la demanderesse, que, depuis son tenant le tribunal de police. Ce juge, croyant deinterdiction, Louis-Joseph Descepeaux a eu, par

voir à ses fonctions de s'expliquer publiquement le seul effet de la loi, son domicile chez son cu sur les moyens de la récusation, et de ne pas rateur à Angers. On ne peut dire qu'il ait perdu s'abstenir, s'est livré à leur discussion, a déclaré son domicile, même par l'effet de la mort de son se maintenir juge, et de suite a statué sur l'oppocurateur; car, pour changer de domicile, il faut sition à son jugement du 15 sept., de laquelle il une volonté dont l'interdit est incapable.

a débouté Pierre Bry. Sur ce point, arrêt en ces ARRÊT.

termes : LA COUR; – Attendu, 1° qu'il a été jugé en

ARRÊT. fait, par l'arrêt dénoncé, que le sieur Descepeaux,

LA COUR; Considérant que le juge de pomajeur, avait son domicile , avant son interdic lice, par son jugement du 6 oct., a statué luition, dans l'arrondissement actuel de la justice même sur sa récusation personnelle, et de suite a de paix de Château-Gontier, et qu'il l'a toujours prononcé sur la contestation d'entre la partie qui continué dans cet arrondissemeni ;-2° En droit, avait récusé et son adversaire; que la récusation qu'il ne résulte pas des art. 108, 406, 505 et 509 formant un incident qui était personnel à ce juge, du Code civ., que les conseils de famille doivent il ne pouvait y statuer sans se rendre juge dans être convoqués devant les juges de paix des do sa propre cause; qu'en ce faisant, il a excédé ses miciles des tuteurs ou curateurs des mineurs ou pouvoirs;-Casse, etc. interdits; que la disposition de l'art. 406 qui Du 30 nov. 1809. - Sect. crim.-Rapp., M. veut que, pour la première nomination d'un iu Vasse.-Concl., M. Giraud, subst. teur, le conseil de famille soit convoqué devant le juge de paix du domicile qu'avait alors le mineur, est applicable à tous les autres conseils de

(1) V. conf., Cass. 28 therm. an 9, 15 fév. 1811 que la récusation le rend personnellement partie sur

Le rapporteur de l'arrêt a fait insérer à ce sujet cet incident; il ne peut continuer d'être juge dans dans le Bulletin officiel les réflexions suivantes : (Si la contestation originaire, tant qu'il n'est pas interles lois anciennes et nouvelles ont conservé aux par venu une décision légale sur la récusation, quels ties la faculté de récuser les juges; si elles ont pré- que soient les motifs ou l'époque de la récusation cisé les cas de la légitimité des récusations (ordonn. propos e avant le jugement delinitif de la contestade 1667, tit. 24; Code de procéd. civil, art. 44 et iion originaire ; le juge récusé qui ne défére point 378), toutes se réunissent pour soumettre à des juges à la récusation, manque de pouvoir pour y statuer; autres que le juge récusé, le jugement porté sur la et, à cet excès de pouvoir, il en joint un autre en validité de la récusation. Le caractère d'impartialité demeurant juge de la contestation dont il avait ési dont la loi a investi le magistrat, cesse du moment saisi, » Ď. aussi Cass. 18 mess, an 8, et la nole.*

RÈGLEMENT MUNICIPAL. - TRIBUNAL DE Code; que dans le projet de cet article il élait dit POLICE.- PEINE.--COMPÉTENCE.

expressément que l'acte d'appel contiendrait Lorsque l'autorité municipale a pris un arrêté l'énonciation sommaire des griefs, et dans la ré

sur un objet conții à sa surveillance, le tri daction définitive cette formalité se trouve rebunal de police ne peut se déclarer incom trauchée et remplacée par la siguification prespélent pour connaitre des contraventions crite par l'art. 462; commises à cet arrêté, sous prétexte que les Qu'enfin il n'y a pas plus de raison d'exipeines qu'il prononce excèdent sa compė ger celte formalité dans les matières somience; il doit statuer en restreignant la peine maires que dans les causes ordinaires, puisque dans les limites de celles de simple police (1). la loi ne sait pas de distinction, et qu'en matiè(Pooters.)- ARRÊT.

re sommaire les griefs peuvent être énoncés verLA COUR;—Vu l'art. 456 du Code du 3 brum. balement à l'audience, comme être signifiés en an 4;-Attendu que le délit dont est prévenu matière ordinaire, dans le cas prévu par l'art. Pierre Poolers, est littéralement prévu par

462 ; d'où il résulte que la Cour d'appel d'Ajacl'art. 605, S 2, loi prédatée; qu'il ne peut être

cio a créé une nullité, et conséquemment violé conséqueminent punique des peines que fixe celle l'art. 1030 du Code de procédure, en annulant loi pour les délits de police; -Qu'un règlement l'acte d'appel dont il s'agit, sous prétexte qu'il ne émané de l'autorité, soit d'un maire, soit d'un

contient pas l'exposé sommaire des moyens ;préset, ne peut anéantir une attribution déier- | Casse, etc. minée par la loi, ni changer la peine par elle pro

Du 4 décembre 1809. —Sect. civ. - Prés., noncée ;-Que pareil règlement peut toujours se

M. Muraire.-Rapp., M. Cassaigne.-Concl. concilier avec ladite loi par des tribunaux de conf., M. Merlin, proc. gén.-P., M. Dupont. police, en fixant les peines qu'il prononce dans les bornes établies par cette même loi; d'où il | HYPOTHÈQUE CONVENTIONNELLE.-Cone résulte que le tribuual de police d'Anvers, en se

DITION. INSCRIPTION. déclarant incompétent dans l'espèce, a violé les règles de compétence ;-Cassc, etc.

L'hypothèque donnée subsidiairement, mais Du 1er déc. 1809.-Sect. crim.-- Prés., M. Bar pour n'étre acquise que dans un cas prévu ris.-Rapp., M. Bauchau.-Concl., M. Giraud,

(celui de vente de l'immeuble principalement subst.

hypothéque), n'existe pas avant que la con

dition soit arrivée. APPEL.-GRIEFS.-Nollité.

Lorsque l'inscription est prise sur l'immeuble Un acte d'appel n'est pas nul, par cola seul hypothéque principalement, avec réserve de

qu'il ne contient pas l'énoncé sommaire des lu reporter sur l'immeuble hypothéqué subgriefs et moyens d'appel (2).

sidiairement , dans le cas l'hypothèque La règle s'applique mêmeen inatière sommaire. principale cesserait , cette inscription ne (Cod. proc., 405.)

doit pas être considérée aussi comme prise Cassalė–C. Ficarella.)-- ARRÊT.

dès lors sur l'immeuble subsidiairement hyLA COUR;-Vu l'art. 1030 du Code de pro pothéqué (3). cédure;-Et attendu que l'acte d'appel est une (Groscassand-Dorimond et Jagot - C. la dame plainte saile au juge supérieur de l'injustice

Bavoux.) du jugement rendu par le juge inférieur; qu'un Le 7 prair. an 9, le sieur Bavoux fait donation pareil acle porte en lui-niéme sa cause, et n'a pas entre vifs à Dorothée-Théophile Martin, son besoin, pour être valable, de contenir l'exposé épouse, et aux enfans nés et à naitre de leur masummaire des moyens; que cela résulte de l'art. riage, d'une rente de 1,200 fr., au capital de 462 du Code de procédure, qui ordonne que, dans 24,000 fr., avec hypothèque, « à prendre spéciala huitaine de la constitution d'avoué par l'inti lement et limitativement sur une maison appara mé, l'appelant signifiera ses griefs contre le juge Tenante audit Bavoux,sise à Paris, rue Lepelletier, ment; que le væu de la loi se manifeste égale el subsidiairement sur une autre maison à lui ment par la rédaction de l'art. 456 du même appartenante, sise à Paris, rue Rochechouart, la

(1) V. conf., Cass. 10 avril 1819, 10 avril 1823. vaient se trouver dans l'acte d'appel, comme l'ex- Mais en serait-il de même s'il s'agissait de l'appli- posé sommaire des moyens dans l'exploit d'ajournecation d'un règlement ancien, publié de nouveau ment, la loi aurait prescrit pour l'instruction de par l'autorité municipale? V. l'arrêt de Cass. du 20 l'appel, la même marche que celle qui est suijuin 1809, et les observations qui l'accompagneni. vie en première instance; et de même qu'en

première instance, après l'exploit introductif d'in(2) Telle est l'opinion unanime des auteurs. V. stance qui doit contenir l'exposé sommaire de la Favard, Rép., Yo A journement, $ 2, no 5; Merlin, demande, le demandeur n'a plus aucun acte à faire Quest. de droit, vo Appel, s 10, art. 1er, no 3, et vó jusqu'à ce que le défendeur ait signifié ses défenses; Assignation; Carré, n°1648; Berriat, t.2, p.421, no de même aussi en appel, le premier acle de l'instruc66; Pigeau, (éd. belge), p. 326, S 8.-V. aussi en tion après la signification de l'appel, eut été la signice sens, Cass. 4 frim.an 3; 1er mars. 1810, et la nole fication des défenses de l'intime. Mais il en est tout sur le premier de ces arrèls.- Il faut en effet re autrement: d'après l'art. 462, dans la huitaine de la marquer avec Merlin, dans les conclusions qu'il a constitution d'avoué par l'intimé, l'appelant doit sidonnées lors de l'arrèt que nous recueillons ici, que gnifier ses griefs, et l'intimé répondre dans la huidans le projet du Code de procédure présenté par taine suivante ; ce qui démontre que l'acte d'appel la commission, l'art. 456 exigeait que l'acte d'appel est valable, bien qu'il ne contienne pas énonciation contint l'énonciation sommaire des griefs; mais que des griefs, puisque celle énonciation doit se trouver les Cours d'appel de Grenoble, Nanci et Orléans, dans un acte spécial, et qu'il n'est pas à croire que demandèrent que cette disposition fùt supprimée, le législateur a voulu que deux actes successifs conaltendu que les intérêts des parties seraient souvent tinssent une répétition inutile des mêmes énonciacompromis si les actes d'appel devaient être libel tions, lés; et qu'il était plus à propos de confier à leurs (3) V.conf., Merlin, Quest, de droit, vo Hypothèdéfenseurs sur l'appel, l'indication comme le déve que, S 15 et 16; Grenier, des Hypothèques, l. 1er, loppement des griefs: --Et d'ailleurs, si les griefs de n° 30,

quelle dernière hypothèque ne sera néanmoins sur la maison de la rue de Rochechouart n'ait été acquise que dans le cas de vente de la première : acquise qu'après la vente de la maison de la rue alors ledit Bavoux aura la liberté de l'affranchir Lepelletier; elle sera toujours d'une date anté. de l'hypothèque qui la grève présentement, en rieure aux'inscriptions des sieurs Dorimond et assurant l'hypothèque, soit sur la maison rue Jagot. A l'égard de l'inscription, la dame BaRochechouart, soit sur une autre maison patri youx dit que l'hypothèque étant conditionnelle et moniale et d'un produit certain et assuré.» Telle élant valable, comme telle, il en doit être de est la clause du contrat relativement à l'hypothè- même de l'inscription; que celle du 16 prair. an 9 que. Le 16 du même mois, la dame Bavoux est en harınonie avec le contrat, et qu'elle doit prend nommément inscription sur la maison sise produire effet dans les mêmes circonstances; que rue Lepelletier, « avec faculté de reporter l'hy c'est véritablement une inscription conditionnelle pothèque sur une maison sise à Paris, rue Roche- frappant directement sur la maison rue de Rochouart, dans le cas où ledit Bavoux viendrait à chechouart; qu'elle a suffisamment averti les vendre ladite maison sus désignée. » Tels sont créanciers du sieur Bavoux de veiller à leurs in. encore les termes du bordereau. En germ. an térêts, en leur annonçant que l'hypothèque aurait 13, le sieur Bavoux vend la maison de la rue Le-effet dans le cas de vente de la maison rue Lepelpelletier, et déclare l'affranchir de l'hypothèque | letier, et qu'ils pouvaient s'assurer si elle était stipulée par le contrat du 7 prair. an 9. Après la vendue. vente, une demande est fortnée contre la dame Jugement du tribunal civil qui, accueillant ce Bavoux, en radiation de l'inscription prise par système, colloque la dame Bavoux par préférence. elle sur cette maison. La radiation est ordonnée Appel. - La dame Bavoux, ont dit les créanpar jugement du 24 oct. 1807, et ce jugement est ciers, prétend avoir eu sur la maison de la rue passé en force de chose jugée. Cependant les de Rochechouart une hypothèque conditionnelle, sieurs Groscassand-Dorimond et Jagot, créan du jour du contrat de donation; mais elle se ciers du sieur Bavoux, avaient pris inscription trompe. Elle n'en a eu absolument aucune, elle sur la maison de la rue de Rochechouart; le pre a eu une simple espérance : voilà tout; et cette mier, le 25 brum. an 13, et le second, le 23 brum. espérance ne s'est pas réalisée.-S'il y eut eu byan 14. Quant à la dame Bavoux, elle n'en a pris pothèque conditionnelle, la condition arrivant, aucune autre que celle qu'on a vue, du 16 prair. l'hypothèque aurait dû remonter, comme le dit an 9.—20 sept. 1806, vente par Bavoux de la mai la dame Bavoux, au jour du contrat. Or, pour son de la rue Rochechouart. L'acquéreur veut se faire voir qu'il n'en était pas ainsi, supposons le libérer : en conséquence, après les notifications cas inverse de celui qui est arrivé; supposons requises, un ordre s'ouvre entre les créanciers que la maison de la rue de Rochechouart eût été inscrits sur cette maison. La dame Bavoux s'y vendue la première : serait-elle passée aux mains présente avec Groscassand-Dorimond et Jagot: de l'acquéreur, grevée d'une hypothèque condielle réclame la préférence comme inscrite avant tionnelle? Non. Elle serait passée dans ses mains, eur. Ceux-ci, au contraire, soutiennent qu'ils franche et quitte de toute hypothèque de la dame doivent être préférés, attendu que l'inscription Bavoux. Le contrat explique bien que tant que la de la dame Bavoux est sans effet pour deux rai maison de la rue Lepelletier resterait invendue, sons : la première, qu'elle n'a jamais eu d'hypo la dame Bavoux n'aurait aucun droit d'hypothèthèque acquise sur la maison de la rue de Ro que à prétendre sur la maison de la rue de Rochechouart : à la vérité, le cas où elle était en chechouart; et il est bien évident que le sieur droit d'en acquérir une est arrivé; mais elle ne Bavoux n'a pas voulu que cette dernière maison se l'est fait adjuger ni par contrat ni parjugement. sùt hypothéquée, tant que l'autre le serait; il La seconde, que son inscription ne porte vérita- n'a pas voulu s'interdire la faculté de pouvoir blement que sur la maison de la rue Lepelletier; vendre, franche d'hypothèque, la maison de la que cette inscription annonce bien le dessein d'en rue de Rochechouart, s'il lui plaisait de conserprendre une autre sur la maison de la rue de Ro ver celle de la rue Lepelletier: et pourtant le conchechouart, le cas échéant; mais que cette der traire serait arrivé, s'il y eut eu une hypothèque, nière inscription n'a jamais été prise.- La dame même conditionnelle, surla maison de la rue RoBavoux répond que de même que la promesse de chechouart; car, quoique conditionnelle, l'hypovente vaut vente, la promesse d'hypothèque vaut thèque aurait toujours empêché l'acquéreur de hypothèque; que le contrat du 7 prair. an 9 lui verser le prix de celle maison aux mains du sieur promettait hypothèque sur la maison rue Roche Bavoux : donc la défense de la dame Bavoux est chouart, dans le cas de vente de la maison de la fondée sur un système faux. Donc elle n'a pu rue Lepelletier; que ce contrat lui conférait donc, avoir aucun droit sur la maison de la rue de Rodès lors et à partir de sa date , une hypothèque chechouart, sans un titre exprès et sans une nou. conditionnelle sur la maison rue de Roche velle inscription obtenus depuis la vente de la chouart; qu'il est permis de stipuler des hypothè maison de la rue Lepelletier.-Et qu'on ne dise ques conditionnelles, et qu'elles ont leur effet pas que de cette manière la dame Bavoux aurait suivant l'événement de la condition; que dans été exposée à perdre son hypothèque; carde deux l'espèce, la condition était arrivée ; qu'ainsi son choses l'une : ou à l'époque de la vente de la maihypothèque ayait réellement tout son effet sur la son de la rue Lepelletier, la maison de la rue de maison rue de Rochechouart, du jour du contrat Rochechouart valait assez pour répondre de la rende l'an 9; qu'il est ridicule de dire qu'il fallait un te, ou elle ne le valait pas. Dans le premier cas, nul nouveau contrat, ou un jugement pour obtenir obstacle pour donner mainlevée de l'inscription hypothèque sur la maison rue de Rochechouart, qui frappait la maison de la rue Lepelletier et obpuisque le contrat de l'an 9 la promettait actuel tenir une autre hypothèque sur la maison de la lement, à la vérité subsidiairement, c'est-à-dire rue de Rochechouart; nul obstacle pour prendre conditionnellement, mais toujours d'une manière une inscription bonne et valable sur cette derirrévocable; qu'il ne fallait point s'arrêter à l'ex nière maison. Dans le second cas, la dame Bapression du contrat : la dernière hypothèque ne voux n'était pas tenue de donner mainlevée de sera ACQUISE que dans le cas prévu. OUVERTE son hypothèque sur la maison de la rue Lepelleétait le mot convenable, et la clause ne peut pas tier : elle la conservait nonobstant la vente; car s'entendre dans un autre sens. Au surplus, c'était une condition du contrat, que le constiajoute la dame Bavoux, veut-on que l'hypothèque tuant, pour exiger la radiation, devait livrer une

[ocr errors]

autre hypothèque valable et suffisante. Ainsi, de pelletier aurait été rayée, parce qu'alors seuletoutes façons, les droits de la dame Bavoux res ment aurait pu commencer à avoir son effet, par taient saufs : elle doit s'imputer de n'avoir pas l'inscription, l'hypothèque sur la maison de la mieux veillé à ses intérêts et d'avoir laissé échap rue de Rochechouart; -Qu'il est établi au procès per son hypothèque, faute de s'être mise en me que ce ne fut que le 24 oct. 1807 que l'inscripsure.-21 juin 1808, arrêt confirmatif de la Cour tion prise sur la maison de la rue Lepelletier d'appel de Paris.

fut rayée en vertu d'un jugement qui n'a jamais Pourvoi en cassation contre cet arrêt pour été attaqué ; qu'à cette époque Jagot et Groscasviolation des art. 2, 3 et 4 de la loi du 11 brum. sand-Dorimont étaient inscrits depuis les 25 an 7, portant que l'hypothèque ne prend rang brum. an 13 et 23 brum. an 14, sur la maison de que du jour de l'inscription ; que l'hypothèque la rue Rochechouart, en sorte que, quand la conventionnelle doit être consentie par acte no femme Bavoux aurait reporté, aussitôt après cette tarié, et que toute stipulation volontaire d'hypo- radiation, son inscription hypothécaire sur cette thèque doit indiquer la nature et la situation des maison, ce qu'au reste elle n'a même pas fait, biens hypothéqués, et en un mot être spéciale. elle n'aurait pu être colloquée préférablement à ARRÊT.

eux sur le prix de cette maison; que cependant LA COUR; – Vu les art. 2, 3 et 4. de la loi du l'arrêt attaqué l'a colloquée avant eux, et qu'en 11 brum. an 1; – Et attendu que, par la dona- le faisant, il a évidemment violé les art. 2, 3 et 4 tion du 7 prair. an 9, qui forme le titre de la de la loi du 11 brum. an 7, qui, en matière d'hycréance de la femme Bayoux, le donateur avait pothèque conventionnelle, ne reconnaissent que formellement déclaré ne vouloir donner qu'une celle qui est spéciale et accompagnée d'inscriphypothèque spéciale et limitative pour sûreté tion ;- Casse, etc. de la somme donnée, ce qui fut la condition Du 5 décem. 1809. Sect. civ. — Prés., M. sous laquelle il fit sa libéralité, et qu'il était le Liborel.-Rapp., M. Babille.-Concl., M. Thumaître d'apposer; - Que si, par une disposition riot, subst.-P., MM. Coste et Mailhe. subséquente, le donateur s'est réservé la faculté, dans le cas de vente de la maison spécialement

RÈGLEMENT MUNICIPAL.-Peine, hypothéquée, d'assurer l'hypothéque de celte donation sur la maison de la rue de Roche

Le tribunal de police ne peut se déclarer inchouart, ou sur d'autres immeubles à son choix,

compétent pour connaître d'une contravence ne fut que subsidiairement, et sans se dé

tion à un arrêtė municipal , sous prétexte partir de sa volonté première et clairement ex

que cet arrêté ne prononce aucune peine : il pliquée d'une hypothèquelimitative sur la maison

doit, dans ce cas, appliquer une peine de simde la rue Lepelletier; Qu'il suit de là que

ple police.(L. 16-24 août 1790, tit. 2, art. 2.) (1) la femme Bavoux n'avait réellement hypothèque

(Lemaire.) spéciale résultant de la donation que sur la mai Du 7 déc. 1809. Sect. crim.

Rapp., M. son de la rue Lepelletier, sauf le report de cette Schwendt.-Concl., M. Pons, subst. hypothéque sur la maison de la rue Rochechouart, ou sur un autre immeuble du donateur, dans le cas prévu; que conséquemment l'arrêt attaqué,

MISE EN JUGEMENT DES FONCT. PUB.en accordant à la femme Bavoux une hypothèque

GARDE FORESTIER. sur la maison de la rue de Rochechouart, en

Un garde forestier est un agent du gouvernevertu de la donation, a ouvertement violé la loi,

ment, et ne peut, dès lors, être mis en jugequi n'accorde d'hypothèque conventionnelle

ment sans une autorisation préalable, à que sur l'immeuble spécialement hypothéqué

raison des délits qu'il a commis dans l'exerpar l'acte ; — Attendu que, la femme Bavoux

cice de ses fonctions. (Const. 22 frim. au 8, n'ayant pas d'hypothèque spéciale sur la maison

art. 75.) (2) de la rue de Rochechouart, puisque l'acte de

(Rousseau.) donation ne lui conférait qu'une hypothèque li

Du 7 déc. 1809. - Sect. crim. Rapp., M. mitative sur la maison de la rue Lepelletier, il | Dutocq.--Concl., M. Pons, subst. en faut inférer que très inutilement la femme Bayoux aurait pris cumulativement inscription CONSCRIPTION. · RECÈLEMENT. sur l'une et l'autre maison, aucune inscription Celui qui prend un conscrit à son service, s'il ne pouvant être prise légalement que sur une veut n'être pas réputé recéleur, doit le préhypothèque spécialement consentie; Attendu senter au maire de sa commune.-N ne lui que la femme Bavoux n'a pas même pris une suffirait pas d'avertir le maire qu'il a chez inscription cumulative sur les deux maisons; lui le conscrit. (Art. 5, loi du 24 bruil. an que, dans le fait, elle s'est bornée, par son ins 6.) (3) cription du 16 prair. an 9, à la faculté de la re

(Trinchiery.) porter sur la maison de la rue de Rochechouart; Du 7 déc. 1809. --Sect. crim.- Prés., M. Baret que la loi n'accorde pas l'effet de l'inscrip- ris.- Rapp., M. Bauchau. Concl., M. Pons, tion à un acte qui ne renferme que la réserve subst. d'une simple faculté de s'inscrire, d'autant mieux qu'elle exige une inscription formelle et PAPIER-MONNAIE. REMBOURSEMENT. positive qui manque, puisque cette simple fa RENTE.- TERME. PRESCRIPTION.-BONNE culté n'a pas été réalisée depuis;

Attendu, d'ailleurs, que cette faculté de re Il ne suffit pas qu'un capital produise intérêls, porter l'hypothèque sur la maison de la rue Ro pour qu'il y ait rente, dans le sens de la loi chechouart n'aurait pu être réalisée que quand du 25 mess. an 3, qui tolérait le remboursel'hypothèque assise sur la maison de la rue Le ment des rentes créées durant le papier

(1) Il devrait également se déclarer compétent, (2) V. le décret du 28 pluv. an 11, et les art. 7 el sauf à n'appliquer qu'une peine de simple police, 39 de l'ordonn. du 1er avùt 1827. dans le cas où il s'agirait d'un règlement munici (3) V.en ce sens, Cass. 24 mess. an 13, 26 juin pal prononçant des peines plus fortes. V. Cass, 1er 1812, 14 mai 1813, et la note sur le premier do déc. 1809, et la note,

ces arrêts.

[ocr errors]

FOI.

.

« EdellinenJatka »