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par lequel seul elle demeurait confirmée, et de créanciers, toujours suivant la nature de leurs venait après sa mort irrévocable; qu'ainsi tous titres e: l'ordre des hypothèques. les biens compris dans cette donation devaient 28 mai, arrêt du parlement de Provence, qui être censés appartenir à son patrimoine jusqu'à homologue cette délibération. Le 9 novembre ce moment; que la confirmation qui résulte du 1778, la dame Badaraque exhibe son titre, qui silence, se réduit en effet à une libéralité, laquelle était un contrat de mariage de 1768; prouve ne doit sortir des bornes posées par le législateur qu'elle est première créancière en ordre des hya toute disposition expresse, soit entre viss, soit pothèques, el oblient, contre la masse, une adjuà cause de mort; que l'application du Code civil dication de sa dot, s'élevant à 63,100 fr., en à la donation dont il s'agit ne porte aucun effet reçoit une partie, et reste créancière de 51,194 rétroactis; car la publication de ce Code ayant livres 13 sous 11 den. Pour raison de cette été faite avant que cette donation fût parvenue à somine, la dame Badaraque poursuit le syndic sa perfection, il est arrivé que, lorsque le dona des créanciers, et attaque les acquéreurs de teur a jugé à propos de la renouveler ou de la trois maisons vendues par ce syndic. confirmer par son silence, il a trouvé l'obstacle Le 6 déc. 1791, jugement qui maintient la de la loi, laquelle , s'opposant à la confirmation vente de deux inaisons, à la charge par le syndic de la donation, qui n'éiait pas encore faite, mais d'en compter à la dame Badaraque, le prix s'épouvait seulement se faire, a disposé pour un cas levant à 30,944 liv. 13 s. 11 d., et l'une des trois à venir. )

maisons (vendue à un sieur Brunet) est adjugée Pourvoi en cassation de la part du mineur Le à la dame Badaraque pour la somme de 20,250 varetto, ou de son luteur pour lui, pour violation liv. Ces deux sommes formaient bien celle de de la loi romaine précitée et de l'art. 2 du Code 51,194 liv. 13 s. 11 d. Ainsi, et au moyen de ces civil, en ce que l'arrêt aurait donné un effet ré dispositions, la dame Badaraque se trouvait detroactif aux art. 843, 913 et 920 de ce Code. voir être entièrement payée comme créancière ARRÊT.

première en ordre. LA COUR; - Attendu que la donation faite Il y eut appel de ce jugement; mais il fut par Etienne-Joseph Levaretto, au profit d'E confirmé le 23 floréal an 2, par le tribunal d'Aix : iienne-François Levaretto, son petit-fils, par d'ailleurs le syndic paya les 30,944 liv. 13 s. 11 acte du 27 août 1805, étant révocable jusqu'au d., le 14 fructidor an 2.-Tout semblait terminé. décès du donateur, n'a pu avoir d'effet qu'a l'é Mais, plus tard, un des héritiers du sieur Brunet, poque de ce décès, arrivé le 13 nov. de la même acquéreur évincé de la maison adjugée à la dame année, époque postérieure à la publication du Badaraque, se pourvut par lierce opposition conCode civil en Ligurie; qu'aux termes de ce Code, tre le jugement du 6 déc. 1791.-Lc 20 Therm. les libéralités, soit par actes entre vils, soit à an 5, jugement qui, faisant droit à celle opposicause de mort, sont réductibles à la portion dis tion, condamna la dame Badaraque à restituer ponible et rapportables à la masse de la succes la maison aux héritiers Brunet.- La dame Basion, et qne l'arrêt attaqué n'a jugé le donataire daraque, évincée, se retrouvant créancière de sujet à rapport que tandis qu'il demeure cohéri 20,250 liv. dont la maison lui avait tenu lieu, relier, ce qui ne lui interdit point la faculté de re vient contre le syndic des créanciers pour être noncer, s'il y a lieu, et, par ce moyen, de se dis remboursée : 21 iherm. an 12, jugement qui orpenser du rapport;--Rejette, etc.

donne son remboursement. — 4 iherm. an 13, Du 14 déc. 1809.-Sect. reg.--Prés., M. Hen arrêt confirmatif.-11 est à remarquer que dans rion.--Rapp., M. Lasaudade.-Concl., M. Le cette deuxième instance, il ne fut question que coutour, subst.- Pl., M. Champion.

de remboursement: on n'examina pas dans quel

ordredevait venirla créancede 20,250.liv.-Deux INSCRIPTION HYPOTHÉCAIRE.-Faillite. immeubles du failli restaient invendus : la dame Les art. 37, 38 et 39 de la loi du 11 brum, an Badaraque voulut en poursuivre l'expropriation,

7, qui ordonnent l'inscription des hypothè et pour cela elle prit inscription hypothécaire le ques antérieures, à l'effet de conserver leur 2 fructidor an 13.-Ces immeubles furent adjurang, s'appliquent au cas même le débi gés le 22 frimaire an 14; et ce fut lors de la disteur était en faillite auparavant, el encore tribution du prix de ces deux immeubles, que au cas il y avait eu règlement d'ordre s'éleva la discussion entre la dame Badaraque et entre les créanciers (1).

le sieur Laugier, lequel avait fait inscrire, le 29 L'art. 5 qui défend de prendre sur les biens venlose an 4, une hypothèque résultanté d'un

d'un failli une inscripcion tendante à con jugement rendu le 7 juillet 1774.–Toute la férer hypothèque, ne défend pas de faire controverse fut donc sur le point de savoir si une incription tendante seulement à conser le droit des parties devait être fixé à la date du ver une hypothèque déjà acquise. (Cod. civ., titre de leur bypothèque, ou s'il devait être fixé art. 2146.)(2)

à la date de leur inscription. Mais cette ques(Laugier-C. Camoin-Badaraque.) tion se présentait sous divers points de vue. Badaraque failliten 1774.-Concordat en 1775: D'abord, il y avait à savoir si l'article 5 de la il est convenu que les biens seront vendus, que loi du 11 brumaire an 7, qui désend d'acquérir les créanciers seront payés suivant la nature de hypothèque sur un failli, défend également de leurs titres et l'ordre des hypothèques. Le sieur conserver, par l'inscription, une hypothèque Badaraque conserve la gestion de ses biens (la préexistante.-Il y avait aussi à examiner si, à dame Camoin, épouse Badaraque, et la veuve l'égard des biens d'un failli, il y a eu nécessité Briançon, qui est représentée aujourd'hui par d'inscrire une hypothèque pour la conserver, aux Laugier, étaient parties dans ce concordat). termes de l'article 37 de la loi du 11 brumaire Peu après, Badaraque disparaît; nouvelle assem an 7. blée des créanciers le 21 mai 1777; cette fois 12 juin 1806, jugement du tribunal civil de les créanciers s'emparent des biens du failli, et Marseille, et 25 avril 1807, arrêt de la Cour d'apchargent le syndic et le caissier de payer les pel d'Aix, qui donnent la priorité à la dame Bac

(1) V. en sens contraire, Paris, 17 juill. 1811. l'affaire que nous recueillons ici, ainsi que les auto

(2) 7. conf., Cass. 18 fév. 1808, et le premier rités indiquées à la noté qui accompagne la deuxièa arrêt de cassation interyenu la 5 april 1808 ans me proposition mise en tête de ce dernier arrét.

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et

daraque, en considérant l'affaire sous le premier date même de l'inscription qui n'aurait été prise point de vue, c'est-à-dire en décidant au préju- qu'après l'expiration des délais; que ces règles dice de Laugier, que l'article 5 de la loi du 11 ne sont susceptibles d'aucune exception, par les brumaire an 7, qui annulle toute hypothèque autres dispositions de la loi, notamment par la conférée par le failli, resuse, par cela même, disposition de l'article 5 relatif aux faillites , tout effet à une inscription prise sur un failli, en puisque, dans cet article et dans le titre où il est core que cette inscription soit relative à une hy-placé, il s'agit nommément et uniquement des pothèque antérieurement acquise. --Cet arrêt inscriptions afin de conserver hypothèque pour fut cassé le 5 avril 1808 : « attendu que l'article l'avenir, tandis que les articles 37, 38 et 39 con5 de la loi du 11 brum. an 7, dont la Cour d'ap cernent l'inscription afin de conserver le rang de pel s'est autorisée pour rejeter l'inscription du l'hypothèque du passé; — Attendu qu'en fait, il sieur Laugier, dispose simplement que l'inscrip est constant et reconnu que le titre hypothécaire tion qui ne serait faite que dans les dix jours de Jacques-Emmanuel Laugier est sous la date ayant la faillite, ne confére point d'hypothèque; du 7 juill. 1774, antérieur par conséquent de que le législateur n'est pas allé jusqu'à dire plusieurs mois à la faillite du débiteur commun qu'une telle inscription ne conservait pas l'hy-(Alexandre Badaraque), laquelle n'a été déclarée pothèque antérieurement acquise. » V. l'arrêt de et reconnue qu'en oct. 1774; que cette hypothècassation à sa date.

que de Laugier a été inscrite le 29 vent. an 4, Par suite de cette cassation, il y eut renvoi à la landis que l'inscription de la veuve Badaraque Cour de Grenoble, qui fut du même avis que celle n'a été prise que le 10 fruct. an 13, et postérieud'Aix; mais il importe d'observer que ses mo rement à tous les délais prescrits par la loi du tifs offrent des nuances très différentes. - - La 11 brum. an 7: en sorte que son hypothèque, Cour d'Aix avait jugé que l'inscription du sieur quoique constituée en 1768, n'était pourtant conLaugier était valable ou efficace en soi, aux ter servée qu'à la date de cette même inscription, mes de l'article 5 de la loi du 11 brum. an 7. - conformément à l'art. 39 de la loi précitée : La Cour de Grenoble adopte ce motif; et de plus, D'où il suit que la Cour d'appel, en donnant à elle décide que, vu la faillite, la dame Badaraqué cette hypothèque la priorité sur celle de Laugier, n'avait aucunement besoin d'inscription pour conservée par l'inscription à la date du 7 juill. conserver son rang ou son hypothèque ; que l'ar- | 1774, et en déclarant de nul cffet l'inscription de ticle 5 de la loi du 11 brum. qui ordonne l'in ce dernier, a fait évidemment une fausse appliscription, n'était pas applicable au cas de faillite; cation de l'art. 5 de la loi du 11 bruin. an 7, en « Attendu que par l'effet de la faillite, les créan même temps qu'elle a contrevenu, sous deux rapciers forment une masse, une communauté, ports, aux art. 37, 38 et 39 de la même loi; deviennent possesseurs des biens du failli, sous Casse, et renvoie à la Cour de Dijon, etc. la surveillance de la justice; que des possesseurs Du '15 déc. 1809.--Sect. réun.-Prés., le duc n'ont pas besoin de s'inscrire sur les biens possé- de Massa, grand juge, ministre de la justice. dés, et que des communistes ne peuvent rien Rapp., M. Genevois. — Pl., MM. Chabroud et faire à l'avantage ni au préjudice les uns des Lagrange. autres; que leurs droits respectifs restent essentiellement fixés tels qu'ils étaient, à l'époque de ENREGISTREMENT. - DONATION.-DÉCLAla faillite qui les rendit possesseurs et commu

RATION ESTIMATIVE.--CASSATION. nistes.» -- Ainsi, arrêt de la Cour de Grenoble, C'est le produit annuel ou le prix des baux à la date du 20 fév. 1809, qui , jugeant comme multiplié par vingt, et non la déclaration la Cour d'Aix, accorde la priorité à la dame Ba estimative des parties, qui doit déterminer daraque.

la valeur d'un immeuble et servir de base Nouveau pourvoi en cassation de la part du à la perception du droit proportionnel de sieur Laugier pour contravention aux articles 37, donation (1). 38 et 39 de la loi du 11 brumaire an 7, en ce qu'il Le vice de la perception n'est pas couvert par avait dispensé de l'inscription une hypothèque le fait du percepteur qui se serait contenté antérieure, tandis que la disposition de la loi de la déclaration estimative des parties. était générale et sans exception; et contraven Lors même que la déclaration aurait été régution à l'article 5 de la même loi, en ce que l'ar larisée depuis le pourvoi en cassation, le rêt avait décidé que la défense de conférer hypo jugement qui aurait décidé que la liquidathèque sur un failli était la défense de conserver tion du droit avait pu être faite sur la une hypothèque déjà acquise sur ce même failli. claration estimative des parties, n'en de

vrait pas moins être cassé comme contraire ARRÊT (après délib. en chamb. du cons.).

à la loi, LA COUR; Vu les art. 37, 38 et 39 de la loi (Enregistrement C. de Laurens. du 11 brum. an 7, et attendu qu'il résulte des dis Le sieur de Laurens a contracté mariage le 17 positions des articles 37, 38 et 39 de la loi du 11 déc. 1807 avec la demoiselle de Lascoron. Le brum. an 7 l'obligation, pour tous créanciers in contrat contenait une donation d'immeubles, à distinctement, d'inscrire leurs hypothèques an raison de laquelle le receveur de l'enregistrement lérieures à la publication de la loi, et de faire cette perçut un droit qui fut fixé d'après la déclaration inscription, dans les délais qu'elle détermine, estimative du capital. L'administration ordonna pour pouvoir conserver à ces hypothèques le rang par décision du 15 avr. 1808, qu'une somme de que leur assignait le titre de la créance; qu'il en 816 fr. 88 cent. serait restituée sur cette perceprésulte pareillement que le créancier négligent, tion; toutefois elle ajouta : « qu'avant d'effccqui n'aurait pas fait cette inscription dans les tuerla restitution, on ferait estimer les immeubles délais déterminés, ne pouvait plus exiger, pour donnés, d'après la base du revenu annuel, indiquée son hypothèqueantéricure (quelle que fùi l'ancien au 11° 7, art. 15, de la loi du 22 frim. an 7.1--Le neté du titre) d'autre rang, d'autre date, que la 13 juin 1808, le sieur de Laurens qui n'avait pas

(1) C'est là le mode d'évaluation indiqué par l'art. aucune autre évaluation, et spécialement celle qui 15, n° 7,de la loi du 22 frim. an 7, et la Cour de Cass. serait contenue dans une déclaration faile longtemps a décidé, en sens analogue de l'arrêt que nous re avant le décès qui a donné ouverture au droit de cueillons ici, que les tribunaux ne sauraient admettre mutation. V. Cass, 23 mars 1812.

V.-IT PARTIE,

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rempli la condition de cette estimation préalable, 1030 du Code de procédure, portant qu'aucun fit citer la régie devant le tribunal de Castres afin acte de procédure ne pourra être déclaré nul, de la faire condamner à restituer ladite somme si la nullité n'en est pas formellement prononcée de 816 (r. 88 cent. - La régie conclut à ce qu'il par la loi. fùt enjoint au sieur de Laurens de faire préala

ARRÊT. blement évaluer, avec affirmation, le produit des LA COUR;

- Vu l'art. 65, de la loi du 22 immeubles dont il s'agissait. Mais, malgré ces frim. ap 7; Attendu que la forme des jugeconclusions, la restitution sut ordonnée par juge mens rendus en matière d'enregistrement étant ment du 30 juillet 1808.

réglée par des lois particulières qui n'ont pas été Pourvoi par la régie. Il est à remarquer qu'a- abrogées par le Code de procédure, l'art. 1030 près le jugement et depuis le pourvoi, l'estima et les autres dispositions de ce Code ne sont pas lion ordonnée par la régie avait eu lieu.

applicables à ces matières ; ARRÊT.

Altendu que les formes constitutives des juLA COUR; -Vu les art. 15, n° 7, et 16, de la gemens doivent être constatées par les jugeloi du 22 srim. an 7 ; — Attendu que la déclara mens mêmes et que leur omission en opère la tion estimative ordonnée par ledit art. 16, doit | nullité; - Altendu qu'il ne résulte pas du jugeêtre faite d'après le mode établi par le n° 7 dudit ment du 22 juin 1807 qu'il ait été rendu sur le art. 15, c'est-à-dire par l'évaluation portée à rapport d'un juge et sur les conclusions du provingt fois le produit des biens ou le prix des cureur impérial, ainsi qu'il est prescrit par baux; Attendu que le jugement dénoncé, en l'art. 65 ci-dessus rapporté; – Casse, etc. décidant que la liquidation du droit dont il s'a Du 19 déc. 1809. Sect. civ. Prés., M. gissait, devait être faite d'après la valeur décla Liborel. Rapp., M. Audier-Massillon. rée des biens dont la donation était l'objet de Concl., M. Lecoutour, subst. ce droit, sans avoir pris pour base de cette évaluation le produit annuel desdits biens, a contrevenu aux articles précités de ladite loi du 22

1° AYPOTHÈQUE. INSCRIPTION (DÉFAUTD'). frim, an 7;

2° INSCRIPTION HYPOTHÉCAIRE. Attendu que le fait du receveur qui s'était

1° Les hypothèques soumises à la formalité de contenté de cette estimation, n'a pu en couvrir

l'inscription ne produisent aucun effet, si le vice;

elles ne sont utilement inscrites. (C. civ., Attendu que la déclaration estimative donnée

2134). — Ainsi, un créancier privé de rang depuis ledit jugement, n'est pas un motif de lais

parmi les créanciers hypothécaires, ne peut

être colloqué avant les chirographaires, ser subsister une décision contraire à la loi et aux droits de la régie de l'enregistrement;

par cela seul qu'il a une hypothèque non Casse, etc.

inscrite et que les autres n'en ont d'auDu 19 déc. 1809. Sect. civ. Prés., M.

cune espèce (3). Delacoste. — Rapp., M. Liborel. - Concl., M.

2°Le créancier qui a pris inscription depuis la Lecoutour, subst. – Pl., MM. Huart-Duparc et

faillite du débiteur, en vertu d'un juge

ment rendu avant les dix jours qui ont Duprat.

précédé cette faillite, ne doit pas être reconnu ENREGISTREMENT. JUGEMENT. - Rap

créancier hypothécaire, et il est tenu d'adhéPORT DE JUGE.-MINISTÈRE PUBLIC.-NULLITÉS.

rer au concordat souscrit avec le débiteur

par les créanciers chirographaires (4). Un jugement rendu en matière de droits d'enregistrement est nul, s'il ne mentionne le

(Berges-C. Ollie.) rapport d'un juge, et les conclusions du mi

20 mess. an 13, l'aillite du sieur Ollié, négociant nistère public. (L. du 14 déc. 1789, art. 54 et

à Bordeaux.—5 vend. suivant, concordat entre lui 56.) (1)

et ses créanciers chirographaires. Ollié fait signiCette nullité est proposable , encore que le ju- fier ce concordat au sieur Berges et le somme d'y gement soit rendu au profit de la régie (2).

adhérer. Celui-ci répond qu'il n'est pas tenu L'art. 1030, Cod. procéd. civ., qui détermine

d'adhérer en ce qu'il est créancier hypothécaire, des règles sur les nullités de procédure, n'est

et il se prévaut d'un jugement du tribunal de pas applicable aus matières d'enregistre

commerce obtenu avant les dix jours qui avaient ment.

précédé la faillite et en vertu duquel il avait pris (Hallot-Deshaies --C.I'Enregistrement.)

inscription hypothécaire le 29 therm. suivant.

Ollié oppose la nullité de l'inscription et soutient La dame veuye Hallot-Deshayes a été con qu'en conséquence Berges doit subir la loi du damnée par jugement d'Yvrée, du 22 juin 1807, concordat. Celui-ci, tout en reconnaissant que à payer à la régie de l'enregistrement un droit de l'inscription est nulle, prétend qu'il lui sustii de mutation. Ce jugement n'énonçait pas qu'il son titre; qu'étant porteur d'un jugement qui eût été rendu sur le rapport d'un juge et sur les confère hypothèque, il est réputé créancier hy. conclusions du ministère public. La dame pothécaire, à la vérité n'ayant point de rang utile Hallot en á demandé la cassation, fondée sur relativement à tous autres créanciers hypothél'art. 65 de la loi du 22 frim. an 7, qui prescrit la caires, mais venant immédiatement après eux, et formalité d'un rapport et l'audition du ministère ayant tous créanciers simplement chirographaires. public, pour les jugemens en matière d'enregis 6 frim. an 14, jugement qui repousse ce systrement.

tème, homologue le concordat et le déclare comLa régie a répondu qu'il y avait présomption mun à Berges. que les formes tracées par la loi avaient été ob Appel de la part de celui-ci. - 5 mai 1808, servées, et que, d'ailleurs, la peine de nullité arrêt confirmatif. n'était pas atiachée à leur omission. La régie pui Pourvoi en cassation. Le demandeur s'attache sait un de ses plus forts argumens dans l'art. à établir que l'inscription n'était nécessaire que

(1) V. conf., Cass. 13 déc, 1809, et la note. S ter, n° 2; Grenier, Hypoth., t. 1er, p. 123; Trop(2) Ità, Cass, 8 mai 1810.

long, ibid., t. 2, no 568. (3) V. conf., Cass. 11 juin 1817; Merlin, Répert., (4) v. en ce sens, Turin, 27 déc. 1806; Nimes, go Inscription, p. 136, et Quest., Vo Succ, vacante, / 21 janv. 1807; Cass. 11 juin 1817.

pour fixer le rang parmi les créanciers hypothé- | COUR SPÉCIALE. · MILITAIRES. COMPÉcaires ; que sans inscription l'hypothèque n'avait

TENCE. pas de rang utile, mais qu'elle n'en était pas Les militaires prévenus de vols commis sur moins existante, et conséquemment efficace. une grande route avec armes et violence ARRÊT.

étaientjusticiables comme les autres citoyens, LA COUR;-Vu les art. 2134 et 2135 du Code

des Cours spéciales auxquelles la connaisciv. ;-Et, attendu qu'aux termes du premier de

sance de ces crimes était attribuée. (L. 18 ces articles, l'hypothèque n'a de rang entre les

pluv. an 9, art. 8.) (2). créanciers que du jour de l'inscription; et que le

(Caubins—C. Villeneuve.) second ne donne l'existence, indépendamment Du 22 déc. 1809.-Sect. crim.-Prés., M.Barde toute inscription qu'à des hypothèques légales; ris.-Rapp., M.Guieu.-Concl., M.Pons, subst.

Vu aussi l'article 2146 même Code, qui veut que les inscriptions ne produisent aucun effet, si elles sont prises dans le délai pendant lequel les TABACS.--MARQUES.-CONTRAVENTION. actes faits ayant l'ouverture des faillites sont décla Le dépositaire de tabacs en carottes non revêrés nuls; d'où il suit qu'à plus forte raison elles ne tus des marques prescrites par la loi , est peuvent en produire aucun, quand elles sont pri

passible des peines de cette contravention, ses après que les faillites sont ouvertes ; Con

lors même qu'il ne serait pas le propriétaire sidérant ensuite que l'hypothèque prétendue par de ces tabacs, sauf son recours contre le véle .sieur Berges , en vertu du jugement par lui ritable propriétaire. (Déc. 3 niv. an 3, art. 4.) obtenu contre le sieur Ollié, le 11 flor. an 13, n'a été inscrite que le 29 therm. suivant, vingt et un

(Droits réunis-C. Monoyeur.) — ARRÊT. jours après l'ouverture de la faillite dudit Ollié, LA COUR; – Vu les art. 1er, 2, 3 et 4 du déet qu'en privant de rang et d'esset une telle hy cret du 3 niv. an 13;—Considérant que le décret pothèque, tardivement inscrite, l'arrêt dénoncé, ci-dessus cité comprend dans ses dispositions n'a violé ni les dispositions du Code civ. ni l'art.

non-seulement les propriétaires marchands et 8, tit. 11, de l'ordonn. du comm., qu'il faut au

fabricans de tabacs, mais aussi les simples dépojourd'hui concilier avec le principe de publicité sitaires de ces marchandises;-Que dans l'esqui est une des bases du système hypothécaire; pèce, il a été constaté par le procès-verbal de sai-Rejette, etc.

sie du 9 juin 1809, régulier dans sa forme, et non Du 19 déc. 1809.-Sect. req.-Prés., M. Hen- argué de faux, qu'il a été trouvé dans le domicile rion. Rapp., M. Bailly. Concl, conf., M.

de Jean-Joseph Monoyeur deux parties distincJourde, subst.- Pl., M. Duprat.

tes de tabac en carottes non revêtus des marques prescrites par ledit décret; que ce fait ainsi ma

tériellement constaté rendait ledit Monoyeur INCENDIE.-RÉCOLTES.

passible des peines établies par l'art. du susLa disposition pénale, applicable à l'incendie dit décret, sauf son recours contre ceux qu'il

des récoltes en meules ou sur pied, ne peut prétendait avoir, à son insu, introduit les labacs s'étendre à l'incendie de bottes de chaume.

dans son domicile; - Qu'au lieu de lui appli(L. 25 sept.-6 oct. 1791 , 2e part., tit. 2, sect.

quer lesdites peines, la Cour de justice criminelle 2, art. 32.) (1)

du département des Deux-Nèthes a admis le pré(Douyry.)-ARRÊT.

venu à faire la preuve frustratoire qu'il n'était LA COUR ;-Vu les art. 456, S 1er, du Code

point propriétaire des tabacs saisis en contravendu 3 brum. an 4, et 32 du Code pénal;-Et at tion; d'où il suit que ladite Cour a ouvertement tendu que si, d'après ledit article 32, la peine violé les dispositions pénales dudit art. 4;de mort est prononcée contre ceux qui incen

Casse, etc. dient, à dessein du crime, des récoltes en meu Du 22 déc. 1809. - Sect. crim. · Rapp., M. les ou sur pied, le nommé François-Joseph Dou

Busschop.-Concl., M. Pons, subst. vry n'a point été déclaré par les réponses du jury, ni par la Cour de justice criminelle dans son arrêt, convaincu d'avoir incendié des récol SUCCESSION. SOEURS CONSANGUINES. tes en meules ou sur pied ; que, dès lors, il n'y a

LIGNES. pas eu de base légitime à la condamnation à la Dans le cas de concours de descendans de peine de mort qui a été prononcée contre ledit seurs consanguines et de cousins germains, Douvry par ledit arrêt; que cette condamnation il n'y a pas lieu à la division de la succesa donc été une fausse application des lois péna sion en deux lignes; la succession est déférée les ;-Casse, etc.

aux descendans des saurs, à l'exclusion des Du 21 déc. 1809.-Sect. crim.--Rapp.,M. Du

cousins germains. (Cod. civ., art. 733, 750, tocq.-Concl., M. Pons, subst.

752.) (3) (1) Il en serait de même aujourd'hui : le S 5 de D'après Chabot, la raison principale de décider vient l'art. 434 du Code pénal punit, comme le Code de de ce que le Code civil, dans les art. 746, 748,749, 1791, quoique d'une peine moins forte, l'incendie qui n'appellent les ascendans á succéder que lorsde récoltes en tas ou en meules; mais ne s'applique qu'il n'existe ni frères ni sæurs du défunt, ni despas à l'incendie de bottes de chaume. V. Merlin,

cendans de frères ou sæurs, et qui ne font d'excepRép., vo Incendie, S 1er, n° 2; Carnot, Comment. tion qu'en faveur des père et mère; de même que du Code pénal, t. 2, p. 452. *

dans les art. 750, 751, 752 et 753, suivant lesquels (2) V. Merlin, Rép., vo Delit militaire, n° 13; tant qu'il existe des frères ou sœurs ou descendans Cass. 16 vent. an 13, et la note.

d'eux, les autres collatéraux ne sont pas appelés, ne (3) Les auteurs et la jurisprudence sont unanimes distingue point si les frères et sæurs sont utérins ou sur ce point. V. Bruxelles, 28 therm. an 12; Nanci, consanguins. Il est donc certain que le législateur a 8 frim. an 13; Caen, 23 frim. an 14; Chabot, des voulu placer tous les frères et sæurs en général , Successions, sur l'art. 750; Maleville, Analyse, sur

mèmes les utérins et consanguins, ainsi que tous le même article; Merlin, Quest. de droit, vo Suc leurs descendans, sur une ligne plus favorable que cession, $ 14; Delvincourt, tom. 2, p. 20, note 1; tous les autres parens, à l'exception seulement des Toullier, t. 4, n° 216 ; Duranton, tom. 6, n° 251. père et mère. --« L'art. 750, dit Maleville, ubi sup.,

29

raux

(Blanwart-C. de Haynin.)

consanguins et utérins n'appartiennent qu'à la Il s'agissait de la succession de J.-B. Olivier, ligne paternelle ou maternelle; et qu'aux terdécédé en 1806, ne laissant ni ascendans ni des. mes de l'art. 733, les successions collatérales cendans.

doivent être partagées également entre ces deux De cette succession, moitié a été réclamée par lignes; que, dans la nécessité de concilier cet des parens du côté maternel, lesquels parens art. 733 avec la disposition claire et évidente étaient des cousins, les frères et seur Blan du 750°, il faut indispensablement admettre que wart.

le premier de ces articles est modifié par le seMais du côté paternel du défunt, il se trouvait cond; qu'ainsi le partage entre les deux lignes, un fils de seur consanguine. Le sieur de Haynin, établi en principe général, cesse d'avoir lieu neveu consanguin, représentant sa mère, succe- lorsque des frères consanguins ou utérins se dait sans difficulté à la moitié dévolue à la li présentent à une succession collatérale , sans gne paternelle; mais il a prétendu de plus succé concours avec des germains, et que ces deux der à l'autre moitié, par préférence aux collaté dispositions se concilient, comme la règle avec

l'exception; que c'est vainement encore qu'en Les cousins invoquaient l'art. 733 du Code

argumentant de quelques mots de l'art. 733, civil, disposition générale qui ordonne la division

on oppose que cet article n'est soumis qu'à la de toute succession en deux parts, dont l'une seule exception contenue en l'art. 752, et que pour la ligne paternelle et l'autre pour la ligne

c'est mal à propos qu'on en cherche une sematernelle. Ils soutenaient que toutes autres conde dans l'art. 750; qu'il résulte de ce qui dispositions de détail et d'exécution, devaient être précède que l'art. 750 dispose comme le 752°, eniendues en un sens concordant avec le principe par exception à l'art. 733; qu'étant impossible fondamental.

d'entendre l'art. 750 dans un sens autre que cea Le neveu consanguin soutenait que l'art.

lui ci-dessus expliqué, on ne peut, sous aucun 750 du Code civil, lequel fait héritiers les frères et prétexte, en éluder l'application; qu'enfin il sæurs, à l'exclusion des collatéraux, était une résulte de l'art. 752 qu'en cas de concours avec modification à l'article 733; que l'exception le père ou avec la mère du défunt, les frères consacrée par cet article 750 embrassait les frè- consanguins ou utérins recueillent les trois res de différens lits comme les frères germains; quarts de la succession sans partage avec les que cette entente était justifiée par l'exemple collatéraux; que si cette disposition n'est pas qu'offre l'art. 752.

textuellement applicable à l'espèce actuelle, 30 mars 1808, jugement du tribunal civil de l'esprit dans lequel elle a été rédigée, prouve Valenciennes; et 3 novembre suivant, arrêt de

du moins qu'il a été dans l'intention du légis. la Cour d'appel de Douai, qui accorde au neveu lateur de favoriser d'une manière particulière consanguin la totalité de la succession, par pré- les frères et sæurs, même lorsqu'ils sont de férence aux cousins qui en réclamaient une moi différens lits, et de leur donner, dans tous les tié pour la ligne utérine ou maternelle.

cas, le droit d'exclure les autres collatéraux; Pourvoi en cassation pour fausse application qu'il serait en effet contraire à la raison et à la de l'art.752, fausse interprétation de l'art. 750, et justice, qu'en cas de survie du père ou de la contravention à l'art. 733 du Code civil. Les de

mère du défunt, le frère utérin ou consanguin mandeurs s'attachaient à établir que l'art. 733 du recueillît les trois quarts de la succession, à l'exCode civil, consacrant la division de toute succes. clusion de tous les collatéraux, même les plus sion entre les parens des deux lignes, était une proches; et qu'en cas de prédécès du père et de disposition générale, à laquelle devaient se coor la mère du défunt, il n'eût que moitié de la sucdonner toutesdispositions ultérieures, notamment cession, et que l'autre moitié fût à son préjudice l'art. 750, et ne comportant d'exception que celle dévolué à des collatéraux qui pourraient n'être que l'art. 733 lui-même annonce devoir se trou qu'au douzième degré ;-Rejette, etc. ver en l'art. 752.

Du 27 déc. 1809.-Sect. req.-Prés., M. HenARRÊT.

rion.-Rapp., M. Zangiacomi.- Pl., M. Méjan. LA COUR; · Considérant qu'aux termes de l'art. 750 du Code civ., lorsqu'un individu meurt sans postérité, et sans père ni mère, ses frères VOIE PUBLIQUE.-DÉGRADATIONS.-Compéet sæurs ou leurs descendans sont appelés à la succession, à l'exclusion des autres collatéraux; Le tribunal de police ne peut connaître du que cet article, parlant indistinctement des lit de dégradation d'un chemin public ou frères et scurs, comprend nécessairement les d'usurpation sur sa largeur. (L. 28 sept.-6 germains, les consanguins et les utérins; que oct. 1791, tit. 2, art. 40.) (1) I'on peut d'autant moins en douter, que, dans Le tribunal de police retient indirectement la le projet du Code civil, cet article avait été res connaissance de ce délit et dès lors commet treint aux frères et scurs germains , et que ce un excès de pouvoir, en renvoyant le prémot germains, supprimé lors de la discussion, venu devant les tribunaux civils pour faire ne se trouve plus dans le texte de la loi; que vider une instance sur la propriété du chevainement on oppose que des frères et soeurs min. parle des frères et sæurs en général; il comprend guins et utérios ne prenaient part que dans leur lidonc aussi bien les consanguins et les utérins que gne, sauf ce qui serait dit en l'art. 752. Cette inducles germains, dès qu'il ne les désigne pas autrement. tion n'est qu'un raisonnement qui doit disparaitre Il est même démontré qu'il a entendu les compren devant la disposition de l'art. 750 qui veut que les dre tous, puisque, dans l'art. 752, il règle le cas au frères et sœurs succèdent seuls à l'exclusion de tous quel les frères se trouveraient de divers lits. Il est auires ascendans et collatéraux. » - Toutefois, on donc incontestable que les frères et sæurs consan peut voir au t.10.1.102 de l'ancien Recueil Sirey, une guins et utérins, aussi bien que les germains ex dissertation dans laquelle sont habilement dévelope cluent tous autres collatéraux, et tous les ascen pés les moyens contraires à la décision que nous redans autres que les père et mère. N'importe cueillons ici. Cette dissertation est de M. Cabanès. que l'article 733 ait dit que toute succession se divise en deux parts; et que les parens consan

(1) V. conf., Cass. 3 frim. et 8 therm. an 13, et les arrêts cités dans les notes.

TENCE.

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