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fraudeurs à sortir des maisons des prévenus, et à des parties intéressées ; qu'il résulte seulemen! en emporter leurs hottes avant que ces maisons de cette circonstance, que les parties ont le droit fusseni cernées, et par celle qu'ont eue les pré de faire procéder à une nouvelle vérification, e: venus eux-mêmes, pendant le long intervalle de d'y intervenir pour défendre leurs intérêts. temps qui s'est écoulé entre le moment où leurs La Cour de cassation pensa que l'art. 1er du maisons ont été cernées et celui où les préposés tit. 16 de l'ordonn. de 1669, ne prescrivant point s'y sont introduits, à ranger comme ils l'ont voulu, impérativement, en termes irritans et absolus, et les marchandises que les fraudeurs y avaient sous peine de nullité, la présence des parties indéposées;- Allendu d'ailleursque de l'art 7 du tit. téressées lors des procès-verbaux de visites et 5 dela loi du 4 germ. an 2, ainsi conçu: « Dans récolement, la Cour de justice criminelle de la toute action sur une saisie, les preuves «de non Sarre n'avait pu créer arbitrairement une nullité contravention sont à la charge du saisi, » il ré- qui n'est point prononcée par la loi.- En consésulte que les prévenus ne pourraient échapper à quence, les onze arrêts de cette Cour surent anJa condamnation qu'au moyen d'une preuve pro nulés par onze arrêts de la Cour de cassation, sous prement dite de non contravention de leur part; | la date du 25 août 1808. el que, dans le fait, la Cour de justice criminelle Sur le renvoi fait des parties et des procédures du département de la Dyle reconnait elle-même devant la Cour de justice criminelle du départeque les prévenus n'ont apporté aucune preuve, ment des Forêts, celle Cour a prononcé par onze mais seulement des conjectures à l'appui de leur arrêts, sous les dates des 3 nov., 6 déc. 1808 et défense;–Par ces motifs;-Casse, etc.

6 fév. 1809. — Ces arrêts ont adopté le système Du 5 janv. 1810.-Sect, crim.

Rapp., M.

admis par la Cour de justice criminelle de la Bauchau.-Concl., M. Merlin. proc. gen. Sarre, et rejeté par la Cour de cassation.

Nouveau pourvoi de l'administration forestière. 1° NULLITĖ. – FORMALITÉ CONSTITUTIVE.

-Aux termes de la loi du 16 sept. 1807, il a été

statué sur ce second pourvoi, à l'audience des OMISSION.

sections réunies, sous la présidence du grand juge 20 GARDE FORESTIER.-PROCÈS-VERBAL.-RÉ

ministre de la justice. COLEMENT.-DÉLAI.--NULLITÉ.

ARRÊT. 1°L'omission d'une formalitéprescrite par laloi

LA COUR; - Vu les art. 456 du Code du 3 n'entraine pas nullité, lorsque la formalité brum. an 4, n° 6, et 1er, tit. 16, de l'ordonn. des n'est pas constitutive de l'acte, que l'ac eaux et forêts d'août 1669; Attendu que, par complissement n'en est pas exigé à peine de l'arrêt attaqué, il est reconnu que cette disposinullité (1).

tion est applicable au récolement des coupes dé2°Le procès-verbal de récolement sur un délit livrées aux communes usagères et exploitées par

forestier ne doit pas être annulé, quoique le elles, et que telle est d'ailleurs la conséquence récolement n'ait pas été fait dans le délai des art, 22 et 52 du réglement des 14 et 25 juin prescrit par la loi. (C. forest., 47, anal.) (2) | 1602;-Mais attendu que, de même que de cette Il n'est pas nécessaire, à peine de nullité, qué disposition il ne résulte pas, ainsi que le déclare

les procès-verbaux de visites et récolement, expressément l'arrêt attaqué, que le récolement sur délits forestiers, soient faits en présence fait après le délai qu'elle prescrit, soit nul; de des parties intéressées.- Les parties qui n'y même aussi il n'en résulle pas qu'il y ait nullité ont pas été présentes, ont seulement le droit dans un procès-verbal de récolement auquel les

e faire procéder à une nouvelle vérifica- adjudicataires ou usagers n'ont été ni appelés ni tion et d'y intervenir. (C.forest.,48, anal.)(3) présens;

Que la peine de nullité ne peut jamais être (Forêts-C. Commune de Scwarzenbach.)

suppléée dans une disposition législative, qui, en Plusieurs communes du département de la prescrivant des formalités non essentiellement Sarre jouissent d'anciens droits d'usage dans les constitutives des actes qui doivent enêtre revêtus, forêts imp. Des adjudications de coupes avaient n'y a pas expressément ajouté cette peine ;-Que été faites à divers particuliers.- Il fut reconnu, si la citation ou la présence des adjudicataires ou par des procès-verbaux de récolement, que des usagers est indiquée par l'ordonnance, comme dégradations considérables avaient été commises, devant avoir lieu dans les procès-verbaux de résoit par les communes usagères, soit par les ad- | colement, c'est une de ces formes purement accijudicataires des coupes.-L'administration fores dentelles dont l'umission n'emporte jamais nultière fit citer tous les délinquans devant les tri lité de plein droit; bunaux correctionnels de leurs arrondissemens ; Que tout ce qui peut résulter du défaut de cionze instances furent introduites.

tation et de présence des adjudicataires ou usaA près divers jugemens en faveur des délin gers aux procès-verbaux de récolement, c'est quans, la Cour de justice criminelle du départe- | qu'ils ont le droit, lorsqu'ils sont poursuivis ment de la Sarre rendit, en l'année 1807, onze comme auteurs ou responsables des délits reconarrêts qui rejetérent les demandes de l'adminis nus par ces actes, d'en demander la vérification tration. Le motif de ces décisions fut que les contradictoire;- Attendu que l'intention du léprocès-verbaux de récolement étaient nuls, al gislateur est, à cet égard, manifestée très clairetendu qu'ils avaient été faits hors de la présence ment par l'art. 23 de l'édit de mai 1587, qui, en des parties, et sans sommation préalable d'y as défendant aux officiers ordinaires des lieux, de sister.

juger les récolemens, et en leur prescrivant d'apL'administration forestière se pourvut en cas peler les marchands aux procès-verbaux qu'ils en sation contre ces onze arrêls.-Elle soutint qu'en dressent, prononce bien la peine de nullité contre droit, les procès-verbaux de récolement ne sont l'infraction à la première disposition, mais ne la point nuls pour avoir été faits hors de la présence prononce pas contre l'infraction à la seconde;

(1) V. en ce sens, Carré, Lois de la proc., t. 3, admise par l'arrèt; elle serait applicable sous l'emn° 3392 ; Merlin, Répert., vo Nullité, nos 2 et 3 ; , pire du Code forestier, lequel n'a fait qu'étendre à Mangin, Traité des procès-verbaux, n° 140. irois mois (art.47) le délai précédemment fixé à six

(2) v. conf., Cass. 25 août 1808. C'est là semaines par l'ordonn. de 1669, tit. 16, art. 1er. une conséquence nécessaire de la première régle (3) V. en ce sens, Cass. 25 août 1808, et la note,

i

Qu'il suit de toutes ces considérations que l'arrêt | vait être consommé, c'est-à-dire détruit, anéantis attaqué a fait une fausse application de l'art. 1tr, seulement pour une partie, et que, dans l'espéce, tit. 16, de l'ordonn. de 1669, et commis un excès ce droit ayant été consommé pour une partie, au de pouvoir, en créant une nullité qui n'est ni moyen de ce que l'hypothèque avait été légaledans la lettre ni dans l'esprit de cet article ; ment purgée sur la partie des biens vendus à Casse, etc.

Hallet, il devait être consommé pour le tout; 3o Du 5 janv. 1810.-Sect. réun.-Prés., le grand que, suivant l'art. 1244, le créancier ne pouvait juge, ministre de la justice.--Rapp., M. Guieu. être contraint de recevoir un paiement partiel, Concl., M. Merlin, proc. gén.

et que cependant, lui, Navarre, y serait contraint,

si on l'obligeail de se contenter des sommes qui HYPOTHÈQUE.-ALIÉNATION. — PURGE.

lui avaient été payées par Hallet, sans l'autoriser

à réclamer de suite le surplus de sa créance conLe créancier à terme peut requérir contre son

tre le débiteur direct. débiteur la déchéance du terme, lorsqu'une Longperrier soutenait, 1° qu'il n'y avait lieu à

partie quelconque des biens qui lui étaient hypothèqués a été vendue, et que l'acquéreur créancier souffrait un préjudice par le fait de son

appliquer l'art. 1188 du Code civil que lorsqu'un a opéré la purge de l'hypothèque (1).

débiteur; or, disait-il, dans l'espèce, Nayarre n'a (Prevost de Longperrier-C. Navarre.) point éprouvé de perte, puisque, si ses sûretés En 1790, le sieur Navarre vendit au sieur ont diminué, la créance pour laquelle ces sûretés Longperrier le domaine de Meslin pour la somme existaient a été éteinte dans la même proportion; de 170,000 livres, payables à terme : les biens de 2° que l'hypothèque n'était pas indivisible de sa l'acquéreur, et notamment le domaine vendu, nature, mais seulement par l'effet de la loi; surent hypothéqués pour sûreté du prix de la qu'ainsi on ne pouvait argumenter de l'indivivente.

sibilité d'une manière absolue, et même hors des Le 20 frim. an 10, Longperrier, acquéreur, dé cas pour lesquels seuls elle était établie; que le tacha de son acquisition quinze arpens de terre, législateur, au surplus, en déclarant l'hypothègue et il en transporta la propriété au sieur Hallet indivisible, n'avait eu d'autre but que de décider moyennant 40,000 livres,

par là que l'hypothèque subsisterait en entier, Hallet purgea son contrat, et le sieur Navarre, et jusqu'à concurrence de leur prix, sur tous les représenté par ses héritiers, obtint d'être collo immeubles affectés, sur chacun et sur chaque qué sur le prix.

portion de ces immeubles (art. 2114); 3o que la Pierre Navarre, l'un des héritiers, non content règle établie par l'art. 1244, et par laquelle le de cette collocation, dirigea en outre des pour créancier n'était pas tenu de souffrir un paiesuites contre Longperrier lui-même; il demanda ment partiel, n'était pas absolue, et qu'il y avait que Longperrier eùt à lui payer la part qui lui des exemples de cas d'exception. (Code civ. art. revenait dans le montant du prix de la vente du 1290 el 2081.) domaine de Meslin, lequel prix restait dû à la Jugement du tribunal civil de Senlis, et arrêt succession de Navarre.

de la Cour d'appel d'Amiens, du 9 juin 1808, qui Il convint que Longperrier avait terme pour adjugent au sieur Navarre ses conclusions:payer son prix, d'après la convention ; mais il «Allendu qu'il s'agit d'une hypothèque convensoutint qu'il devait être privé de ce bénéfice par tionnelle, ancienne et générale, créée en 1790, suite de l'aliénation qu'il avait faite d'une partie qui a grevé tous les biens de Prévost de Longdes biens hypothéqués à la créance. Ses raisons perrier, tant présens qu'a venir, et sur lesquels furent, 1° que, par cette alienation, le débiteur elle a été conservée; que, par la vente qu'a faite avail diminué les sûretés qui résultaient pour le débiteur de quinze arpens hypothéqués, et par Navarre, créancier, de son titre de créance; ce la transcription du contrat de l'acquéreur, à la qui entraînait la déchéance du terme (art. 1188); charge seulement d’en mettre le prix sur le bu2° que l'hypothèque étant indivisible de sa na reau, cette hypothèque a été purgée et le gage ture (art. 2114), le droit qui en résultait ne pou. du créancier diminué; qu'en droit, toute bypo

(1) V. conf., Angers, 28 fév. 1822; Poitiers, 13 sentir la solution affirmative, et sur laquelle la jujanv. 1830. Cela ne peut souffrir de difficulté, risprudence la plus nombreuse s'est prononcée pour puisque l'acquéreur ayant usé du droit de purger une opinion diametralement opposée à celle qu'eml'immeuble par lui acquis, les sûretés du créancier brasse l'unanimité des auteurs. Suivant la plupart se trouvent ainsi effectivement diminuées. La solu des arrêts, le lait seul d'aliénation partielle des biens tion ci-dessus n'est alors que l'application littérale hypothéqués suffit pour conférer au créancier à de l'art. 1188 du Code civ., qui porte que « le débi terme, le droit de réclamer son remboursement imteur ne peut plus réclamer le bénéfice du terme, médiat, parce que, dès lors, il est exposé à recevoir lorsque, par son fait, il a diminué les sûretés qu'il un paiement partiel; ce qui constitue légalement une avait données par le contrat à son créancier. » Il diminution des sûretés résultant de l'hypothèque. est évident, en effet, que l'événement de la purge V. Cass. 4 mai 1812; Paris, 21 janv. 1814; Poidiminue les sûretés du créancier, puisque cet évé tiers , 11 juin 1819, 28 décembre 1831 (Volume nement le place dans l'alternative ou d'accepter un 1831); Pau, 23 aoùt 1834 (Vol. 1834).–Mais c'est paiement partiel en se faisant colloquer dans l'ordre avec raison, suivant nous, que ce système est rejeté ouvert pour la distribution du prix de l'immeuble par les auteurs. « Ce n'est point, dit M. Toullier, aliéné, ou de perdre à la fois, en refusant de se pré i. 6, n° 667, sur la simple possibilité de voir ses senter dans l'ordre, toute espèce de droit à la chose sûretés diminuées, que l'art. 1188 permet au créanet au prix. Dès l'instant de

purge, le créancier

cier de demander la déchéance du terme accordé à peut donc incontestablement requérir la déchéance son débiteur; c'est sur le fait même de la diminudu terme 'contre son débiteur, puisque c'est par le tion de ces sûretés. » V. en ce sens, Delvincourt, fait de celui-ci, auteur de l'aliénation partielle, qu'il t. 2, p. 492; Troplong, Hypothèques, t. 2, n° 544; éprouve une diminution de sûretés.

Duranton, t. 11, nos 126 et suiv., et t. 19, no 384; Mais le peut-il également, avant même que l'ac Rolland de Villargues, Répert. du notariat, vo Hyquéreur se soit mis en mesure de purger, et dès pothèque, no 608. V. aussi dans le même sens, Pal'instant de la vente ? C'est là une question grave,

ris. 11 fév. 1815. dont l'arrêt que nous recueillons semble laisser pres

thèque est indivisible, et qu'un créancier ne peut | Bouveret. Ce jugement est confirmé sur l'appel, être contraint de recevoir le remboursement par arrêt du 18 du même mois :- «Attendu que partiel de sa créance, à moins d'une convention le sieur Bouveret achelait pour vendre et pour contraire ; qu'en fait, il n'appert d'aucune con louer; que son établissement est essentiellement vention semblable: d'où nait la faculté qu'a le une entreprise de fournitures et de louage; que créancier d'exiger d'être intégralement rem l'exclusion qu'il a obtenue pour la partie de son boursé par son débiteur principal; et que la pro établissement concernant le service public, et vocation de l'ordre par Navarre, ne peut être en pour laquelle il verse annuellement une somme visagée que comme un acte purement conserva dans la caisse de la mairie pour les hôpitaux, toire et propre à lui garantir toutes ses sûretés. » peut le rendre susceptible d'être traduit admi

Pourvoi en cassation de la part de Long nistrativement pour les contestations relatives perrier, pour fausse interprétation des art. 1188, audit service, et qui pourraient s'élever entre le 1244 et 2114 du Code civ.

sieur Bouveret et la mairie, ou tous autres, ARRÊT (après délib, en ch. du cons.).

en matière de police ; mais qu'il n'en reste pas

moins justiciable du tribunal de commerce pour LA COUR; Attendu qu'en déclarant que toutes les contestations qu'il pourrait avoir avec l'aliénation d'une partie de l'immeuble hypo ses vendeurs ou fournisseurs, ces derniers n'ayant théqué diminuait, au préjudice du créancier,

pu le considérer que comme un entrepreneurorle gage de son hypothèque, par la faculté qu'a dinaire, auquel ils ont confié leurs marchandises l'acquéreur de purger son acquisition; que, d'un ou leur main d'œuvre, soit pour en faire la reautre côté, ce cas arrivant, le créancier, obligé vente, soit pour en louer l'usage. » de recevoir, en indemnité de cette diminution, POUR VOI en cassation, pour fausse applicale prix de cette portion aliénée, serait, par cela tion des art, 1 et 632 du Code de commerce, et même, exposé au morcellement de sa créance et

contravention à l'art. 631. à la nécessité d'en recevoir partiellement le prix, L'art. 632 du Code de comm., disait le demancontre le væu formei de la loi ; et que, sous ce deur, répute bien acte de commerce « tout acbat double rapport, il était juste que l'aliénation par- de denrées ou de marchandises pour les reventielle de l'immeuble hypothéqué donnât, au pro- dre, soit en nature, soit après les avoir travaillées fit du créancier, ouverture au remboursement et mises en @uvre, soit même pour en louer intégral de sa créance vis-à-vis de son débiteur simplement l'usage ; » mais il ne faut pas croire direct, l'arrêt attaqué, loin de contrevenir à au

que la disposition de ce texte comprennel'entrecune loi, s'est au contraire parfaitement con

preneur des pompes funèbres et les opérations formé à l'esprit de la législation soit ancienne, qu'il fait en sa qualité. – En effet, tout ce qui soit moderne, sur l'indivisibilité de l'hypothèque,

concerne la sépulture des morts est plutôt une et ses effets connus sur l'exigibilité des créances

mesure de police qu'une opération de trafic. et le mode de paiement; Qu'il a notamment L'entrepreneur des pompes ne revend pas les fait une juste application des principes qui dé choses nécessaires aux convois funèbres : il ne riyent, à cet égard, des art. 1188, 1912, 2114 et loue pas non plus l'usage de ces choses, attendu 2161 du Code civ.;-Rejette, etc.

que la rétribution qu'il retire pour ses fournituDu 9 janv. 1810. Sect. civ. Prés., M.

res, n'est pas un prix, proprement dit, qui puisse Muraire. Rapp., M. Boyer. Concl., M.

être considéré comme l'équivalent de la chose Lecoutour, subst.-Pl., MM. Becquey-Beaupré fournie ou de l'usage de cette chose, ce qui est et Flusin.

nécessaire pour l'existence d'une vente ou d'un

louage (art. 1105 du Code civ.). Cette rétribuCOMMERÇANT.-POMPES FUNÈBRES. COM tion des pompes est tout simplement l'indemnité PÉTENCE.

que la loi assure aux fabriques des églises charL'entrepreneur du service public des pompes gées exclusivement des pompes funèbres: indem

funèbres doit être rangé dans la classe des nité perçue par l'entrepreneur des pompes, à qui commerçans, à raison des fournitures qui les fabriques ont cédé leur privilege selon le lui sont faites relativement à son entreprise.

droit qu'elles en ont; indemnité qui ne change Les objets fournis sont censés lui avoir pas de nature, suivant la qualité des personnes été livrés pour en louer l'usage, aux termes

préposées à son recouyrement. - Si donc, conde l'art. 632, Cod. de comm., in fine (1).

tinuait le demandeur, l'art.632 du Code de com

merce n'est pas applicable à l'entreprise des (Bouveret-C. Cau.)

pompes funèbres, il s'ensuit que les juges de Le sieur Bouveret, entrepreneur des pompes Rouen, en rejetant le déclinatoire proposé, ont funèbres à Rouen, fut traduit devant le tribunal faussement appliqué cet article 632 et violé l'arde commerce de cette ville, par suite de fourni ticle 631. tures qui lui avaient été faites relativement à son

ARRÊT. entreprise. Bouveret déclina la juridiction du LA COUR; - Attendu qu'en jugeant que le tribunal, sous le prétexte qu'il n'était pas com sieur Bouveret, en sa qualité d'entrepreneur du merçant. Il s'appuyait des art. 1 et 632 du Code

service public des convois et des pompes funèbres de commerce, soutenant qu'on ne pouvait pas dans la ville de Rouen, et des fournitures à faire réputer acte de commerce l'achat que faisait un en conséquence, et dont il loue l'usage dans la entrepreneur de convois funèbres, des choses né

vue d'en tirer un bénéfice personnel, se trouve cessaires à l'inhumation des morts, encore qu'il rangé dans la classe des commerçans , la Cour perçût une rétribution pour raison de ses four- d'appel de Rouen a fait une juste application de nitures.

l'art. 632 du Code de commerce; d'où il suit qu'en 7 août 1809, jugement du tribunal de com rejetant, par suite, l'incompétence proposée du merce de Rouen, qui rejette le déclinatoire de tribunal de commerce, elle n'a ni commis un

(1) En effet, de ce que les achats faits dans ce cas sus, Cours de droit commercial, n°16 et suiv.; Despar l'entrepreneur, ont pour objet l'exploitation préaux, Compétence des trib. de comm., n° 392, et d'une industrie concédée par l'administration, il ne notre Dictionn. du cont, commercial, vo. Commer. suit pas que ces actes perdent à l'égard des tiers, çant, no 22 et suiv. leur caractère commercial. V. dans ce sens, Pardes.

excès de pouvoir, ni contrevenu à aucune loi ; autorisée, avait formé contre les héritiers DuRejette, etc.

grès et autres, devant un tribunal d'arbitres forDu 9 janv. 1810.-Sect. reg.--Prés., M. Hen- cés, une demande en revendication des terrains rion. - Rapp., M. Bailly.- Concl., M. Giraud, qu'elle prétendait lui appartenir.–Plus tard et subst.-Pl., M. Mailhe.

par suite de la loi du 9 vent. an 4, cette demande dut être portée devant le tribunal de Vitry. Mais

l'instance étant restée longtemps impoursuivie, 1° APPEL. — DÉFENSE AU FOND. NOLLITÉ. les Dugrès et autres en ont demandé la péremp2° COMMUNE. ExcePTION. NULLITÉ D'EX tion.- La commune se fit autoriser de nouveau PLOIT.--REQUÊTE CIVILE.

pour défendre à cette demande et conclut à ce 3° AUTORISATION DE COMMUNE. - PÉREMPTION que, sans s'y arrêter, il fùt ordonné que les parD'INSTANCE.

lies plaideraient au fond.-22 vent. an 13, juge40 PÉREMPTION D'INSTANCE. DÉFENSE AU ment qui accueille ces conclusions.-Les choses FOND.

en restent là plusieurs années encore, et en 1808, 1oConclure purement et simplement à la confir.

les héritiers Dugrès et consorts sorment une mation du jugement dont est appel, ce n'est

nouvelle demande en péremption d'instance.pas conclure virtuellement à la nullité de

23 mai 1808, nouveau jugement qui l'écarte l'acte d'appel. Rés. impl.

comme la première, sur le motif que l'instance L'intimé qui défend ou conclut au fond sans

n'a pas encore été valablement reprise devant le relever la nullité de l'acte d'appel , devient

tribunal de Vitry. non recevable à proposer ultérieurement

Appel par Dugrès et consorts. Mais leur acte cette nullité, encore que l'exception soit pé- d'appel qui devait être signifié au maire de la remptoire, en ce sens que l'appelant ne soit

commune intimée, est laissé à sa femme, sans plus dans les délais pour émettre un autre

visa du maire; d'où résultait, aux termes de l'art. appel. Rés, impl. (1)

69 du Code de procédure, nullité de l'appel.2° La fin de non recevoir établie contre la par

Cependant la nullité ne fut point proposée d'atie qui défend au fond, sans avoir propose posèrent qualités, et la commune conclut pure

bord par la commune ; les parties comparurent, les nullités de forme, est opposable à une commune, comme à toute autre partie. (Cod.

ment et simplement à la confirmation du juge

ment dont était appel. Ultérieurement, pourtant, proc., 173.) Cette omission de proposer in limine litis, une

lorsqu'il s'est agi de signifier des défenses, la nullité péremptoiré, donnerait-elle, en fa

commune s'est aperçue de la nullité alors devenue veur d'une commune, ouverture à 'requête péremptoire par l'expiration des délais de l'appel, civile?- Est-elle considérée comme une non

et a prétendu la faire valoir.-Les héritiers Duc valable défense? (Cod. proc., 481.) (2)

grès lui opposent-fin de non-recevoir prise de 3° Une commune, autorisée d'abord à intenter

l'art. 173, Cod. proc., sur ce que la nullité n'a pas une action, puis à défendre à une demande

été proposée in limine lilis; à quoi la commune en péremption d'instance pour discontinua- répond qu'elle a virtuellement proposé la nullité tion de poursuites, n'a pas besoin d'une

en concluant à la confirmation du jugement.-troisième autorisation pour défendre à une

Quant à la question de péremption d'instance, la seconde demande en péremption. (C. proc.,

commune persiste à soutenir que cette péremp19298.) (3)

tion n'a pu s'acquérir contre elle, puisque l'in4° Lorsqu'une partie a conclu au rejet de la de

stance n'a pas encore été valablement reprise. mande en péremplion formée conire elle, et à

7 janvier 1809, arrêt de la Cour de Paris, ainsi ce que ses adversaires fussent tenus d'instruire

conçu : - «En ce qui touche l’exception de nulsur le fond de la contestation, le tribunal est de

lité proposée par la commune de Saint-Ouen: nouveau saisi, et la péremption peut résulter

vu l'art. 173 du Code de procédure civile; de la discontinuation de poursuites durant

Considérant que cette commune, lors des quaun nouveau laps de trois ans à partir de

lités posées, a pris et déposé au greffe des con

clusions tendant à la confirmation pure et simple cette époque. (Cod. civ., 397.)

du jugement dont est appel, et que ce n'est que (Commune de Saint-Ouen-C. héritiers Dugrès.) depuis qu'elle a proposé son exception de nullité

En l'an 2, la commune de Saint-Ouen, dûment contre l'acte d'appel de Dugrès et consorts ;

(1) V. en ce sens, Cass. 22 avril 1806, 14 janv. communes pour plaider doit être spéciale. (V. Ma1807; Nîmes, 28 fév. 1826, et MM. Berriat Saint carel, Elémens de jurisprudence adm., p. 148.) Or, Prix, Cours de proc. civ., p. 219, note 9; Haute-d'après cette règle, disait la commune devant la feuille, Proc. civ. et commerc., t. 1er, p. 123; Mer Cour de cassation, l'autorisation de défendre à une lin, dans cette affaire, Quest. de droit, voCommune, première demande en péremption d’instance ne pouV.toutefois, Pau, 17 juill. 1835.

vait s'appliquer à une demande nouvelle, tendante (2) La négative, implicitement admise par l'arrêt aux mêmes fins, mais postérieurement intentée.Celle que nous rapportons, est conforme au sentiment de manière de raisonner eùt dù être accueillie, si de tous les auteurs. V. Carré, Lois de la proc., t. 2, no prime-abord la commune avait eu besoin d'être au1771; Pigeau, Proc.civ., (éd.belge),t. 1er, p.345; De torisée à défendre à la demande primitive en pémiau-Crouzilhac, Elém.de dr.et de prat., p.344. En remption d'instance. Mais il était à remarquer, ainsi effet, il n'y a de défense non valable qu'autant qu'il que l'a dit M. Merlin dans ses conclusions, que cette a été omis des moyens décisifs, et tels que la com autorisation était tout-à-fait inutile, attendu que mune, au lieu de perdre son procès, eùt dù néces l'autorisation générale donnée pour former la desairement le gagner, s'ils eussent été produits. Or, mande principale, comprenait autorisation de plail'omission de proposer une nullité de forme, n'em der tous les incidens auxquels cette demande poupêche pas la commune de faire valoir les droits vait donner lieu, et, par suite, sur les deux instanqu'elle prétend avoir; elle ne saurait donc l'invoquer ces en péremption. L'omission de la deuxième autocomme viciant sa défense, et constituant une ouver risation, inutile comme la première, et que l'accomlure à requête civile.

plissement superflu de celle-ci n'avait pu rendre (3) Le doute sur ce point naît du principe admis nécessaire, ne pouvait donc, en aucune manière, vi, en jurisprudence que l'autorisation nécessaire aux cier la procédure,

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« En ce qui touche la péremption demandée Code de procédure, ne contenant aucune exceppar les héritiers Dugrès : Considérant que la tion en faveur des communes, l'arrêt attaqué commune de Saint - Ouen, défendant à la pre n'en a fait qu'une juste application; mière demande en péremption, qui n'était Attendu, 2° que la commune, demanderesse, qu'une exception à la demande principale, avait était suffisamment autorisée à défendre à la seconclu à ce que, sans s'arrêter à cette demande conde demande en péremption, d'après l'autorien péremption, Dugrès et consorts fussent tenus sation qu'elle avait reçue pour défendre à la pred'instruire et de défendre sur la demande prin-mière, celle-ci supposant évidemment que la cipale, pour y être statué par le tribunal de Vic commune avait été originairement autorisée, try, ainsi qu'il appartiendrait; - Que ce tribu comme elle en convient elle-même dans son ménal, conformément à ces conclusions de la com moire ampliatif, à l'effet d'intenter son action en mune de Saint-Ouen, avait ordonné, par son messid. an 2; jugement du 22 vent, an 13, que les parties pro Attendu, 30 que celte commune ayant ellecèderaient sur le fond pour être réglées ainsi que même conclu, lors du jugement du 22 vent. an 13, de droit; -- D'où il suit que le tribunal de Vitry à ce que les parties instruisissent sur le fond de a été saisi par la commune de Saint-Ouen, et leur contestation, elle en avait par conséquent qu'il s'est lui-même reconnu saisi de la connais saisi le tribunal qui l'avait ainsi ordonné; d'où sance du fond, qui n'était autre que la demande | il résulte nécessairement qu'un intervalle de plus principale en désistement des propriétés reven de trois ans s'étant écoulé depuis cette époque diquées ;– Considérant que, depuis l'époque du jusqu'à celle de la nouvelle demande formée par 22 vent. an 13, il y a eu discontinuation de pour. les héritiers Dugrès, la Cour d'appel, en déclasuites pendant trois ans... ;) — Par ces motifs, rant l'instance périmée, n'a fait qu'une juste aprejette le moyen de nullité proposé contre l'appel, plication des lois de la matière; Rejette. etc. et déclare la péremption acquise.

Du 10 janv. 1810.-Sect. reg.-Prés., M.HenPOURVOI en cassation par la commune de rion de Pansey. Rapp., M. Pajon. – Concl., Saint-Ouen, pour fausse application de l'art. 173 M. Merlin, proc. gen.- Pl., M. Mathias. du Code de procédure.

Le maire présentait ce moyen sous trois aspects différens : – 1o Fausse application de cet

SERVITUDE.-ALTIUS NON TOLLENDI.

-VUE. article, en ce que la commune avait réellement

- PRESCRIPTION. demandé la nuilité de l'acte d'appel dès ses pre

Celui qui a acquis par une possession de trente mières conclusions, en concluant purement et

ans le droit d'ouvrir des fenêtres sur son simplement à la confirmation du jugement de terrain, à une distance moindre que celle première instance, puisque la conséquence de presorite par les art. 678 et 679, Cod. civ., cette nullité était la confirmation du jugement; n'a pas pour cela acquis un servitude al– 2o Fausse application du même article, en ce

tius non tollendi ; il ne peut, en conséquence, qu'il est de principe que les exceptions péremp

empêcher le voisin , d'élever , soit sur son toires peuvent être proposées en tout état de propre fonds , soit sur un mur mitoyen, un cause, et que, dans l'espèce, si la nullité d'ex bâtiment qui rende inutile l'usage de ses feploit avait été prononcée, l'appel se serait nêtres (1). trouvé périmé, vu l'expiration des délais :

(Morand-C. Carpentier.) 3o Fausse application encore du même article Le sieur Morand, propriétaire d'une maison à 173, en ce qu'il avait été appliqué à une com Amiens, avait acquis, par prescription, un droit mune qui, à raison de son état de minorité, ne de vue oblique sur l'héritage du sieur Carpenpouvait être présumée avoir renoncé à un moyen tier son voisin. - Un mur mitoyen séparait le de défense existant en sa faveur; moyen d'ordre

fonds dominant du fonds assujetti.—Carpentier public à son égard, qui eût dû même être suppléé eut besoin d'exhausser ce mur; il crut en avoir d'office par les juges ou le ministère public; dont le droit, aux termes de l'art. 658; Morand s'opl'omission constituait la commune en état de posa néanmoins à cette prétention, sous prétexte non valable défense, et eût ouvert pour elle la qu'ayant un droit de vue oblique sur l'héritage voie de la requête civile; partant violation de de Carpentier, celui-ci ne pouvait rien faire qui l'art. 481 du Code de proc.

tendit à diminuer ou gêner l'usage de cette serUn deuxième moyen présenté par la commune vitude, suivant la disposition littérale de l'art. était pris de la violation des art. 54 et 56 de la loi 701 du Code, et le texte également précis de l'andu 14 déc. 1789, en ce qu'elle avait été condam- cienne coutume d'Amiens. née sur une demande en péremption d'instance Morand observait que lorsqu'on acquiert une pour laquelle elle n'avait pas été spécialement au servitude, n'importe le mode d'acquisition, on torisée à plaider.

est censé acquérir tout ce qui est nécessaire à Troisième moyen, fausse application de l'art. l'exercice du droit (Code civ., 696); que, dans 397 du Code de proc. en ce que la péremption l'hypothèse, Morand ne pourrait être réputé avait été prononcée contre une instance qui n'a avoir vraiment acquis sur l'héritage de Carpenyait pas encore été valablement reprise.

tier une servitude de vue oblique, si on ne lui M. le proc. gén. Merlin a combattu ces trois accordait d'avoir également acquis la faculté moyens et à conclu au rejet. (V. le texte de ses d'empêcher tout exhaussement qui rendrait son conclusions dans ses Quest. de droit, vo Com

droit de vue sans objet. mune, S 5.)

En fait, il était constant que l'exbaussement ARRÊT.

projeté aurait considérablement nui au droit de LA COUR; · Attendu, 1° que l'art. 173 du yue oblique appartenant à Morand.

(1) On peut citer en ce sens, de nombreuses dé Toutefois l'opinion contraire paraît aujourd'hui cisions : Cass. 23 avril 1817; Pau, 12 avril 1826 ; prévaloir en jurisprudence. V. Cass. I'r déc. 1835, Nimes, 21 déc. 1826; Bastia, 19 oct. 1834 ; Pau, 12 21 juill. 1836; Bordeaux, 1 erdéc. 1827;Nanci, 7 fév. déc. 1834; et il est vrai d'ajouter que cette doctrine 1828; Colmar, 23 mars 1833; et MM.Delvincourt, a pour elle l'autorité de MM. Merlin, Quest. de t. 1er, p. 577, Duranton, t. 5, n° 326; Solon, des droit, vo Servitude, S 3; Toullier, Droit civil, t. 3, Servitudes, nos 302 et suiv., approuvent pleine2° 534; Pardessus , des Servitudes, nos 282 et 312. ment cette dernière jurisprudence.

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