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AUTORISATION DE FEMME MARIÉE. principal, dirigée contre une pièce de la procéDÉSISTEMENT.

dure, empêche que cette procédure soit contiLa femme qui plaide contre son mari, ne peut, nuée, et la cause jugée définitivement : l'article

sans une autorisation expresse de la justice, est précis à cet égard. A la vérité il y a une excepfaire un acte de désistement valable. L'au tion à la règle, pour les cas où les juges estiment torisation du mari est, pour ce cas, insuffi- que le procès peut être jugé indépendamment sante (1).

de la pièce arguée de faux. Mais, dans l'espèce, (Gonin-C. sa femme.)-ARRÊT.

les actes argués de faux sont nécessaires au jugeLA COUR; — Attendu qu'indépendamment ment de la cause, puisqu'il s'agit d'apprécier le des violens indices de dol personnel dont la Cour

mérite d'une saisie, ei que les actes reprochés d'appel a déclaré entaché l'acte de désistement dont constatent la manière en laquelle cette saisie a il s'agit; aux termes de l'art. 219 du Code civil, la eu lieu. - L'agent du trésor public soutenait que femme en puissance de mari doit être par lui, ou

l'art. 250 du Code de procédure, n'était point la bien à son défaut par la justice, autorisée à passer

loi de la matière. En effet, disait-il, les actes tous actes; que celui de désistement d'une in contre lesquels le sieur Cauchois s'est inscrit en stance en séparation de biens, intentée par la

saux, sont des actes solennels, et c'est dans le dame Gonin contre le demandeur, était de la

Code civil que se trouve décidée la question de nature de ceux qui exigent une autorisation par

savoir comment et dans quel cas l'inscription de la justice, puisqu'elle avait déjà été autorisée faux principal dirigée contre de tels actes en suspar elle pour la former; d'où il suit que l'omis- pend l'exécution. L'art. 1319 porte : Néanmoins, sion de cette formalité de rigueur affectait de en cas de plainte en faux principal, l'exécution nullité un pareil désistement, et qu'elle n'aurait

de l'acte (authentique) argué de faux sera suspu être couverte par l'autorisation du sieur Go- pendue par LA MISE EN ACCUSATION. L'art. 250 nin, qui ne pouvait être auctor in rem suam ;

du Code de procédure ne se rapporte donc qu'aux Rejette, etc.

actes dont il n'est pas question, art. 1319; et Du 14 fév. 1810.--Sect. req.-- Rapp., M. Cro- quant à ces derniers, ce n'est pas l'inscription de chard.-Concl., M. Giraud, subst.

faux, mais la mise en accusation, qui en arrête

l'exécution. FAUX.-CERTIFICAT.-CONSCRIPTION. Jugement du tribunal civil d'Evreux qui, sans Des particuliers qui, pour faire profiter un in.

avoir égard aux conclusions du sieur Cauchois, dividu de la dispense de la conscription, at

ordonne qu'il sera passé outre à l'adjudication de

l'immeuble saisi. testent faussement dans un certificat que son père est âgé de plus de 70 ans, ne commet

Appel par le sieur Cauchois. — Devant la Cour tent pas le crime de faux (2).

d'appel, le sieur Cauchois soutint que l'art. 250 (N...)

du Code de procédure était général et ne devait Du 15 févr. 1810. Sect. crim. Rapp., M. point être modifié par l'art. 1319 du Code civil. Bauchau.

10 oct. 1809, arrêt de la Cour d'appel de Rouen

qui surseoit aux poursuites de l'expropriation INSCRIPTION DE FAUX.-EXÉCUTION.-EF- jusqu'après le jugement rendu sur les pièces

arguées de faux. Lorsqu'une plainte en faux principal est diri

POURVOI en cassation de la part de l'agent du gée contre des actes qui, quoique authenti

trésor, 1° pour violation de l'art. 1319 du Code civil, ques ne sont pas revêtus de la formule exé en ce qu'au mépris de la règle qu'il trace, les jucutoire , l'inscription de faus', elle seule,

ges d'appel ont sursis à l'exécution d'actes aususpend l'exécution des 'acles reproches. thentiques attaqués par la seule voie de l'inscrip(Cod civ., art. 1317 et 1319; Cod. proc., art.

tion en faux principal, avant la mise en accusa250.) (3)

tion des prévenus du faux reproché à ces actes;

2° Pour fausse application de l'art. 250 du Code (L'agent du trésor public-C. Cauchois.)!

de procédure. Cet article, disait le demandeur, Le sieur Chaillou, débiteur du trésor public, ne parle pas expressément du cas où l'inscription était lui-même créancier du sieur Cauchois, de faux serait dirigée contre des actes solennels; avec une hypothèque spéciale sur le domaine dit

il ne comprend pas davantage ce cas dans sa disla Haye Bérou. Le trésor vint à exercer les position , d'une manière IMPLICITE; car si l'on droits du sieur Chaillou et à poursuivre l'expro- pouvait conclure d'un texte du Code de procédure, propriation de l'immeuble du sieur Cauchois. que l'exécution d'un acte authentique est susPeu avant l'adjudication préparatoire de cet pendue par la seule inscription en faux principal, immeuble, le sieur Cauchois contesta la validité

ce texte dérogerait implicitement à l'art. 1319 du de la saisie; il s'inscrivit en faux contre divers Code civil. Or, il est bien constant que les lois actes de procédure, et sous prétexte de l'inscrip- de la procédure, faites uniquement pour régler tion demanda, qu'aux termes de l'art. 250 du l'exécution des lois civiles , ne dérogent jamais Code de procédure, on sursît à toute pour- à ces dernières d'une manière implicite. D'ailsuite ultérieure.-Il résulte de cet article, disait leurs, et quand on conviendrait que l'art, 250 du il, qu'en thèse générale l'inscription en faux Code de procédure s'applique même aux actes

(1) V. sur le point de savoir si, en matière tout certificat émané de personnes sans qualité pour d'autorisation pour contracter, lorsque l'acte que le délivrer, n'est qu'un acte insignifiant, et pul do passe la femme concerne exclusivement le mari,

soi-même, parce qu'enfin ce n'est là qu'une asserl'autorisation de justice est indispensable, les ob- tion mensongère, immorale sans doute , mais que servations qui accompagnent un arrêt de la Cour son innocuité dérobe à l'action de la justice pénale. » de Turin du 17 déc. 1808.

(Théorie du Code pénal, t. 4, p. 51.) *

(3) V. en ce sens, Cass. 13 août 1807; Paris, 9 (2) «Les simples particuliers qui attestent des août 1809; Carré, Lois de la proc. civ., sur l'art. fails faux dans des certificats destinés, par exemple, 250, à la note, et quest. 963; V. aussi les concluà soustraire un individu à la loi du recrutement, ne commettent ni crime ni délit, parce qu'ils sont sans

sions de Merlin sur lesquelles a été rendu l'arrêt qualité pour délivrer de tels certificats , parce que ) $16,

que nous recueillons ici, Quest, de droit, yo Faux,

FET SUSPENSIF.

S

solennels, sa décision serait sans objet dans notre INSCRIPTION HYPOTHÉCAIRE.-PRÉNOMS. espèce : car il est fait pour le cas, différent de

- ERREUR. celui de la cause, où l'inscription en faux prin Une inscription hypothécaire dans laquelle le. cipal se poursuit contre un acte qui aurait déjà créancier est désigné sous d'autres prénoms été attaqué par la voie du faux incident civil; que les siens, est valable lorsqu'il n'y a aucun c'est ce qui résulte des propres expressions de la doute sur l'identité de ce créancier (2). loi : LE DEMANDEUR EN FAUX pourra TOUJOURS

(Aillard-C. Lemeilleur.) se pourvoir, par la voie criminelle, en faux Aillard-Léger avail acquis un moulin des sieurs principal, et, DANS CE cas, il sera sursis au Poulain et Godard. Il fit transcrire son contrat jugement de la cause.... surtout si l'on observe et le dénonça aux créanciers inscrits. L'un d'eux, que l'art. 250 vient immédiatement après le titre le sieur Lemeilleur, subrogé aux droits de Jaco qui règle l'instruction et le jugement du faux in- ques - François Gallet , surenchérit. Mais au cident civil.- Alors il y aurait ce motif particu- nombre des créanciers hypothécaires inscrits il lier pour suspendre, dans l'hypothèse de l'article n'y avait pas de Jacques-François Gallet, on y ainsi entendu, l'exécution même d'un acte au trouvait Pierre-Barthélemi Gallet. L'acquéthentique......, que la persévérance du de reur soutint en conséquence que la surenchère mandeur en faux à épuiser contre l'acte toutes n'avait pu être valablement faite au nom de Jac. les voies de droit, donne plus de gravité aux ques-François. soupçons qu'il élève et appelle d'une manière Il fut répondu qu'il n'y avait qu'une erreur de spéciale l'ail de la justice sur la pièce arguée de prénoms, mais qu'aucun doute ne pouvait exisfaux.

ter; qu'en effet il y avait eu deux frères, dont l'un ARRÊT.

était Pierre-Barthélemi, et l'autre JacquesLA COUR;-Attendu, sur le premier moyen, François;-Que l'intention n'avait pu être d'inque l'art. 1319 du Code civ. n'est relatil dans sa scrire Pierre-Barthélemi, puisque le titre de seconde partie qu'aux plaintes en faux ayant pour

créance était au nom de Jacques-François, et objet des actes non-seulement authentiques , que d'ailleurs Pierre - Barthélemi était mort mais revêtus d'un caractere exécutoire , et qu'il avant l'inscription. est totalement étranger aux actes de la nature Jugement du tribunal civil de Rouen, qui déde ceux contre lesquels est dirigée la plainte en clare valables l'inscription et la surenchère.faux de Cauchois; qu'ainsi l'arrêt allaqué ne Appel.–14 novembre 1808, arrêt de la Cour de peut pas renfermer de contravention au susdit Rouen qui confirme : « Considérant que ce qui article; Attendu, sur le second moyen, qu'en est véritablement substantiel dans la désignation accordant la surséance demandée par Cauchois, à faire du créancier inscrivant, est que cette dé-* d'après la preuve acquise de l'existence de sa signation soit évidente et ne soit susceptible d'auplainte en faux principal contre les actes d’huis cun doute; mais que la forme de cette désignasier faits dans l'instance en expropriation forcée, tion, d'ailleurs évidente, ne peut être raisonna poursuivie contre lui par l'agent du trésor public, blement critiquée toutes les fois que la volonté la Cour d'appel de Rouen a fait une juste appli- et le but de la loi ont été remplis dans leur escation de l'art. 250 du Code de procédure civile; sence;-Considérant, en fait, que toute la ques-Rejette, etc.

tion se réduit à l'erreur qui s'était glissée dans Du 15 fév. 1810. Sect. reg.-Prés., M. Hen. les prénoms Pierre Barthélemi;-Et que nonobrion.-Rapp., M. Aumont.--Concl., M. Merlin, stant cette erreur dans les prénoms, il ne pouvait proc. gen.

y avoir ni incertitude ni méprise dans la per

sonne de Gallet inscrivant; que Pierre-BarthéEXPLOIT.-PARLANT A.

lemi Gallet, son frère, était mort il y avait longUn exploit d'ajournement signifė au domicile

temps en bas âge; que Jacques-François Gallet

inscrivant prenait habituellement la qualité de d'un négociant, parlant à un commis , peut être déclaré nul, s'il n'est pas dit que ce

vivant de son revenu, qu'il demeurait en effet commis soit celui de l'assigné. (Cod. proc.,

lors de son inscription, rue Encrière, à Rouen, art. 61.) (1)

dans le domicile où il est mort depuis : en sorte

que, par les énonciations de l'inscription, la per(Maury-C. Dunal.)-ARRÊT.

sonne de l'individu inscrivant était véritableLA COUR ;-Attendu qu'aux termes des art.

ment palpable et certaine;-Considérant, subsi61 et 68 du Code de procédure, mention doit être

diairement, que l'erreur des prénoms avait été faite de la personne à laquelle la copie de l'exploit aperçue et notifiée à l'appelant avant sa transcripsera laissée, et que si l'huissier ne trouve au do

tion, et qu'il avait lui-même reconnu la suffimicile de la partie aucun de ses parens ou de ses sance de l'inscription de Jacques-François Galserviteurs, il remettra la copie à un voisin ; que,

let, en signifiant, sans aucune réserve, sa notifidans l'exploit dont s'agit, l'huissier n'a point fait cation aux héritiers dudit Gallet, avec énonciamention de la personne à laquelle la copie a été tion de domicile, rue Encrière. » laissée, ni qu'elle l'ait été au propre commis de Pourvoi en cassation pour contravention à la partie; et qu’ainsi, en annulant ledit exploit, l'art.17 de la loi du 11 brum.an 7, et à l'art. 2148 du la Cour d'appel de Lyon n'a fait que se conformer Code civ. Le demandeur soutenait que toute forstrictement et littéralement à la disposition de

me prescrite pour les inscriptions hypothécaires la loi;-Rejette, etc.

devait être observée, à peine de nullité : il en Du 15 fév. 1810.-Sect. req.-Prés., M. Hen trouvait la preuve dans la loi du 4 sept. 1807, rion de Pansey.--Rapp., M.Lasaudade.-Concl. qui, en ordonnant de refaire les inscriptions où M. Merlin, proc. gen.Pl., M. Chabroud.

l'époque d'exigibilité n'était pas indiquée, a supposé nécessairement que l'omission de cette formalité emporte nullité.

M. Merlin, procureur général, n'a vu dans la (1) Sur la formalité du parlant d, en général, V. lin, Répert., vo Inscription hypothécaire, 65, n° 8; Cass. 24 vent. an 11, 18 niv. an 12, 7 août 1809, 23 Grenier, des Hypothèques, tom. 1er, nos 72 et 73; any, 1810, et les notes.

Troplong, des Hypothèques, t. 3, n° 679; Duran (2) C'est l'opinion générale des auteurs. V. Mera Top, !. 20, ° 1040

loi du 4 septembre 1807, qu'une preuve que l'in il faut compter les parties réellement assidication de l'époque de l'exigibilité était une for gnées, sans examiner si le demandeur a eu malité substantielle; mais il a pensé que les pré tort ou raison de les comprendre dans ses noms du créancier tenaient moins à la substance assignations. (Cod. proc., art. 49.) (3) de l'inscription, que l'indication de l'époque

(Demptos-C. Bouchereau.) d'exigibilité.- Conclusions au rejet.

Ala requête de Demptos, assignation est donnée ARRÊT.

à Bouchereau, ensemble avec Gabauriaud-Latour LA COUR;-Altendu qu'une erreur dans les et Bégingette, pour se voir condamner solidaireprénoms du créancier ne vicie pas l'inscription ment au paiement d'un billet de 668 fr., souscrit qu'il prend, lorsqu'il y est autrement désigné par Bouchereau et endossé par les deux autres. d'une manière certaine, et que, par l'arrêt atta - La circonstance que la demande était formée qué, il a été décidé en fait que le créancier Jac contre plus de deux parties, fit que Demptos se ques-François Gallet, inscrivant, a été suffisam- | crut dispensé du préliminaire de conciliation (art. went désigné dans l'inscription ;-Rejelte, etc. 49, n° 6, du Code de proc.).-Bouchereau excipa

Du 15 fév. 1810.-Sect. req.- Rapp., M. Lom du défaut de préliminaire de conciliation, et soubard.-Concl., M. Merlin, proc. gén.

tint que la dispense invoquée n'était pas applica.

ble à l'espèce, en ce que s'agissant d'un simple JUGE DE PAIX.-APPEL.–DERNIER RESSORT.

billet, et non d'un billet à ordre, ce billet n'avait Du 15 fév. 1810 (aff. Lamboley).

pu être endossé. Il soutint en conséquence que V. cet ar

les endossemens devaient être considérés comme rêt à la date du 5 du même mois.

non avenus; que dès lors le juge devait d'abord

mettre hors de cause les endosseurs indûment INTÉRÊT CONVENTIONNEL. USURE. appelés, et ensuite décider que la seule partie en

cause se trouvait y avoir été irrégulièrement apAvant la loi du 3 sept. 1807, même sous l'em

pire du Code civil, il était permis de stipuler pelée, à défaut du préliminaire de conciliation. à un taux quelconque l'intérêt pour prêt Reole, qui, considérait que les endosseurs n'ont

5 juin 1807, jugement du tribunal civil de la d'argent (1)

pas dû être mis en cause, et que le souscripteur Cetle faculté s'étendait même à l'anatocisme ou intérêt de l'intérêt. (C. civ., art. 1907.) (2)

ayant seul dû être assigné, la tentative de conci

liation était un préliminaire indispensable, à dé(Bertrand - C. Gauthier.)

faut duquel la demande devait être déclarée quant 11 mars 1808, arrêt de la Cour d'appel de Li

à présent non recevable. moges, qui réduit à 7,000 fr. le montant de deux

Pourvoi en cassation de la part de Demplos. lettres de change souscrites en oct. 1806, pour

Selon lui, les juges avaient commis un déni de prêt d'une somme de 23,534 fr., par Bertrand, au sieur Gauthier. - Le motif de cette réduction est

justice, en refusant de faire droit à une action

qui avait été régulièrement intentée. Il est à repris de ce que les traites sont infectées d'usure: 1° en ce qu'on y a stipulé un intérêt de 50 pour

inarquer que les juges cux-mêmes avaient cru 100 par an; 2° en ce qu'on y a même compris vaient pas déclaré l'assignation nulle.-La déci

l'action régulièrement intentée, puisqu'ils n'al'intérêt de l'intérêt.

sion par eux rendue sur le fond, relativement aux Pourvoi en cassation, pour contravention aux lois de la matière, qui considérant l'argent comme

endosseurs, ne pouvait plus rendre nécessaire

une formalité qui, au moment de l'assignation, marchandise, n'y avaient laissé d'autre prix avait été inutile. - Au surplus, et pour revenir que la convention des parties.

au sens du n° 6, art. 49, il suffit, ce semble, que ARRÊT. LA COUR;

plus de deux parties soient assignées (n'importe Vu les art. 1 er et 3, de la loi du

le motif), pour qu'il y ait dispense du préliminaire 5 thermid, an 4.; 5, 6 et 7, de la loi du 5 fructid.

de conciliation.-Si le demandeur a fraudé la loi, an 5; 1907, du Code civil, et 5 de la loi du 3 sept.

en donnant des assignations sans objet, la loi le 1807; Et attendu qu'il résulte de toutes ces

punit suffisamment par la condamnation aux délois que les parties avaient, en l'an 9 et années

pens. subséquentes, la liberté de faire les stipulations

ARRÊT. d'intérêts qu'elles jugèrent convenables, et que cet intérêt a pu excéder celui de la loi jusqu'à la

LA COUR;-Vu l'art. 49 du Code de procéd.

Et attendu que, Demptos ayant, par sa promulgation de la loi du 3 sept. 1807; qu'ainsi la Cour d'appel a fait une fausse application des

demande, appelé en justice non seulement Boulois anciennes et contrevenu aux lois citées, en

chereaufils, mais encore Begingette, Gabauriaud

Latour et Bouchereau père, il n'y avait pas lieu, tant qu'elle a réduit l'intérêt des capitaux et valeurs au-dessous de celui convenu par les par.

aux termes de cet art. 49, à l'épreuve de la conties; - Casse, etc.

ciliation, puisque cette demande était formée Du 20 fév. 1810.- Sect. civ. – Prés., M. Li

contre plus de deux parties : d'où il suit qu'en

déclarant celte demande quant à présent non borel. Rapp., M. Rousseau. Concl., M. Jourde, subst. – Pl., MM. Darrieux et Cha

recevable à l'égard de Bouchereau fils, à défaut

de ce préliminaire, le jugement attaqué a évidembroud.

ment violé la disposition de l'art. 49 du Code de

procéd. ;-Casse, etc. CONCILIATION. -- PARTIES (NOMBRE DE). Du 20 fév. 1810.-Sect. civ.-Prés., M. LiboDISPENSE.

rel. - Rapp., M. Babille. Concl., M. Jourde, Pour savoir si l'on a pu se dispenser du préli subst.-Pl., MM. Granié et Duprat. minaire de conciliation, en ce que la demande aurait été formée contre plus de deux parties,

(1) V. conf., Cass. 3 mai 1809, et les arrêts qui l'an 6. V. Cass. 8 frim, an 12 (aff. Métais), et la sont indiqués en note.

note où sont rappelés les principes de la législation (2) Mais il en était autrement avant la promulga. actuelle sur ce point. tion du Code civil. L'anatocisme avait été prohibé par l'ordonn, de 1673, qui, à cet égard, n'avait pas (3) V. conf., Carré, Lois de la proc. civ., !. 1 été abrogé par les lois de 1789, 1793, de l'an 4 et de sur l'art. 49, quest. 212.

civ. ;

HYPOTHÈQUE CONVENTIONNELLE.-De-, l'hypothèque accordée par Bertail » Courbon, SIGNATION.-NULLITÉ.

par son obligation notariée du 17 germin. aut Est nulle l'hypothèque dont le contrat n'indique 7, devait, pour remplir le væu de la loi, dé

pas la nature et la situation du bien hypothé- signer ce mode d'exploitation ; qu'au lieu de qué, encore que la désignation du bien par sa désigner ainsi dans celte obligation les immeusituution seule puisse en faire connailre la. bles qu'il hypothéquait, Berlail s'est contenté nalure, et encore que la nature et la situa d'énoncer seulement qu'il arfectait à celle hytion de l'immeuble soient indiquées dans pothèque tous ses biens présens situés dans la

l'inscription prise en vertu du contrat (1). commune de Saint-Genest, sans autre distincIndiquer la nature des biens hypothéques, c'est tion, et qu'une semblable désignation n'indi

dire si ce sont des bàtimens, terres laboura- | quait pas, comme le voulait la loi, la nature bles, prés, champs, herbes, bois, etc., ou au des immeubles que Bertail hypothéquait; d'où tres. (Cod. civ., art. 2129 et 2148.)

il suit que celle hypothèque n'était pas spéciale

dans le sens de la loi, et qu'en la tenant pour (Vinoy-C. Courbon.)

telle et la déclarant valable, l'arrêt attaqué a Paracte du 17 germinal an 7, le sieur Bertail

évidemment violé l'art.4 de la loi du 11 brum.an hypothèque au sieur Courbon tous ses biens pré

7; – Altendu qu'en regardant ensuite ce défaut sens, situés dans la commune de Saint-Genest;

de spécialité comme suffisainment réparé par la et en vertu de cet acte, Courbon pril inscription

publicité donnée depuis à cette hypothèque au sur un CORPS DE DOMAINE situé au lieu de la commune et aux environs, commune de Saint

moyen de l'inscription prise , et qui aura suffi. Genest.-Le sieur Vinoy, créancier de Bertail,

samment donné à connaitre à ceux qui ont traité

ultérieurement avec Bertail, quels étaient les contesta la validité de l'hypothèque donnée à

immeubles précédemment hypochéqués, el quels Courbon, sous le prétexte que la stipulation d'hy. pothèque n'indiquant point la NATURE et la si

étaient, par conséquent, ceux hypothéqués à ivation des biens hypothéqués, l'hypothèque n'é

Courbon, l'arrèt attaqué a supposé nécessai

rement qu'à défaut de spécialité la publicité tait pas spéciale dans le sens de la loi.-Courbon

suffisait, que, par celte supposition, cet arrèt répondit qu'on indiquait assez la nature d'un

s'est élevé contre le système général du régime bien, en le désignant par sa situation, si d'ail

hypothécaire; qu'en effet, ce système est de leurs celle désignation de situation était propre

faire reposer l'hypothèque conventionnelle sur à faire connaître l'espèce ou la nature du bien.

une double base, savoir : la spécialité et la puOr, dans la cause, le titre hypothécaire, rap

blicité, et de faire concourir simultanément proché surtout de l'inscription a laquelle il a servi

l'une et l'autre, de manière que la spécialité est de base, indiquant des biens situés en une com

insuflisante si elle n'est pas accompagnée de mune rurale, el réunis en un seul corps de do

publicité, comme la publicité est de nul estet, mainı, constate par cela de queile nature sont

et doit être regardée comme non avenue, si elle les immeubles hypothéqués.

n'est pas elle-même appuyée sur la spécialité ; 10 frimaire an 12, jugement du tribunal

- Allendu que, si l'inscription prise effectivecivil de Saint-Etienne qui déclare l'hypothèque

ment par Courbon, en vertu de l'obligation susnulle et de nul effet.

datée, peut être considérée comme régulière et 21 août 1807, arrêt infirmatif de la Cour d'appel de Lyon. Il parut à la Cour que l'hypothèque hypothèque est devenue publique; mais il n'en

conforme a la loi, il en résulterait bien que son donnée au sieur Courbon, portant sur tous les

serait pas. moins certain que cette hypothèque immeubles du débiteur situés dans la même

n'est pas spéciale, et manque, par conséquent, commune, on ne pouvait pas dire que le titre hy

de l'une des deux grandes bases du régime hypothécaire ne désignât pas d'une manière assez spéciale les biens affectés; la Cour jugea de plus

pothécaire; d'où il suit encore que la considé.

ration subsidiairement prise par l'arrêt allaqué, qu'au cas où le contrat d'hypothèque n'indique

de la publicité donnée à cette hypo:hèque, aurait pas suffisamment la nature et la situation du

rait illégalement servi de motif à cet arrêt, pour bien affecté, il faudrait encore consulter l'in

déclarer, comme il l'a fait, valable l'hypoihéscription prise ensuite de ce contrat, et que, dans

que dont il s'agit , déjà nulle irrévocablement l'espèce, l'inscription ne laissant aucun doute sur

par le seul défaut de la spécialité requise par relie nature et situation de l'immeuble hypo

la loi, comme base première et principale de théqué, le veu de la loi se trouvait rempli.

l'hypothèque; en sorte que, même sous ce rapPourvoi en cassation pour violation de l'art. 4 de la loi du 11 brumaire an 7.

port, l'arrêt a encore violé la loi;-Casse, etc.

Du 20 fév.1810.-Sect.civ.-Prés., M.Liborel. ARRÊT (après délib. en ch. du cons.). - Rapp., M. Babille.-Concl., M. Jourde, subst. LA COUR;-Vu l'art. 4 de la loi du 11 brum. -Pl., MM. Leroy-Neufvilleite et Dupout. an 7; -Allendu que, d'après cet article, il n'y a d'hypothèque vraiment spéciale que celle qui RIVIÈRES NON NAVIGABLES. Rededésigne, non seulement la situation, mais en

VANCE.-PIÉMONT. core la nalure des immeubles affeciés à celle La loi qui a rendu aux propriétaires le droit hypothèque; Allendu que, d'après un certi de se servir des eaux courantes (non navifical produit par le désendeur lui-mêrne, les im gables ou pottables), les a affranchis de la meubles hypothéqués par Bertail à Courbon, redevance annuelle à laquelle ils s'étaient consistent en bâtimens, terres labourables, prés, soumis envers le domaine (en Piémont) pour champs, herbes et bois de haute futaie ; qu'en obtenir la concession de la prise d'eau. (Cod. partant de la consistance de ces immeubles, civ., art. 646.) (2)

(1) Cette doctrine qui avait été déjà consacrée par faite. V sur ce point, les arrêts et autorités indiqués un arrêt de la Cour de Cass. du 23 août 1808, a élé dans les observations qui accompagnent l'arrèt prédepuis abandonnée, et nombre d'arrêts ont décidé cité du 23 août 1808. que la désignation de l'immeuble hypothéqué était (2) Les anciennes constitutions sardes avaient suffisante dès l'instant qu'il n'y avait pas de doule attribué au gouvernement un droit exclusif sur lous sur son identité, et qu'aucun préjudice ne pouvait les fleuves, rivières et torrens. Par suite, chai résulter pour les tiers de la désignation qui avait été ! particulier qui voulait, dans un intérêt indivi!

V.-"* PARTIE

31

En ce cas, l'obligation considérée comme se dans l'espèce, l'acquéreur des eaux en conserve

renouvelant chaque année, est devenue une la jouissance par un bienfait de la loi qui lui est obligation sans cause. (Cod. civ., art. 1131.) personnel ; tandis que l'acquéreur de rentes ne (Domaines-C. Sozzi.)

conserve rien de son acquisition, et reste charLe Piémoniais Sozzi avait obtenu de son gou gé du prix. Et ce n'est point là une obligation vernement, le 24 sept. 1800, la faculté de con sans cause; car le contrat eut une cause à son struire un moulin sur les bords du torrent Ti. origine: or c'est à l'origine du contrat qu'il faut done. Pour prix de cette concession, il s'était se reporter pour en apprécier la nature, la cause obligé, à perpétuité, au paiement d'une rente de et les effets. Unius cujusque enim contractus 50 liv. — Mais le Code civil ayant depuis déclaré initium spectandum et causam. propriétés particulières les eaux de toute rivière 21 janvier 1808, jugement du tribunal civil qui n'est ni navigable ni flottable (art. 538 du de Bobbio ei le 26 août 1808, arrêt de la Cour Code civil), dès lors le torrent Tidone n'ayant d'appel de Gênes, qui déclarent la redevance plus fait partie du domaine public, Sozzi a pensé éteinte. que cette disposition devait l'affranchir de sa Pourvoi en cassation de la part du domaine redevance annuelle : en conséquence, il a refusé pour contravention aux constitutions sardes qui d'acquitter la redevance à laquelle il s'était sou attribuaient au gouvernement un droit exclusif mis. Il a soutenu que l'obligation réciproque sur lous les fleuves, rivières et torrens, et fausse ayant son exécution chaque année, ususfructus application des art.1131, 538 et 644 du Code ciquotidie constituitur et legatur, L. 1, S3, 11., vil. de usufr. accr., pouvait chaque année être mo

ARRÊT (après délib. en ch. du cons.). difiée par la législation actuelle, et conséquemment par les art. 538 et 644 du Code civil; que

LA COUR;–Attendu que la cause de l'oblil'obligation de payer une redevance était correla- gation cessant, l'effet doit cesser aussi; - Que la live a l'obligation de faire jouir des eaux; qu'ainsi, clusif de l'ancien gouvernement dans les torrens

rente dont il s'agit avait pour cause le droit exà l'instant où le domaine n'était plus le propriétaire des eaux, il ne pouvait plus exiger la rede

du pays;- Que les art. 538 et 644 du Code civil vance; que désormais ce serait une obligation

ont aboli ce droit, en rangeant les torrens dans

la classe des rivières privées ;-Que par suite, en sans cause, déclarée nulle par l'art. 1131 du Code civil; à l'appui de cette prétention, il invoquait laqué a fait une juste application de ces articles,

déclarant que cette rente est éleinte, l'arrêt atl'opinion de M. Merlin, vo Moulin, $ 7.

et n'a contrevenu ni aux art. 2,644 et 645 même De la part du domaine, on soulenait au contraire que cette obligation était de la nature de

Code, ni aux art. 1er et 2, lit.7, liv. 6, des Consticelles qui, dès l'instant de leur création, sont par

tutions générales du Piémont, ni à aucune autre faites et consommées relativement à leur sub

loi; - Rejetle, etc.

Du 21 fév. 1810.-Sect. civ.-Prés., M. Libostance, à leur étendue, à leurs effels et à leur exécution : celui qui avait acheté des rentes féo

rel.-Rapp., M. Cassagne.-Concl., M. Jourde, dales est resté obligé au paiement, après leur

subst.-Pl., M. Leroy-Neufvillette. abolition ; et son obligation de payer a été sans distinction de la nature du prix, qu'il fût un ca

DÉLÉGATION. HYPOTHEQUE. INSCRIPpital, ou qu'il fût une rente annuelle et perpé

TION. ACCEPTATION. tuelle. Pourquoi celui qui a acheté une prise Le créancier au profit duquel une délégation d'eau moyennant une renie perpétuelle, serait-il a été faile dans un acte il n'a point été plus favorisé ? Il y a même celle différence que, parlie, ne peut, en verlu de ce seul acte , utiliser ces eaux, soit pour l'irrigation, soit pour les moulin, digue ou obstacle quelconque au libre cours faire servir au jeu d'une machine, devait se pourvoir des eaux, dans les rivières navigables ou flottables, d'une permission qui lui était généralement accordée dans les canaux d'irrigation ou de desséchemens moyennant une redevance. Après la promulgation généraux, sans en avoir préalablement obtenu la des lois nouvelles qui ont établi deux classes de permission de l'administration centrale, qui ne decours d'eau, les uns, navigables et flottables, vait l'accorder que de l'autorisation expresse du qui appartiennent au domaine public, les autres directoire exécutif. » Et bien qu'il paraisse résulter non navigables ni flottables, qui sont suscep de la que du moins le propriétaire d'un terrain contibles d'une propriété privée, cet état de choses tigu à une rivière non navigable, n'eût pas besoin de a dù changer. Le droit d'eau et de vent que la permission du gouvernement pour y établir un quelques coutumes en France avaient exclusivement moulin , néanmoins celte permission était regardée attribué aux anciens seigneurs, ne fut plus d'une comme nécessaire dans l'usage. Cet usage avait manière absolue dans le Piémont, alors réuni à la sa source dans le droit que l'art. 16, tit. 2, de la loi France, une dépendance du domaine public. Le du 28 septembre 1791, attribuait aux administragouvernement perdit le droit exclusif qu'il avait de tions départementales de fixer la hauteur à laquelle bàtir des moulins ou d'en faire la concession à prix les propriétaires de moulins doivent tenir les eaux. d'argent, de même qu'en France les anciens sei Mais, si la permission était nécessaire même à gneurs le perdirent avec leurs justices. Il fallut subir l'égard des rivières non navigables, du moins est-il l'influence de la distinction entre les eaux navigables, certain qu'elle devait être obtenue sans aucune reet celles qui ne l'étaient pas; et le gouvernement n'eut devance de la part du concessionnaire. C'était là une plus un droit privatif à exercer sur celles-ci. Il n'en conséquence directe de l'abolition du droit exrésulta pas, cependant, que tout particulier fùt libre clusif qu'avaient les anciens seigneurs, dans la plud'établir un moulin sur une eau non navigable sans part des coutumes en France, et le gouvernement une permission de l'autorité. Un arrêté du directoire en Piémont, à la propriété des eaux. Par une conexécutif du 19 vent. an 6, dont les dispositions fu séquence ultérieure, les redevances antérieurement rent étendues à tout le territoire du ci-devant Pie établies ont dû s'éteindre dès la promulgation de la mont, avait ordonné que les art. 42 et 43, du lit. 27 loi nouvelle. Car, ces redevances qui avaient une de l'ordonn.des eaux et forêts de 1669, continueraient cause légale dans la propriété, soit de l'Etat, soit d'être exécutés en France; et, en conséquence, l'ar de seigneurs, n'avaient plus aucune cause dès l'inrété enjoignait « aux administrations centrales et stant que cetle propriété était abolie.- Sic, Merlin, municipales de veiller à ce qu'il ne fût établi aucun Rép., yo Moulin, S 7, art.

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