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1° APPEL.-SIGNIFICATION. - DOMICILE ÉLU. Code; et que, d'un autre côté, cet acte d'appel -SAISIE-EXÉCUTION.

porte qu'il a été remis à Charles Henseval, qui, 20 EXPLOIT.--COPIE.-PARLANT A.

d'après l'aveu de l'intimé, faisait partie de la fa

mille Ansiaux chez qui domicile était élu; de 1°Lorsqu'un créancierprocède à une saisie-exécution, en vertu d'un jugement de première

sorte que cette mention satisfait entièrement au instance, l'appel de ce jugement peut être prescrit de l'art. 61 du Code susdit. »

POURVOI en cassation de la part du sieur Carsignifié au domicile élu dans le commandement.- L'art. 584, Cod. proc., qui veut que

tier, 1° pour violation de l'art. 456 du Code de le débiteur puisse faire à ce domicile, toutes

procédure et fausse application de l'article 584 ; les significations, même celles d'offres réelles

2° pour violation des art. 61 et 68 du même Code. et d'appel, s'entend non-seulement de l'appel à personne ou domicile à peine de nullité; et

-L'art. 456 porte que l'acte d'appel sera signifié des jugemens rendus sur les poursuites de la saisie, mais encore de l'appel du jugement tions, porte que le débiteur poursuivi pourra

l'ari. 584, placé sous le titre des saisies-exécudont on poursuit l'exécution. (Cod. proc.,

faire au domicile élu dans le commandement 456.) (1)

toutes significations même d'offres réelles et 2°Il n'est pas nécessaire (du moins sous peine de

d'appel. cassation) d'exprimer, dans un exploit d'a

Le demandeur prétendait que l'appel dont journement, que l'individu à qui la copie est

parle l'art. 584, ne devait s'entendre que des julaissée, est parent ou serviteur du maître de

gemens qui pourraient être rendus sur la saisiela maison. Il suffit pour la validité de

exécution, et non point du jugement primordial l'exploit, que l'individu soit nommé, et

et de condamnation première. Il tirait son prinqu'il ait réellement, avec l'assigné, les rap- cipal argument de la place que les deux art. 456 ports que la loi exige. (Cod. proc., art. 61 et

et 584 occupent dans le Code. 68.) (2)

En ce qui touche la prétendue violation de l'ar(Cartier--C. Meuret.)

ticle 61, le demandeur soutenait que le veu de Le sieur Cartier a obtenu contre le sieur Meu cet article n'avait pas été rempli par la simple ret un jugement qu'il lui a fait signifier avec mention contenue dans l'exploit, que la copie en commandement de payer les dépens.-Confor avait été laissée à Charles Henseval. A la vérité, mément à l'art. 584 du Code de procédure, le ce particulier était de la famille du sieur Ansieur Cartier a élu domicile dans la commune où siaux; mais il avait fallu le vérifier. Cependant devait se faire l'exécution, chez le sieur Ansiaux. l'art. 61 veut, à peine de nullité, que l'exploit -Faute de paiement, le sieur Cartier poursui- fasse mention de la personne à qui la copie a été vit une saisie mobilière; mais elle a été ar laissée; et quand cette copie est laissée au domirêtée par l'appel du jugement dont on vient de cile, elle doit l'être à la partie, à ses parens ou parler, appel que le sieur Meuret a fait notifier à ses serviteurs (art. 68), ce qui indique assez au domicilc élu par le poursuivant.--Il faut no que la qualité de la personne doit être aussi menter, d'ailleurs, que l'exploit d'appel énonce que tionnée dans l'exploit. la copie en a été laissée à Charles Henseval; mais

ARRÊT. qu'il n'y est pas dit si Charles Henseval était pa. LA COUR ;-Attendu que, d'après l'art. 584 rent ou serviteur du sieur Apsiaux.-Le sieur du Code de procédure, l'appel du jugement du Cartier a demandé la nullité de l'acte d'appel tribunal civil de Charleroi a été valablement nopour deux motifs; l'un, qu'il n'avait été signifié tifié au domicile élu par Cartier chez Ansiaux; ni à personne ni à son domicile réel ; l'autre, que Attendu que l'exploit de notification dudit appel l'exploit ne faisait pas connaitre quels rapports porte que la copie a été laissée à Charles HenseCharles Henseyal avait avec la famille du sieur val; qu'ainsi il contient la mention de la perAnsiaux.

sonne à laquelle il a été remis, ce qui est l'exéCette demande en nullité a été rejetée par arrêt cution littérale de l'art.61 du Code de procédure; de la Cour d'appel de Bruxelles du 6 août 1808 : qu'il a été reconnu au procès que Charles Hen- Attendu que, d'un côté, l'acte d'appel dont seval était de la famille Ansiaux, chez lequel il il s'agit, a été notifié au domicile élu dans le com demeurait; que de là il résulte qu'il n'y a pas mandernent; qu'ainsi il est valable, conforme eu, dans la notification dont il s'agit, de contrament à l'art. 584 du Code de procédure, qui, à vention à l'art. 68 du même Code, qui veut que cet égard, forme exception à l'art. 456 du même les copies des exploits faits à personne ou domi

(1) V. en ce sens, Cass. 9 janv. 1811; Turin, 30 pourra faire à ce domicile élu (dans le commandemars 1808; Bruxelles, 27 mai 1808; Turin, 10 juin ment) toutes significations même d'offres réelles et 1808; Paris, 3 janv. 1809; Pau, 27 janv. 1810; d'appel.» Et celte facilité laissée au débiteur, a pour Rouen, 10 août 1810; Trèves, 9 janv. 1811; Metz, objet de lui permettre de se défendre là où il est at26 juill. 1811; Rennes, 23 nov. 1813; Metz, 7 juill. taqué, et d'obtenir promptement et sans dérange

Rennes, 13 mars 1818; Montpellier, 2 avril ment main-levée de la saisie, s'il la croit injuste et 1822; - et, en sens contraire, Bruxelles, 14 août vexatoire. V. Thomine Desmazures, Comment. sur 1807, 8 janv. 1808; Paris, 30 juin 1808; Besançon, le Code de proc. civ., t. 2, no 645; Carré, Lois de 21 août 1809.-Ainsi qu'on peut le remarquer, d'a la proc., t. 2, n° 459; Demiau-Crouzilhac, Elemens près ce résumé de jurisprudence, les Cours royales de droit et de pratique, p. 394. - Mais on doit resont été quelque temps incertaines sur la solution treindre l'exception dans les termes rigoureux de qu'il convenait de donner au point de droit décidé l'art. 584 du Code de procéd. En conséquence, par l'arrêt ci-dessus; mais aujourd'hui, cédant à la l'acte d'appel serait nul s'il était signifié au domicile pensée de la Cour régulatrice,elles s'unissent en quel élu d'une manière générale pour l'exécution du juque sorte pour consacrer, au cas de signification d'un gement.V. Cass. 25 vend. an 12, et la nole. jugement avec commandement à fin de saisie, une (2) Mais il en serait autrement si l'individu auexception au principe général, posé dans l'art. 456 quella copie de l'exploit a été laissée n'était point du Code de proc., que l'appel doit être signifié à désigné par son nom : alors il faudrait, sous peine personne ou domicile. Cette exception résulte de de nullité, que les rapports de cet individu avec l'application littérale et bien entendue de l'art.584, l'assigné fussent exprimés. V. Cass. 24 vent. an même Code. En effet, il y est dit que «le débitená '11; 18 niv. au 12; 7 août 1809, et les potes.

1814;

..

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cile soient laissées à la partie ou à l'un de ses pa- | les tribunaux civils compétens. Elle a pensé quc rens ou serviteurs ;-Rejetle, etc.

c'était aux tribunaux civils à juger s'il y avait eu Du 23 janv. 1810.-Sect. req.-Rapp., M. Au des malversations dans la coupe de l'adjudicataire, mont. -- Concl., M. Giraud, subst. - Pl., M. ou s'il s'était conformé aux charges de son adjuHuart-Duparc.

dication.

Cette décision était contraire aux dispositions APPEL INCIDENT.-CONCLUSIONS AU FOND.

de l'ordonnance des eaux et forêts de 1669. -ACQUIESCEMENT.

Pourvoi. L'intimé qui a conclu, sans réserves, à la con

ARRÊT. firmation du jugement dont est appel, ne

LA COUR ;– Vu l'art. 456, S6, de la loi du 3

brum. an 4; peut ensuite en interjeter appel incident.

Attendu que la mauvaise exploiCes conclusions, sans réserves, sont un ac tation imputée à Mathieu Laréal, dans la coupe à quiescement formel et absolu. (Cod. proc.,

lui adjugée, constituait un délit prévu par l'or243.) (1)

donnance de 1669, et de la compétence de la ju

ridiction correctionnelle; (Poujeaud- C. Quatremère.)- ARRÊT.

Que le seul droit qui compétait au prévenu LA COUR ; Attendu que si l'art. 443 du

pour repousser l'action de l'administration foresCode de procédure autorise l'appel incident en tière, se bornait à demander la vérification contout état de cause, sans que la signification du tradictoire des faits matériels qui faisaient l'objet jugement sans réserves puisse le faire déclarer

de la prévention dirigée contre lui; Que l'exanon recevable , il n'en résulte ni ne peut en ré men des clauses du cahier des charges était sulter que l'appel incident soit recevable lors étranger à la vérification de ce fait et ne pouvait qu'il y a eu acquiescement formel au jugement donner lieu à une question préjudicielle; - Qu'en par des actes subsequens et géminés; et que, se déclarant incompétente, et en ren voyant les dans le fait, le demandeur ne s'était pas borné à parties devant les tribunaux civils, la Cour de faire signifier le jugement dont les héritiers Qua- justice criminelle du département de la Drôme a tremère s'étaieni rendus appelans; qu'il avait , violé les règles de compétence établies par la loi; de plus, conclu à la confirmation pure et simple -Casse, etc. du jugement ; qu'il avait sollicité, obtenu et si Du 25 janv. 1810.- Sect. crim. Rapp., M. gnifié l'arrêt par défaut qui l'avait contirmé, et Favard de Langlade.-Concl., M. Thuriot,subst. même conclu, sur l'opposition à cet arrêt, à ce que les défendeurs en fussent déboutés ; - Rejette, etc.

COMMUNE. — RESPONSABILITÉ. — JUGEMENT, Du 23 janv. 1810.-Sect. civ. - Prés. d'âge ,

-SIGNIFICATION.—APPEL. M. Liborel. — Rapp., M. Carnot. Concl., M.

Les particuliers à qui, en exécution de la loi du Jourde, subst.--Pl., MM. Guichard et Raoul. 10 vend. an 4, il a été adjugé, sur le réquisi

toire du ministère public, des dommages

intérêts à raison de délits commis dans le BOIS. ADJUDICATAIRE. QUESTION PRÉ

territoire de la commune, ont qualité pour JODICIELLE. Lorsque l'adjudicataire d'une coupe de bois,

faire signifier le jugement qui a fixé ces

dommages-intérêts. - Et la signification qui poursuivi à raison de la mauvaise exploitation de cette coupe, demande la vérification

a lieu à leur requête , fait courir contre contradictoire des clauses du cahier des char

la commune les délais, soit de l'appel , soit

de la requête civile , soit de la cassation, ges, cette vérification étant étrangère à l'examen des faits qui font l'objet de la pré

(Art. 7, 8, 10 et suiy. du tit. 5 de la loi précivention, ne peut donner lieu à une question

tée.) (3)

(Commune de Prévenchères.) préjudicielle (2).

Le 11 niv. an 8, jugement qui, sur le réquisi(Forêts-C. Laréal.)

toire du ministère public, condamne la commune Il résultait d'un procès-verbal dressé par l'in- de Prévenchères à 2,400 fr. de dommages-intéspecteur forestier du département de la Drôme, rêts envers deux gendarmes sur qui des voies de que Mathieu Lareal avait mal exploité une coupe fait ont été exercées dans son territoire, le 8 vend. de bois dont il était adjudicataire ; les souches et de la même année, par un attroupement qu'elle élocs n'avaient pas été ravalés, ni les bois coupés ne s'est mise en peine ni de dissiper ni de reassez près de terre.

pousser. Laréal ayant été traduit au tribunal de police Appel à la Cour de Nimes, et lc 10 mai 1808 correctionnelle, a soutenu que sa coupe avait arrêt confirmatif. été régulièrement faite, d'après les clauses du Le 11 juin et le 14 août suiv., chacun des deux cahier des charges, et il a offert la preuve. Cette gendarmes fait signifier cet arrêt à la commune preuve a été ordonnée par le tribunal correction de Prévenchères, en la personne de son maire. nel de Valence; mais sur l'appel interjeté du ju. 17 janv. 1809, pourvoi er cassation de la part de gement, la Cour de justice criminelle du dépar ce dernier : prévoyant qu'on lui opposera qu'il a tement de la Drôme a renvoyé l'affaire devant laissé écouler plus de trois mois depuis les signi

(1) V. dans le sens de la décision ci-dessus, soit lui seul qui doive pouvoir en requérir l'exéCass. 11 fruct, an 9; 6 frim. an 13; 31 oct. 1809, et cution, et faire les actes qui y sont préalables, 26 nov. 1833; Bordeaux, 28 juill. 1827, et 19 mars même en ce qui concerne les réparations civiles adju1833; Bourges, 19 fév. 1834.- En sens contraire, gées à la partie lésée. Mais on répond avec raison, ce Toulouse, 23 nov. 1824 et 7 mars 1832 ; Bourges, nous semble, que la partie lésée « ne peut être pri30 janv. 1827; Bordeaux, 12 juill. 1832.

vée (ce sont les termes de l'un des considérans de (2) V, dans ce sens, Merlin, Répert., vo Délit l'arrèt ci-dessus cité comme conforme de la faculté forestier, S 18, n° 2.

de poursuivre par les voies légales l'exécution des (3) V. conf., Cass. 7 juillet 1834 (Volume 1834). jugemens et arrêts rendus à son profit, et le recou- Le doute naît de ce que les jugemens et ar vrement des sommes qui lui ont été adjugées; la rêts étant rendus dans le cas dont il s'agit sur la loi du 10 vend. an 4 ne contient à cet éga sdaucune poursuite du ministère public, il semble que ce dérogation au droit commun.»

Sect. req.

fications qui lui ont été faites par les gendarmes, du 9 flor. an 7, en prononçant la nullité du proceso il soutient que ces significations ne doivent pas verbal dressé contre François Courbes, sous préêtre prises en considération, attendu que les gen texte que le prévenu n'avait pas été cité par ce darmes n'étaient pas parties dans l'arrêt. même procès-verbal à comparaitre devant le juge ARRÊT.

de paix ;-Casse, etc. LA COUR;-Attendu, en premier lieu, que si Du 26 janv. 1810. Sect. crim. — Rapp., M. par une dérogation au droit commun, et pour des Guieu.-Concl., M. Thuriot, subst. motifs de sûreté et de tranquillité publique, la loi du 10 vend. an 4 charge, pour les cas qu'elle prévoit, le ministère public de poursuivre et de EXCEPTION.-NULLITÉ D'EXPLOIT.–COMMUrequérir dans l'intérêt de la partie lésée; celte

NICATION DE TITRES. dérogation ne va pas jusqu'à interdire à cette par Les nullités d'un exploit sont couvertes par tie qui, dans l'instance, a été représentée par le une simple demande en communication de procureur général, la faculté de faire signifier titres. C'est une véritable défense au elle-même l'arrêt qui lui adjuge des dommages fond. (Cod. proc., art. 173.) (2) intérêts, et de faire par cette signification courir

(Schneider-C. Bauer.) le délai pour le recours en cassation, afin de ren Les héritiers Bauer ont fait assigner les héridre irrévocable droit qui lui est acquis par cet tier Schneider au tribunal civil de Spire, pour arrêt;— Attendu, en second lieu, que dans l'es voir déclarer exécutoires contre eux plusieurs pèce, les gendarmes, parties lésées, ont fait si-jugemens du ci-devant conseil aulique du prince gnifier, les 11 juin et 14 août 1808, à la commune évêque de Spire. de Prévenchères l'arrêt qui la condamne à leur Les exploits d'assignation n'étaient pas régupayer des dommages-intérêts, et qu'elle n'a dé- liers; cependant les héritiers Schneider, après posé sa requête en cassation que le 17 janv. 1809; avoir constitué avoué, ont demandé par acte d'ad'où il suit qu'elle ne s'est pas pourvue en temps voué à avoué, copie des pièces justificatives de la utile ;-Déclare la commune non recevable dans demande : ce n'a été que postérieurement qu'ils son pourvoi, etc.

ont argué les assignations de nullité. Du 25 janv. 1810.

Prés., M.

Les héritiers Bauer ont répondu que la nullité Henrion. - Rapp., M. Rupérou. Concl., M. avait été couverte au moyen de l'acte par lequel Giraud, subst. - Pl., M. Parent-Réal.

les héritiers Schneider avaient demandé copie

des pièces. DOUANES.-PROCÈS-VERBAL.-AFFIRMATION.

17 déc. 1807, jugement du tribunal de Spire,

et 27 avril 1808, arrêt de la Cour d'appel de En matière de douanes, le procès-verbal de

Trèves, qui déclarent les héritiers Schneider non saisie n'est pas nul à défaut de citation recevables dans leur exception, attendu que la aux prévenus pour comparaître devant le

nullité reprochée aux assignations dont il s'agit, juge de paix, à l'effet d'èire présens à l'af

avait été couverte par les défenses signifiées firmation. (L. 9 flor, an 7, tit. 4, art. 6.) (1) d'abord. (Douanes-C. Courbes.)- ARRÊT.

Pourvoi en cassation pour fausse application LA COUR;-Vu l'art. 456 de la loi du 3 brum. de l'article 173 du Code de proc., ainsi conçu: an 4, S 1er ; Attendu que l'art. 6 du tit. 4 de « Toute nullité d'exploit ou d'acte de procédure la loi du 9 flor, an 7, n'est applicable qu'au cas est couverte, si elle n'est proposée avant toute déoù l'affaire est de la compétence de la justice de fense ou exception autre que les exceptions d'inpaix;

compétence. » Que, dans l'espèce, l'affaire était de la compé Les héritiers Schneider disaient que la copie tence du tribunal correctionnel, aux termes de des pièces qu'ils avaient demandée, n'était ni l'art. 57 de la loi du 24 avril 1806; -Que dès lors une défense ni une exception à l'action intentée la Cour de justice criminelle du département de contre eux, et qu'ainsi ils avaient pu proposer la Gironde a fait une fausse application de la loi ultérieurement la nullité des assignations.

(1) M. Mangin dit à ce sujet : «Du rapproche- faire présumer la renonciation de celui qui aurait eu meni de l'art. 6, du tit. 4 de la loi du 9 flor. an 7, le droit de s'en prévaloir..... comme s'il a requis la qui veut que le procès-verbal contienne assignation communication des titres sur lesquels l'action est à comparaître, dans les vingt-quatre heures, devant basée. Le premier pas fait pour entrer dans le fond le juge de paix, et de l'art. 10 qui exige que le pro de la cause ne lui permet plus de revenir en arcès-verbal soit affirmé devant le juge de paix dans rière, et de se reprendre à quelque vice de forme. » le délai pour comparaître, des tribunaux avaient « Autrement, disait M. de Lamoignon, Conférences induit que la partie saisie devait être appelée pour sur l'ordonn. de 1667, p. 6, ce serait pour les parêtre présente à l'affirmation; mais la Cour de cas ties une grande vexation qu'après plusieurs procésation a rejeté cette induction, inapplicable, dans dures et jugemens, la validité d'un exploit pùt être tous les cas, aux procès-verbaux qui constatent des révoquée en doute, et que les parties fusseni rédui. contraventions du ressort de la police correction tes à l'incertitude continuelle de l'état du procès. » nelle. » (Traité des procès-verbaux, no 257.) V.dans -La nullité serait couverte, quand bien même la ce sens, Cass. 11 flor, an 9, 4 flor. an 10, 21 niv. communication de pièces demandée n'aurait pas eu an 13, et la note, 1er fév.1810; et Merlin, Quest. de lieu (Carré, loc. cit.; Rennes, 23 sept. 1815). — Toudroit, vo Procès-verbal, $ 3. *

tefois il en serait autrement si la pièce dont la com(2) V. en ce sens, Turin, 16 janv. 1809; Rouen, 9 munication a été demandée, ne tenait pas au fond du déc. 1809; Rennes, 17 juin 1817; Orléans, 15 nov. procès; par exemple, si c'était la communication de 1820; Colmar, 5 janv. 1821 ; Bourges, 30 nov. I'original de l'exploit qui eût été requise. Ce préli1829, 25 février 1834 ( Volume 1834 ). Telle est minaire en effet ne suppose pas nécessairement l'inaussi l'opinion de MÀ. Thomine Desmazures, tention de renoncer à se prévaloir de la nullité; au Comment. sur Code de proc., l. 1er, no 208 ; contraire, la communication peut n'être demandée Carré, Lois de la proc., t. 1 er, n° 740; Boncenne, que dans le but de s'assurer des moyens de la faire Théorie de la proc. civ., t. 3, p. 295. « Les nullités prononcer. V.Boncenne, loc. cit.; Bioche et Goujet, d'un exploit ou d'un acte de procédure, dit ce Dictionn. de proc., vo Exception, no 101; Cass. 26 dernier auteur, sont couvertes par tout ce qui peut juill. 1808; Àgen, 4 avril 1810,

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ARRÊT.

456 du Code du 3 brum. an 4;-Considérante LA COUR ; — Attendu que les nullités d'ex- | 1° que lesdits trois prévenus étaient absens lors ploits doivent être proposées avant toute excep de la rédaction du procès-verbal de saisie; et tion, autre que l'exception d'incompétence; que que, dès lors, il suffisait, pour remplir à leur les demandeurs, avant d'excipler de la nullité égard le veu de l'art. 6, ci-dessus cité, que copie des exploits d'assignation, avaient conclu à la du procès-verbal fût affichée, dans le jour, à la justification de titres et d'actes tendans au fond porte du bureau de la douane; que cette formade la demande; et qu'ainsi la Cour d'appel de lité ayant été remplie dans l'espèce, il s'ensuit Trèves a dû déclarer les demandeurs non rece que l'arrêt dénoncé contient excès de pouvoir et vables dans leur exception de nullité; – Re fausse application dudit art. 6, en déclarant le jelle, etc.

procès-verbal nul à défaut des formalités que Dú 30 janv. 1810. — Sect. req. - Prés., M. cet article ne prescrit qu'à l'égard des prévenus Henrion.-- Rapp., M. Oudard. Concl. conf., | présens; M. Daniels, subst.- Pl., M. Guichard.

Considérant, 2° qu'aux termes de l'article 1er, titre 4 précité, deux préposés suffisent pour con

stater une contravention ; et que, suivant l'art. DOUANES. PROCES-VERBAL. - DIVISIBILITÉ. 10, même titre, l'affirmation d'un procès-verbal

- AFFIRMATION.- DOMICILE. CITATION. est également régulière lorsqu'elle a été faite Lorsque l'un des délinquans était absent lors par deux des saisissans ;

de la rédaction du procès-verbal de saisie, Qu'il suit de là que, lorsque le procès-veret que les formalités prescrites à son égard bal de saisie énonce les qualités et demeures ont été remplies, il n'est pas admis à fonder de deux saisissans, il est suffisamment conforme la nullité de ce procès-verbal sur l'omission à ce que prescrit à cet égard l'art. 3, titre 4 précité; de formes prescrites à l'égard des prévenus - Que, dans l'espèce, les qualités et demeures de

présens. (L. 9 flor, an 7, tit. 4, art. 11.) deux des saisissans ayant été énoncées dans le L'affirmation d'un procès-verbal est régulière, procès-verbal de saisie, il s'ensuit qu'en décla

lorsqu'elle a été faite par deux des saisis rant ce procès-verbal nul à raison du défaut d'é. sans, quoique des préposés en plus grand nonciation du domicile d'un troisième saisissant,

nombre aient concouru à la saisie (1). l'arrêt allaqué contient également excès de pouLe procès-verbal de saisie est régulier lorsque voir et fausse application dudit art. 3; les qualités et demeures de deux des sai Considérant, 3o que la citation du prévenu pour sissans y sont énoncées : le défaut d'énon comparaitre dans les vingt-quatre heures devant ciation du domicile d'un troisième saisis le juge de paix, dont la mention au procès-verbal sant n'emporte aucune nullité (2).

de saisie est prescrite par ledit art. 6, de la loi du La citation du prévenu à comparaître dans les 9 Glor, an 7, ne peut et ne doit avoir lieu que dans 24 heures devant le juge de paix, n'est exigée

le cas où contravention doit être poursuivie que dans le cas la contravention doit civilement devant ledit juge, et nullement dans être poursuivie civilement, et non lorsqu'elle le cas où, comme dans l'espèce actuelle, la conest l'objet d'une poursuite correctionnelle.

travention donne lieu à poursuivre le prévenu (L. 9 flor. an 7, tit. 4, art. 6.) (3)

devant les tribunaux de police correctionnelle; (Douanes-C. Lecou.)

d'où il suit encore qu'en annulant le procès-ver

val de saisie du 9 ayril 1808, sous prétexte qu'il Un procès-verbal de saisie de sel circulant en

ne contient point de citation des prévenus devant fraude, avait été dressé le 9 avril 1808 par trois le juge de paix, la Cour dont l'arrêt est dénoncé préposés de la douane, contre Jeanne Lecou et a faussement appliqué ledit art. 6, et par suite trois autres prévenus qui, au moment de la sai créé arbitrairement un moyen de nullité;--D'asie, avaient pris la fuite.--Le procès-verbal de près ces différens motifs; -Casse à l'égard des saisie fut rédigé en présence de Jeanne Lecou;

trois prévenus absens indiqués au procés-verbal mais les préposés négligérent de lui en donner de saisie du 9 avril 1808, etc. lecture et copie, conformément au prescrit de Du 1er fév. 1810.-Sect. crim.-Rapp., M. Busl'article 6 du titre 4 de la loi du 9 floréal an 7.

schop.-Concl., M. Pons, subst. Au lieu de déclarer le procès-verbal nul, dans l'intérêt de Jeanne Lecou seulement, l'arrêt dé

RENTE FÉODALE.-MÉLANGE.--ABOLITION. noncé l'avait également déclaré nul dans l'intérêt de trois prévenus absens, quoiqu'à leur égard Du 5 fév. 1810 (aff. Choron).-Cass.-Même le procès-verbal eût été affiché à la porte du bu décision que par l'arrêt de Cass.du 26 févr. même reau de la douane, aux termes dudit article 6. année (aff. Forgeret). L'arrêt dénoncé avait en outre prononcé la nullité du procès-verbal de saisie, 1° parce que des ENREGISTREMENT. - VENTE MOBILIÈRE. trois préposés saisissans, il n'y en avait que deux

NOTAIRE. - RESTITUTION. dont le domicile était énoncé dans le procès- Lorsqu'un mème procès-verbal contient pluverbal; 2° parce que le même procès-verbal ne sieurs ventes publiques d'objets mobiliers, le contenait point la citation des prévenus devant droit d'enregistrement doit être calculé et le juge de paix.

perçu cumulativement sur tous les articles ARRÊT.

réunis, encore que parmi les ventes, les unes LA COUR;-Vu les art. 1er, 3, 6, 10 et 11, tit. aient été faites au comptant, et les autres à 4 de la loi du 9 flor. an 7;-Vu aussi le S 6, art. terme. (L. 22 pluv. an 7, art. 6.) (4)

(1) V. dans ce sens, Cass. 23 brum. an 8, et la l'administration ou autres citoyens français, suffi-note. V, aussi Cass. 22 vend. an 7, 9 vend. an 9, et 5 sent pour constater une contravention. janv. 1810. Les art. 1 er et 10 du tit. 4 de la loi du 9 (3) V. conf., Cass. 26 janv. 1810. flor. an 7 ne laissent aucun doute sur cette solution, (4) Dans le système de la loi du 22 frim. an 7, le qui est adoptée par Mangin, Traité des procès-ver- droit d'une convention ne pouvait être liquidé sur baux, no 257. *

un capital moindre de 100 fr.; d'un autre côté, dans (2) C'est ce qui résulte de l'art. 1er du tit. 4 de la une vente publique, chaque lot séparément adjugé loi du 9 flor. an 7, portant que deux préposés de forme un contrat distinct, susceptible d'un enregis,

Les notaires ont qualité pour se pourvoir, eux l'espèce, les droits d'enregistrement devaient,

mêmes contre la régie, en restilution des suivant l'art. 6 de la loi du 22 pluv, an 7, être droits d'enregistrement qu'ils ont payés de liquidés cumulativement sur le montant intégral trop pour les parties (1).

du prix de la vente. » (Enregistrement — C. Gosselin.)

Pourvoi en cassation de la part de la régie Il a été procédé, le 9 mars 1808, par le sieur pour contravention aux art. 11, 30 et 61 de la loi Gosselin, notaire à Fruges, à la vente aux en. du 22 frim. an 7, et pour fausse application de chères et par lots, d'arbres épars sur des fonds l'art. 6 de la loi du 22 pluv. de la même année. appartenant au sieur Sénéchal. Les droits d'enregistrement pour cette vente ont été liqui

ARRÊT (après délib. en ch. du cons.) dés et perçus sur chaque article séparément.

LA COUR; Attendu qu'en décidant, soit Le notaire, qui avait payé les droits, s'est pourvu que le notaire Gosselin avait qualité pour exeren restitution de 7 francs 4 centimes pour excès cer l'action en restitution de la somme dont il dans la perception : l'erreur venait de ce que s'agit, soit que cette action était bien fondée, lc Jes droits avaient été perçus pour chaque article jugement dénoncé n'a fait qu'une juste applicaséparément, au lieu que, suivant le sieur Gosse tion de la loi ; - Rejette, etc. Jin, et d'après l'article 6 de la loi du 22 pluv. an Du 5 fév. 1810. – Sect. civ. Prés., M. Li7, ils auraient dû être calculés et perçus cumula borel. Rapp., M. Cassaigne. Concl., M. tivement sur le montant total de la vente.

Jourde, subst. La régie a soutenu que le notaire était sans qualité pour demander cette restitution; que l'aco | JUGE DE PAIX. – APPEL. DERNIER REStion appartenait seulement aux parties; et, au

SORT.-ENQUÊTE. surplus, que la perception avait été juste et ré Lorsqu'un juge de paix qualifie sa sentence de gulière.

jugement en dernier ressort alors qu'il ne 25 juillet 1808, jugement du tribunal civil de devait la rendre qu'à la charge de l'appel, Montreuil-sur-Mer, qui, sans s'arrêter à la fin de ce n'est plus le cas du recours en cassation : non-recevoir, ordonne la restitution demandée: l'art. 453, Cod. procéd., a établi pour ce « Attendu que les notaires étant responsables cas la voie de l'appel (2). des droits d'enregistrement des actes qu'ils re L'omission des formalités prescrites par l'art. çoivent, ont, par suite, le droit de se pourvoir en 40, Code proc., au cas d'enquête devant le restitution des sommes par eux avancées, lors juge de paix dans les causes jugées en derque la perception n'est pas légale ; et que, dans nier ressort, ne constitue pas un excès de trement particulier. Il résultait de cet état de choses, de premier ou de dernier ressort dans un jugement, que le droit à percevoir sur une vente publique de ne peut le rendre susceptible de l'appel ou le sousineubles , aurait dû être liquidé sur autant de fois traire à ce moyen de l'attaquer. Cependant, avant la cent francs que le procès-verbal aurait contenu d'ad-publication du Code de procédure, on décidait géjudications séparées. La loi ne pouvait consacrer néralement qu'il fallait se pourvoir en cassation con. une telle conséquence qui aurait rendu les ventes tre un jugement mal à propos qualifié en dernier publiques impossibles. — C'est pourquoi l'article 6 ressort. (V. Cass. 17 div. an 7, 2 therm. an 10, et les de la loi du 22 pluviose an 7, porte « Le droit notes; Ù. aussi Thomine Desmazures, Comment. « d'enregistrement sera perçu sur le montant des sur le Code de proc., t. 1er, no 505; Carré, Lois de a sommes que contiendra cumulativement le pro la proc. civ., observ. prélim. sur l'art. 453; Ber-, « cès-verbal des séances à enregistrer dans le riat Saint-Prix, Cours de proc. civ., p. 366, n° 27.) « délai. » La régie a cherché à restreindre l'excep Mais il n'en est plus ainsi sous le Code de proc. civ. tion que contient cette disposition aux règles génė L'erreur dans la qualification d'un jugement n'est rales, modifiées elles-mêmes par la loi du 27 vent. plus un obstacle au droit d'appeler, si le jugement an 9. C'est ainsi que dans l'espèce actuelle, elle re a été mal à propos qualifié en dernier ressort; de fusa de l'appliquer aux ventes dont le prix n'est pas même celle qualification ne doit pas conférer ce payé comptant; on cherche vainement une raison droit, si le jugement qualifié en premier ressort ou plausible à cette distinction que la Cour a rejetée, non qualifié, est émané d'un tribunal dont le devoir et que l'administration a longtemps suivie nonob était de juger en dernier ressort. Tels sont les prinstant l'arrêt. Néanmoins un jugement du tribunal de cipes consacrés par l'art. 453 du Code de procéd., Laon du 12 mars 1835 (Contrôleur de l'enregistre dont les termes précis ont fait cesser l'incertitude ment, art. 4058), ayant adopté la jurisprudence de qui existait dans l'ancienne jurisprudence. la Cour, une délibération du 27 juill. 1835, statuant Dans l'espèce de l'arrêt ci-dessus, il s'agissait de en thèse générale, a décidé qu'à l'avenir le droit se savoir si ces principes étaient applicables à un jurail liquidé conformément à la loi du 22 pluv. an 7. gement émané d'un juge de paix, et mal à propos V. Merlin, Question de droit, vo Vente publique qualifié en dernier ressort. La raison de douter a de meubles, S 2, et MM. Championnière et Rigaud, paru résider en ce qu'aux termes de l'art. 77 de la loi Traité des droits d'enregistrement, t. 4, n° 3248; du 27 vent. an 8, qui est encore aujourd'hui la loi de V. aussi l'arrêt du 13 mess, an 13. **

la matière, le recours en cassation est ouvert contre (1) L'instruction générale du 29 juin 1808 avait

les jugemens en dernier ressort rendus par les juges refusé aux notaires la faculté que leur accorde l'ar

de paix pourincompétence et excès de pouvoir. Mais rèt ci-dessus; mais cette solution a été réformée par

la qualification du dernier ressort étant le résultat une: décision ministérielle du 2 novembre 1813.

d'une erreur, et cette erreur constituant seulement Un jugement du tribunal de la Seine du 22 juill.

aujourd'hui un mal jugé, et non un excès de pou1829, a décidé que le notaire qui poursuit la resti

voir, il est clair que l'art. 77 de la loi du 27 vent. lution d'un droit perçu sur un acte passé devant lui,

an 8 élait sans application possible. On reptrait n'est pas tenu de prouver qu'il l'a payé de ses de

ainsi sous l'empire de l'art. 453, C.de proc., qui pose niers. V. Traité des droiis d'enregistrement, de

une règle générale applicable aux jugemens des MM. Championnière et Rigaud, t. 4, n° 4015.

juges de paix, aussi bien qu'à ceux des autres

tribunaux, parce que, comme il a déjà été dit, la (2) La compétence des juges est de droit public; compétence des uns et des autres est également il ne leur est pas plus permis de l'étendre que de la de droit public, et que dès lors les uns pas plus que restreindre. D'où il suit qu'une fausse énonciation les autres ne peuvent l'étendre ou la restreindre,

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