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application de la loi du 20 août 1792, et pour | tionnaire;-Qu'en cette qualité, il était personcontravention aux constitutions sardes.

nellement soumis à la juridiction du conseil de ARRÊT.

guerre maritime, conformément aux dispositions LA COUR;— Vu le $ 1er, tit. 18, liv. 5, des de la loi du 13 brum. an 5;— Déclare ledit Corconstitutions sardes de 1770; — Attendu que les nette non recevable dans son pourvoi. rentes constituées à prix d'argent ne sont com Du 25 mars 1808.- Sect. crim. Rapp., M. prises dans aucune des exceptions portées par les Dutocq.-Concl., M. Merlin, proc. gén. mêmes constitutions, et qu'ainsi elles ne se prescrivaient que par trente ans jusqu'à la promulga

BOISSONS.-COMMISSIONNAIRE.-PASSAtion du Code civil; que l'ordonn. de 1510 ui'a

VANT. jamais été publiée dans l'arrondissement de Bonneville, et que la loi du 20 août 1792 ne s'ap- L'obligation imposée aux commissionnaires de plique pas aux arrérages des rentes constituées;

boissons , de représenter les passavans des d'où il suit que le tribunal de l'arrondissement

boissons qu'ils ont reçues en commission, est de Bonneville, en déclarant prescrite l'action à fin

générale, et doit s'appliquer aussi bien aux de paiement des arrérages de la rente constituée

commissionnaires dont les boissons sont emdont il s'agit, échus les 19 déc. 1796, 1797 et 1798,

inrigasinées dans les entrepôts publics, qu'à á violé les constitutions sardes ci-dessus citées,

ceux qui ont leurs boissons dans des dépôts et fait une fausse application de la loi du 20 août

et magasins particuliers. (Déc. 5. mai 1806, 1792;-— Donne défaut contre Jean-Nicolas Yon;

art. 13.) (2) -Casse, etc.

(Droits réunis-C. Henrard.)- ARRÊT. Du 23 mars 1808.—Sect. civ.-Rapp., M.Ou LÀ COUR; – Vu l'art. 13 du décret du 5 mai dart.-Concl., M. Thuriot, subst.

1806, et le $ 6 de l'art. 456 du Code du 3 brum. an 4; — Considérant que l'obligation que ledit

art. 13 impose aux commissionnaires, de repréJURÉ.-Age.-NULLITË.

senter les passavans des boissons qu'ils ont reDu 24 mars 1808 (aff. Rosset).-Cass.-Même çues en commission, est générale et sans aucune décision que par le jugement de Cass. du 7 frim. restriction; que conséquemment elle doit s'apan 7 (aff. Jacquot).

pliquer, aussi bien aux commissionnaires dont les

boissons sont emmagasinées dans les entrepôts SOUS-TRAITANT. -MUNITIONNAIRE.-CON publics qu'à ceux qui ont leurs boissons dans des

SEILS DE GCERRE MARITIMES.- COMPÉTENCE. dépôts et magasins particuliers;—Que la représenUn sous-traitant pour la fourniture des vivres

tation des passavans, de la part des commissionde la marine doit être considéré comme mu.

naires, est, dans tous les cas, une formalité d'au

tant plus indispensable, qu'elle est regardée, par nitionnaire , et est personnellement soumis

ledit art. 13, comme le seul moyen de justifier en cette qualité à la juridiction du conseil

que les boissons ont été réellement reçues en comde guerre maritime, à raison des dilapidations par lui commises dans les fournitures;

mission, el que, sans cette précaution, les com

missionnaires et autres désignés dans ledit ardès lors son recours en cassation pour in

ticle pourraient impunément se livrer au comcompétence n'est pas fondė (1).

merce de boissons en gros pour leur propre comp(Cornelle.)

te, et frauder ainsi les droits de première vente; Jean Cornette, marchand ei fournisseur des vi - Considérant qu'il a été reconnu, dans l'espèce, vres de la marine, fut traduit, avec plusieurs of.

que le sieur Henrard n'a point représenté, lors ficiers des frégates l'Hortense , l'Hermine et de l'exercice des préposés, les passavans des vins la Thémis, devant un conseil de guerre maritime

qu'il prétendait avoir reçus en commission, d'où séant à Rochefort, pour dilapidations dans les il suit qu'il était passible des peines attachées à fournitures des vivres de ces frégates. Condamné

cette contravention, et que la Cour de justice crià trois ans de fers, il s'est pourvu en cassation, minelle du département de l'Ourthe, en refusant en se fondant sur ce qu'il n'était pas fournisseur de les lui appliquer, sous prétexte que les vins des vivres de la marine, qu'il n'était que sous étaient déposés dans l'entrepôt de la douane, a traitant, et, dès lors, non justiciable de la juri- | fait un excès de pouvoir et une contravention didiction militaire.

recte audit art. 13 du décret du 5 mai 1806; ARRÊT.

Casse, etc. LA COUR; - Altendu que Jean Cornette est Du 26 mars 1808. Sect. crim. – Près., M. qualifié, dans le jugement attaqué, de fournisseur Barris.-Rapp., M. Busschop. - Concl., M. Dades vivres pour les frégates la Thémis, l'Her- niels, subst. mine et l'Hortense; que, de son aveu, il était sous-traitant pour la fourniture de ces vivres; CONTRIBUTIONS INDIRECTES. · PROCES que c'est en cette qualité qu'il a employé les

VERBAL.- AFFICHE. moyens illicites qui l'ont rendu coopérateur aux Du 26 mars 1808 (aff. Holmes).-Cass.-Même déliis de ses coaccusés ; que, relativement à ces décision que par l'arrêt de Cass. du 4 déc. 1806 délits, il doit donc être considéré comme muni- (aff. Corso.)

(!) M. Merlin, en portant la parole dans cette ble ; mais il ne s'est nullement expliqué sur le affaire, a développé deux autres points. Il a sou second. Il semblerait difficile d'admettre l'opinion tenu : 1° que le recours en cassation était ouvert

de M.Merlin, en présence de la loi du 22 mess.an 4. contre les jugemens rendus par les conseils de

A la vérité, ce jurisconsulte objecte que cette loi ne, guerre maritimes au préjudice de personnes ne fai- s'applique qu'à l'armée de terre; mais l'article 10 sant pas partie de l'armée navale où qui n'y sont pas de la loi du 13 brumaire an 5, qui déclare les attachées; 2o que les conseils de guerre maritimes munitionnaires justiciables des conseils de guerre, sont compétens pourjuger les complices non militai

ne s'applique légalement qu'aux armées de terre; res des crimes commis par des hommes attachés à l'ar.

et cependant la Cour de cassation n'a pas hésité d'apmée navale. (Répert., vo Conseil de guerre mari- pliquer le principe qu'il pose, à l'armée navale. * time, no 1er.) L'arrêt paraît juger implicitement le premier point qui, d'ailleurs, est incontesta (2) V. l'art, 7 de la loi du 28 ayril 1.5

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PATENTE.-HUISSIER.

de déclarer une servitude d'aqueduc , due à un Depuis la loi du 1er brum. an 7 (art. 37), qui | sieur Cramer. - Cette servitude consistait en ce

convertit en une amende la nullilė pronon que Cramer pouvait, à volonté, ouvrir et nettoyer cée par l'art. 6 de la loi du 6 fruct. an 4, l'aqueduc pratiqué dans le pré vendu, sauf à lui contre les actes d'huissier dans lesquels serait à payer l'herbe gâtée a chaque fouille. — Il parut omise la mention de patente de ce dernier, à Vernier que, si l'indemnité payée par Cramer les tribunaux n'ont pu sous peine de cassation rendait la servitude moins onéreuse, elle ne lui de leurs jugemens, annuler un exploit pour Otait pas son caractère d'asservissement ; et que le défaut de mention de la patente de l’huis celte servitude aurait dû être déclarée, puissier (1).

qu'elle était occulte. En conséquence, sur (Fodemard-C. Flajollet.)-ARRÊT. une citation à lui donnée par Cramer et tendant LA COUR; Vu l'art. 37 de la loi du 1er à ce qu'il fùt forcé de souffrir l'exercice de la brum. an 7, ainsi conçu: «Nul ne pourra former servitude, il assigna, à son tour, la société écoaucune demande, fournir aucune exception ou nomique à fin de garantie ou de diminution défense en justice , faire aucun acte ni significa- dans le prix. tion, par acie extrajudiciaire, pour tout ce qui est Mais par jugement du tribunal civil de Genève, relatif à son commerce, profession ou industrie , du 7 pluv. an 11, et par arrêt de la Cour de Lyon sans qu'il soit fait mention, en tête des actes , de du 10 pluv. an 13, la demande récursoire rut la patente prise, avec désignation de la classe, de rejetée: attendu que le paiement de l'herbe gâtée la date, du numéro et de la commune où elle aura à chaque fouille était une indemnité suffisante. été délivrée, à peine d'une amende de 500 liv., Vernier se pourvoit en cassation pour contratant contre les particuliers sujets à la patente que vention aux lois première, ff., de evictionibus, 61, contre les fonctionnaires publics qui auraient ff., de ædilitio edicto, et aux articles 1641 et 1644 reçu ou fait lesdits actes, sans mention de la pa du Code civil, en ce que la Cour d'appel lui avait tente ;» —Attendu que, par cette loi , la nullité refusé une indemnité à raison de l'asservissement prononcée par l'art. 6 de la loi du 6 sructid. an 4, perpétuel de sa propriété : il disait que l'indem. contre les actes d'huissier dans lesquels la men nité qui lui serait payée pour l'herbe détruite à tion de la patente de ce dernier serait omise, a chaque fouille, serait un dédommagement établi été convertie en une amende pécuniaire seule pour raison de la fouille momentanée; mais ment; qu'il suit de là qu'en annulant, sur le pré- qu'indépendamment de cette indemnité, il en texte du défaut de patente de l'huissier Barbiot, était dù une autre pour raison de l'asservissement les actes faits par cet huissier, le tribunal de perpétuel à subir des fouilles, quand il plairait commerce de Lyon a fait une fausse application au particulier à qui était due la servitude. de l'art. 6 de la loi du 6 fructid. an 4, et violé, Le défendeur, abandonnant les motifs sur lespar suite, l'art. 37 de la loi du 1er brum, an 7; — quels reposait l'arrêt attaqué, a plaidé d'abord Casse, etc.

qu'une servitude d'aqueduc était essentielleDu 28 mars 1808.-Sect. civ. — Prés., M. Li

ment apparente, par les traces, les aspérités et borel. Rapp., M. Boyer. Concl., M. Pons, les débris que les souilles laissent et forment dans subst.-Pl., MM. Guichard et Lepicard.

la ligne que parcourt l'aqueduc. En outre, il a

soutenu qu'au moment de la vente du pré VICES RÉDHIBITOIRES.—GARANTIE.-SER

dont il s'agit, Vernier avait rempli les formalités VITUDE.

prescrites pour purger son contrat d'acquisition; Le vendeur n'est pas soumis à garantie ou di que, le 30 avril 1796, lui, Cramer, avait formé op

minution du prix de vente,pour raison d'une position, et sait connaître son droit de servitude; servitude, lorsque cette servitude étant qu'ainsi Vernier n'en avait pas ignoré l'existence; noncée par voie d'opposition, l'acquéreur a que, par suite, il aurait dû assigner son vendeur négligé de se pourvoir en mainlevée de l'op en mainlevée de l'opposition, afin que le garant position et a payé son prix sans protesta, contestât, s'il y avait lieu, la servitude réclamée ; tion (2)

qu'au lieu de cela, Vernier avait payé le prix de (Vernier-C. Cramer et autres.) son acquisition, sans former aucune réclamation; La société économique de Genève avait vendu que, dès lors, il ne pouvait plus y avoir lieu, de un pré au sieur Vernier, le 7 nov. 1795, sous tou sa part, à aucune garantie. (Cod. civ., art. 1642). tes garanties : La société venderesse avait omis

(1) V. en.ce sens, Cass. 7 niv. an 7, et les obser- qu'une clause expresse et formelle ne la lui impose, vations qui accompagnent ce jugement. - V. aussi ainsi que cela a été décidé par la Cour de cass. le anal., Cass. 2 niv. an 9.

19 flor. an 12, et par la Cour de Nîmes, le 8 frim.

an 1:3 (V. ces arrêts à leur date, et les observations (2) V. conf., Cass. 7 fév. 1832 ( Volume 1832). qui accompagnent le premier).–V.en ce sens, DuCette décision ne parait pas susceptible d'être vergier, de la Vente, t. 1er, nós 317, 318, 319, et les critiquée. Le doute pouvait venir de ce que,

dans autorités qu'il cite; Troplong, de la Vente, tom. 1er, l'espèce, il n'y avait pas eu déclaration expresse, de no 418; Favard, vo Vendeur, sect. 2, § 1er, no 15. la part du vendeur, de la charge qui grevait l'héri -L'arrêt que nous recueillons ici n'a donc fait tage vendu. Mais on a généralement reconnu qu'il qu'appliquer un point de droit qui n'était pas susimportait peu, pour que le vendeur fùt à l'abri de ceptible de contestation. Mais il faut remarquer l'action en garantie, que l'acquéreur eût eu connais que ce point n'avait pas fait l'objet du débat devant sance des charges par l'effet d'une déclaration ex les juges du fond. Là, on s'était borné à rejeter presse, ou bien par une autre circonstance même l'action en garantie sur ce seul fondement que la étrangère au vendeur. La raison est que la loi ne servitude étant établie moyennant indemnité, l'acs'enquiert que d'une chose : l'acquéreur a-t-il connu quéreur trouvait dans le montant de cette indeml'existence d'un vice ou d'une charge cachée ? s'il nité un dédommagement suffisant. Ainsi, la Cour l'a connue, il n'y a pas à rechercher la voie qui l'a de cassation semble s'être écartée des règles de son conduit à cette connaissance; quelle qu'elle soit, instiution qui la fait juge de l'exactitude des appli. l'acquéreur n'en a pas moins voulu courir des ris cations de la loi à des circonstances données, et qui ques qu'il connaissait, et cela seul suffit pour exemp- par cela mème exclut la production, devant elle, de ter le vendeur de la garantie, à moins, toutefois, tous moyens nouveaux,

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ARRÊT.

autorisation par le juge. Faule par la LA COUR ; – Attendu que l'opposition du 30 femme d'avoir demandé celte autorisation, avril 1796 avait fait connaître à Vernier que Cra c'est à la partie qui plaide contre elle à la mer prétendait exercer un droit sur le pré dont provoquer (2). il s'agit ; que non-seulement Vernier n'a pas fait (La dame Demeaux - C. Ménager et consorts.) lever cette opposition, et n'a pas demandé que Par jugement du tribunal de première instance ses vendeurs fussent tenus de lui apporter main de Châteaudun, la dame Demeaux avait été conlevée, mais que, postérieurement à cette opposi- | damnée, par défaut, au paiement d'une somme tion, il leur a payé le prix du pré par lui ac de 913 fr.-lly avait cette circonstance que son quis; que, dans ces circonstances, la Cour de mari étant sous le poids d'une peine afflictive Lyon n'a violé aucune loi en le déboutant de sa prononcée par contumace, l'autorisation du juge demande en répétition d'une partie de ce prix; lui aurait éié nécessaire pour esier en jugement, -Rejette, etc.

aux termes de l'art. 221 du Code civil; et cepenDu 28 mars 1808.-Sect.civ.-Prés., M. Viel dant l'autorisation n'avait été deinandée ni par lart.- Rapp., M. Oudart.-Concl., M. Thuriot, la dame Demeaux, ni par Ménager et consorts, subst.

ses adversaires.

De ce défaut d'autorisation par le juge,elle s'est DIVORCE.-JUGEMENT.-EXÉCUTION. · COM fait un moyen de cassation. PÉTENCE.

Les défendeurs ont répondu que c'était à elle Le tribunal qui a autorisé le divorce est com à se faire autoriser, aux termes de l'article in

pétent pour statuer sur l'opposition à la voqué : qu'eux l'avaient cru suffisamment autoprononciation du divorce, et sur la liquida- | risée. tion de la communauté, encore que l'époux

ARRÊT. défendeur ait changé de domicile dans l'in LA COUR;— Vu l'art. 221 du Code civ. ; tervalle de l'autorisation du divorce à la Et attendu que la femme Demeaux, étant dans demande en liquidation (1).

le cas prévu par cet article, n'a pu ester en (Beerem-Broeck.) - ARRÊT.

jugement sans y être autorisée par la justicel; LA COÙR; ---Attendu, lo que le tribunal seul

-Que ce moyen d'ordre public n'a pu être coucompétent pour connaitre de l'action en divorce vert par la négligence que cette femme a mise à est celui du domicile des époux à l'époque où

se faire autoriser; Que d'ailleurs tous ceux elle est exercée par l'un d'eux; – Attendu, 20

qui intentent un procés doivent s'assurer de la que le demandeur étant domicilié à Anvers capacité de la personne qu'ils poursuivent, et lorsque son épouse s'est pourvue contre lui

veiller à ce que les formalités prescrites pour la en divorce, il n'appartenait qu'au tribunal civil

validité des jugemens soient remplies:-Qu'ainsi d'arrondissement de cette ville d'en connaître;

la femme Demeaux n'ayant pas requis l'autorisaAltendu, 30 que l'action en restitution de la dot,

tion sans laquelle elle était inhabile à se désenen liquidation et partage de la communauté qui dre, c'était a la partie adverse à la provoquer, ou a subsisté entre les époux divorcés, ne peut être

aux juges à la donner d’office; qu'en s'écartant considérée que comme une suite nécessaire du

de ces principes le tribunal de Châteaudun a divorce lorsqu'il a été régulièrement et légale- violé l'art. ci-dessus cité; -Casse, etc. ment prononcé; d'où il suit que cette action

Du 29 mars 1808. Sect. civ.-Prés., M.Vielétant l'accessoire de l'action principale en di

lart.- Rapp., M. Zangiacomi.—Concl., M.Pons, vorce, elle ne peut être dirigée que par-devant subst. - Pl., MM. Moreau et Becquey. le même tribunal, qui a compétemment connu de l'action en divorce; - Attendu qu'en affectant

DERNIER RESSORT. DEMANDES CÉRONde changer de domicile pendant l'instance en di VENTIONNELLES. -COMPENSATION. vorce, le mari n'a pu, par ce fait isolé et à lui | Lorsque la demande principale est fondée et personnel, porter atteinte à la compétence du que le défendeur n'y résiste que parce qu'il iribunal qui en était régulièrement saisi ; d'où il veut opérer la compensation avec une somme suit que la demande en règlement de juges par qu'il demande reconventionnellement, il ne lui formée, sur le prétexte d'une action en nullité faut pas avoir égard aux deux demandes de la prononciation du divorce, dirigée par lui réunies pour déterminer la valeur du litige contre son épouse par-devant le tribunal de son et la compétence du juge (3). nouveau domicile, ne peut porter atteinte à la

( Guyas-C. David. ) légitimité des poursuites dirigées par celle-ci

Le sieur David assigna le sieur Guyas en paiecontre lui par-devant le même tribunal qui ment d'une somme de 622 fr. pour reste de prix avait statué sur la demande en divorce ; - Re de ferme. Celui-ci reconnut la dette; mais il réjelte, etc.

clama à son tour la somme de 919 fr. composée Du 28 mars 1808.-Sect. req.- Prés., M. Mu de 600 fr. pour indemnité de non-jouissance et raire.-Rapp., M. Cochard.- Concl., M. Lecou 329 fr. pour fourniture de divers objets. Il contour.- Pl., M. Mailhe.

clut à ce que cette somme fut déclarée compensée

avec celle de 622 fr. objet, de la demande princiAUTORISATION DE FEMME MARIÉE.- pale, et à ce que le sieur David fùt condamné à JUGEMENT.-NULLITÉ.

lui payer la différence. L'autorisation de la femme pour ester en juge

7 mai 1806, jugement du tribunal civil de ment est tellement nécessaire , que tout juge- Blaye qui, sur le motif qu'il y avait eu transacment obtenu contre elle peut être annulé, šur

tion relativement à la demande principale de sa requête, pour défaut d'autorisation, en 622 sr. et que le litige était dès lors exclusivecore même que le mari, étant frappé d'une

ment relatif aux 919 fr. demandés reconventioncondamnation afflictivé, il n'y eut lieu qu'à nellement, statua en dernier ressort sur lelitige. (1) Cela a encore été jugé par un arrêt de Cass.

l'art. 861, quest. 2911; Duranton, tom. 2, no 464 du 14 août 1811.

(3) V. conf. Cass. 1er germ. an 8; 26 pluv. an 11; (2) V. conf., Merlin, Rép., vo Autorisation mari 2 ei 5 fév. 1818; 17 juin 1823, et surtout les notes sur tale, sect. 8,0° 8; Carré, Lois de la proc. civ., sur les jugemens des 1er germ. an 8 et 26 pluy. an 11.

et suiv.

TERRUPTION.

Pourvoi en cassation du sieur Guyas contre ENREGISTREMENT.- PRESCRIPTION. — INce jugement.

ARRÊT (après délib. en ch. du cons.) L'acte par lequel la régie a interrompu la presLA COUR; - Attendu que la demande princi cription de son action en supplément de pale de 622 fr. 30 c., n'étant pas contestée, ab droits, n'a pas pu interrompre aussi la pressorbait pour autant la demande reconvention cription de l'action en restitution de droits nelle de 919 liv. 10 s., laquelle se trouvait ré perçus ouverte au contraignable (2). duite par ce moyen à la somme de 297 liv. 5 s.,

(Enregistrement-C. Capelle.)-ARRÊT. à quoi se réduisait dès lors la valeur de ce qui était en litige entre les parties : valeur qui n'ex

LA COUR; - Vu l'art. 61, S 1er, de la loi du cédait pas évidemment le taux fixé par la loi

22 frim. an 7; Considérant qu'il s'était écoulé pour la compétence des tribunaux de première plus de deux ans depuis la perception du droit instance, jugeant en premier et dernier ressort;

dont le tribunal d'arrondissement de Toulouse a -Rejette, etc.

ordonné la restitution, lorsque la demande de Du 29 mars 1808.-Sect. civ. - Prés., M.

cette restitution a été faite;-Que l'interruption Liborel.--Rapp., M. Genevois.- Pl., M. Lois

civile de la prescription ne profite qu'à celui qui

la forme, et qu'ainsi l'action de la régie n'a pu seau.

conserver celle que l'on pouvait avoir contre elle; MUTATION PAR DÉCÈS.-BAIL VERBAL. -Casse, etc. EXPERTISE.

Du 30 mars 1808.--Sect. civ.-Prés., M. LiLorsqu'il s'agit de déterminer les droits de borel.-Rapp., M. Gandon.-Concl., M. Pons, mutation dus à raison d'une succession,

subst. l'allégation qu'il existe un bail verbal suffit pas pour repousser la demande d'ex ENREGISTREMENT.-BAIL A VIE. – ABANDON pertise formée par la régie, si l'existence de

DE BIENS. ce bail n'est pas justifiée (1).

Le droit proportionnel de mutation est par (Enregistrement--C. héritiers Poulain.) le propriétaire d'un immeuble donné à bail La régie demandait l'expertise d'une ferme que à locatairie perpétuelle, lorsqu'il en reprend les héritiers Poulain avaient déclarée être af la possession abandonnée par le preneur, fermée par bail verbal, 4,622 fr.; pour com soit que la transmission se soit effectuée à battre l'existence de ce bail, l'administration titre onéreux ou à titre gratuit, soit qu'i produisait d'autres baux écrits, d'une époque existe ou non un contrat. très rapprochée et portant le revenu à 6,885 fr. Le tribunal refusa l'expertise, en se fondant sur

(Enregistrement-C, Gimalac.)- ARRÊT. ce que le bail verbal était constant et existait

LÀ COUR; - Vu l'art. 4 de la loi du 22 frim. seul aujourd'hui.

an 7, et l'art. 4 de celle du 22 vent. an 9 ;-ConsiPourvoi.

dérant que, d'après le décret du 18 déc. 1790, les ARRÊT.

détenteurs à titre de locatairie perpétuelle sont LA COUR;—Vu les art. 4 et 15, nos 7 et 19

assimilés aux détenteurs à titre de bail à rente, de la loi du 22 frim. an 7;-Et attendu qu'il re sont comme ceux-ci propriétaires, et sont autorisulte de ces dispositions que le droit de muta

sés à s'affranchir de la rente par eux due;-Que, tion par décès est dû sur lajuste valeur des biens; d'ailleurs, le droit proportionnel est exigible -Attendu que, dans l'espèce, les défendeurs se

même pour la simple transmission d'usufruit ou bornaient à citer de prétendues locations ver

de jouissance;-Que, dans l'espèce, la transmisbales et n'avaient réellement produit aucun bail

sion est avouée et évidente; qu'il n'existe aucune courant qui constatât le juste revenu des biens

réclamation de la part des héritiers Pradel;-Que dont il s'agit , tandis qu'au contraire la régie le droit proportionnel est dû, soit que la transfondait son évaluation sur des baux écrits, passes mission se fasse à titre onéreux ou à titre gratuit, par François Poulain, lesquels, à supposer même soit qu'il en existe un contrat, soit qu'il n'en existe qu'on ne pût les envisager comme courans à l'e. pas;--Casse, etc. poque du décès de Poulain, devaient, cependant,

Du 30 mars 1808.-Seet. civ.-Prés., M. Lide l'aveu des défendeurs commencer à une époque borel. - Rapp., M. Botton de Castellamonte.très rapprochée dudit décès; d'où il suit que le Concl., M. Pons, subst. – Pl., MM. Huart-Dujugement dénoncé, en décidantque les prétendus parc et Mailhe. baux allégués par les défendeurs devaient servir de règle, a fait une fausse application de l'art. 15, RENTE FÉODALE. — LEIB-Gewin. — ABOLIn°7, et violé les art. 4 et 19 précités;-Casse,etc.

TION. Du 30 mars 1808.-Sect. civ.-Prés., M. Li-Les redevances connues dans le département borel.--Rapp., M. de Castellamonte.-Concl., de la Roer sous le nom de leib-gewin, ne M. Pons, subst.

dérivent pas d'une servitude personnelle ; (1) Cet arrêt n'a rien de contraire à la règle sui autres actes équipollens, et dans ce cas, il détermi. vant laquelle les droits de mutation par décès doi nera l'évaluation du bien. En second lieu, on no vent être réglés d'après le bail courant, sans que la peut conlure de l'arrêt qu'un bail écrit peut servir régie puisse demander une expertise, règle dont la de base à l'établissement de la valeur, lorsqu'il est Courde cassation a fait l'application par ses arrêts expiré peu de temps avant le décès de l'auteur des 9 vend. an 13 et 5 avril 1808. Dans l'espèce ac de la succession déclarée : il faut qu'il existe, tuelle , la Cour ne rejette pas le bail par cela seul qu'il en d'autres termes qu'il soit courant ; l'arrêt est verbal, mais parce qu'il n'est pas justifié, etque sa n'a rien de contraire à ce principe. V. à cet égard le faussetéétait probable en présence d'un bail écrit pos Traité des droits d'enregistrement, de MM. Chamtérieur, produit par la régie.D'un autre côté, ce bail pionnière et Rigaud, t. 4, n° 3438. écrit, qui n'avait pas encore reçu d'exécution, n'est pas pris ici pour règle d'évaluation; ce n'est pas (2) V. l'arrêt du 9 vend. an 13, et la note; V. auss dans ce but qu'il était présenté. Ainsi, l'arrêt ci- Merlin, Répert., vo Prescription (additions, sect. 2, dessus ne s'oppose pas à ce qu'on puisse justifier $ 25), et MM. Championnière et Rigaud, Traité des l'existence d'un bail verbal, par des quittancos ou droits d'enregistrement, t. 4, n° 4012.

elles sont présumées foncières, et ne sont pas matière à l'instruction civile, a entendu, par voie abolies comme féodales.

de conséquence, que le délai de cette opposition (Salomon-C. Boves.) — ARRÊT (après délib. en serait, en matière correctionnelle, le même qu'en ch. du cons.).

matière civile; et que, par suite de cette assimiLA COUR ; – Vu l'art. 17 de la loi du 25 août lation, le délai ne doit être que de huitaine, à 1792, ainsi conçu : « Ne sont point comprises compter du jour de la signification du jugement dans le présent décret les rentes, champarts et par défaut à personne ou domicile; Attendu autres redevances qui ne tiennent point à la féo que, dans l'espèce, la Cour qui a rendu l'arrêt dalité, et qui sont dues de particuliers à particu- | attaqué, a, au contraire, établi en principe qu'une liers non seigneurs ou possesseurs de fiefs ; » - semblable opposition pouvait être reçue à touAttendu qu'il n'est pas prouvé que la rente de- jours, et a, en conséquence, reçu l'opposition mandée par Salomon dérive d'aucune servitude formée à son arrêt par défaut, encore bien qu'il y personnelle; - Qu'au contraire elle est assise sur eût alors plusieurs mois que cet arrêt avait été un fonds de terre, demandée de particulier à signifié à domicile, et qu'en le faisant, cette Cour particulier, et qu'il est avoué au procès que cette s'est évidemment écartée de l'esprit et de la disespèce de propriété, connue sous le nom de Leib- position de l'avis du conseil d'Etat, constitutif du gewin, est dans le commerce comme toute autre droit de former opposition aux jugemens rendus propriété; - Attendu qu'au surplus l'application par défaut en matière correctionnelle, et a créé de la loi de 1792 ne peut pas être douteuse d'après une disposition législative, et commis un excès l'ayis du conseil d'Etat du 14 juill. 1807, ainsi de pouvoir;-Casse, etc. conçu : « Est d'avis (le conseil d'Etat) que les re Du 1er avr. 1808. -Sect. crim.-Prés.,M. Bardevances fixes, soit en argent, soit en nature, dues ris.- Rapp., M. Babille. – Concl., M. Giraud, par les détenteurs actuels de biens concédés ori. subst. ginairement à titre de Leib-gewin, doivent être comprises dans la classe des redevances présu- FAUX. PREUVE TESTIMONIALE. TESTAmées foncières par le décret du 9 vend. an 13; » MENT. — TÉMOINS INSTRUMENTAIRES.

Qu'ainsi la Cour d'appel de Tréves a violé la Le principe qui exige un commencement de loi ainsi interprétée par l'autorité compétente; preuve par écrit pour combattre, par la Casse, etc.

preuve testimoniale, la foi due à un acte, ne Du 30 mars 1808.-Sect. civ.-Prés., M. Gan s'applique pas au cas cet acte est l'objet don.-Rapp., M. Brillat-Savarin.--Concl., M. d'une poursuite en faux. (C. 3 brum, an 4, Jourde, subst.-Pl., MM. Thacussips et Saladin. art. 541.) (2)

Lorsqu'un testament est attaqué par la voie SEL.-CONFISCATION)

de l'inscription de faux, à raison de ce que Du 31 mars1808(aff. Vankamer).-Cass.-Même les témoins qui l'ont signé n'étaient pas prédécision que par l'arrêt de Cass. du 15 avril 1808 sens à sa rédaction , ces témoins doivent (Régie des douanes).

néanmoins ètre entendus sur l'existence du

crime et ne peuvent être reprochés. (C. du 3 TRIBUNAL CORRECTIONNEL, JUGEMENT brum. an 4, art. 358.) (3) PAR DÉFAUT. OPPOSITION.

(Delafont.) En matière correctionnelle, le délai pour for Delafont, notaire à Montareau , était prévenu

mer opposition à un jugement par défaut est d'avoir reçu plusieurs actes dans différentes comle même que dans les affaires civiles; ainsi munes situées hors du ressort de son arrondissel'opposition n'est recevable que pendant hui ment, et d'avoir fait signer ces actes par des létaine à partir du jour de la signification du moins domiciliés dans le lieu de sa résidence, et jugement à personne ou domicile. (Avis du qui n'avaient pas été présens à leur rédaction. Il cons. d'Etat 18 fév. 1806.) (1)

était poursuivi, à raison de ce fait, comme cou(Piron.)--ARRÊT.

pable de faux en écritures publiques et authenLA COUR ;-Vu l'art. 456 du Code des délits tiques, et dans l'exercice de ses fonctions de noet des peines, n° 6; : Vu aussi l'avis du conseil taire.—La Cour de justice criminelle spéciale du d'Etat du 18 fév. 1806;-Et attendu que, par cet département du Gard s'était déclarée compétente ayis approuvé par l'empereur, le conseil d'Etat, par arrêt du 28 oct. 1807. Cet arrèt fut cassé par en constituant légalement le droit de former op arrêt du 3 nov. suivant, à raison des irrégularités position aux jugemens par défaut en matière cor qu'il présentait, et la procédure renvoyée devant rectionnelle, en assimilant l'instruction en celte la Cour spéciale de l'flérault, pour rendre un

(1)Le Code du 3 brum, an 4 n'avait déterminé ces actes étant tout-à-fait distincts et séparés l'un de aucun délai pour former opposition; car cette voie l'autre, il s'ensuit que la juridiction saisie du délit de de recours, non autorisée par ce Code, n'était, ainsi violation, est incompétente pour connaître du dépīt que le déclare l'arrêt du 17 mars 1808 (V. supra), qui demeure soumis aux règles et à la compétence que de

pure

tolérance. L'avis du conseil d'Etat du des tribunaux civils. Il n'en est plus de mème en 18 fév. 1806, qui avait eu pour objet de suppléer à matière de faux. Le délit est dans l'acte mème; il la lacune de la loi, avait porté ce délai à huitaine. ne suppose point une convention antérieure; il conPlus tard, le Code d'instruction criminelle, art. 187, siste dans la supposition même de la convention; le n'a donné au condamné que cinq jours, à partir de délit et la convention ne constituent qu'un seul et la signification du jugement par défaut, pour y former même acte. Il n'y a donc point lieu de surseoir; il opposition.

n'y a point de question préjudicielle à vider; et (2) Cette décision ne peut être l'objet d'aucun tous les genres de preuves peuvent être invoqués doute. La juridiction criminelle ne doit se conformer pour établir le délit. y. l'art. 1348 du Code civil. * aux règles du droit civil, relatives à la preuve tes (3) V. Merlin, Quest. de droit, vo Témoin instrutimoniale, que lorsqu'elle est saisie de la connais mentaire , S 3; Bourguignon, Manuel d'inst. crim., sance d'un délit consistant dans la violation d'une t. 1er, p. 409; Carnot, Instr. crim., sur l'art. 322, convention dont il faut d'abord établir l'existence. no 35. Ces divers auteurs adoptent la solution de Tel est le délit de violation de dépôt; le dépôt est l'arrêt, en faisant remarquer seulement qu'il a laissé une convention, et le délit de violation de dépôt est aux juges la faculté d'apprécier la foi due aux tésubordonné à l'existence de cette convention. Or, moins instrumentaires, lors du jugement du fond. *

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