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application de la loi du 20 août 1792, et pour contravention aux constitutions sardes. ARRÈT.

LA COUR;- Vu le § 1°, tit. 18, liv. 5, des constitutions sardes de 1770;- Attendu que les rentes constituées à prix d'argent ne sont comprises dans aucune des exceptions portées par les mêmes constitutions, et qu'ainsi elles ne se prescrivaient que par trente ans jusqu'à la promulgation du Code civil; que l'ordonn. de 1510 n'a jamais été publiée dans l'arrondissement de Bonneville, et que la loi du 20 août 1792 ne s'applique pas aux arrérages des rentes constituées ; d'où il suit que le tribunal de l'arrondissement de Bonneville, en déclarant prescritel'action à fin de paiement des arrérages de la rente constituée dont il s'agit, échus les 19 déc. 1796, 1797 et 1798, a violé les constitutions sardes ci-dessus citées, et fait une fausse application de la loi du 20 août 1792;- Donne défaut contre Jean-Nicolas Yon ; -Casse, etc.

Du 23 mars 1808.-Sect. civ.-Rapp., M. Oudart.-Concl., M. Thuriot, subst.

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Un sous-traitant pour la fourniture des vivres de la marine doit être considéré comme munitionnaire , et est personnellement soumis en cette qualité à la juridiction du conseil de guerre maritime, à raison des dilapidations par lui commises dans les fournitures; dès lors son recours en cassation pour incompétence n'est pas fondé (1). (Cornette.) Jean Cornette, marchand et fournisseur des vivres de la marine, fut traduit, avec plusieurs officiers des frégates l'Hortense , l'Hermine et la Thémis, devant un conseil de guerre maritime séant à Rochefort, pour dilapidations dans les fournitures des vivres de ces frégates. Condamné à trois ans de fers, il s'est pourvu en cassation, en se fondant sur ce qu'il n'était pas fournisseur des vivres de la marine, qu'il n'était que soustraitant, et, dès lors, non justiciable de la juridiction militaire.

ARRÈT.

LA COUR;- Attendu que Jean Cornette est qualifié, dans le jugement attaqué, de fournisseur des vivres pour les frégates la Thémis, l'Hermine et l'Hortense ; que, de son aveu, il était sous-traitant pour la fourniture de ces vivres ; que c'est en cette qualité qu'il a employé les moyens illicites qui l'ont rendu coopérateur aux délits de ses coaccusés ; que, relativement à ces délits, il doit donc être considéré comme muni

(1) M. Merlin, en portant la parole dans cette affaire, a développé deux autres points. Il a soutenu : 1° que le recours en cassation était ouvert contre les jugemens rendus par les conseils de guerre maritimes au préjudice de personnes ne faisant pas partie de l'armée navale ou qui n'y sont pas attachées; 2° que les conseils de guerre maritimes sont compétens pourjuger les complices nonmilitaires des crimes commis par des hommes attachés àl'armée navale. (Répert., Conseil de guerre maritime, n° 1er.) L'arrêt * juger implicitement le premier point qui , d'ailleurs , est incontesta

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BOISSONS.-CoMMIssIoNNAIRE.-PAssAVAN 1 . L'obligation imposée aux commissionnaires de boissons, de représenter les passavans des boissons qu'ils ont reçues en commission, est générale, et doit s'appliquer aussi bien aux commissionnaires dont les boissons sont emmayasinées dans les entrepôts publics, qu'à ceux qui ont leurs boissons dans des dépôts et magasins particuliers. (Déc. 5 mai 1806, art. 13)(2) (Droits réunis-C. Henrard.)-ARRÈT. LA COUR;-Vu l'art. 13 du décret du 5 mai 1806, et le § 6 de l'art. 456 du Code du 3 brum. an 4; - Considérant que l'obligation que ledit art. 13 impose aux commissionnaires, de représenter les passavans des boissons qu'ils ont reçues en commission, est générale et sans aucune restriction; que conséquemment elle doit s'ap: aussi bien aux commissionnaires dont les oissons sont emmagasinées dans les entrepôts publics qu'à ceux qui ont leurs boissons dans des dépôts et magasins particuliers;-Que lareprésentation des passavans, de la part des commissionnaires, est, dans tous les cas, une formalité d'autant plus indispensable, qu'elle est regardée, par ledit art. 13, comme le seul moyen de justifier que les boissons ont été réellement reçues en commission, et que, sans cette précaution, les commissionnaires et autres désignés dans ledit article pourraient impunément se livrer au commerce de boissons en gros pour leur propre compte, et frauder ainsi les droits de première vente; -Considérant qu'il a été reconnu, dans l'espèce, que le sieur Henrard n'a point représenté, lors de l'exercice des préposés, les passavans des vins qu'il prétendait avoir reçus en commission, d'où il suit qu'il était passible des peines attachées a cette contravention, et que la Cour de justice criminelle du département de l'Ourthe, en refusant de les lui appliquer, sous prétexte que les vins étaient déposés dans l'entrepôt de la douane, a fait un excès de pouvoir et une contravention directe audit art. 13 du décret du 5 mai 1806 ;Casse, etc. Du 26 mars 1808 - Sect. crim. - Prés., M. Barris.-Rapp., M. Busschop. - Concl., M. Daniels, subst. CONTRIBUTIONS INDIRECTS. - PROCESVERBAL.-AFFICHE. Du 26mars 1808 (aff. Holmes)-Cass.-Même décision que par l'arrêt de Cass. du 4 déc. 1806 (aff. Corso.)

ble ; mais il ne s'est nullement expliqué sur le second. Il semblerait difficile d'admettre l'opinion de M.Merlin, en présence de la loi du 22 mess.an 4. Ala vérité, ce jurisconsulte objecte que cette loi ne s'applique qu'à l'armée de terre; mais l'article 10 de la loi du 13 brumaire an 5, qui déclare les munitionnaires justiciables des conseils de guerre, ne s'applique légalement qu'aux armées de terre ; et cependant la Cour de cassation n'a pas hésité d'appliquer le principe qu'il pose, à l'armée navale. *

(2) V, l'art, 7 de la loi du 28 avril 1

PATENTE.-HUISSIER. Depuis la loi du 1er brum. an 7 (art. 37), qui convertit en une amende la nullité prononcée par l'art. 6 de la loi du 6 fruct. an 4, contre les actes d'huissier dans lesquels serait omise la mention de patente de ce dernier, les tribunaux n'ont pu, sous peine de cassation de leurs jugemens, annuler un exploit pour le défaut de mention de la patente de l'huissier (1). (Fodemard-C. Flajollet.)-ARRÊT. LA COUR; - Vu l'art. 37 de la loi du 1er brum. an 7, ainsi conçu : « Nul ne pourra former aucune demande, fournir aucune exception ou défense en justice , faire aucun acte ni signification, par acte extrajudiciaire, pour tout ce qui est relatif à son commerce , profession ou industrie , sans qu'il soit fait mention, en tête des actes, de la patente prise, avec désignation de la classe, de la date, du numéro et de la commune où elle aura été délivrée , à peine d'une amende de 500 liv., tant contre les particuliers sujets a la patente que contre les fonctionnaires publics qui auraient reçu ou fait lesdits actes, sans mention de la patente ;»-Attendu que, par cette loi , la nullité prononcée par l'art. 6 de la loi du 6 fructid. an 4, contre les actes d'huissier dans lesquels la mention de la patente de ce dernier serait omise, a été convertie en une amende pécuniaire seulement; qu'il suit de là qu'en annulant, sur le prétexte du défaut de patente de l'huissier Barbiot , les actes faits par cet huissier, le tribunal de commerce de Lyon a fait une fausse application de l'art. 6 de la loi du 6 fructid. an 4, et violé , par suite, l'art. 37 de la loi du 1er brum. an 7;Casse, etc. Du 28 mars 1808.-Sect. civ. - Prés., M. Liborel. - Rapp., M. Boyer.- Concl., M. Pons, subst.-Pl., MM. Guichard et Lepicard.

VICES REDHIBITOIRES.-GARANTIE,-SERVITUDE. Le vendeur n'est pas soumis à garantie ou diminution du prix de vente,pour raison d'une servitude, lorsque cette servitude étant noncée par voie d'opposition, l'acquéreur a négligé de se pourvoir en mainlevée de l'opposition et a payé son prix sans protestation (2). (Vernier-C. Cramer et autres.) La société économique de Genève avait vendu un préausieur Vernier, le 7 nov. 1795, sous toutes garanties : La société venderesse avait omis

de déclarer une servitude d'aqueduc, due à un sieur Cramer. - Cette servitude consistait en ce que Cramer pouvait, à volonté, ouvrir et nettoyer l'aqueduc pratiqué dans le pré vendu, sauf à lui à payer l'herbe gâtée a chaque fouille. - Il parut à Vernier que, si l'indemnité payée par Cramer rendait la servitude moins onéreuse , elle ne lui ôtait pas son caractère d'asservissement ; et que cette servitude aurait dû être déclarée, puisqu'elle était occulte. - En conséquence, sur une citation à lui donnée par Cramer et tendant à ce qu'il fùt forcé de souffrir l'exercice de la servitude, il assigna, à son tour, la société économique à fin de garantie ou le diminution dans le prix. Mais par jugement dutribunal civil de Genève, du 7 pluv. an 11, et par arrêt de la Cour de Lyon du 10 pluv. an 13, la demande récursoire fut rejetée : attendu que le paiement de l'herbe gâtée à chaque fouille était une indemnité suffisante. Vernier se pourvoit en cassation pour contraventionauxlois première, ff., de evictionibus, 61, ff, de aedilitio edicto, et aux articles 1641 et 1644 du Code civil, en ce que la Cour d'appel lui avait refusé une indemnitéa raison de l'asservissement perpétuel de sa propriété : il disait que l'indemnité qui lui serait payée pour l'herbe détruite à chaque fouille, serait un dédommagement établi pour raison de la fouille momentanée; mais , qu'indépendamment de cette indemnité, il en était dù une autre pourraison de l'asservissement perpétuel à subir des fouilles, quand il plairait au particulier à qui était due la servitude. Le défendeur, abandonnant les motifs sur lesquels reposait l'arrêt attaqué, a plaidé d'abord qu'une servitude d'aqueduc était essentiellement apparente, par les traces, les aspérités et les débris que les fouilles laissent et forment dans la ligne que parcourt l'aqueduc. En outre, il a soutenu qu'au moment de la vente du pré dont il s'agit, Vernier avait rempli les formalités prescrites pour purger son contrat d'acquisition; que, le 30 avril 1796, lui, Cramer, avait forméopposition, et fait connaître son droit de servitude; qu'ainsi Vernier n'en avait pas ignoré l'existence; que, par suite, il aurait dû assigner son vendeur en mainlevée de l'opposition, afin que le garant contestât, s'il y avait lieu, la servitude réclamée ; qu'au lieu de cela, Vernier avait payé le prix de son acquisition, sans former aucune réclamation; que, dès lors, il ne pouvait plus y avoir lieu, de sa part, à aucune garantie. (Cod. civ., art. 1642).

(1) V. en.ce sens, Cass. 7 niv. an 7, et les observations qui accompagnent ce jugement.-V. aussi anal., Cass. 2 niv. an 9.

(2) V. conf, Cass. 7 fév. 1832(Volume 1832). Cette décision ne paraît pas susceptible d'être critiquée. Le doute pouvait venir de ce que, dans l'espèce, il n'y avait pas eu déclaration expresse, de la part du vendeur, de la charge qui grevait l'héritage vendu. Mais on a généralement reconnu qu'il importait peu, pour que le vendeur fût à l'abri de l'action en garantie, que l'acquéreur eût eu connaissance des charges par l'effet d'une déclaration expresse, ou bien par une autre circonstance même étrangère au vendeur. La raison est que la loi ne s'enquiert que d'une chose : l'acquéreur a-t-il connu l'existence d'un vice ou d'une charge cachée ? s'il l'a connue,il n'y a pas à rechercher la voie qui l'a conduit à cette connaissance; quelle qu'elle soit, l'acquéreur n'en a pas moins voulu courir des risques qu'il connaissait, et cela seul suffit pour exempter le vendeur de la garantie, à moins, toutefois,

qu'une clause expresse et formelle ne la lui impose, ainsi que cela a été décidé par la Cour de cass. le 19 flor. an 12, et par la Cour de Nîmes, le 8 frim. an 13 (V. ces arrêts à leur date, et les observations qui accompagnent le premier).-V. en ce sens, Duvergier, de la Vente, t. 1er, nos 317,318, 319, et les autorités qu'il cite; Troplong, de la Vente, tom. 1er, no 418; Favard, vo Vendeur, sect. 2, § 1er, n° 15. -L'arrêt que nous recueillons ici n'a donc fait qu'appliquer un point de droit qui n'était pas susceptible de contestation. Mais il faut remarquer que ce point n'avait pas fait l'objet du débat devant les juges du fond. Là, on s'était borné à rejeter l'action en garantie sur ce seul fondement que la servitude étant établie moyennant indemnité, l'acquéreur trouvait dans le montant de cette indemnité un dédommagement suffisant. Ainsi, la Cour de cassation semble s'être écartée des règles de son instiution qui la fait juge de l'exactitude des applications de la loi à des circonstances données, et qui par cela même exclut la production, devant elle, de tQuS moyens In0uVeauX,

ARRÊT.

LA COUR ;- Attendu que l'opposition du30 avril 1796 avait fait connaître à Vernier que Cramer prétendait exercer un droit sur le pré dont il s'agit ; que non-seulement Vernier n'a pas fait lever cette opposition , et n'a pas demandé que ses vendeurs fussent tenus de lui apporter mainlevée, mais que, postérieurement à cette opposition, il leur a payé le prix du pré par lui acquis; que , dans ces circonstances, la Cour de Lyon n'a violé aucune loi en le déboutant de sa demande en répétition d'une partie de ce prix; -Rejette, etc.

Du 28 mars 1808.-Sect.civ.-Prés., M.Viel:-Rapp, M. Oudart.-Concl., M. Thuriot, SUDSt.

DIVORCE.-JUGEMENT.-ExÉcUTIoN. - CoMPÉTENCE.

Le tribunal qui a autorisé le divorce est compétent pour statuer sur l'opposition à la prononciation du divorce, et sur la liquidation de la communauté, encore que l'époux défendeur ait changé de domicile dans l'intervalle de l'autorisation du divorce à la demande en liquidation (1).

(Beerem-Broeck)-ARRÊT. LA COUR;-Attendu, 1o que le tribunal seul compétent pour connaître de l'action en divorce est celui du domicile des époux à l'époque où elle est exercée par l'un d'eux ;- Attendu, 20 que le demandeur étant domicilié à Anvers lorsque son épouse s'est pourvue contre lui en divorce, il n'appartenait qu'au tribunal civil d'arrondissement de cette ville d'en connaître;Attendu, 3° que l'action en restitution de la dot, en liquidation et partage de la communauté qui a subsisté entre les époux divorcés, ne peut être considérée que comme une suite nécessaire du divorce lorsqu'il a été régulièrement et légalenent prononcé; d'où il suit que cette action étant l'accessoire de l'action principale en divorce, elle ne peut être dirigée que par-devant le même tribunal, qui a compétemment connu de l'action en divorce ;-Attendu qu'en affectant de changer de domicile pendant l'instance en divorce, le mari n'a pu, par ce fait isolé et à lui personnel, porter atteinte à la compétence du tribunal qui en était régulièrement saisi; d'où il suit que la demande en règlement de juges par lui formée, sur le prétexte d'une action en nullité de la prononciation du divorce, dirigée par lui contre son épouse par-devant le tribunal de son nouveau domicile, ne peut porter atteinte à la légitimité des poursuites dirigées par celle - ci contre lui par-devant le même tribunal qui avait statué sur la demande en divorce ; - Rejette, etc. Du 28 mars 1808.-Sect.req.-Prés., M. Muraire.-Rapp., M. Cochard.-Concl., M. Lecoutour.-Pl., M. Mailhe.

AUTORISATION DE FEMME MARIÉE.JUGEMENT.-NULLITÉ. L'autorisation de la femme pour ester en jugement est tellement nécessaire, que tout jugement obtenu contre elle peut être annulé, sur sa requête, pour défaut d'autorisation, encore même que le mari, étant frappé d'une condamnation afflictive, il n'y eut lieu qu'à

(1) Cela a encore été jugé par un arrêt de Cass. du 14 août 1811.

(2) V. conf, Merlin, Rép., vo Autorisation maritale, sect. 8, n°8; Carré, Lois de la proc. civ., sur

autorisation par le juge. - Faute par la femme d'avoir demandé cette autorisation , c'est à la partie qui plaide contre elle à la provoquer (2). (La dame Demeaux-C. Ménager et consorts.) Par jugement du tribunal de premièreinstance de Châteaudun, la dame Demeaux avait été condamnée, par défaut , au paiement d'une somme de 913 fr.- ll y avait cette circonstance que son mari étant sous le poids d'une peine afflictive prononcée par contumace, l'autorisation du juge lui aurait été nécessaire pour ester en jugement, aux termes de l'art. 221 du Code civil; et cependant l'autorisation n'avait été demandée ni par la dame Demeaux, ni par Ménager et consorts, ses adversaires. De ce défaut d'autorisation par le juge, elle s'est fait un moyen de cassation. Les défendeurs ont répondu que c'était à elle à se faire autoriser, aux termes de l'article in:é : qu'eux l'avaient cru suffisamment autoT1S00,

ARRÊT.

LA COUR;- Vu l'art. 221 du Code civ. ;Et attendu que la femme Demeaux, étant dans le cas prévu par cet article, n'a pu ester en jugement sans y être autorisée par la justicel; -Que ce moyen d'ordre public n'a pu être couvert par la négligence que cette femme a mise à se faire autoriser ;- Que d'ailleurs tous ceux qui intentent un procès doivent s'assurer de la Capacité de la personne qu'ils poursuivent , et veiller à ce que les formalités prescrites pour la validité des jugemens soient remplies ;-Qu'ainsi la femme Demeaux n'ayant pas requis l'autorisation sans laquelle elle était inhabile à se défendre, c'était a la partie adverse à la provoquer, ou aux juges à la donner d'office; qu'en s'écartant de ces principes le tribunal de Châteaudun a violé l'art. ci-dessus cité;-Casse, etc.

Du 29 mars 1808-Sect. civ.-Prés., M.Viellart.-Rapp., M. Zangiacomi.-Concl., M.Pons, subst.-Pl., MM. Moreau et Becquey.

DERNIER RESSORT. - DEMANDES CÉRoNVENTIONNELLES.-CoMPENSATIoN. Lorsque la demande principale est fondée et que le défendeur n'y résiste que parce qu'il veut opérer la compensation avec une somme qu'il demande reconventionnellement, il ne faut pas avoir égard aux deux demandes réunies pour déterminer la valeur du litige et la compétence du juge (3). ( Guyas-C. David. ) Le sieur David assigna le sieur Guyas en paiement d'une somme de 622 fr. pour reste de prix de ferme.Celui-ci reconnut la dette; mais il réclama à son tour la somme de 919 fr. composée de 600 fr. pour indemnité de non-jouissance et 329 fr. pour fourniture de divers objets. Il conclut à ce que cette somme fut déclarée compensée avec celle de 622 fr. objet, de la demande principale, et à ce que le sieur David fût condamné à lui payer la différence. 7 mai 1806 , jugement du tribunal civil de Blaye qui, sur le motif qu'il y avait eu transaction relativement à la demande principale de 622 fr. et que le litige était dès lors exclusivement relatif aux 919 fr. demandés reconventionnellement, statua en dernier ressort sur le litige.

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Pourvoi en cassation du sieur Guyas contre

ce jugement.
ARRÈT (après délib. en ch. du cons.)

LA COUR;-Attendu que la demande principale de 622 fr. 30 c., n'étant pas contestée, absorbait pour autant la demande reconventionnelle de 919 liv. 10 s., laquelle se trouvait réduite par ce moyen à la somme de 297 liv. 5 s., à quoi se réduisait dès lors la valeur de ce qui était en litige entre les parties : valeur qui n'excédait pas évidemment le taux fixé par la loi pour la compétence des tribunaux de première instance, jugeant en premier et dernier ressort; –Rejette, etc.

Du 29 mars 1808.-Sect. civ. - Prés. , M. Liborel.-Rapp., M. Genevois.-Pl., M. LoiS08Ul.

MUTATION PAR DÉCÉS-BAIL vERBAL.EXPERTISE. Lorsqu'il s'agit de déterminer les droits de mutation dus à raison d'une succession , l'allégation qu'il existe un bail verbal ne suffit pas pour repousser la demande d'expertise formée par la régie, si l'existence de ce bail n'est pas justifiée (1). (Enregistrement-C. héritiers Poulain.) La régie demandait l'expertise d'une ferme que les héritiers Poulain avaient déclarée être affermée par bail verbal, 4,622 fr.; pour combattre l'existence de ce bail , l'administration produisait d'autres baux écrits, d'une époque très rapprochée et portant le revenu à 6,885 fr. Le tribunal refusa l'expertise, en se fondant sur ce que le bail verbal était constant et existait seul aujourd'hui. Pourvoi. ARRÈT. LA COUR;-Vu les art. 4 et 15, nos 7 et 19 de la loi du 22 frim. an 7;-Et attendu qu'il résulte de ces dispositions que le droit de mutation par décès est dû sur lajuste valeur des biens; -Attendu que, dans l'espèce, les défendeurs se bornaient à citer de prétendues locations verbales et n'avaient réellement produit aucun bail courant qui constatât le juste revenu des biens dont il s'agit, tandis qu'au contraire la régie fondait son évaluation sur des baux écrits, passés par François Poulain, lesquels, à supposer même qu'on ne pût les envisager comme courans à l'époque du décès de Poulain, devaient, cependant, de l'aveu des défendeurs, commencer à une époque très rapprochée dudit décès ; d'où il suit que le jugement dénoncé, en décidant que les prétendus baux allégués par les défendeurs devaient servir de règle, a fait une fausse application de l'art. 15, n°7, et violé les art. 4 et 19 précités;-Casse, etc. Du 30 mars 1808.-Sect. civ.-Prés., M. Liborel.-Rapp., M. de Castellamonte.-Concl,, M. Pons, subst.

ENREGISTREMENT. - PRESCRIpTION. - INTERRUPTION. L'acte par lequel la régie a interrompu la prescription de son action en supplément de droits, n'a pas pu interrompre aussi la prescription de l'action en restitution de droits perçus ouverte au contraignable (2). (Enregistrement-C. Capelle.)-ARRÊT. LA COUR;-Vu l'art. 61, § 1er, de la loi du 22 frim. an 7 ;- Considérant qu'il s'était écoulé plus de deux ans depuis la perception du droit dont le tribunal d'arrondissement de Toulouse a ordonné la restitution, lorsque la demande de cette restitution a été faite ;-Que l'interruption civile de la prescription ne profite qu'à celui qui la forme, et qu'ainsi l'action de la régie n'a pu conserver celle que l'on pouvait avoir contre elle; -Casse, etc. Du 30 mars 1808.-Sect. civ.-Prés., M. Liborel.-Rapp., M. Gandon.-Concl., M, Pons, subst.

ENREGISTREMENT.-BAIL AvIE.-ABANDoN DE BIENS,

Le droit proportionnel de mutation est par le propriétaire d'un immeuble donné à bail d locatairie perpétuelle, lorsqu'il en reprend la possession abandonnée par le preneur, soit que la transmission se soit effectuée à titre onéreux ou à titre gratuit, soit qu'i existe ou non un contrat.

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"LA COUR;- Vu l'art. 4 de la loi du 22 frim. an 7, et l'art. 4 de celle du 22 vent. an 9;-Considérant que, d'après le décret du 18 déc. 1790, les détenteurs à titre de locatairie perpétuelle sont assimilés aux détenteurs à titre de bail à rente, sont comme ceux-ci propriétaires, et sont autorisés à s'affranchir de la rente par eux due ;-Que, d'ailleurs, le droit proportionnel est exigible même pour la simple transmission d'usufruit ou de jouissance;-Que, dans l'espèce, la transmission est avouée et évidente; qu'il n'existe aucune réclamation de la part des héritiers Pradel ;-Que le droit proportionnel est dû, soit que la transmission se fasse à titre onéreux ou à titre gratuit, soit qu'il en existe un contrat, soit qu'il n'en existe pas;-Casse, etc.

Du 30 mars 1808.-Sect. civ.-Prés., M. Liborel.-Rapp., M. Botton de Castellamonte.Concl., M. Pons, subst.-Pl., MM. Huart-Duparc et Mailhe.

RENTE FÉODALE. - LEIB-GEwIN.-ABoLITION. Les redevances connues dans le département de la Roer sous le nom de leib-gewin, ne dérivent pas d'une servitude personnelle ;

(1) Cet arrêt n'a rien de contraire à la règle suivant laquelle les droits de mutation par décès doivent être réglés d'après le bail courant, sans que la régie puisse demander une expertise, règle dont la Courde cassation a fait l'application par ses arrêts des 9 vend. an 13 et 5 avril 1808. Dans l'espèce actuelle, la Cour ne rejette pas le bailparcela seul qu'il est verbal, mais parce qu'il n'est pas justifié etque sa faussetéétait * en présence d'un bail écrit postérieur, produit par la régie.D'un autre côté, ce bail écrit, qui n'avait pas encore reçu d'exécution, n'est pas pris ici pour règle d'évaluation ; ce n'est pas dans ce but qu'il était présenté. Ainsi, l'arrêt cidessus ne s'oppose pas à ce qu'on puisse justifier l'existence d'un bail verbal, par des quittances ou

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elles sont présumées foncières, et ne sont pas abolies comme féodales. (Salomon-C. Boves.)—ARRÊT (après délib. en ch. du cons.). LA COUR ;-Vu l'art. 17 de la loi du 25 août 1792, ainsi conçu : « Ne sont point comprises dans le présent décret les rentes, champarts et autres redevances qui ne tiennent point à la féodalité, et qui sont dues de particuliers à particuliers non seigneurs ou possesseurs de fiefs ; » Attendu qu'il n'est pas prouvé que la rente demandée par Salomon dérive d'aucune servitude personnelle ;- Qu'au contraire elle est assise sur un fonds de terre, demandée de particulier à particulier, et qu'il est avoué au procès que cette espèce de propriété, connue sous le nom de Leibgeuvin, est dans le commerce comme toute autre propriété;-Attendu qu'au surplus l'application de la loi de 1792 ne peut pas être douteuse d'après l'avis du conseil d'Etat du 14 juill. 1807, ainsi conçu : « Est d'avis (le conseil d'Etat) que les redevances fixes, soit en argent, soit en nature, dues par les détenteurs actuels de biens concédés originairement à titre de Leib-geuvin, doivent être comprises dans la classe des redevances présumées foncières par le décret du 9 vend. an 13;» - Qu'ainsi la Cour d'appel de Trèves a violé la loi ainsi interprétée par l'autorité compétente ;Casse, etc, Du 30 mars 1808-Sect. civ.-Prés., M. Gandon.-Rapp., M. Brillat-Savarin.-Concl., M. Jourde, subst.-Pl., MM. Thacussios et Saladin.

SEL.-CoNFIsCATIoN Du 31 mars1808(aff. Vankamer).-Cass.-Même décision que par l'arrêt de Cass. du 15 avril 1808 (Régie des douanes).

TRIBUNAL CORRECTIONNEL. - JugEmENT PAR DÉFAUT.-OPPosITIoN. En matière correctionnelle, le délai pour former opposition à un jugement par défaut est le même que dans les affaires civiles; ainsi l'opposition n'est recevable que pendant huitaine à partir du jour de la signification du jugement à personne ou domicile, (Avis du cons. d'Etat 18 fév. 1806.) (1) (Piron.)-ARRÊT. LA COUR ;-Vu l'art. 456 du Code des délits et des peines, no 6; - Vu aussi l'avis du conseil d'Etat du 18 fév. 1806;-Et attendu que, par cet avis approuvé par l'empereur, le conseil d'Etat, en constituant légalement le droit de former opposition aux jugemens par défaut en matière correctionnelle, en assimilant l'instruction en cette

matière à l'instruction civile, a entendu, par voie de conséquence, que le délai de cette opposition serait, en matière correctionnelle, le même qu'en matière civile; et que, par suite de cette assimilation, le délai ne doit être que de huitaine, à compter du jour de la signification du jugement par défaut à personne ou domicile ;- Attendu que, dans l'espèce, la Cour qui a rendu l'arrêt attaqué, a, au contraire, établi en principe qu'une semblable opposition pouvait être reçue à toujours, et a, en conséquence , reçu l'opposition formée à son arrêt par défaut, encore bien qu'il y eût alors plusieurs mois que cet arrêt avait été signifié à domicile, et qu'en le faisant, cette Cour s'est évidemment écartée de l'esprit et de la disposition de l'avis du conseil d'Etat, constitutif du droit de former opposition aux jugemens rendus par défaut en matière correctionnelle, et a créé une disposition législative, et commis un excès de pouvoir;-Casse, etc.

Du 1er avr. 1808.-Sect. crim.-Prés.,M. Barris.-Rapp., M. Babille. - Concl., M. Giraud, subst.

FAUX. - PREUVE TESTIMONIALE. - TESTAMENT. - TÉMOINS INSTRUMENTAIRES. Le principe qui exige un commencement de preuve par écrit pour combattre, par la preuve testimoniale, la foi due à un acte, ne s'applique pas au cas cet acte est l'objet d'une poursuite en faux. (C. 3 brum. an 4, art. 541.)(2) Lorsqu'un testament est attaqué par la voie de l'inscription de faux, à raison de ce que les témoins qui l'ont signé n'étaient pas présens à sa rédaction , ces témoins doivent néanmoins être entendus sur l'existence du crime et ne peuvent être reprochés.(C. du 3 brum. an 4, art. 358.) (3) (Delafont.) Delafont, notaire à Montareau, était prévenu d'avoir reçu plusieurs actes dans différentes communes situées hors du ressort de son arrondissement, et d'avoir fait signer ces actes par des témoins domiciliés dans le lieu de sa résidence, et qui n'avaient pas été présens à leur rédaction. Il était poursuivi, à raison de ce fait, comme coupable de faux en écritures publiques et authentiques, et dans l'exercice de ses fonctions de notaire.-La Cour de justice criminelle spéciale du département du Gard s'était déclarée compétente par arrêt du 28 oct. 1807.Cet arrêt fut cassé par arrêt du 3 nov. suivant, a raison des irrégularités qu'il présentait, et la procédure renvoyée devant la Cour spéciale de l'Hérault, pour rendre un

(1)Le Code du 3 brum. an 4 n'avait déterminé aucun délai pour former opposition; car cette voie de recours, non autorisée par ce Code, n'était, ainsi que le déclare l'arrêt du 17 mars 1808 (V. supra), ue de pure tolérance. L'avis du conseil d'Etat du 18 fév. 1806, qui avait eu pour objet de suppléer à la lacune de la loi, avait porté ce délai à * Plus tard, le Code d'instruction criminelle, art. 187, n'a donné au condamné que cinq jours, à partir de la signification dujugement par défaut, pour y former opposition. * 2) Cette décision ne peut être l'objet d'aucun doute. La juridiction criminelle ne doit se conformer aux règles du droit civil, relatives à la preuve testimoniale, que lorsqu'elle est saisie de la connaissance d'un délit consistant dans la violation d'une convention dont il faut d'abord établir l'existence. Tel est le délit de violation de dépôt; le dépôt est une convention, et le délit de violation de dépôt est subordonné à l'existence de cette convention. Qr,

ces actes étant tout-à-fait distincts et séparés l'un de l'autre, il s'ensuit que la juridiction saisie du délit de violation, est incompétente pour connaître du dépôt

ui demeure soumis aux règles et à la compétence : tribunaux civils. Il n'en est plus de mème en matière de faux. Le délit est dans l'acte même; il ne suppose point une convention antérieure; il consiste dans la supposition même de la convention; le délit et la convention ne constituent qu'un seul et même acte. Il n'y a donc point lieu de surseoir; il n'y a point de question préjudicielle à vider; et tous les genres de preuves peuvent être invoqués pour établir le délit. V. l'art. 1348 du Code civil. *

(3) V. Merlin, Quest. de droit,v° Témoin instrumentaire , § 3; Bourguignon, Manuel d'inst. crim., t. 1er, p.409; Carnot, Instr. crim., sur l'art. 322, no 35. Ces divers auteurs adoptent la solution de l'arrêt, en faisant remarquer seulement qu'il a laissé aux juges la faculté d'apprécier la foi due aux témoins instrumentaires, lors du jugement du fond.*

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