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monnaie ou après le 1er janv. 1792. (C. civ., , juge une grave cause de suspicion sous tous les 1909, anal.)

rapports, que de l'impression et de l'affiche de Une créance n'est pas réputée sans terme, ou cette condamnation qui lui ont enlevé la considéjà échue, parce qu'elle est remboursable dération sans laquelle un juge ne peut utilement à volonté : il y a terme, dès qu'il y a époque remplir ses fonctions ;-Ordonne que Jean-Bapfixée pour l'exigibilité. (Cod. civ., art. 1185 et tiste C... est et demeure suspendu de ses fonc1186.)-Dans ce cas, il y a nullité du rembour tions de juge de paix du canton de..., départesement fait en papier-monnaie, avant l'é ment de.., et qu'à la diligence du procureur géchéance du terme, conformément à la loi du néral, le présent arrêt lui sera notifié, etc. 25 mess. an 3.(1).

Du 8 déc. 1809.-Sect, réunies.- Prés., M. le L'action en nullité autorisée par la loi du 25 grand juge. Rapp., M. Gandon.- Concl., M. messidor an 3, à l'égard des remboursemens Merlin, proc. gén. faits en papier-monnaie contre le væu de la loi, n'est pas soumise à la prescription de 1° EXÉCUTION.–TITRE.- ETRANGER. dix ans. (Cod. civ., 1304 et 2262.) (2)

20 DEMANDE NOUVELLE.-DÉSISTEMENT. Le débiteur qui avait fait un paiement nul en papier-monnaie, est'tenu des intérêts comme

L'édit de 1778 qui défend à tous Français de du capital; il ne peut invoquer sa bonne foi. traduire un Français devant des juges étran(Cod.civ., art. 1378.)

gers, ne défend pas de réclamer des juges

étrangers l'emploi de la force publique (Bellon-C. la compagnie de l'arsenal de Mar

pour l'exécution d'un titre paré. (C.civ., art. seille.)

15.) (4) Du 7 déc. 1809.-Sect. reg.--Prés., M. Hen

Une demande à fin de désistement d'une inrion.-Rapp., M.Porriquet.-Conci., M.Jourde,

stance pendante devant d'autres juges, et subst.

sur un tout autre objet , est une demande

nouvelle qui ne peut être formée pour la DISCIPLINE.-JUGE.-SUSPENSION.-NON BIS première fois en appel.

(Leguen-C. Bouchereau.) La condamnation d'un juge à la peine d'em Bouchereau, négociant à Bordeaux, était por

prisonnement pour avoir donné un faux teur d'un contrat à la date du 15 fév. 1791, par cer tificat, est une des causes graves qui doi-lequel il avait prêté 51,000 francs au sieur Leverat entraîner la suspension de ses fonctions. guen. – Celui-ci ayant passé aux Etats-Unis, Bori(L. 16 therm, an 10, art. 82.)

chereau l’y poursuivit, c'est-à-dire qu'il s'adressa Le magistrat condamné à la peine d'em à la Cour suprême de New-Yorck, pour obtenir

prisonnement pour faux certificat, peut en l'exécution de son contrat.-Leguen comparail courir ensuite la peine de la suspension de

et excipe d'un jugement par défaut rendu en ses fonctions , sans que la règle non bis in France contre Bouchereau, à la requête d'un idem soit violée (3).

sieur Bast ou du syndic de ses créanciers, qui, (C...)-ARRÊT.

s'étant cru intéressé à acquitter la dette de LeLA COUR;-Vu l'arrêt rendu par la Cour de guen, avait fait des offres réelles et obtenu jugejustice criminelle du département de..., en date ment qui les déclarait valides. du 18 fév. 1809, et l'art. 82 du sénatus-consulte Bouchereau interjette alors appel de ce jugedu 16 therm, an 10 ;-Et considérant que l'arrêt ment par défaut. La cause entre lui et les syntd'une Cour de justice criminelle qui déclare un dics des créanciers Bast, est portée par lui à la juge convaincu d'avoir donné un faux certificat, Cour d'appel séant à Bordeaux. qui le condamne à une amende et à une année Arrêt par défaut qui infirme le jugement par d'emprisonnement, et qui a été rendu public défaut, c'est-à-dire qui déclare non éteinte la par l'impression et l'affiche, est une des causes créance de Bouchereau. graves dont parle l'art. 82 du sénatus-consulte Leguen forme tierce opposition à cet arrêt.du 16 therm. an 10;

Mais avant que les juges de Bordeaux statuassent Que rien ne serait plus scandaleux que de sur la contestation entre lui et Bouchereau, il voir ce juge monter sur son tribunal presque au demanda que celui-ci passât au greffe un acte dle même instant où il aurait fini d'expier la peine désistement de l'action par lui portée devant la de son délit;-Que la suspension à prononcer Cour suprême de New-Yorck , ces poursuite's contre lui n'est point une nouvelle peine du dé étant nulles, attendu que l'édit de 1778 défend à lit, mais qu'elle est la conséquence nécessaire, un Français de traduire un Français devant les tant de la condamnation qui a établi contre ce juges et autres officiers des puissances étrangères. (1) Sic, Cass. 3 vent. an 10.

consulat; et tous Français qui, dans l'étendue d'un (2)V. en ce sens, Cass.7 avril 1818, et 23 août 1819. consulat, portent leurs causes devant l'autorité

étrangère, sont passibles d'une amende de 1500 liv. (3) Il est de principe que les jugemens et les ar

applicable aux Chambres de commerce les plus rêts qui interviennent sur l'action publique n'ap: proches du pays où la contravention a été commise. portent aucun obstacle, soit qu'ils absolvent, soit qu'ils condamnent, à l'exercice de l'action discipli- Français de s'adresser à un juge étranger, ne peut

Mais on comprend que la prohibition faite aux naire qui appartient à un corps sur

ceux de ses

être relative qu'aux contestations dont l'objet n'exmembres qui ont violé les devoirs de leur état, et

cède pas la compétence du consul, et ne saurait s'apcompromis leur considération personnelle. V. en ce

pliquer à celles qui nécessitent l'intervention du juge sens, Cass. 27 juill. 1810, 27 nov. 1838, et la

local. Or , lorsqu'il s'agit d'exécuter en pays note; V. aussi Mangin, Traité de l'action publique, étranger un acte exécutoire en France, le consul nos 393 et 412.

n'a plus aucun pouvoir, et il y a nécessité de s'a(4) Suivant les art. 1, 2 et 3 de l'édit de juin 1778, dresser au juge étranger pour qu'il en permette les consuls français, en pays étranger, ont le droit Pexécution. C'est ce que décide avec raison l'arrêtciexclusif de juger toutes contestations de quelque na dessus rapporté. – V.aussi en ce sens, Pardessus, no ture qu'elles soient entre Français commerçans, na 1452,et notre Dictionn du contentieux commercial, vigateurs ou autres, dans toute l'étendue de leur

vo Consuls, no 130,

La Cour d'appel de Bordcaux admit la tierce tribunalde police, d'après l'art. 605, tit. 4, du Code opposition, et ali principal ordonna l'exécution des délits et des peines, du 3 brum, an 4. de l'arrêt par défaut qui avait déclaré non éleinte

ARRÊT. la créance de Bouchereau.-Sur la demande en LA COUR; — Attendu que la loi d'interdisait désistement, la Cour d'appel décida qu'il y avait pas à Gedeau la voie civile pour obtenir la répafin de non-recevoir : attendu que c'était une de ration de la perte qu'il prétendait que le chien de mande principale indépendante de la demande Grenet lui avait causée, et que le juge de paix sur laquelle était intervenu l'arrêt par défaut, saisi l'action était compétent pour en connaifrappé d'opposition.—Mais elle réserva au sieur tre;-Rejette, etc. Leguen tous ses moyens sur la question de la Du 12 déc. 1809.-Sect. reg.-Rapp., M. Ru. validité ou d'invalidité des poursuites faites à pérou.--Concl., M. Daniels.--Pl., M. Cochu. New-Yorck.

Pourvoi en cassation, pour déni de justice et contravention à l'édit de 1778.

ADOPTION.-FEMMB.-AUTORISATION. M. Lecoulour, avocat général, a conclu au re

L'adoption faite avant le Code civil par une jet.-La première observation qui se présentait,

femme non autorisée de son mari, a été vac'est que la Cour d'appel de Bordeaux ayant jugé

lidée par la loi du 25 germ. an 11. que Leguen était réellement débiteur de 51,000 (Les héritiers Verlamy-C. Rabusson.) francs par contrat de 1791, et n'avait pas été li Le 26 prair. an 3, la dame Vertamy, remariée béré par les offres réelles faites de la part du au sieur Rabusson, a adopté, sans son autorisa

ndic des créanciers de Bast, il était fort peu tion, deux enfans naturels du sieur Granet, son intéressant de savoir à quel point les poursuites premier mari. L'acte a été reçu par l'officier de faites à New-Yorck avaient été régulières ou ir- | i'état civil de Brioude. A près le décès de la régulières. Au surplus, la prétendue irrégularité dame Rabusson, ses héritiers ont demandé el de celle procédure faite à New-Yorck par Bou obtenu la nullité de l'adoption, comme faite sans chereau n'avait aucun rapport prochain ou éloi l'autorisation maritale. gné avec la question du fond, de savoir si Le

Sur l'appel, ce jugement est réformé par arrêt guen était libéré envers lui.-La Cour d'appel de la Cour de Riom, du 7 aoûl 1806 : « Allendu de Bordeaux ne devait donc s'occuper ni de cette que l'adoption, décrétée en principe par la loi du prétendue irrégularité, ni du désistement que 18 janv. 1792, a introduit un droit nouveau, sans I'on prétendait devoir en être la suite.

en régler les formes ni les effets ; que la loi du ARRÊT.

16 srim. an 3 a , tout à la fois, confirmé le prinLA COUR;--Considérant, 1o que le deman cipe décrété le 18 janv. 1792, el décidé que les deur, porteur d'un litre paré passé en France, adoptions avaient pu être faites en vertu de ce n'avait pas besoin de recourir à aucune juridic- décret, sans prescrire aucune forme ni condition tion; qu'il ne s'agissait pour lui que de ramener pour leur validité; que l'adoption de Marie Cheson contrat à exécution ;-Que le consul français valier a été faite , même avant la loi du 16 frim. à la résidence des Etats-Unis n'ayant point carac an 3, par un acte reçu par l'officier de l'état civil, tère pour en permettre l'exécution, il a dû s'a

et que cet acte, est revêtu de toutes les forinalités dresser au magistrat qui a la justice extérieure; intrinsèques qui le rendent authentique ; que la -2° Que la Cour d'appel de Bordeaux s'étant loi Iransitoire du 25 germ. an 11, qui a pour objet abstenue de prononcer sur le désistement, et les adoptions antérieures au Code civil, a déclaré ayant réservé au demandeur tous ses droits, la valables celles qui avaient été faites par acles question relative à la validité ou invalidité des authentiques, depuis le 18 janv. 1792, jusqu'à poursuites faites à New-Yorck est restée entière; la promulgation des articles du Code civil qui se d'où il résulte que la Cour d'appel de Bordeaux réfèrent à l'adoption, quand elles n'auraient élė n'a point contrevenu à l'édit de 1778 ni à l'or accompagnées d'aucune des conditions imposées donnance de 1629;

à l'adoptant et à l'adopté; que les lois des 18 janv. 30 Que la Cour d'appel, ayant reconnu et 1792 et 16 frim. an 3 n'imposaient point à la jugé que le désistement requis en cause d'ap femme mariée l'obligation de se faire autoriser; pel constituait une demande principale et in que l'esprit de la loi, clairement développé par dépendante de celle terminée par l'arrêt at les orateurs du gouvernement et du tribunat, a taqué par voie de tierce opposition, cette Cour élé de valider toutes les adoptions antérieures au a fait une juste application de l'art. 464 du Code Code civil, à moins qu'elles ne fussent le fruit de de procédure qui défend textuellement de former la captation ou de la séduction, ou que l'adoplant en cause d'appel aucune demande nouvelle; ne jouit pas, lors de l'adoption, de la plénilude Rejette, etc.

de son intelligence, ou qu'il ne fût pas sui juris; Du 11 déc. 1809.--Sect. civ.-Rapp., M. Li que, hors ce cas, la capacité de l'adoptant ne ger-Verdigny. Concl. conf., M. Lecoutour, doit pas même être examinée; que la dame Versubst.

lamy, femme Rabusson, élait sui juris, et qu'elle

avait encore, quant aux libéralités qui devaient ACTION CIVILE. COMPÉTENCE.

- JUGE DE

naturellement suivre l'adoption, la libre disposiPAIX.

tion de ses biens, quoiqu'elle fùt sous la puisOn peut se pourvoir, par voie civile, devant le sance maritale, parce qu'elle se les était lous réjuge de paix pour réparation d'un tort servés comme paraphernaux, et qu'elle pouvait causé par un délit de simple police.

les transmettre à titre gratuit ou onéreux, sans le (Grénet—C. Gedeau.)

concours de son mari, et qu'on n'avail arliculé Le juge de paix du canton de Vermon, pronon aucun fait de captation ou de séduction. >> çant ou civil, avait condamné le sieur Grénet å Pourvoi en cassation pour fausse application payer au sieur Gedeau la somme de 28 liv., pour de la loi transitoire du 25 germ. an 11, et violaune brebis dont la perte avait été occasionnée par tion des lois sur la puissance maritale. le chien du sieur Grénet.

ARRÊT. Celui-ci s'est pourvu en cassation pour excès LA COUR; – Considérant que, d'après la loi de pouvoir et violation des règles de compétence; transitoire du 25 germ. an 11, loules adoptions en ce que le juge de paix avait prononcé au civil antérieures, faites par actes authentiques, sont sur unnt dont la connaissance appartenait au valables , bien qu'elles n'aient été accompagnées

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d'aucune des conditions depuis imposées pour | ENREGISTREMENT. – CODE CIVIL._EFFET adopler et être adopté ; que l'acte d'adoption dont

RÉTROACTIF. il s'agit, est authentique et antérieur à la publi- Les actes qui ont être enregistrés après la cation de la partie du Code civil relative à l'adop loi du 27 vent. an 9, sont soumis aux droits tion; qu'en ordonnant en conséquence que cet établis par la loi du 22 frim. an 7, encore acle et la donation contractuelle du 4 mess. an 10 qu'ils aient été passés sous l'empire des lois seront exécutés selon leur forme el teneur, l'arrêt antérieures qui avaient établi des droits attaqué n'a violé aucune des lois invoquées, et a moins onéreuit.-L'art. 2 du Cod.civ., portant justement appliqué la loi transitoire ; Re que la loi n'a pas d'effet rétroactif, ne s'apjetle, etc.

plique pas aux droits d'enregistrement(1). Du 13 déc. 1809.-Seet. civ.-Prés., M. Mu (L'enregistrement - C. Gicqueau.) raire.-Rapp., M. Vallée.-Concl., M. Thuriot. Le 9 février 1790, un acte de vente fut passé,

(1) Les agens de l'ancien fisc avaient établi en vait pour objet que de mettre fin à quelques procès règle générale de perception, qu’un tarif fait loi du qui pouvaient encore s'élever , quoique devenus jour de sa promulgation, quelle que soit la date des rares, et dont les solutions étaient douteuses, allenactes soumis à l'impôt. Cette maxime, qu'aucune du l'incertitude des dates et les efforts de la fraude. disposition de loi ne supposait, a été recueillie par -La loi du 16 juin 1824 était suffisamment motivée la régie de l'enregistrement, qui s'est efforcée de la dans sa dérogation au principe que les lois n'ont faire admettre dans l'exécution des lois nouvelles. point d'effet rétroactif, en ce que toutes ses dispoLa jurisprudence de la Cour de cassation l'a défini sitions avaient pour objet de diminuer

ôt.-C'é. tivement rejetée; mais pour bien comprendre l'ap- tait donc à tort, et sans fondement légal, que la Cour plication à la législation spéciale de l'enregistrement, de cassation dans l'arrèt sustranscrit et dans queldu principe que les lois n'ont point d'effet rétroac

ques autres, déclarait en règle générale que «l'art. tif, il est nécessaire de jeter un coup d'ail sur les 2 du Code civil a pour objet le droit privé, et est modifications que ce principe a subies dans les lois étranger au droit d'enregistrement, » Ce qui était successives de la matière. Ces considérations feront vrai, c'est que quelques dispositions des lois spéd'autant mieux connaître la portée des arrels anté ciales s'étaient écartées de ce principe ; mais nullo rieurs dans lesquels s'est élevée la question d'effet part le législateur n'avait écrit le principe conrétroactif.

iraire. Aussi, lorsque l'occasion se présenta d'exaLaloi des 5-19 déc. 1790, constitutive de l'impôt, miner l'exactitude et la réalité de la règle de l'ancien portait, art. 21 : «La perception des droits d'enre fisc, dans le silence de dispositions expresses, la gistrement réglée par le présent décret et par le Cour de cassation ne s'est point arrêtée aux déclatarif annexé, n'aura aucun effet rétroactif. » rations trop absolues de ses précédens arrêts. Cer

Mais, plus tard, l'art. 3 de la loi du 14 therm. an tains actes affranchis du droit proportionnel, y fu4, dérogeant à ce principe, disposa en ces termes : rent soumis par la loi du 13 avril 1831. La régie pré« Les actes translatifs de propriété d'immeubles tendit alors que ces actes, quelle que fùt d'ailleurs réels, et les retours d'échange des biens de même leur date, devaient subir le nouveau tarif, par cela nature, seront assujettis à un droit de 4 pour 100, seul qu'ils étaient présentés à la formalité depuis sa quelle que soit leur date

promulgation. La question s'élevait nettement et La loi du 22 frim. an 7, art. 73, déclarait abro dégagée de toute disposition expresse; la Cour do ger, pour l'avenir, toute loi antérieure sur les cassation jugea, par plusieurs arrêts du même jour, droits d'enregistrement.

4 février 1834 (Volume 1834 ) : « 1° Que les lois La loi du 27 vent. an 9. art. 1e", fut ainsi conçue : des 22 frimaire an 7, 27 vent, an 9 et autres lois « A compter du jour de la publication de la présente, spéciales en matière d'enregistrement ne sont appliles droits d'enregistrement seront liquidés et per: cables qu'aux cas qu'elles ont prévus, et ne contiençus, suivant les fixations établies par la loi du 22 nent pas de dérogation expresse au principe absolu frim. an 7 et celles postérieures, quelle que soit la de la non-rétroactivité des lois, consacré dans l'art. dale ou l'époque des actes et mutations à enregis 2 du Code civil; 2° que la liquidation du droit de trer. D

mutation, de même que celle de tous autres impôts, L'art. 59 de la loi du 28 avril 1816 portait : «Les doit être faite conformément à la loi vivante à l'éc droits de mutations établis par la présente loi, ne poque où le droit s'est ouvert, et a été acquis au seront perçus que sur les mutations qui surviendront fisc.» Ainsi la Cour juge que les lois fiscales ne produi. après sa publication ; les lois antérieures s'appli sent pas naturellement d'effet rétroactif, et qu'elles queront aux mutations effectuées jusqu'à ladite pu sont régies comme toutes les autres par le principe blication; quant aux actes, l'art, jer de la loi du 27 de l'art. 2 du Code civil. vent. an 9 continuera d'être exécuté. »

Mais les arrêts qui contiennent cette décision, Enfin, aux termes de l'art. 15 de la loi du 16 juin expriment encore la règle d'une manière trop 1824: «Toutes les dispositions qui précèdent seront absolue, en disant que la liquidation du droit applicables aux perceptions à faire au moment de la de même que celle de tous autres impôts, doit publication de la présente. )

être faite conformément à la loi de sa date. Cette Ainsi, lantôt le législateur a fait application de la règle, qui est juste et découle logiquement du prinrègle générale que les lois n'ont point d'effet rétro cipe de l'art. 2 du Code civil, est modifiée dans son actif, tantôt il s'en est écarté. Celte différence dans application actuelle par l'art. 59 de la loi du 28 avril les lois qui se sont succédé, explique l'apparente 1816 encore en vigueur, en ce qui concerne les droits contradiciion de la jurisprudence en ce point. Les d'actes.- Nous expliquerons, sous l'arrêt du 13 janv. arrêts que nous avons rapportés jusqu'à présent, 1818, la distinction à faire sur ce point, entre les sous les dates des 2 vent. an 7, 23 flor, an 8, 11 flor.

droits d'actes et les droits de mutation. Les véritaan 9, 4 niv. an 10 et 26 frim. an 13, n'ont fait bles principes n'ont été exactement consacrés par la qu'appliquer à chaque espèce la disposition parti- jurisprudence que dans un arrêt du 31 mai 1836 culière de la loi par laquelle elle se trouvait régie. Volume 1836'), qui, statuant sur une question

Mais aucuno disposition de ces lois successives analogue à celle que les arrêts de 1834 ont jugée, conn'a statué d'une manière générale, et l'art. 1er de la sidère : «Que les lois de finances n'ont d'application loi du 27 vent. an 9 seul comportait la généralité rétroactive qu'autant qu'une disposition expresse l'a d'un principe; mais, dans l'exposé des motifs, on ordonné.» Cette dernière expression de la règle est avait ou soin d'expliquer que cette disposition n'a- la seule vraio, et il est d'ailleurs exact de dire que

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sous seing privé, au profit des siear et dame (L'enregistrement-C. Quentin.) Gicqueau, qui ne le firent point enregistrer dans Les sieur et dame Montesquiou ont, par contrat le temps.-Le 7 septembre 1808, une contrainte notarié du 17 déc. 1806, cédé à titre d'échange, fut décernée contre eux, à fin de paiement des au sieur Quentin, la métairie de la Garonnière, droits d'enregistrement dus à raison de cet acte, estimée, dans le contrat, à 9,000 fr., contre un et liquidés sur le pied de quatre pour cent, pré, dont l'estimation a été portée à 2,000 fr. : il conformément à la loi du 22 frim. an 7.

y a donc eu un retour de 7,000 francs, et le sieur Opposition à cette contrainte, fondée sur ce Quentin l'a payé.-L'acte présenté à l'enregisque l'acte dont il s'agit ayant été passé bien avant trement, il a été perçu deux pour cent de droits la loi du 22 frim., les droits auraient dû être li sur les 2,000 francs, valeur de la moindre portion guidés sur le pied de deux pour cent, d'après la donnée en échange, et un pourcent, comme pour loi du 19 déc. 1790.

vente, sur la plus-value de 7,000 francs. Jugement du tribunal civil d’Ancenis qui La régie s'en était rapportée, pour la percepprononce conformément aux prétentions des sieur tion des droits, aux évaluations des parties; mais et dame Gicqueau. Les motifs de ce jugement depuis, un bail du domaine de la Garonnière, sont que la loi n'a pas d'effet rétroactif; que ce passé le 12 therm. an 10, est tombé sous ses principe est consacré par l'art. 2 du Code civil, et yeux, et elle y a reconnu qu'au lieu de 9,000 fr., qu'ainsi la loi du 22 frim. an 7 ne peut s'appli ce domaine en valait 16,545; en conséquence, quer à un acte passé plusieurs années avant son elle a décerné contre le sieur Quentin une conémission, d'autant moins que l'art. 73 de la loi trainte en paiement d'un droit de quatre pour du 22 frim an 7 porte expressément que les lois cent, et du double droit sur cette dernière somme. antérieures continueront d'être exécutées à l'égard La contrainte est du 15 fév. 1808, postérieure de des actes faits avant sa publication.

plus d'un an à l'enregistrement du contrat d’é. La régie de l'enregistrement s'est pourvue en change, mais antérieure à l'expiration de deux cassation contre ce jugement, pour fausse appli- années. cation de l'art. 2 du Code civil, et pour violation Le sieur Quentin y a formé opposition, soutedes art. 1er de la loi du 27 vent. en 9, et 69, $ 7, nant que l'action de la régie était prescrite : il no 1 de la loi du 22 frim. an 7.

invoquait l'article 17 de la loi du 22 frim. an 7, ARRÊT

qui porte:«si le prix énoncé dans un acte translatif LA COUR;-Vu l'art. 2, tit. prélim., du Code de propriété d'immeubles, à titre onéreux, parait civil, et l'art. 1er de la loi du 27 vent. an 9; -Con inférieur à leur valeur vénale, la régie pourra residérant que l'art. 2, tit.prélim. du Code civil, ne quérir une expertise, pourvu qu'elle en fasse la se rapporte qu'au droit privé, et qu'il est étran demande dans l'apnée, à compter du jour de l'enger aux droits d'enregistrement; -Considérant | registrement du contrat. « D'ailleurs, disait le que l'art. 1er de la loi du 27 vent. an 9, ordonne sieur Quentin, si la régie pouvait exiger un suppléque les droits d'enregistrement seront liquidés ment de droit, ce ne pourrait être que par suite et perçus suivant les fixations établies par la loi d'une expertise, et non pas d'après une évaluade frim. an 7, quelle que soit la date ou époque tion calculée sur le prix d'un bail. des actes et mutations à enregistrer;—Conside 9 juill. 1808 , jugement par lequel le tribunal ránt que par la loi du 22 frim. an 7, les droits civil de Saint-Palais déclare la prescription acd'enregistrement pour le cas de vente sont por- quise, « attendu que l'acte du 17 déc. 1806, partés à 4%; et que cette fixation était applicable à ticipant à la fois de l'échange et de la vente, dela vente dont il s'agit, quoique d'une date anté vait, à raison de la somme de 7,000 francs, donrieure à la publication de ladite loi du 22 frim. née en relour, et excédant la valeur d'un des an 7;-Et attendu qu'il s'ensuit que le juge immeubles échangés, être réputé vente; que ment dénoncé, en décidant que ledit droit ne dès-lors la demande en supplément, motivée sur devait être liquidé que d'après la fixation établie une fausse évaluation, devait être formée dans par la loi du 19 déc. 1790, qui n'avait porté ce l'année par la voie de l'expertise, conformément droit qu'à 20%, a faussement appliqué l'art. 2, à l'article 17 de la loi du 22 frim. an 7.» tit. prelim. du Code civil. et contrevenu à l'art. La régie s'est pourvue en cassation pour fausse 1er de la loi du 27 vent, an 9 ;-Donne défaut application de cet article, et pour violation des contre Gicqueau et sa femme; et, pour le profit, articles 15, 61 et 69, S. 5, n° 8 de•la même -Casse, etc.

loi, du 22 frim. an 7 : elle a reproduit sur l'effet Du 13 déc. 1809.- Sect. civ.-Prés., M. Mu de ces articles, le système qu'elle avait élevé deraire, p. p.

- Rapp., M. Liborel.-Concl., M. vant le tribunal civil. Thuriot, subst.

ARRÊT.

LA COUR; Vu les art. 15, n° 4, et 69, ENREGISTREMENT. - ÉCHANGE. EXPER- | n° 3, § 5; et les art. 17 et 61 de la loi du 22 frim. TISE.- PRESCRIPTION.

an 7; — Attendu que, dans l'espèce, il s'agissait S'il y a retour dans un contrat d'échange, et d'un véritable contrat d'échange avec retour pour

si l'estimation du retour portée au contrat la plus forte partie, et qu'il résultait du bail du est inférieure à sa valeur réelle , la régie domaine de la Garonnière qu'il avait été faussepeut demander un supplément de droit ment évalué ; Attendu que le droit avait été après le délai d'un an, et avant l'expiration perçu d'après cette fausse évaluation; Atdu délai de deux ans (1).

tendu qne la régie de l'enregistrement avait Dans ce cas, la régie n'est pas obligée de pro deux ans pour demander le supplément du droit

voquer une expertise pour l'évaluation des et l'amende, et qu'elle a intenté son action avant
biens ; elle peut exiger le supplément de l'expiration de ce délai;
droit, d'après l'évaluation resultant d'un Attendu que le jugement dénoncé, en décidaut,
bail courant. (L. 22 frim, an 7, art. 61, nos 1 d'après ledit art. 17, que cette action ne durait
et 15, et 69, S 5, n° 3.) (2)

qu’un an, et que la fausse évaluation n'aurait pu
l'art. 2 du Code civil, même en matière ordinaire, (1) Conf., Cass. 7 juill. 1840.
ne doit pas recevoir une interprétation plus étendue.
V. au reste, sur l'établissement de ces principes,

(2) La Cour a statué diversement sur cette quesle Traité des droits de

errement, de MM. Cham- tion, V. l'arrêt du 27 déc. 1820,

15 et suiv. **

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que, dans

être constatée que par la voie d'expertise, a fait réputé délit, et par conséquent donner lieu à la une fausse application de cet article qui est condamnation aux frais de poursuite prescrite étranger à l'espèce, et a contrevenu tant audit ar par ledit art. 1er de la loi du 18 germ. an 7; ticle 61 qu'au no 4 dudit art. 15, et au n° 3 S 5, Que, néanmoins, le sieur Delangle a été pourart. 69, dite loi du 22 frim. an 7, puisqu'il résulte suivi devant le tribunal de police de Varzy dudit art. 61 que l'action de la régie avait été comme ayant négligé de dénoncer les auteurs des exercée dans le délai utile, et qu'elle avait dû désordres qui s'étaient commis dans la maison où être jugée d'après les dispositions dudit art. 15, il exerce l'état de cafetier; et qu'à raison de cette no 4, et celles dudit art. 69, S 5, n° 3, même loi; négligence, ledit tribunal l'a condamné au rem-Casse, etc.

boursement des frais de la poursuite, par jugeDu 13 déc. 1809.-Sect. civ. – Prés., M. Mu ment du 24 août 1809 ;-Que cette condamnation raire, p. p. – Rapp., M. Liborel. - Concl., M. est donc un excès de pouvoir et une violation Thuriot, subst.

manifeste des lois ci-dessus citées ; - Casse dans

l'intérêt de la loi, etc. ENREGISTREMENT.-JUGEMENT.-RAPPORT

Du 14 déc. 1809. Sect. crim. - Rapp., M. DE JUGE.

Busschop. --Concl., M. Giraud, subst. Dans les instances suivies en conséquence des

dispositions de la loi du 22 frim. an 7, par DONATION ENTRE VIFS. – RÉDUCTION. exemple, sur la question de savoir si un no

EFFET RÉTROACTIF. taire est lenu de communiquer aux préposés Les donations faites sous l'empire du droit de l'enregistrement un acte qui lui a été romain par un aïeul au petit-fils qu'il avait remis en dépôt, le jugement est nul s'il n'a sous sa puissance, étant révocables jusqu'au pas été rendu sur le rapport préalable d'un décès du donateur , sont soumises à la loi juge. (L. 22 frim. an 7, art. 65.) (1)

en vigueur à l'époque du décès du donateur, (Enregistrement-C. Pérignon.)

en ce qui touche la réduction ou le rapARRÊT (après délib. en ch. du cons.).

port (3) LA COUR; – Vu les art. 54 et 65 de la loi du

(Levaretto-C. Pernigotti.) 22 frim. an 7;-Considérant, 10 que le sieur Pé

Par acte public du 27 août 1805, Etienne rignon était notaire public au moment où le pré-Joseph Levaretto, négociant à Novi,' fait donaposé de la régie lui a demandé la représentation

tion à Etienne-François Levaretto, son petit-fils, de l'acte dont il est dépositaire; Considérant,

tombé sous sa puissance par le décès du père de 2° que toute affaire poursuivie en conséquence

ce dernier, de deux maisons et de son fonds de des dispositions de la loi du 22 frim. an 7 , doit

commerce. -D'après les règles du droit romain être jugée sur le rapport d'un juge,

alors en vigueur dans la Ligurie, cette donation

et l'espèce, le jugement a été rendu sans rapport

était révocable jusqu'au décès du donateur. — Il préalable; qu'ainsi il y a dans le jugement atta

meurt le 13 noy. suivant, sans l'avoir révoquée qué, violation des art. 54 et 65 ci-dessus cités ;

ni confirmée ; mais déjà le Code civil était publié

dans le pays. Casse et annule, etc.

La dame Pernigotti, fille du doDu 13 déc. 1809.-Sect. civ. – Prés., M. Mu

nateur, intente une action en partage des biens raire, p. p. — Rapp., M. Vallée. — Concl., M.

de la succession, dans lesquels elle comprend les Thuriot, subst.

objets donnés; et sur le resus du tuteur d'adhé

rer à ce mode de partage, elle demande la nullité SOCIÉTÉ COMMERCIALE.

de la donation, et subsidiairement que le donaACTE DE COM

taire soit condamné au rapport et à la réduction, MERCE.

aux termes du Code civil. On soutient pour le Du 14 déc. 1809 (all. Haller). – V. cet arrêt à

mineur, que la donation est valable en elle-même, la date du 14 déc. 1819.

puisqu'elle a été faite conformément aux lois

d'alors, et que n'ayant pas été révoquée, la mort DÉNONCIATION. – Délirs.--Lieux PUBLICS. du donateur y a mis le sceau. - On soutenait en Aucune loi ne prononce une peine quelconque outre que la donation devait sortir effet du jour du

contre les propriétaires ou locataires de mai contrai, suivant les lois romaines en vigueur alors, sons ouvertes au public, qui négligent de dé- d'après la disposition expresse de la loi 25 au Cod., noncer les auteurs de troubles commis dans de donat, inter vir. et ux., portant: donationes ces maisons (2).

quas parentes in liberos cujuscumque sexus in En conséquence, le tribunal de police qui déclare potestate suâ constitutos conferunt..... firmas

un lisnonadier coupable de n'avoir pas esse per silentium donatoris.... sancimus. Tunc noncé les auteurs de désordres commis dans et silentium ..... ad illud tempus referatur quo sa maison, et qui, à raison de cette négli- | donatio conscripta est , sicut et alias ratihabiyence, le condamne aux frais de la poursuite, tiones negotiorum gestorum, ad alia reduci commet un excès de pouvoir.

tempora oportet in quibus contracta sunt. (Intérêt de la loi.-AffDelangle.)--ARRÊT.

Jugement du tribunal civil de Novi, puis arrêt

de la Cour d'appel de Gènes, du 20 juin 1807, LA COUR ;-Vu les art. 2, 456 et 605 du Code qui déclarent l'acte de donation valable; mais du 3 brum, an 4 , et jer de la loi du 18 germ. an condamnent le donataire, comme l'un des héritiers 7;-Considérant que les S 7 et 8, art. 605 ci du défunt, au rapport et à la réduction de la dodessus cité, ni aucune autre loi, ne prononcent nation, conformément au Code civil : « Attendu, une peine quelconque contre les propriétaires ou dit la Cour d'appel, que la donation faite par locataires de maisons ouvertes au public, qui Etienne-Joseph Levaretto n'était, dans son prin. négligent de dénoncer les auteurs des troubles cipe, qu'une pure et simple déclaration de sa qui se commettent dans ces maisons; d'où il suit volonté, aucunement obligatoire, mais tout au qu'un pareil défaut de dénonciation ne peut être contraire révocable et dépendante de son silence,

(1) Ce point est constant : V. Cass. 25 avr. 1808, (2) V. Théorie du Code pénal, tom. 2, p. 108, 19 déc. 1809, 8 mai 1810, 1er juin 1814, 15 juill. et Merlin, Questions de droit , vo Complice , $ 2. 1815, 13 nov. 1816, 22 janv, et 2 ayr, 1817, 6 déc. (3) V. dans le même sens,

Cass. 23 mess. an 9 1820, 5 mars 1822, etc.

(aft. Miloz), et la note.

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