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(L'Estarquy.)-ARRÊT.

LA COUR;-Vu les art. 456, no6, du Code du 3 brum. an 4; 40, tit. 2, de la loi des 28 sept.6 oct. 1791 ;-Attendu que la procédure constate que l'action| intentée contre Adrien L'Estarquy était relative à une dégradation de chemin public ou usurpation sur sa largeur, délit qui, aux termes de l'art.40 de la loi du 6 oct. 1791, ci-dessus cité, pouvait donner lieu à une amende de 24 fr.; d'où il suit que le tribunal de simple police, qui ne peut, suivant les art. 599 et 606 du Code du 3 brum. an 4, prononcer d'amende au-dessus de trois journées de travail, était incompétent et devait se déclarer tel d'une manière positive et absolue ;

Attendu que ce tribunal, en renvoyant et acquittant L'Estarquy, sur le seul motif qu'il existait une instance civile relativement à la propriété du chemin contentieux, et en retenant ainsi indirectement la connaissance de l'affaire sur le résultat éventuel de cette instance civile, a violé les règles de compétence, et commis une usurpation de pouvoir;-Casse, etc.

Du 28 déc. 1809.-Sect. crim.-Prés., M. Barris.-Rapp., M. Lamarque.-Concl., M. Pons, subst.

FAUX.-ACTE DE L'ÉTAT CIvIL.-PAssE-PoRT. Celui qui, en présentant à l'officier de l'état civil un enfant nouveau-né, prend faussement le nom du mari de la mère de cet enfant, et signe de ce faux nom l'acte de naissance, commet le crime de faux (1). Le fait de se faire délivrer un passe-port sous un nom supposé, cesse d'être un délit correctionnel, lorsque l'usag6 de ce passe-port a eu pour objet d'accréditer et de consolider l'usurpation d'un faux nom, faite avec intention de nuire (2). (Franchoi.)-ARRÊT. LA COUR;-Considérant que Louis-Antoine Franchoi est prévenu d'avoir commis le crime de faux en écriture authentique et publique ; qu'il est prévenu, en effet, d'avoir, dans des intentions criminelles, pris faussement par écrit les nom et prénoms de Jean-Frédéric Martin, cordonnier, habitant à Neuchâtel, et d'avoir signé ce faux nom et ces faux prénoms au bas de l'acte de naissance d'un enfant par lui représenté à l'état civil de Dijon, le 24 mars 1808;- Considérant que les faux noms pris par écrit, avec signature, dans des intentions criminelles, constituent, d'après la loi du 7 frim. an 2, le crime de faux;

-Que la connaissance de ce crime est attribuée par l'art.2 de la loi du 23flor. an 10, aux Cours de justice criminelle spéciale ;

Considérant que ledit Louis-Antoine Franchoi est prévenu de s'être fait délivrer, le 15 avril 1809, par le maire de la ville de Lyon, un passe-port sous le nom supposé de Jean-Frédéric Martin, et d'avoir signé ce passe-port de ce nom et de ces prénoms; qu'il est prévenu d'avoir fait usage de Ce passe-port, sachant qu'il contenait la déclaration et la signature d'un faux nom ;-Considérant que les faits relatifs à cette prévention, paraissant se lier à ceux relatifs à la première, et avoir eu pour objet d'accréditer et de consolider la prise de ce faux nom, la Cour de justice criminelle spéciale s'est légalement déclarée compétente;-Confirme, sous ces rapports, l'arrêt de compétence, etc.

Du 28 déc. 1809.-Sect. crim.-Prés., M. Bar* Rapp., M. Vergès. - Concl., M. Pons, SuDSt.

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ACTION DOMANIALE.-CHosE JUGÉE.-MÉMoIRE.-EMIGRÉ.-SUCCEssIoN. Lorsque l'administration du département a défendu le domaine contre la demande d'un particulier, on ne peut dire que le domaine n'a pas été représenté; que les jugemens intervenus n'ont pas l'effet de la chose jugée , parce qu'avant d'intenter procès, le particulier n'aurait pas eu soin de présenter à l'administration le mémoire prescrit par l'art. 5 de la loi du 5 nov. 1790, et par l'art. 13 de la loi du 27 mars 1791.. Le bureau du domaine de Paris, créé par la loi du 29 fruct. an 2, a eu qualité pour défendre sur un procès qui intéressait un prévenu d'émigration, dans une succession ouverte à Paris. - Sa qualité ne serait pas rendue douteuse par la circonstance que l'émigré avait été domicilié dans un autre départe1m6nt. L'émigré amnistié n'a pas qualité pour repousser des jugemens qui ont obtenu l'effet de la chose jugée, contre l'administration pendant que le domaine le représentait (3).

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(1) V. Merlin, Quest., voSuppositiond'état, § 3; Hélie et Chauveau, Théorie du Code pénal, t.3, p.383jet 384; Legraverend,(éd. belge),tom. 1er, p.405.-Il importe de bien distinguer cette espèce d'avec celles qui ont été rapportées précédemment (Cass. 18 et 26 brum. an 12, 10 mess. an 12, etc.), et dans lesquelles des enfans naturels avaient été résentés à l'officier civil comme nés d'une épouse égitime : la Cour de cassation a jugé avec raison que ce mensonge sur la qualité de la mère ne constituait pas un faux, parce que l'acte de naissance n'avait pas pour but de constater la légitimité de l'enfant. Mais lorsqu'il s'agit de la substitution d'une mère ou d'un père à la mère ou au père véritable, ce n'est plus seulement un mensonge, une altération inoffensive de la vérité; c'est un faux caractérisé, car il a pour résultat d'opérer une filiation autre que celle de la loi et de la nature, conséquemment une suppression d'état. *

(2)Cette décision ne devrait pas, suivant nous,être suivie. L'intention avec laquelle un simple délit est commis ne suffit pas pour modifier son caractère, et lui imprimer le caractère de crime. Toute supposition de noms dans un passe-port n'est qu'un simple délit : si cette supposition devient l'élément d'un autre délit, elle peut être incriminée sous une nouvelle qualification; mais, prise isolément, l'intention qui l'a fait commettre ne peut lui enlever sa qualification légale.*

(3)Toutes ces questions ont été résolues sur les conclusions conformes de M. le procureur général Merlin, qui portait la parole dans cette affaire. V. son réquisitoire rapporté au Répertoire, vo Succession, sect. 1re, § 2, article 3. - V. aussi sur la dernière question, l'arrêt rendu dans le même sens par la Cour de cassation le 22vent. an 13, et la note.

1810.

LAPINS.-DoMMAGES.-REsPoNsABILITÉ. Le propriétaire d'un bois de nombreux lapins ont leur terrier, est responsable des dommages par eux causés dans les terres voisines, lorsqu'il a negligé de faire detruire ces lapins, et lorsqu'il n'a pas mème permis aux voisins d'en operer la destruction. (Cod. civ., art. 1383.) (1) (Montmorency-C. Massy.) 5 nov. 1808, jugement du tribunal civil de Vendôme, par appel du juge de paix du canton de Morée, qui constate en fait. après expertise et enquéte, que le canton de Richerai, dans la forêt de Fretteval, appartenant a la dame de Montmorency, contient une grande quantité de lapins; que ces lapins ont fait du dégât dans une pièce de terre située dans le voisinae de la forêt, appartenant a la dame de Massy... et qui décide en droit, que ce dommage doit être imputé a la dame de Montmorency, ou, par application de l'art. 1385 du Code civil, par cela seul qu'elle est propriétaire des animaux qui ont fait le dommage; ou par application de l'art. 1383, pour avoir négligé de faire détruire ces lapins, ou pour n'avoir pas permis aux voisins de les faire détruire. La dame de Montmorency s'est pourvue en cassation pour fausse application des art. 1383 et 1385, Code civil, et pour contravention aux art. 2 et 3 de la loi des 11 aoùt-21 sept. 1789, qui autorisent tout propriétaire a avoir des pigeons et des colombiers, sous cette seule modification que chacun pourra les tuer sur ses possessions. ll a été facilement démontré par la dame de Massy que la loi des 11 août-21 sept. 1789 avait uniquement voulu assurer aux propriétaires la faculté de conserver leurs récoltes, en tuant les pigeons et lapins qu'ils pourraient atteindre sur leurs possessions; que le législateur ne s'était point du tout occupé de la question de responsabilité du dommage causé par ces animaux : qu'a cet egard il falait nécessairement en venir aux règles spécialement établies sur la responsabilité de tels dommages.-Et tel a été le véritable siége de la discussion. Selon l'art. 1385 du Code civ., disait la dame de Montmorency, le propriétaire d'un animal est responsable du dommage que l' animal a causé. Et le propriétaire n'a pas la faculté d'abandonmer l'animal en compensation, ainsi que le permettaient les lois romaines, l. 1er, §§ 12 et 13, 1T., si quadrupes pauperiem fecerit.-Voilà bien le principe.-Mais il n'est pas applicable; car des lapins de garenne ne sont pas la propriété du maître de la garenne. Ce sont des animaux sauvages qui appartiennent au premier occupant, que chacun peut saisir sur ses possessions, et garder à volonté, sans que le propriétaire de la garenne puisse les revendiquer ; § 16, Inst. de rerum divisione.-Il n'en est pas des lapins de garenne. comme des poules, comme des abeilles, qui sont réputées animaux domestiques, sur lesquels le propriétaire a droit de suite, § 12, id.-Sur les

(1) La Cour de cassation l'a ainsi jugé par divers arrêts. V. 14 nov. 1816; 22 mars 1837; 2 janvier 1839.-Mais par un arrêt du 13 janvier 1829, elle a établi une distinction importante, qui consiste en ce point, que la - le consacrée par les arrêts ci-dessus ne se *e qu'aux propriétaires

lapins de garenne et les pigeons de colombier, le maitre de la garenne et du colombier n'a pas un droit de suite : ainsi le décide textuellement l'art. 564 du Code civ.-Donc il n'a pas sur ces animaux un droit parfait de propriétaire. La dame de Mlontmorency disait donc : Je ne suis pas propriétaire absolue des lapins de ma garenne, selon l'art. 564; par conséquent, je ne suis pas responsable, selon l'art. 1385. A la vérité, la jurisprudence antérieure à la révolution, obligeait les seigneurs a réparer le dommage causé par le gibier aux récoltes de leurs tenanciers ; mais cette jurisprudence dérivait du droit de chasse réservé aux seigneurs, considérés sinon comme propriétaires du gibier, au moins comme propriétaires du droit exclusif de le tuer ; il était juste que les cultivateurs à qui il était défendu de tuer le gibier qui dévorait leurs récoltes, eussent le droit de se faire indemniser par ceux au profit de qui existait cette prohibition dommageable. - Aujourd'hui, que chacun peut tuer les lapins qui viennent endommager sa récolte, l'ancienne jurisprudence reste sans application.-S'il est démontré que l'art. 1385 était inapplicable, il serait également facile d'établir que l'art. 1383 était inapplicable; car il n'y a pas de négligence a imputer à celui qui n'a omis rien de prescrit: or, aucune loi, aucun règlement n'oblige le propriétaire d'une garenne à faire détruire les terriers ou les lapins qui y résident. - Donc point de négligence; donc point de responsabilité, en vertu de l'art. 1383. La dame de Massy répondait que l'art. 1385 était applicable, parce que des lapins de garenne sont la propriété du maître de la garenne, aux termes de l'art. 524 du Code civ.; que l'art. 564 ne dit pas le contraire, et suppose même ce droit de propriété, en dépouillant de ce droit le maître de la garenne au seul cas prévu par l'article; Que d'ailleurs l'art. 1383 était également applicable, parce que la destruction des terriers est une o igation de droit commun, consacrée, à l'égard des garennes du souverain, par l'art. 11, tit. 30, de l'ordonn. de 1669, par l'art. 1er de l'arrêté du conseil d'Etat, du 21 janv. 1776 (Répert. de Jurisp., Lapin); que cette obligation de droit commun résulte de ce que les lapins de garenne, ne sortant que la nuit, et se tenant le jour enfoncés dans leur terrier, échappent nécessairement à la surveillance et aux précautions du cultivateur voisin de leur terrier, et ne peuvent être détruits que par le fait du propriétaire de la garenne (Id., v° Gibier). - AIRRÈT. LA COUR;-Attendu qu'il a été jugé, en fait, qu'il existait dans la forêt de Fretteval, au canton de Richerai, une telle quantité de lapins, que les récoltes ensemencées étaient dévastées, et que la récolte de la piece de terre appartenante à la dame de Massy avait été considérablement endommagée par lesdits lapins ; Attendu que la demanderesse, propriétaire de ladite forêt, a pu être jugée responsable du dommage, suivant l'art. 1383 du Code civ., pour avoir

de garennes ou terriers artificiels, c'est-à-dire, de bois ou terrains dans lesquels les lapins auraient été mis ou entretenus par le propriétaire. C'est ce que la Cour avait déjà jugé par arrêt du 29 therm. an 11. V. cet arrêt, et la note qui l'accompagne.

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TESTAMENT AUTHENTIQUE. - LECTURE.

Sous l'empire de l'ordonnance de 1735, un testament pouvait ètre valable, encore que dans la mention de la lecture il ne fit pas ajouté au testateur (1). (Coulon-C. Gurgey.) Le 22 oct. 1777, testament nuncupatif de Marguerite Lucot, femme Gurgey, par lequel elle institue son mari son légataire universel.-L'acte était ainsi terminé : fait, lu et passé, sans auCune autre mention de lecture au testateur. Après le décès de la testatrice, en l'an 8, J.-P. Gurgey, son mari, héritier institué, s'est prévalu du testament. Jeanne Lucot, femme Coulon, héritière naturelle, a soutenu qu'il était nul, à défaut de mention de lecture au testateur. Jugement du tribunal civil de Besançon, qui déclare le testament nul, pour contravention a l'art. 5 de l'ordonnance de 1735. 21 mai 1808, arrêt de la Cour d'appel de Besançon, qui infirme et ordonne l'exécution du testament; « Attendu qu'avant la déclaration de 1783 la mention portée au testament était regardée comme suffisante, suivant la jurisprudence des Cours et spécialement par celle du parlement de Besançon ; et qu'il y avait lieu d'appliquer cette déclaration qui confirmait les testamens faits antérieurement. » Pourvoi en cassation pour violation de l'art. 5 de l'ordonnance de 1735. ARRÈT. LA COUR;-Attendu que le testament de Marguerite Lucot, femme de Jean-Pierre Gurgey, a été fait le 22 oct. 1777; qu'il a dû être apprécié, quant à sa forme, suivant les règles et lois existantes à l'époque de sa confection ; que la Cour d'appel de Besançon s'est conformée, dans l'application de ces lois, à la jurisprudence constamment observée dans l'étendue du parlement de Besançon;-Rejette, etc. Du 3 janv. 1810.-Sect. req.-Prés., M. Henrion de Pansey. - Rapp., M. Borel. - Concl., M. Daniels, subst.

ORDRE.-JoNCTIoN.-CoMPÉTENCE.

Lorsque plusieurs immeubles hypothéqués aux mêmes créanciers sont vendus, en même temps , sur le même débiteur dans des arrondissemens différens , il n'y a pas lieu à joindre les divers ordres pour la distribution des deniers; mais chaque ordre doit être poursuivi devant le tribunal de la situation des biens (2).

(Les créanciers Hecquet.)

Une maison située à Paris, et une ferme située dans l'arrondissement de Neufchâtel, département de la Seine-Inférieure, ont été vendues par suite de saisie immobilière sur les époux Hecquet. - Deux ordres se sont ouverts en même temps, l'un à Neufchâtel, pour la distribution du prix de la ferme, et l'autre à Paris, pour la distribution du prix de la maison.

Deux des créanciers hypothécaires se sont pourvus en règlement de juges, pour faire décider que les deux ordres seraient joints et poursuivis au tribunal civil du département de la Seine, à cause de la connexité. Ils se fondaient sur l'intérêt commun des créanciers, l'économie des frais et l'impossibilité de produire en même temps les mêmes titres dans deux tribunaux différens.-M. Daniels, avocat général, a pensé que la règle générale était contre les demandeurs ; que cependant la connexité pouvait autoriser la jonction. Toutefois, il ne la croyait pas nécessaire, et s'en remettait à la sagesse de la Cour.

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LA COUR;- Vu l'art. 4 de la loi du 14 nov. 1808,portant que les procédures relatives, tant à l'expropriation forcée qu'à la distribution du prix des immeubles, seront portées devant les tribunaux respectifs de la situation des biens ;-Rejette la demande en règlement de juges, etc.

Du 3 janv. 1810.-Sect. req.-Prés., M. Henrion.-Rapp., M. Rupérou.-Concl., M. Daniels.

SUBSTITUTION FIDÉICOMMISSAIRE. ENVoI EN PossEssIoN.-TIERs DÉTENTEUR. Celui qui, pour revendiquer des biens substitués, se prévaut d'une substitution ouverte sur sa tète sous l'empire de l'ordonnance de 1747, ne peut se refuser à faire preuve qu'il a rempli les formalités d'envoi en possession prescrites par les art. 35, 36 et 37 de cette ordonnance. - Il ne peut tirer avantage de l'abolition prononcée par la loi du 14 nov. 1792, pour en conclure que les substitutions étant abolies, il ne doit plus y avoir à examiner si l'on a observé les formalités prescrites pour assurer leur effet.-Le principe est vrai dans le cas le substitué agit pour évincer un tiers acquéreur des biens substitués, tout comme si, déjà détenteur, il était lui-même attaqué par un appelé ultérieur, à qui fussent destinés les biens substitués (3). (Dubouzet-C. Dijon.) Le sieur Dubouzet était appelé à une substitution qui s'est ouverte avant 1792, et dont il paraît que la terre de Podenas dépendait. - Or, cette terre, mise en vente par décret, avait été adjugée le 1er mars 1769 à la veuve Dijon, pour 400,000 francs : un arrêt préalable du parlement

(1) V. conf, Cass. 3 nov. 1808. 25 janv. 1815 ; Colmar, 12 janv. 1808.-Sous le Code civil, la question a été diversement jugée. On avait pensé d'abord que les termes de la loi étaient sacramentels, et que, dans tous les cas, la mention de la lecture au testateur était exigée à peine de nullité. Plusieurs arrêts l'avaient ainsi décidé, et notamment un arrêt de la Cour de cassation du 19 frim. an 14. V. aussi Turin, 30 frim. an 14; Aix, 11 mai 1807; Bruxelles, 18 juill. 1807.Mais ce système rigoureux a été abandonné, et il est maintenant de jurisprudence qu'un " testament est valable, pourvu que de l'ensemble de ses énonciations, il résulte que lecture en a été donnée au testateur. Les mêmes modifications ont eu lieu dans la jurisprudence au sujet de la men

tion de la lecture en présence des témoins. V. Cass. 13 sept. 1809, et nos observations.

(2) V. conf., Cass. 13 juin 1809, et la note.

(3) C'est là une conséquence du principe, que la loi n'a pas d'effet rétroactif.Ainsi, l'inobservation des formalités prescrites par les art.35,36 et 37 de l'ordonn. de 1747, sur les substitutions, ayant entraîné contre l'appelé une déchéance complète de ses droits sur les biens substitués, il n'a pu être relevé de cette déchéance par la loi du 4 nov. 1792, abolitive des substitutions, parce que cette loi,venue après l'ouverture de la substitution elle-même, ne pouvait, sans avoir un effet rétroactif, modifier les conditions auxquelles était subordonné l'effet dc Cette QuVertur0.

de Paris avait jugé, entre le grevé et ses créanciers, qu'elle ne faisait pas partie du fidéicommis. En l'an 13, le sieur Dubouzet s'est pourvu contre cet arrét, tant par opposition que par requéte civile, et a demandé au sieur Dijon, fils et héritier de la veuve, la restitution de la terre dont il s'agit. Le sieur Dijon a opposé contre cette demande une fin de non-recevoir, prise de ce que le sieur Dubouzet n'avait pas rempli les formalités d'envoi en possession prescrites par les articles 35° 36 et 37 de l'ordonnance de 1747. Celui-ci a répondu que les tiers acquéreurs ne pouvaient se prévaloir de l'omission de ces formalités ; qu'elles n'étaient imposées qu'aux substitués chargés de rendre; que la substitution s'était fixée sur sa tête, et qu'il n'avait pas été obligé de les accomplir. - Au surplus, le sieur Dubouzet a prétendu que la loi de 1792, abolitive des substitutions, avait fait évanouir la nécessité de l'observation de ces formalités, et que, pour intenter aujourd'hui l'action en éviction, il suffisait de prouver que les biens réclamés faisaient partie du fidéicommis. 31 août 1808, arrêt de la Cour d'appel de Paris, qui accueille la fin de non-recevoir, et écarte, par cette raison, la demande du sieur Dubouzet. Pourvoi en cassation, pour fausse application de l'ordonnance de 1747, et pour violation de la loi de 1792.

ARRÊT ( après délib. en ch. du cons.).

LA COUR; - Attendu que l'ordonnance des substitutions, en ne distinguant pas, dans son précepte relatif aux formalités de l'envoi en possession, le cas où celui qui doit recueillir les biens substitués est tenu de les rendre à un appelé ultérieur, du cas où il les recueille librement et sans charge de restitution, l'arrêt attaqué n'a pu violer la loi en exigeant du demandeur en cassation, l'observation desdites formalités, abstraction faite du point de savoir s'il est ou non grevé de restitution ;- Attendu que la loi de 1792, abolitive des substitutions, n'a porté aucune atteinte aux droits ouverts antérieurement à sa publication, soit au profit des substitués, pour réclamer l'effet des substitutions, soit au profit des tiers acquéreurs, pour opposer auxdits substitués l'inobservation des formalités à eux imposées par l'ordonnance des substitutions ; et qu'en réclamant le bénéfice d'une législation aujourd'hui abolie, les appelés ne peuvent se soustraire aux conditions prescrites par cette même législation; - Rejette, etc.

Du 3 janv. 1810. - Sect. civ. - Prés., M. Muraire. - Rapp., M. Boyer. - Concl., M. Thuriot, subst. - Pl., MM. Bonnet et Gayral.

QUESTION PREJUDICIELLE. - PATURAGE. – CoMPÉTENCE.

Lorsque le prévenu d'un délit de pâturage excipe d'un bail qui lui donnerait le droit de faire paitre ses troupcaux sur les herbages ils ont été saisis, la connaissance de cette question préjudicielle appartient aux tribunaux civils, et le tribunal correctionnel excède ses pouvoirs en la décidant (1).

(Montagné-C. Delmas.)-ARRÈT.

LA COUR;-Vu l'art. 456 du Code de brum. an 4 ; - Vu pareillement l'art. 168 du même Code; - Attendu que la Cour de justice criminelle du département de l'Hérault, par son arrét du 3 novembre dernier, a tenu pour constant le bail fait par le sieur Delmas, de ses herbages, au sieur Valette, et le sous-bail fait par ce dernier, de ces mêmes herbages, à Antoine Montagné, boucher, qui a envoyé paître son troupeau dans ces herbages;-Attendu que ces faits reconnus présentaient à juger la question de savoir si ce sousbail,fait sans le consentement du propriétaire, donnait au boucher le droit d'envoyer paître ses moutons dans lesdits herbages;-Que la connaissance de cette question appartenait à la justice civile, ainsi que l'a soutenu le sieur Valette, sous-bailleur, devant la Cour d'appel; que néanmoins cette Cour, statuant correctionnellement, a pris sur elle de la décider, par son arrêt du 3 nov. dernier, et par suite de sa décision, de déclarer délit contre la police rurale, le pâturage des moutons, et d'y appliquer les peines que comporte ce genre de délit ; ce qui présente excès de pouvoir et violation des règles de compétence;-Par ces motifs,-Casse et annulle l'arrêt dont il s'agit, etc.

Du 4 janv. 1810. - Sect. crim. - Prés., M. :-happ, M. Vermeil.-Concl., M. Pons, SubSt.

DOUANES. - PRoCEs-vERBAL. - RÉDACTION. - JUGE DE PAIx. - MARCHANDISES.-IDENTITÉ.

En matière de douanes, lorsqu'il résulte du procès-verbal que les préposés ne pouvaient, sans compromettre leur sûreté , le dresser dans les maisons ils avaient fait la saisie, ce procès-verbal n'est pas nul par cela seul qu'il a été dressé dans un autre lieu. ( L. 622 août 1791, tit. 10, art. 4.) (2) Le procès-verbal de saisie est régulier lorsqu'il a été rédigé et affirmé par deux des préposés qui y ont procédé, bien qu'elle ait eté faite par un plus grand nombre (3). La saisie n'est pas nulle parce que la visite domiciliaire a été faite sans l'assistance du juge de paix ou des officiers municipaux, lorsqu'il est établi que ceux-ci, dûment re

(1) V. conf, Cass. 10 janv. 1806 et 5 août 1808. Mais cette jurisprudence a été modifiée par une jurisprudence postérieure; la Cour de cassation a jugé, en effet, par arrêts des 13 juin 1818, 2 août 1821, et 25 juin 1830, que lorsque l'exception porte uniquement sur une question : de possession ou de jouissance, elle ne forme une question préjudicielle que dans le cas où elle vient s'identifier, et se confondre avec la question essentiellement civile de la propriété : « Les baux, dit M. Mangin, en rapportant cette jurisprudence, ne font que régler le mode de perception des fruits de la terre ; ils ne concernent que des objets mobiliers. L'interprétation de ces actes appartient donc essentiellement au juge criminel, lorsqu'on les oppose incidemment à l'action - rénaration de délits dont il est saisi. » (Trai » publique, n°204)*

(2) Cette question a donné lieu à un référé législatif, vidé par un décret du 20 sept. 1809, inséré au Bulletin des lois, et dont l'art. 1*r est ainsi conçu : « L'art. 6 du tit. 10 de la loi du 22 août 1791, doit être entendu en ce sens qu'il y a opposition des parties à ce que le procès-verbal des préposés des douanes soit rédigé dans la maison où ils ont fait la saisie, non-seulement lorsque les parties elles-mêmes empêchent les préposés, par des voies de fait ou des actes de violence, de procéder à leurs opérations; mais encore lorsqu'il résulte des circonstances constatées par le procès-verbal, qu'ils ne pouvaient y procéder sans compromettre leur sùreté. » - Du reste, et antérieurement à ce décret, la Cour de cassation avait jugé dans le même sens par un arrêt du 23 oct. 1807 (aff. Cassina).

(3) V. conf, Cass. 1er fév, 1810,

quis, ont refusé d'obtempérer aux réquisitions (1). Lorsque les préposés ont vu introduire des marchandises prohibées dans les maisons situées dans la ligne des douanes, il y a présomption de droit que ces marchandises sont identiques avec celles qu'ils ont ultérieurement saisies dans ces maisons (2).

(Douanes-C. Aertsens et autres.)

Cette affaire dont les faits se trouvent retracés avec l'arrêt du 15 frim. an 10, rapporté dans notre premier volume , 1re part., page 562, a donné lieu à trois pourvois successifs devant la Cour de cassation.

Sur le troisième pourvoi formé contre un arrêt de la Cour criminelle du département de la Dyle, en date du 24 mess. an 10, qui avait jugé comme l'avait fait précédemment les Cours criminellès des Deux-Nèthes et de l'Escaut, la Cour de cassation a pris, en vertu de la loi du 16 sept. 1807, un arrêté portant « qu'il y avait lieu à interprétation de la loi. »

Cette interprétation a été en effet donnée par un décret du 20 sept. 1809 (V. sup. ad notam), ensuite duquel la Cour, sections réunies, a proInOncé en ces termes :

ARRÈT.

LA COUR;-Vu l'art. 456, n° 6 du Code des délits et des peines, du 3 brum. an 4;- En ce qui concerne le motif de l'arrêt de la Cour de justice criminelle du département de la Dyle , du 24 mess. an 10, pris de ce que le procès-verbal des préposés des douanes, des 11 et 12 prair. an 5, n'a pas été rédigé dans les maisons où les saisies ont été faites, mais dans le bureau d'AnVers, et qu'il n'avait été apporté aucun obstacle à ce qu'il fût rédigé dans les maisons :-Vu l'art. 4 du tit. 10 de la loi du 22 avr. 1791 ;- Vu l'art. 6 du même titre ;-Vu l'art. 1er du décret impérial du 20 sept. dernier;- Attendu que, dans le fait, il est constaté par le procès-verbal des 11 et 12 prair. an 5, que les préposés ne pouvaient , sans compromettre leur sùreté, le dresser dans les maisons où ils avaient fait les saisies, et que cela résulte, soit de ce qu'il existait autour d'eux des rassemblemens d'hommes dont les intentions étaient d'autant plus suspectes, qu'environ trois semaines auparavant il s'était manifesté dans la même commune une rébellion ouverte contre les agens des douanes , soit de ce que les autorités locales s'étaient refusées à leur prêter assistance dans les visites qu'ils avaient à faire dans les maisons des prévenus, soit de ce que le commissaire du directoire exécutif près l'administration municipale du canton, et le garde champêtre de la commune , avaient paru dès le commencement des opérations préparatoires des saisies, armés de fusils pour secourir les fraudeurs, et que l'un d'eux avait même déchargé son arme sur les préposés ;

En ce qui concerne le motif pris de ce que le procès-verbal n'a été affirmé que par une partie des préposés saisissans ;-Vu l'art 1er de la loi du 14 fruct. an 3:-Vu l'art. 4 de la même loi; -Attendu que de la combinaison de ces deux articles, il résulte que de même que lorsqu'une saisie a été faite par plus de deux préposés, il suf

fit pour la constater, que deux des préposés qui l'ont faite en dressent et signent le procès-verbal : de même aussi, lorsqu'un procés-verbal a été dressé et signé par plus de deux préposés, il suffit pour lui donner le dernier degré d'authenticité, que deux des préposés qui l'ont dressé et signé, l'affirment devant le juge de paix;-Attendu que dans le fait, le procès verbal des 11 et 12 prair. an 5 a été affirmé par dix-sept des membres de la gendarmerie et préposés des douanes, qui avaient concouru à le dresser, et l'avaient revêtu de leurs signatures, nombre beaucoup plus que suffisant pour en valider l'affirmation;-Attendu d'ailleurs qu'il n'est pas une seule des opérations relatées dans le procès-verbal, à laquelle ne se soient trouvés au moins deux des dix-sept affirmans ; En ce qui concerne le motif pris de ce qu'il a été procédé aux visites domiciliaires par suite desquelles ont été faites les saisies, sans l'assistance d'un juge ou d'un officier municipal du lieu: -Vu l'art 36 du tit. 13 de la loi du 22 août 179i ; –Vu l'art. 2 du décret impérial du 20 sept. dernier ;-Attendu que, dans le fait il est constaté que les officiers municipaux et le juge de paix de la commune d'Ekeren ont été requis par les préposés des douanes, de les assister, tant dans les visites qu'ils se proposaient de faire dans les maisons des prévenus, que dans le procès-verbal qu'ils devaient en dresser, et qu'ils ont expressément refusé d'obtempérer à ces réquisitions ; En ce qui concerne le motif de ce que le procès-verbal des 11 et 12 prair. an 5 ne contient rien qui puisse établir que les marchandises saisies dans les maisons des prévenus y eussent été introduites en contravention aux lois :-Vu l'art . 36 du tit. 13 de la loi du 22 août 1791 ci-dessus cité;-Attendu que les recherches et les visites domiciliaires autorisées par cet article seraient absolument sans objet et ne pourraient avoir aucun résultat, s'il n'était pas dans l'intention de la loi d'établir une présomption d'identité entre les marchandises que les préposés ont vu introduire dans les maisons situées dans la ligne des douanes, et les marchandises qu'ils ont par suite saisies dans ces mêmes maisons; qu'en effet, les préposés n'ayant pu saisir les marchandises par eux poursuivies avant leur introduction dans ces maisons, il leur a été impossible d'en reconnaître et constater la nature; que l'identité de ces marchandises avec celles qu'ils trouvent dans ces maisons immédiatement après qu'ils s'y sont introduits eux-mêmes, ne peut donc être prouvée que par une présomption de droit, et que cette présomption de droit est la conséquence nécessaire de la disposition du texte cité;Attendu que, si une présomption de droit peut être détruite par la preuve positive d'un fait contraire à celui qu'elle suppose, elle ne peut du moins pas l'être par des présomptions non autorisées par la loi et purement arbitraires; Attendu que dans le fait la Cour de justice criminelle du département de la Dyle n'a opposé a la présomption légale d'identité résultante de l'art. 36 du titre 13 de la loi du 22 août 1791, que des conjectures frivoles, insignifiantes, et toutes démenties par la facilité qu'ont eue les

(1)L'art. 2 du décret interprétatifdu20 sept. 1809, porte : « L'art. 36 du tit 13 de la loi du 22 aoùt 1791, et l'art. 12 de la loi du 10 brum. an 5, doivent être entendus en ce sens que si le juge et l'officier municipal refusent d'assister au proces-verbal des préposés des douanes, sur la réquisition que ceux-ci leur auront faite, il suffit, pour la régularité de leurs opé

rations, que le procès-verbal contienne la mention de la réquisition et du refus.»-Il a même été jugé que l'absence de tout magistrat, lors de la visite, ne serait pas une cause de nullité, si, malgré cette absence, la visite a eu lieu sans opposition. V. Cass. 22juill. 1808. (2) V. Merlin, Quest, de droit, Douanes, S12

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