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D'autre part, Carpentier soutenait qu'il était ; que la reconstruction se fasse avant que la preslibre à tout propriétaire.d'un mur mitoyen d'ex- cription soit acquise. » - - Dans l'espèce, la maihausser indéfiniment ce mur (art. 658); que le son dont il s'agissait d'exhausser le mur, était texte de la loi y était formel et sans exception; grevée d'une servitude de vue oblique envers qu'on ne pouvait réputer le copropriétaire gêné l'héritage du demandeur, et par conséquent de à cet égard, qu'aulant que l'exercice de son droit la servitude allius non tollendi, comme d'une naturel serait restreint par l'existence de quelque suite nécessaire. Ce inur ne pouvait être reconservitude, directement relative au droit en ques struit ou réédifié qu'à la charge de la servitude tion (art. 639); que dans l'espèce, Carpentier non prescrite, suivant l'art. 665; et les juges n'alléguait point avoir de servitude qui portât qui ont prononcé le contraire l'ont évidemment spécialement sur le droit donné par la loi d'ex fait en contradiction de ce texte de loi. – L'art. hausser le mur mitoyen, mais un simple droit 701 du Code civ., décide que le « propriétaire du de vue oblique distinct de celui dont il s'agis- fonds débiteur de la servitude, ne peut rien faire sait entre les parties (art. 658 et 679).

qui tende à diminuer l'usage de la servitude ou 2 déc. 1808, jugement du tribunal civil d’A- à le rendre plus incommode, » et néanmoins la miens, qui défend l'exhaussement.--Et sur l'ap- Cour d'appel a permis au sieur Carpentier d'expel, arrêt de la Cour, qui, infirmant, permet à hausser un mur, et par là de nuire au droit de Carpentier d'exhausser son mur :-“De ce que vue acquis par le demandeur sur l'héritage de le sieur Morand avait acquis la prescription, est Carpentier; d'où contravention à l'art. 701. il dit, de la servitude de vue oblique, il ne s'en Les juges d'appel ont appliqué l'art. 658, qui, suit pas qu'il ait en même temps acquis contre dans le droit commun, autorise l'exhaussement Carpentier le droit de l'empêcher d'exhausser le du mur mitoyen ; et le principe général est inmur mitoyen, c'est-à-dire la servitude rigou contestable.- Mais ce principe général a ses exreuse, appelée en droit jus altius non tollendi. ceptions; il existe des arrêts qui ont admis des D'un côté, les lois romaines et toutes nos an exceptions de simple équité : au moins faut-il ciennes coutumes mettent une très grande diffé admettre celles qui résultent de la convention rence entre ces deux sortes de droit ou de servi écrite ou présumée : or, avoir accordé au sieur tude; la prescription contre l'usage d'une pure | Morand un droit de vue oblique, c'est nécessairefaculté ne court que du jour où l'on a judiciaire ment avoir consenti à ne rien faire de ce qui lui ment, ou tout au moins contredit et prétendu ôterait cette vue oblique; c'est donc avoir conen empêcher l'exercice.- La coutume d'Amiens senti à ne pas faire au mur mitoyen un exhausn'explique en aucune manière la nature de la sement qui rendit vain et sans effet le droit de possession nécessaire pour caractériser, et, par vue oblique.-Donc il y a eu fausse interprétation suite, acquérir cette servitude de non altius tol. de l'art. 658 du Code civil. lendi : en sorte que rien ne prouve que la liberté

ARRÊT. laissée à Carpentier d'exhausser le mur mitoyen, LA COUR:-Attendu que la Cour d'appel, en serait contraire aux dispositions de l'ancienne jugeant que Morand , demandeur en cassation, coutume d'Amiens; tandis qu'il est certain que avait acquis par une possession de plus de trente ce serait violer ouvertement l'art. 658 du Code ans, la servitude de fenêtres à vue oblique sur civ., que d'empêcher Carpentier d'exhausser le l'héritage de Carpentier, à une distance moindre mur mitoyen, et d'user du droit que cette dispo- que celle qui se trouvait fixée par la loi, a désition lui en donne. La Cour, infirmant, autorise claré en même temps qu'il n'avait pas eu cette l'exhaussement du mur. »

possession relativement à la servitude de non POURVOI en cassation pour violation de l'art. altius tollendi ; ·D'où il suit que, d'après la 165 de la coutume d'Amiens, des art. 665, 696 règle tantum præscriptum quantum possessum, et 701 du Code civ., et fausse interprétation de cette Cour d'appel n'a point violé l'art. 165 de l'art. 658, même Code.

la coutume d'Amiens, lorsqu'en maintenant, par Le demandeur rappelait le texte de l'art. 165 l'arrêt attaqué, la servitude de fenêtre oblique, de la coutume, ainsi conçu : « Nul ne peut ac et en écartant celle de non altius tollendi , elle quérir prescription, ou prescrire servitude con a autorisé Carpentier à continuer l'exbaussement tre son voisin, en choses occultes et secrètes, du mur mitoyen, à la charge de payer la dés'il·n'a titre ou possession de 40 ans. » Il ré pense de l'exhaussement, et de remplir les autres sulte de ce texte, disait le sieur Morand, que les conditions prescrites par l'art. 658 du Code civ.; servitudes, même occultes et secrètes, se pres -Attendu que, dès que la prescription pour la crivaient au moins par le laps de 40 ans, sous servitude de non altius tollendi était déclarée l'empire de la coutume d'Amiens (et par ce laps non acquise, le copropriétaire du mur mitoyen de temps seul). Si donc dans l'espèce, continuait pouvait être autorisé à exhausser ce mur sans le demandeur, j'ai possédé pendant 40 ans le qu'il y eût violation, ni de l'art. 665, ni de l'art. droit d'empêcher le sieur Carpentier d'exhausser 701 du Code civ., la disposition du premier de le mur, objet du litige, j'aurai prescrit contre lui ces deux articles n'étant applicable que lorsque la servitude dite altius non tollendi; et com

la prescription est acquise, et celle du deuxième ment peut-on soutenir que je n'ai pas possédé supposant que le propriétaire qui fait sur son ce droit, lorsqu'il est convenu que je possède de fonds un changement quelconque, est débiteur temps immémorial un droit de vue, droit qui ne de la servitude;--Rejette, etc. peut subsister sans l'exercice du perpétuel droit

Du 10 janv. 1810. Sect. req. - Prés., M. litigieux ?-L'arrêt attaqué, en consacrant le sy Henrion. – Rapp., M. Lamarque. Pl., M. stème contraire, est contrevenu à l'art. 165 de

Guichard. la coutume d'Amiens, et à l'art. 696 du Code civil. - En outre, ajoutait-on, les juges d'appel JUGE DE PAIX.- DÉGRADATIONS.—Biens.ont formellement violé le texte des art. 665 et

USUFRUITIER.- COMPÉTENCE. 702 du Code civil. L'art. 665 porte : « Lorsqu'on reconstruit un

Du 10 janv. 1810 (aff. Leballaie). - V. cet

arrêt à la date du 10 janv. 1808. mur mitoyen, ou une maison, les servitudes actives et passives se continuent à l'égard du nouveau mur, ou de la nouvelle maison, sans toutefois qu'elles puissent être aggrayées, et pourvu

1° EXPLOIT.-SIGNIFICATION.-DATE. dit que, dans le pays et à l'époque où les titres 20 TITRE EXÉCUTOIRE.-SAISIE IMMOBILIÈRE. de la créance avaient été passés, ils n'étaient 1°Est valable la signification d'un arrêt d'ad

point exécutoires par eux-mêmes; que le tribunal mission, encore que la copie porte pour date

de Charleroi ne leur avait pas donné cette force; l'an mil cent neuf au lieu de l'an mil huit qu'il n'avait pas même ordonné qu'ils seraient cent neuf (1).

exécutés selon leur forme et teneur, mais qu'il 2°On ne peut demander la nullité d'une saisie s'était borné à le déclarer, sans revêtir son jugeimmobilière sous le prétexte qu'elle n'a pas

ment ou ordonnance d'aucun mandement d'exéélé faite en vertu d'un titre cxécutoire, si ce

cution, titre a été rendu tel par un jugement , alors

ARRÊT. mème que ce jugement, intervenu avant le

LA COUR;-Statuant d'abord sur le moyen senatus-consulte du 28 flor. an 12, ne porte

de nullité et de déchéance proposé par le défenpas la formule du mandement.

deur:- Attendu qu'il résulle suffisamment des

énonciations consignées dans l'exploit de signifi(Brouvet et consorts-C. Dechuytaner.)

cation de l'arrêt d'admission, et des pièces qui Dechuytaner, poursuivi en expropriation for l'ont accompagné, que ladite signification a été cée, proposa plusieurs moyens de nullité et de faite dans le délai de la loi;-Rejette ce moyen de litispendance, auxquels le tribunal de Luxem nullité ; bourg n'eut point d'égards, et passa outre à l'ad Faisant droit sur le fond : Allendu que les judication.-La Cour de Bruxelles s'attacha au titres de créance en vertu desquels la pourmoyen de litispendance, et elle annula la procé-suite a été faite, avaient été rendus exécudure de l'adjudication.--Cet arrêt fut cassé, et toires par jugement de première instance de l'affaire renvoyée devant la Cour d'appel de l'arrondissement de Charleroi, du 4 frim., an 9, Douai.--Cette Cour a encore prononcé l'annula- enregistré le même jour; qu'aucune loi n'avait tion par le motif que les titres en vertu desquels imposé aux juges l'obligation d'ajouter à leurs la poursuite avait été faite, n'étaient pas revêtus jugemens ou ordonnances la formule du mandede la forme exécutoire. Cependant le titre de la ment; qu'ainsi, en annulant la poursuite et l'adcréance avait été reçu et passé devant les offi- judication, sous prétexte que les titres n'étaient ciers publics auxquels la loi du pays en donnait pas exécutoires, tandis qu'ils étaient légalement le pouvoir; et il existait, à la suite de ce titre, revêtus du sceau de l'autorité publique, la Cour une expédition d'un jugement rendu par le tri d'appel de Douai a créé une nullité que la loi ne bunal de Charleroi, du 4 frim. an 9, enregistré prononce pas, et conséquemment commis un exle même jour, par lequel ce tribunal avait dé cès de pouvoir;-Casse, etc. claré que ledit litre serait exécuté selon sa forme Du 15 janv. 1810.-Sect. civ.-Prés., M. Lie et teneur.

borel.— Rapp., M. Chasle.-Concl., M. LecouOn faisait consister le prétendu vice en ce que tour, subst. le jugement ne portait pas le mandement d'exécution.

ÉCHANGE. - Cuose d’AUTRUI. —NOLLITÉ.Les demandeurs en cassation ont dit que le INDIVISION.-PARTAGE.-STELLJONAT. titre était authentique, que le jugement ou or L'art. 1599, Cod. civ., qui prononce la nullité donnance d'exequatur était conforme à l'usage de la vente de la chose d'autrui , est applia du pays, qu'aucune loi n'avait abrogé depuis sa cable à l'échange comme à la vente propreréunion à la France; que la Cour d'appel de ment dite (2). Douai, en annulant une procédure régulière, Il est aussi applicable au copropriétaire qui faite en vertu de titres authentiques et exécu aliène la chose indivise, comme à celui qui toires, avait commis un excès de pouvoir en aliene la chose sur laquelle il n'a aucun créant une nullité que la loi ne prononce pas. droit de propriété.

Le défendeur a prétendu que l'exploit de signi L'action en nullité de l'échange, dans le cas fication de l'arrêt d'admission était nul pour l'objet échangé n'appartenait que pour avoir été daté de l'an 1109, et que cette nullité une portion indivise à l'un des échangistes, emportait la déchéance du pourvoi, parce que n'est pas éteinte par cette circonstance que l'erreur dans la date équivaut à l'omission de la cet échangiste ayant, depuis le procès, opéré date ; qu'il s'ensuit que l'arrêt d'admission doit le partage de la chose commune , prouve être considéré comme n'ayant pas été signifié que, pour son coéchangiste, il n'y a plus dans le délai prescrit par la loi.--Et, répondant danger d'éviction (3). subsidiairement aux moyens de cassation, il a La disposition de l'art. 2059,

sur le (1) V. en ce sens, Cass. 7 niv. an 11, et la note. contrahere permutationem. V. aussi Troplong, de

(2) V. en ce sens, Poitiers, 16 avril 1822; et la Vente, t. 1er, n° 4. MÀ. Duvergier, de la Vente, tom. 2, no 410; (3) V. conf., Rennes, 30 nov. 1813; et M. DuDuranton, tom. 16, n' 544. Cette solution ranton, t. 10, n° 437; t. 16, n° 178. Mais M. Delest fondée sur l'art. 1707 du Code civil, où il est dit, vincourt, Cours de droit civil, t. 3, p. 361, combat d'une manière générale, que « toutes les autres ré cette doctrine au moyen des art. 1184 et 1655 du gles (autres que celles indiquées dans les art. 1704, Code civil, desquels il résulte que si la résolution 1705 et 1706), prescrites pour le contrat de vente, d'une vente est demandée pour défaut de paiement s'appliquent d'ailleurs à l'échange. »-De ce prin- du prix, et, qu'avant le jugement, le défendeur ait cipe, fort large, résulte la nécessité d'appliquer à fait cesser la cause de la demande, le juge doit le l'échange la disposition de l'art. 1599, qui prononce renvoyer absous. «Si tel est l'esprit de la loi, dit la nullité de la vente de la chose d'autrui. -Au sur M. Delvincourt, si c'est là ce qu'exige la bonne foi, plus, celle manière de décider n'est pas nouvelle en c'est les violer tous deux que de prétendre, dans ce qui concerne l'échange. En droit romain , cha- l'espèce de l'arrêt ci-dessus, annuler un échange ou cune des parties était, dans cette espèce de contrat, un& vente dont le vice se trouve purgé par suite d'arà la différence de ce qui avait lieu pour la vente, rangemens pris postérieurement. » — -Telle est aussi obligée à transférer la propriété de la chose qu'elle l'opinion de M. Duvergier, de la Vente, t. 1er, n° 178; remettait, et la loi 1, $ 3, ff., de rerum permutatione, et M. Troplong, id., t.ler, n°236, bien qu'il ne s'exdisait expressément que, alienam rem dantem nullam plique pas positivement sur l'espèce d'un arrange

Cod. civ.,

sans

stellionat, est-elle applicable au cas d'échange

ARRÊT. par un copropriétaire? -Résolu par la Cour LA COUR;--Attendu que la vente de la chose d'appel.

d'autrui est nulle, suivant l'art. 1599 du Code civ.; (Pignard-C. Merlier.)

qu'il a été jugé par la Cour de Lyon que Merlier Pignard avait hérité d'un domaine dit de Saint et sa femme ignoraient que partie de la chose fut Verand;..... mais il avait pour cohéritière (dans à autrui; un cinquième) la mineure Chermette, sa nièce. Attendu que la demande à fin de nullité du -Il consentit avec Merlier et sa femme l'échange contrat d'aliénation avait précédé les procéde ce domaine contre un autre immeuble, dures à fin du partage intenté par le demanavoir préalablement fait de partage avec sa nièce, deur contre le propriétaire de partie de la chose et il traita comme propriétaire exclusif du do aliénée, et que ces procédures n'ont pu priver maine qu'il donnait en échange; le contrat est Merlier et sa femme du droit antérieurement acdu 2 sept. 1807.

quis par cette demande;-Rejette, etc. Dix-neuf jours après, c'est-à-dire le 21 du même Du 16 janv. 1810.-Sect. civ.-Prés., M. Henmois, Merlier (prétendant avoir ignoré cet état rion.

Rapp., M. Oudart.

Concl. conf., M. d'indivision), assigne Pignard pour voir prononcer Daniels, subst.-Pl., M. Mailhe. la nullité de l'échange comme étant fait à non domino. (Code civ., 1599.)—Il conclut ensuite à des dommages-intérêts, aux termes de l'art. 1705

AVANTAGES ENTRE ÉPOUX. ---STATUTS.du Code civ.-Enfin, il demande même la con

FEMME NORMANDE. trainte par corps, attendu le stellionat. (Code La femme Normande, quoique mariée sous civ., 2059.)

l'empire de la loi du 17 niv. an 2, peut réPignard'répond au demandeur en lui disant clamer les droits de propriété que la coutume qu'il a très bien connu le droit de copropriété de

de Normandie déclarait appartenir aux la mineure. Il assurait que c'était un fait de no

femmes mariées et à leurs héritiers sur les toriété publique dans la contrée; que l'acte même

meubles et acquêts formant le fonds ou le d'échange en offrait la preuve; car les deux échan produit de l'association conjugale. gistes y étaient convenus qu'au cas d'éviction Ces droits sont autre chose que des droits de totale ou partielle, l'évince recevrait une indem succession ou donation, abolis par la loi du nité de 5,000 fr.- Pourquoi cette clause insolite,

17 nivôse (1). si ce n'est parce que l'un des deux avait quelque (Héritiers Dubourg-C. Ve Dubourg.) raison de craindre une éviction, c'est-à-dire

ARRÊT. parce que Merlier savait que la pièce était cohé. LA COUR;-Altendu que la loi du 17 niv. an ritière pour un cinquièrne ?

2 n'a aucunement aboli les droits de propriété 30 avril 1808, jugement de première instance que la coutume de Normandie déclarait apparqui prononce la nullité et accorde 3,000 fr. de tenir aux femmes mariées et à leurs héritiers sur dommages et intérêts, avec contrainte par corps. les meubles et acquêts formant le fonds ou le

Appel par le sieur Pignard, qui se hâte, avant produit de l'association conjugale; -Qu'ainsi, que l'affaire ne vienne à l'audience, de faire un l'arrêt attaqué n'est point contrevenu à cette loi, partage judiciaire avec sa nièce. Ce partage, con et qu'il a fait au contraire une juste application sommé le 10 mai 1808, lui attribue précisement des coutumes dans l'étendue desquelles la conen propriété la part du domaine qui faisait l'objet testation a eu lieu ;-Rejette, etc. de l'échange. En conséquence l'appelant soutient Du 16 janvier 1810.--Sect. civ.-Rapp., M. que la demande en nullité de l'échange n'a plus Boyer.-Concl., M. Lecoutour, subst. de cause, et que par suite elle doit être, par infirmation de la décision des premiers juges, déclarée non recevable.

TESTAMENT AUTHENTIQUE.-TÉMOINS.6 juill. suivant, arrêt confirmatif de la Cour

LEGS. d'appel de Lyon.

La disposition par laquelle un testateur lègue, Pourvoi en cassation : 10 En ce que n'y selon les usages du pays, un certain nombre ayant pas danger d'éviction depuis le partage avec de mesures de grains aux ouvriers de sa la nièce copropriétaire, il n'y avait plus lieu ferme qui seront chargés de le porter en d'annuler l'échange;~20 En ce que le coproprié terre, est moins un legs qu'une charge de taire qui vend la chose commune ne vend pas la l'hérédité, et en conséquence, ne rend pas ces chose d'autrui, de la même manière que celui qui ouvriers incapables de signer comme témoins n'est aucunement propriétaire.

dans le testament. ment intervenu, pendente lite, parait s'y rattacher l'équité nous semblent concourir en faveur de cette d'après les considérations suivantes qui sont géné- dernière opinion, rales, et s'appliquent aussi bien après le procès com Il importe, au surplus, de remarquer, avec M. mencé qu'auparavant : «La raison et l'équité, dit co Duranton, t. 10, n° 438, que sous un autre rapport dernier auteur, loc. cit., conformes en ceci aux textes l'arrêt ci-dessus est rigoureux, et peut-être même les plus positifs, conduisent inévitablement à ce ré- peu conforme aux principes. En effet, l'acte quisultat.(le maintien et la confirmation de la vente). avait fait cesser la cause d'éviction était un partage, Serait-ce en effet l'acheteur qui pourrait se plaindre? et il est de principe que les partages sont puremeut mais la cause du trouble a disparu.... Ses réclama déclaratifs de propriété (Code civ., 883); d'où il tions seraient donc sans objet. Il demanderait, sans suivait que le sieur Pignard, auteur de l'échange, grief, une nullité qui n'est pas d'ordre public, et devait être réputé propriétaire de l'objet entier du dont la cause a disparu... Sous une législation aussi jour où l'indivision avait commencé entre lui et sa équitable que la nôtre, on ne conçoit pas la rigueur nièce, et par conséquent au temps de l'échange.et la subtilité catoniennes qui voudraient pousser la La cause d'éviction devait donc être considérée nullité portée dans notre article (l'art. 1599), jus comme n'ayant jamais existé, et la demande en nulqu'au point de la faire survivre à l'anéantissement lité devait être repoussée. gération serait destructive de la bonne foi et de la (1) V. en ce sens,

Cass. 27 germ, an 12, et la stabilité des contrats. » - Les raisons de droit et nole; 4 août 1806.

30 Y..1€ PARTIR.

(Tilsman-C. Delvigne.)

ment rempli par l'énonciation que copie en a été Du 17 janv. 1810.-Sect. req.-Prés., M.Hen- laissée à une servante domestique, au domicile rion.-Rapp., M. Cochard.-Concl., M.Merlin, de cette dame, partie assignée ;—Rejette l'exproc. gén.

ception;

Statuant au principal: -Vu les art. 902, 916 GARDE FORESTIER.-PROCÈS-VERBAL. et 920 du Code civil;-Et attendu que la Cour Le délai de 24 heures accordé aux gardes fo- d'appel de Rennes n'a reconnu dans le testament restiers pour l'affirmation de leurs procès- qui faisait l'objet du litige aucun vice capable, verbaux , court à compter de la clôture de d'après la loi, d'opérer l'annulation de sembla. ces procès-verbaux, et non du moment bles actes ;-Que cette Cour a cru devoir, au leur rédaction est commencée. (L. 15-29. sept. contraire, maintenir ce testament;-Qu'il n'a 1791, tit. 4, art. 7.) (1)

pas été allégué d'ailleurs, dans l'espèce, que le (Forêts-C. Armand.)

iestateur fùi frappé d'aucune incapacité légale de Du 19 janv. 1810.--Sect. crim.-Rapp., M. disposer même de la totalité de ses biens, ni que Busschop.-Concl., M. Thuriot, subst.

les légataires fussent frappés d'aucune incapacité

de recevoir une semblable disposition;-Qu'ainsi 1° EXPLOIT.-PARLANT A.- DOMESTIQUE. la Cour d'appel de Repnes, en maintenant d'une 20 LEGS.-RÉDUCTION.

part le testament dont il s'agit, et en réduisant 1°Un exploit d'ajournement signifié à domi de l'autre les dispositions y contenues au profit

cile, parlant à un domestique, est valable, des demandeurs en cassation, a créé une nullité quoiqu'il ne soit pas dit si c'est le domesti que la loi ne prononçait pas, a commis un excès que de la personne assignée (2).

de pouvoir et violé les art. 902, 916 et 920 du 2° Les tribunaux ne peuvent réduire, sous le Code civil;--Casse, etc.

prétexte de captation ou de suggestion, des Du 22 janv. 1810.-Sect. civ.-Prés., M. Delegs qui n'excèdent pas la quotité disponi- lacoste.-Rapp., M. Boyer.-Concl., M. Jourde. ble (3).

-Pl., MM. Dupont et Lavaux. (Boudrot et Brossard-C. Desmarais et Cha

longe.) Le sieur de Ponthaye, par un testament au

TESTAMENT. - NULLITÉ. RÉVOCATION thentique du 16 flor. an 13, avait légué à Bou

INTENTION. - CASSATION. drot les trois quarts de ses biens et l'autre quart 20 TESTAMENT AUTHENTIQUE.

- ENREGISTREà Marie Brossard. Après son décès, arrivé le 7 MENT.-DÉLAI. prairial suivant, les légataires demandèrent la 3° DEMANDE NOUVELLE, – TESTAMENT. - VAdélivrance de leurs legs. Les dames Desmarais LIDITÉ. et Chalonge, cousines et héritières du désunt, 1°Un acte public, nul comme testament, peut-il provoquèrent l'annulation du testament comme valoir comme révocation notariée d'un tesétant l'ouvre de la suggestion et de la captation. tament antérieur (4)? -Jugement qui déclare le testament valable et Dans chaque espèce particulière, cette question en ordoppe l'exécution.

est une simple question d'intention du testaAppel.-31 août 1807, arrêt de la Cour d'appel teur; et alors étant plus de fait que de droit, de Rennes qui maintient le testament; mais ré la décision des juges ne peut être susceptible duit à moitié les legs faits à Boudrot et Marie de cassation. (Cod. civ., art. 1035.) Brossard.

Un testament notarié ne perd pas son caracPourvoi en cassation par les légataires, pour tère d'acte public, à défaut d'enregistrement excès de pouvoir et violation des art. 902, 916 dans les trois mois, à compter du décès du et 920 du Code civil.

testateur (5). Devant la Cour, la dame Chalonge a conclu à 3° La partie que l'on poursuit en "délaissement la déchéance du pourvoi en se fondant sur ce des biens d'une succession, peut, en cause que l'arrêt d'admission lui ayant été signifié en d'appel, demander pour la première fois la parlant à une servante domestique, ainsi qu'elle validité d'un testament dont elle n'avait pas s'est dit être, cette énonciation de faisait pas excipé en première instance.-Cen'est point connaître, comme le prescrit l'art. 61 du Code de une demande nouvelle dans le sens de procédure, si cette servante était celle de la par l'art. 464, Cod. procéd. (6). tie assignée.

(Héritiers Losée-C. Legros.) ARRÊT.

Le 21 flor. an 10, la demoiselle Losée a fait à LA COUR;-Statuant sur la fin de non-rece Valenciennes un testament par lequel elle déclare voir :-Attendu que dans la signification parti-instituer le sieur Legros pour son héritier uniculièrement faite à la dame Chalonge, le veu de versel. l'art. 61 du Code de procédure a été suffisam Le 27 germ, an 13, autre testament portant

(1) Cette question est aujourd'hui tranchée dans art. 33 et 73 de la loi du 22 frim. an 7. Le premier ce sens par l'art. 165 du Code forest. Il résulte de

ne porte pour ce cas que la peine d'amende, et le cet article que si la rédaction du procès-verbal a deuxième abroge d'une manière absolue toutes les exigé plusieurs séances, le délai de l'affirmation ne lois rendues sur les droits d'enregistrement, et toucourt que du jour où toutes les opérations qui s'y tes dispositions d'autres lois y relatives, décrétées rapportent sont terminées.

précédemment. V. en ce sens, Favard de Lan(2) V. sur la formalité du parlant à...., Cass. 24 glade, Répert., vo Acte notarié, S 1er, no 3. yent, an 11, et la note.-V.aussi Cass. 7 août 1809. (6) V.en ce sens, Turin, 25 juill. 1806.-Il est à

(3) V.en ce sens, Merlin, Rép., voRéd.de legs, no 3. remarquer que, dans l'espèce, la demande en vali

(4) L'arrêt semble décider l'affirmative; mais la dité du testament était moins une demande nouvelle jurisprudence est à peu près constante en sens con qu'un moyen nouveau invoqué à l'appui de la préiraire. v. Cass. 14 flor. an 11, et nos observations, tention primitive du défendeur; l'art. 464 du Code

(5) En effet, les art. 2 et 9 de la loi du 29 sept. de procéd. n'était donc applicable en aucune ma1791, qui portaient que les actes notariés non enregis nière. V. Carré, Lois de la proc., t. 2, no 1673; trés dans les délais prescrits ne valaient que comme Thomine Desmazures, Comment, sur le code de actes privés, ont été implicitement abrogés par les proc., to 1er, p. 514,

2

également institution du sieur Legros pour léga- , n'avait pu, sans excès de pouvoir et sans contrataire universel; mais, dans ses autres disposi- vention à l'article ci-dessus, être accueillie par la tions, ce dernier testament présente quelques Cour d'appel. Cette demande, disaient-ils, n'était différences avec celui du 21 flor. an 10. — Il faut pas la défense à l'action principale : en effet, la observer que le testament du 27 germinal an 13 question de validité du dernier testament était contient la clause révocatoire de tous lestamens absolument indépendante de la validité du preantérieurs.-La demoiselle Losée est décédée le mier. 30 du même mois de germ., et le sieur Legros, en 20 Violation de l'art. 1035 du Code civil suivertu du dernier testament, est entré en posses vant lequel les testamens peuvent être révoqués sion des biens de la défunte.--Les héritiers légi- par un acte devant notaires, portant déclaration times sont survenus : le 21 mars 1808, ils ont de changement de volonté. - Ici les demandeurs formé contre l'institué une demande en délaisse

en cassation rappelaient que le testament du 27 ment des biens dont il s'agit, fondée sur ce que germ, an 13 portait révocation de tous les testale testament du 27 germ. an 13 était nul, faute mens antérieurs ; et que s'il était nul comme de mention qu'il eût été dicté par la testatrice, testament, il était au moins valable comme acte et que lecture lui en eût été donnée en présence devant notaires, d'où ils concluaient que la Cour des témoins.

d'appel n'avait pu, sans infraction à l'art. 1035, 27 mai 1808, jugement du tribunal civil de ordonner l'exécution du testament du 21 flor, an Valenciennes, qui effectivement déclare nul le 10. 30 Violation de l'art. 9 de la loi du 29 sept. testament de l'an 13, pour défaut de la mention 1791, statuant qu'à défaut d'enregistrement ci-dessus, et ordonne le délaissement des biens. d'un acte notarié dans le délai fixé, il ne vaudra

Le sieur Legros s'est rendu appelant de ce ju que comme acte sous signature privée. gement; et alors montrant pour la première fois Faute d'enregistrement dans les trois mois du le testament du 21 dor. an 10, il en a demandé décès de la testatrice, le testament du 21 flor. an l'exécution, dans le cas où celui du 27 germ. an 10, disaient les demandeurs, ne valait donc que 13 serait réputé nul par la Cour d'appel, comme comme acte sous signature privée, c'est-à-dire il l'avait été par le tribunal de première in- qu'il ne valait rien; car pour valoir comme acte stance.

sous seing privé, il aurait fallu qu'il eût eu les quaSur cette nouvelle demande, les héritiers légi- | lités d'un testament olographe, et il ne les avait times ont soutenu qu'il fallait écarter le testa point; il est vrai, ajoutaient-ils, que la loi du 22 ment du 21 flor. lui-même, parce qu'il avait été frim. an 7, a abrogé toutes les dispositions des aurévoqué par celui de l'an 13. A la vérité, ont-ils tres lois relatives aux droits d'enregistrement, et dit, le testament de l'an 13 est nul comme testa que les notaires qui n'ont pas fait enregistrer ment; mais il est valable comme acte de révoca leurs actes dans le délai prescrit, ne sont, d'après tion, d'après l'art. 1035 du Code civ., qui n'exige l'art. 33 de la même loi du 22 frim. an 7, passibles pour ces sortes d'actes que les formalités ordi que d'une amende; mais les changemens apportés naires des actes notariés. -D'ailleurs ils ont sou à la législation antérieure par la loi de l'an7, puretenu que, faute d'avoir été enregistré dans le ment dans l'intérêt du fisc, n'ont point porté atdélai de trois mois, à compter du décès de la tes teinte à l'effet des conventions entre pariiculiers, tatrice, le testament du 21 flor. an 10 ne devait réglé par l'art. 9 de la loi du 29 sept. 1791. plus, aux termes de l'art. 9 de la loi du 29 sept.

ARRÊT. 1791, être considéré que comme un acte sous LA COUR ;-Attendu sur le premier moyen, seing privé; ce qui lui ôtait sa qualité essentielle qu'en produisant pour la première fois, sur l'apde testament, car il n'était pas écrit de la main pel, le testament de l'an 10, Legros a opposé un de la testatrice.

moyen de défense à l'action de ses adversaires, Le sieur Legros a répondu : 1° que la clause ré et n'a pas formé une demande nouvelle proscrite vocatoire, insérée dans le testament du 27 germ. par l'art. 464 du Code de procédure; an 13, était subordonnée à la validité de ce testa Sur le second moyen, que la Cour d'appel de ment; que la testatrice avait si peu entendu ré- | Douai n'a pas établi en principe que la clause voquer le testament de l'an 10, dans le cas où révocatoire d'un précédent testament devenait celui de l'an 13 serait annulé, qu'elle avait re nécessairement nulle par l'annulation du testanouvelé et confirmé dans le second l'institution ment par acte public qui la contenait; mais d'héritier contenue dans le premier; 2° que qu'elle a vu dans la révocation insérée dans le l'art. 9 de la loi du 29 sept. 1791 avait été abrogé testament de l'an 13, une révocation purement par la loi du 22 frim. an 7, qui, pour le retard de conditionnelle et non pas absolue; que, regari'enregistrement, n'établit, art. 33, qu'une peine dant la volonté de révoquer comme subordonpécuniaire; qu’ainsi on ne pouvait pas dire que née à une condition qui ne s'est pas accomplie, ie testament du 21 flor. an 10 eût dégénéré en un elle a pensé que cette volonté avait fait place à acte purement privé.

une volonté contraire, c'est-à-dire à celle de 26 juin 1809, arrêt de la Cour d'appel de Douai maintenir le testament de l'an 10; qu'en adopqui confirme le jugement du tribunal de première lant cette opinion, ladite Cour n'a jugé contre instance, en ce qui touche la nullité du testa la disposition d'aucune loi, et n'a fait qu'user du ment du 27 germ. an 13 ; mais vu le testament pouvoir qui lui appartient, et qui n'est soumis du 21 flor. an 10, déboute les héritiers légi- à aucune censure, d'interpréter les actes et de times de leur demande en délaissement.

prononcer sur les questions de volonté; POUR VOI en cassation contre cet arrêt; les Sur le troisième moyen, que, aux termes de héritiers demandeurs ont présenté trois moyens: l'art. 33, tit. 6 de la loi du 22 frim. an 7, laquelle

10 Violation de l'art. 464 du Code de proc., porte, à l'art. 73, abrogation formelle de toutes portant qu'il ne sera formé en cause d'appel au dois antérieures, le défaut d'enregistrement des cune nouvelle demande, à moins qu'il ne s'agisse actes notariés dans les délais prescrits ne prode compensation, ou que la demande nouvelle ne duit d'autre effet que de soumettre les notaires soit la défense à l'action principale.

qui ont reçu ces actes au paiement d'une amende; Ils ont prétendu que la demande formée pour -Rejette, etc. la première fois par le sieur Legros devant la Du 23 janv. 1810. Sect. req. - Prés., M. Cour d'appel, à fin d'exécution du testament du Henrion. Rapp., M. Aumont. Concl., M. 21 flor, an 10, était une demande pouvelle qui | Giraud, subst.-PL., M. Mailhe.

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