Sivut kuvina
PDF
ePub

- Il est dit dans l'acte de prêt, 10 que c'est pour son intention est de faire regarder son engagel'utilité et le service du navire la Jeune Cathe ment comme s'il avait été pris, non-seulement rine, ce qui constituait un contrat à la grosse envers le créancier primitif, mais encore avec aventure (311, Code comm.);

tout autre porteur du billet ou contrat à la grosse. 2° Que le capitaine Bouten s'engage de payer, Il est donc juste que nous allachions le même trois jours après son arrivée dans le pori, les effet à ces deux expressions, et que nous appli7,000 flor, au prêleur ou au porteur legitime du quions à l'une comme à l'autre, la règle de droit, contrat, avec 7 pour 100 de prime ou d'intérêts. suivant laquelle on ne peut pas opposer au por-Peu de jours après son arrivée à Anvers, le leur les exceptions qu'on avait contre son auteur. capitaine Bouler lut recherché pour le paiement Nous en avons un exemple dans les billets payades 7,000 Dor. poriés au contrai à la grosse... à bles au porteur sans aucune désignalion de perla requête du sieur Van-Lerins; négociant à An sonne.-Ces billets ne contiennent pas le mot vers, porteur du contrat à la grosse, en vertu ordre, et cependant ils ne différent en rien d'un endossement. Il soulint que le contrat n'é d'une lettre de change, lorsqu'il s'agit de savoir tant pas à ordre, la propriété n'avait pu être quelles sont les exceptions qu'on peut opposer au transférée par la voie de l'endossement, et que propriétaire du billet. Leyser, dans son Comle sieur Van-Lerins ne devait être considéré que mentaire sur le Digeste, Spec. 202; de Cessione comme un fondé de pouvoirs, auquel élaient op Cambii, a traité la question de savoir si les mols posables loutes les exceptions qui pouvaient être à la disposition d'un lel, équivalaient ou non proposées contre le prêteur.

au mot ordre. Il adopta l'affirmative, et la Fa23 août 1808, jugement du tribunal de com culté de droit de l'Université de Leipzig ful du merce d'Anvers qui, attendu que l'engagement même avis. Le Code de commerce, en déclarant n'est pas à ordre, déclare le sieur Van-Lerins de même que tout acte de prêt à la grosse peut non recevable.

être négocié par la voie de l'endossement, s'il Appel par le sieur Van-Lerins.- Il oppose, 1° est à ordre, n'exige pas le mot ordre, mais la qu'étant payable au porteur ou au prêteur, l'ef- chose, c'est-à-dire la déclaration du débiteur par fet est à ordre dans le sens de l'art. 313 du Code laquelle il consent, par l'acle même, à ce que le de cominerce ; 2° que d'ailleurs il aurait pu élre créancier originaire iransporte, sans autre signibiégocié, quand il ne serait pas à ordre, allendu fication, à un liers, le droit résultant du conque tel est l'usage d'Amsterdam, lieu du contrat. trat.) 13 décembre 1808, arrêt de la Cour de Bruxel.

ARRÊT. Jes qui, infirmant, déclare bonne et valable la LA COUR; Attendu que l'obligation de négociation du contrat à la grosse, «altendu qu'il payer au porteur, contractée par l'acte de prêt à est prouvé au procès que dans la ville d'Amster la grosse, a le même effet que celle à ordre, dam, lieu du contrat à la grosse, l'acte portant que quant à la faculté de le transinellre par la voie lel contrat élail transmissible par endossement; de l'endossement; que, par conséquent, en déqu'au surplus, dans l'espèce, le preneur à la grosse clarant valable l'endosseinent de celui dont il a promis de payer au porteur légitime du con s'agit, l'arrêt allaqué u'a contrevenu à aucune loi; trat : d'où il résulte que, si même la législation Que, dès lors, la négociation de l'acte ayant française devail servir à la décision de la pré les mèines effets que celle des autres effets de sente cause, d'après l'art. 313 du Code de com commerce, le débiteur ne peut opposer au merce, l'acte serait transmissible par simple en porteur aucune des exceptions qu'il aurait pu dossement. »

opposer au rédant, ce qui justifie suflisamment POUR VOI en cassation de la part du capitai- cet arrêt ;-Rejelle, etc. ne Boulen, pour contravention à l'arl. 313 du Du 27 fév. 1810.-Sect. req.- Prés., M. HenCode de commerce.-11 soutenait, 1° que la loi rion.-Rapp., M. Cassaigne.- Concl., M. Dafrançaise avait seule dû être appliquée; -2° Que niels, subst. l'art.313 du Code decommerce ne considérait pas les mots payable au porteur, comme les mots

LETTRE DE CHANGE.-ENDOSSEMENT.-ACpayable à l'ordre de iel.-M. Daniels, substitut

CEPTATION, du procureur général, a conclu au rejet, par les Une lettre de change à l'ordre de soi-même,'est moliss exprimés comine il suit: « Nous accorde. réputée tirée dans le lieu elle a été sousrons au demandeur, a dit ce magistral, que pour

crite et non dans le lieu elle est passée au déterminer la valeur et les effets de l'endosse

donneur de valeur. ment dont il s'agit, on doit recourir non pas aux Ainsi, elle est réputée tirée d'un lieu sur un usages d'Ainsterdam, mais aux lois françaises, autre, encore qu'elle soit payable dans le puisque c'est en France qu'on a formé la de même lieu elle est passée au donneur de inande. Mais il nous semble qu'aux termes mê valeur. ( Cod. comm., art. 110 et 632.) (1) mes du Code de cominerce, le contrat à la grosse (Guilbert-C. Daigremont-Desmares.) signé par le demandeur, est à ordre; que par Daigremont-Desmares était porteur de trois conséquent il pouvait être négocié, et que le traites, chacune de 3,000 fr., souscrites par le débiteur ne peut pas opposer au porteur les ex sieur Léséneral, el acceptées par Guilberi. Ces ceptions qu'il pourrait avoir contre le créancier traites étaient ainsi conçues : -«Bernières, prês originaire. Le mot ordre ne se trouve pas, à la Vire, le 1er déc. 1807. Au 1er sept. 1808, il vous vérité, dans ce contrat à la grosse; mais aucune plaira payer, ordre de moi-même, la soinme de Joi u’exige qu'on s'exprime précisément en ces 3,000 fr., valeur entendue, selon l'avis de votre lermes: il suffit que l'ordre y soit virtuellement; serviteur, signé LÉSÉNECAL.-A M. Guilbert.et les termes payable à un tel ou au porteur A Caen.- Accepté, pour la somme de 3,000 fr., légitime, expriment la même chose. Dans l'un signé GUILBERT.-Payez à l'ordre du sieur Daicomme dans l'autre cas, le débiteur déclare que gremont-Desmares, valeur reçue, Caen, le 15

(1) Le contraire a été implicitement jugé par la 4 juill.1835. Et la Cour de cassation a consacré celle Cour de cassation sous l'empire de l'ord. de 1673, doctrine par l'arrêt du 10 juill.1839 (aff. Lissençon), le 16 pluv. an 13 (V. à celle date et nos observa- | qui cependant est plutôt une décision en fait qu'en tions), et expressément sous l'empire du Code de droit. commerce par la Cour de Toulouse, les 20 juin et

août 1808. »–Ces traites n'ayant pas été acquit.

(Chaval.)-ARRÊT. iées à leur échéance, le sieur Guilbert sutassigné LA COUR ; Vu l'art. 456 du Code du 3 brum. devant le tribunal de commerce de Caen. Il dé an 4, S 6;--Allendu que ladite Cour s'est permis clina la juridiction, attendu qu'il n'y avait point de renvoyer les gendarmes Gosset et autres deeu remise d'argent de place en place; ce qui vant le magistrat de sûreté dans l'arrondissement seul constitue l'essence de la lettre de change, de Tournay, pour les poursuivre à raison des sérelativement à la compétence du tribunal de vices et mauvais traitemens exercés par eux encommerce, aux lermes de l'art. 632 du Code de vers lesdits Chaval; - Que ce renvoi porte une commerce.- En effet, disail-il, la négociation a injonction audit magistrat de sûreté de poursuiété faite à Caen.- A la vérité, les traites sont da vre lesdits gendarmes ; que les Cours de justice tées de Bernières, près Vire. Mais il n'y a point criminelle et spéciale sont néanmoins des tribueu remise d'argent faile à Bernières. Ei, à bien naux extraordinaires et d'exception, qui n'ont dire, celle date de Bernières n'est pas la véritable point de juridiction sur les magistrats de la jusdate de l'estet. – Les lettres de change payables iice criminelle ordinaire; - Que, hors des cas à l'ordre de soi-même ne sont parfaites, comme qui leur sont attribués par la lui, elles n'ont donc leltres de change, que lorsque le lireur les a pas ni le droit d'indication de juridiction, ni celui sées au donneur de valeur, ce qui se fait alors d'injonction de poursuiles ;-Que l'indication de par la voie de l'endossemeni; en sorte que l'en- juridiction au magistrat de sûreté de Tournay, dossement forme partie essentielle de ces sortes et l'injonction faite à ce magistrat de poursuivre de leltres de change. Et comme c'est l'endosse les susdits gendarmes, ont donc élé, de la part ment qui indique la négociation, sa date est véri de la Cour de justice criminelle et spéciale du détablement celle de la lettre de change. — Ce qui partement de Jemmapes, une violation des règles a été projelé à Bernières par le tireur seul, ne de compétence établies par la loi, et un excès de peut aucunement former un contrat de change. pouvoir;-Par ces motifs ;-Casse, etc. Il n'y a eu contrat de change que lorsqu'il a été Du 1er mars 1810.- Sect. crim. — Prés., M. fait à Caen un échange de valeurs. - Mais alors Boivin.-Rapp., M. Bauchau.--Concl., M. Pons, ce n'a pas été une remise d'argent de place en subst. place, puisque le paiement devait aussi être fait à Caen. Donc les effets n'ont pas eu le caractère

1•INSCRIPTION HYPOTHÉCAIRE.-SOCIÉde lettre de change.-Et puisque d'ailleurs il ne

TÉ.-RAISON SOCIALE. s'agit pas d'opérations commerciales, la matière

2° APPEL.- GRIEFS. est de la compétence des juges civils. Il y a lieu 1.Une inscription faite au nom de deux associés à renvoi.

est réputée faite au nom de la raison sociale Mais le tribunal de commerce de Caen rejeta connue sous le nom de ces deux associés. (L. le déclinatoire, et condainna Guilbert.

11 brum. an 7, art. 17 ; Cod. civ., art. 2148, 17 décembre 1808, arrêt de la Cour d'appel de anal.) (2) Caen, qui confirme.

Un acte d'appel n'est pas nul, encore qu'il ne Pourvoi en cassation de la part de Guilbert contienne pas l'énoncé sommaire des griefs pour contravention à l'art. 110 du Code de coni ou moyens d'appel. (Cod. proc. civ., art. 61, merce.

456, 462 el 470.) (3) M. Daniels, avocat général, a fait remarquer (Dannool-C. Palmaërt et Opdemberg.) que l'art. 110 permet que la lettre de change soit La maison de commerce Palmaërt et Opdemiirée à l'ordre du tireur lui-même; d'où il a berg avait produit dans un ordre ouvert au triconclu que, dans l'espèce, les lettres de change bunal civil de Bruxelles. L'inscription hypothéavaient été vraiment tirées avant d'être passées caire avait été prise au nom des sieurs Palmaërt à l'ordre de Daigremont-Desmares : donc elles et Opdemberg, négocians. avaient élé réelleinent tirées, non à Caen, mais à Le sieur Dannoot demande la nullité de cette Bernières; donc elles avaient été tirées d'un lieu inscription. Si c'est la maison Palmaërt et Opsur un autre.-Conclusions au rejet.

demberg qui est créancière, disait-il, l'inscripARRÊT.

tion devrait énoncer qu'elle est prise au nom LA COUR; – Allendu que l'art. 110 du Code collectif de la société. Si au contraire, ainsi que de comm. n'a pas été violé, puisque cet article les expressions l'indiquent, elle est prise au nom considère comme lettre de change l'effet qui a été individuel des sieurs Palmaërt et Opdemberg, liré d'un lieu sur un autre, à l'ordre du tireur elle devrait énoncer leurs prénoms. Ainsi elle Jui-même, ce qui se rencontre dans l'espèce; est nulle dans l'une ou l'autre hypothèse, parce Rejette, etc.

qu'elle ne désigne pas suffisamment le créancier, Du 28 fév. 1810.--Sect. req.- Prés., M. Hen- ainsi que le veut la loi. rion. - Rapp., M. Ruperou.-Concl., M. Da Jugement du tribunal de Bruxelles, qui déniels, av. gen.- Pl., M. Duprat.

clare l'inscription nulle : « Attendu que l'art. 17

de la loi du 11 brum, an 7, porte expressément COURS SPÉCIALES. - COMPÉTENCE. que le bordereau doit contenir les nom, prénoms, Les Cours spéciales sont des tribunaux ex profession et domicile du créancier ; que l'in

Craordinaires et d'exception qui n'ont au scription hypothécaire dont il s'agit ayant été cune juridiction sur les magistrats de la jus. faite en faveur des sieurs Palmaërt et Opdemtice criminelle ordinaire. En conséquence, berg, sans la désignation de leurs prénoms resune Cour spéciale ne peut, sans excès de pou- pectifs, cette omission infecte de nullité cette voir, renvoyer un prévenu devant le magis- | inscription.) trat de sûreté, avec injonction de poursui Appel par Palmaërt et Opdemberg. vre (1).

Þannool demanda la nullité de l'acte d'appel (1) V. anal. en ce sens, Cass. 9 prair. et 9 therm d'une société est valable quoiqu'elle n'indique pas

les prénoms de tous les associés, pourvu qu'elle (2) V. conf., Favard de Langlade, Répert., vo contienne l'énonciation de la raison sociale. Paris, Inscript. hypoth., sect. 5, n° 8; Duranton, t. 20, 15 avril 1809. no 101; Delvincourt, t. 3, p. 565: Grenier, l. 1er, (3) V. conf., Cass. 4 frim. an 3; 4 déc. 18 9, et n° 75. -Jugé aussi qu'une inscription prise au nom

la note.

an 9.

Sect. req.

parce qu'il ne contenait pas l'exposé sommaire de l'inscription, que le bordereau contienne le des griefs ou moyens d'appel. - L'article 456, prénom ducréancier, cela doit être naturellement disaient-ils, veut que l'acte d'appel contienne restreint au cas où ce créancier peut être désigné assignation dans les délais de la loi. Or, toule par un prénom qui lui soit propre; que, dans l'esassignation renferme l'exposé sommaire des pèce, le créancier n'est proprement ni le sieur moyens du demandeur. L'art. 61, $ 3, le décide Palmaërt ni le sieur Opdemberg individuelleainsi pour les assignations données en premièrement, mais bien l'être moral, ou, si l'on veut, la instance; et l'art. 470 veut qu'en cause d'appel, maison de commerce publiquement connue et on observe les mêmes règles qu'en première in- indiquée tant dans l'acte consiitutif de la créance, stance : donc l'acte d'appel doit énoncer les que dans la signature du bordereau d'inscripmoyens ou griefs de l'appelant.

tion, sous la raison de Palmaërt et Opdemberg, Les appelans répondirent qu'ils avaient satis collectivement et sans prénoms. » fait à l'art. 456, le seul qui dispose en quels cas Pourvoi en cassation pour contravention aux un acte d'appel est nul; que l'art. 470, applicable art. 61, S 3, et 470 du Code de proc. civ., et à à l'instruction des causes d'appel, ne s'applique l'art. 17 de la loi du 11 brum, an 7. pas aux assignations, lesquelles ont leurs règles

ARRÊT. dans l'art. 456; qu'au surplus, l'indication des LA COUR; Considérant que l'arrêt dégriefs d'appel étant réglée par l'art. 462, qui or clare que l'inscription dont il s'agit a été prise par donne de les produire huit jours après la consti la maison sociale Palmaërt et Opdemberg, et que tution d'avoué par l'intimé, il est inutile de les cette maison n'est désignée par aucuns prénoms; produire ou indiquer dans un acte antérieur. Considérant qu'il résulle de la combinaison

14 mars 1808, arrêt de la Cour d'appel de des art. 456, 462 el 1030 du Code de proc., que Bruxelles, qui écarte le moyen de nullité proposé l'acte d'appel ne doit pas nécessairement contenir par le sieur Dannoot : « Attendu que s'il est l'exposé des griess de l'appelant; -Rejette, etc. statué par l'art. 61, S 3 du Code de procédure, Du 1er mars 1810.

Prés., M. que l'assignation à l'effet de comparaiire par-de- Henrion de Pansey.-Rapp., M. Zangiacomi. vant le premier juge, contiendra l'exposé som Concl., M. Daniels, subst.- Pl., M. Loiseau. maire des moyens, il n'en résulte aucunement qu'il doive en être de même dans les assignations EXCEPTION PÉREMPTOIRE. QUESTION sur appel, d'autant moins que les procédures de PRÉJUDICIELLE. MOYEN DE FOND. cette dernière espèce sont précédées de la signi- Lorsqu'une exception ou nullité péremptoire fication d'un écrit de griefs. et que l'art. 470 du en la forme est soumise aux juges, elle doit même Code ne doit pas s'entendre des formes être l'objet d'une question prejudicielle et des ajournemens, mais des règles établies pour absolument indépendante du fond de lafl'instruction de la procédure. » Et qui infirmant faire.- Elle ne peut donc être écartée par des au fond le jugement de première instance, dé motifs pris de ce que l'auteur de l'exception clare l'inscription valable : «Altendu que, lorsque n'a pas droit au fond. (Ordonn. de 1667, lit. la loi du 11 brum. an 7 requiert, pour la validité 5, art. 5; Cod. proc. civ, art. 173.) (1)

(1) L'ordonnance de 1667 qui régissait la question tion d'un arrêt contraire à celle règle. » Cette docsoulevée dans l'espèce, que nous recueillons ici, trine a paru erronnée à d'autres arrêtistes (Journal portait, tit. 5, art. 5 : « Dans les défenses, seront du Palais, 3e éd.), qui se sont empressés de la réemployées les fins de non recevoir, nullités des ex futer. Mais est-il bien vrai, comme l'ont pensé ces ploits et autres exceptions péremptoires, si aucunes jurisconsultes, que si l'art. 173 n'a pas reproduit les y a, pour y être préalablement fait droit. » Celle dis- expressions de l'art. 5 de l'ord., leur signification position « conforme d'ailleurs, dit Bornier, à l'or- sy trouve du moins virtuellement comprise ? Est-il donnance de Henri III de 1585, était motivée sur bien vrai, que dire «la nullité sera proposée avant ce que c'est le devoir d'un bon juge de finir les pro toute défense et exception, » c'est dire que cette cès le plus tôt qu'il lui est possible. » Pour atteindre nullité sera jugée avant d'entendre les plaidoiries ce but, la voie la plus sûre était sans contredit de sur le fond, et que si une Cour méconnaissait cette statuer préalablement sur les exceptions péremp- décision, son arrêt donnerait ouverture à cassation. toires ; car, l'exception admise, tout était terminé. Cela nous paraît au moins fort douteux. Que trouveDe cette ordonnance et des motifs qui lui servent de t-on, en effet, dans l'art. 173 du Code de proc.? La base, il suit que c'est avec raison que la Cour su consécration de cette présomption toute rationnelle prême a cassé dans l'espèce, un arrêt, qui avait que celui qui défend au fond, avant de se plaindre puisé dans un moyen tiré du fond, une fin de non de la forme, reconnaît par cela même que la recevoir contre l'appel, alors qu'il existait une nul forme est régulière, ou que ses irrégularités, s'il en lité d'exploit proposée par l'intimé, sur laquelle les existe, ne sont pas assez graves pour qu'elles aient juges auraient dù préalablement statuer. Cela nous pu nuire à sa défense. En conséquence, le législaparait incontestable.-- Mais que faudrait-il décider ieur a posé en règle, dans l'art. 173 du Code de proc., sous le Code de procédure ? L'art. 173 n'est point que si les parties omettent de proposer leurs nullités conçu en termes aussi explicites que l'art. 5, tit. 5 ou moyens de forme avant de plaider au fond, elles de l'ordonn. de 1667; il n'a point dit que l'exception seront réputées y avoir renoncé. Y a-t-il là quelque péremptoire ou la nullité serait jugée préalablements; chose qui impose aux juges l'obligation de s'occuil dit seulement que « toute nullité d'exploit ou per des moyens de forme, s'il en a été proposé, d'acte de procédure est couverte, si elle n'est pro avant les moyens du fond ? Nullement; et il est posée avant toute défense ou exception, autre que d'autant moins permis de le penser, que le législes exceptions d'incompétence. » Cette différence lateur disposait alors en présence de l'ordonnance dans les termes des deux articles, a donné lieu à de 1667 qui s'occupait expressément de ce point; et une manifestation d'opinions opposées. D'une part, que si les rédacteurs du Code de procédure, n'ont un arrêtiste (M. Denevers), en rapportant l'arrêt pas reproduit, dans l'art. 173, les termes de l'art. 5, ci-dessus, et tout en reconnaissant que la différence du tit. 5, pour y être préalablement fait droit, c'est des expressions des deux dispositions n'exclut pas qu'apparemment ils ont pensé qu'il serait sans inla conformité du sens qu'on doit y attacher, ajoute convénient, dans certains cas, de laisser les juges cependant, « qu'il seraii difficile, sous l'empire du statuer par un seul et même jugement sur les exCode de procédure (art. 173), de motiver la cassa ceptions et sur le fond de la contestation.-Remar

(Papy-C. Denat.)

il y sera préalablement fait droit ; » AlDenat revendiquait un immeuble contre Metgé tendu que la fin de non-recevoir opposée conet contre Papy, qui prétendait l'avoir acquis de tre l'appel formait une exception péremptoire Metgé. Denat soutenait que la vente était simulée et l'objet d'une question préjudicielle et absoluet que Papy était un simple prête-nom.

ment indépendante du fond de l'asaire; que la 20 pluv. an 12, jugement du tribunal civil de Cour d'appel ne pouvait s'en occuper qu'autant Saint-Girons, qui rejette la demande de Denat. qu'elle s'en trouvait saisie par un appel régu

Denat interjette appel le 27 germ. an 12, tant lier; qu'ainsi celle question devait faire nécontre Metge que contre Papy, mais par suite cessairement l'objet d'un examen particulier d'une erreur, la copie laissée à ce dernier porte et d'une décision préalable; que l'écarter sous la date du 27 pluv., ce qui reportait l'appel à un le motif qu'il résultait des circonstances du temps où il ne pouvait être valablement inter procés que le demandeur n'était pas le véritable jeté, puisqu'il ne s'était pas encore écoulé huit acquéreur, c'était intervertir les dispositions jours depuis le jugement.

textuelles de l'ordonnance, et juger réellement le Papy demande la nullité de l'acte d'appel en se fond de la cause avant de savoir si la connaissance retranchant dans l'exception péremploire, résul en avait été légalement dévolue; que, par conlant de l'art. 14, tit. 5 de la loi du 24 août 1790. séquent, l'arrêt attaqué se trouve en opposition

La Cour d'appel de Toulouse a écarté cette fin formelle à l'ordonnance ci-dessus citée ; de non-recevoir en décidant que Papy ne pouvait Casse, elc., se plaindre de ce qu'à son égard, l'acte d'appel Du 5 mars 1810.--Sect. civ.-Prés., M. Liboétait irrégulier, attendu qu'il n'avait dans la

rel.Rapp., M. Rousseau. -Concl., M. Lecoucause aucun intérêt personnel et qu'il n'était que tour, subst. -Pl., MM. Mailhe ét Dupont. le prête-nom de Meigé.

Papy s'est pourvu en cassation pour violation DOMAINES ENGAGÉS. – PIEMONT.- ALIÉdes art. 14, tit. 5 de la loi du 24 août 1790, et 5,

NATION. tit. 5 de l'ord. de 1667. –L'arrêt attaqué, disait Les biens domaniaux aliénés dans le Piémont le demandeur, aurait dû statuer sur l'exception pour cause de nécessité ou d'utilité publique, péremptoire proposée, préalablement à tout exa à titre de fief rect et propre, avant les conmen du fond. Or, c'est par des motifs du sond, stitutions de 1729, et qui par étaient asc'est en décidant que Papy était le prête-nom de sujettis au retour à la couronne, en cas Metge, que l'arrêt a repoussé l'exception. Il a d'extinction de la descendance masculine des donc violé la loi en maintenant un appel qui était aliénataires, étaient affranchis de la faculté nul, il l'a violée en le maintenant par des motifs de rachat.- En conséquence, les aliénations dont la Cour ne pouvait s'occuper qu'après avoir de ces biens ne sont pas aujourd'hui révoexaminé la régularité de cet appel.

quées par l'art. 3 de la loi du 14 vent. an 7. L'arrêt, répondait le défendeur, n'a pas jugé Les édits du roi Charles-Emmanuel, des 7 mai précisément que l'appel était régulier, mais seu et 29 juill. 1797, qui ont converti tous les lement que Papy, comme personne interposée, fiefs de Piémont en alleux, ont aboli le droit n'avait ni intérêt, ni qualité, par conséquent, de retour dont les fiers rects et propres pour opposer son irrégularité ; il n'a donc pas étaient grevés au profit du domaine royal, violé la loi du 24 août 1790. Quant à l'objection

sans pour cela seul les assujettir au droii de tirée de ce que l'arrêt a rejeté l'exception par des rachat. considérations puisées dans le fond même de la Encore que les constitutions de 1729 et de 1770, cause, elle est sans aucune force; car peu importe et les lois plus anciennes défendissent, dans par quels motifs les juges se sont déterminés; le ci-devant Piémont, d'aliéner autrement lorsque la disposition elle-même ne viole pas la qu'à titre de fief rect et propre, les fours, loi, les motifs ne sauraient donner ouverture à moulins et autres droits annexés aux juriCassation.

dictions ou justices; si ces fours et moulins ARRÊT (après délib. en ch. du cons.). étaient aliénés à titre de franc-alleu, la LA COUR; Vu l'art. 5, tit. 5 de l'ordonn.

vente n'était pas nulle.-Iln'y avait de nulle de 1667, qui porte « que s'il y a des fins de non

que la clause par laquelle les aliénataires recevoir ou autres exceptions péremptoires, étaient autorisés à posséder en franc-alleu quons d'ailleurs que lorsque la loi a voulu séparer le c'est que nous ne trouvons pas dans le Code de disjugement des exceptions de celui du fond du procès, positions sur les nullités, qui paraissent imposer cette elle s'en est expliquée formellement. Ainsi, lorsqu'il obligation, comme l'art. 172 nous paraît l'avoir fait s'est agi de l'exception d'incompétence, dont le ju à l'égard des jugemens rendus sur la compétence. » gement doit évidemment précéder celui du fond, le -A notre avis, il est en général plus régulier et plus législateur l'a formellement décidé par un article logique que les juges s'occupent des moyens de forspécial : l'art. 172 du Code de procédure porte, en me avant les moyens du fond, lorsqu'ils sont pérempeffet, que « toute demande en renvoi sera jugée toires, et qu'ils suffisent pour faire rejeter la demansommairement, sans qu'elle puisse être réservée ni

de ; mais la loi ne nous paraît pas avoir voulu leur jointe au principal.» Si donc, dans l'art, 173, qui suit en imposer l'obligation, et nous pensons qu'il ne immédiatement, le législateur ne s'est pas expliqué saurait résulter une ouverture à cassation de ce que sur l'ordre dans lequel les exceptions et le fond doi. les juges se seraient occupés du fond de préférence vent être jugés, c'est sans doute parce qu'il a voulu à la forme. On cite à la vérité, dans le sens conlaisser aux juges le soin de les séparer ou de les traire à notre opinion, un arrêt de la Cour de cassaréunir, lorsque cela leur paraîtrait dans l'intérêt des tion du 13 janv. 1817, par lequel la Cour a cassé parties. Cette manière d'interpréter les art.172 et 173 un arrêt de Colmar, qui avait accueilli un appel évi. est d'ailleurs professée par Carré, Lois de la proc., t. demment tardif, par des moyens pris du fond, saps 1er, no 745, que les rédacteurs du Palais ont invo

s'occuper de la fin de non-recevoir proposée par qué à tort en leur faveur. Cet auteur après avoir dit l'intimé; mais il faut bien remarquer que c'était là que l'on doit procéder en jugeant d'abord la nullité, ouvertement violer l'art. 443 du Code de procéd.; puis après le fond, ajoute : « On remarquera que si aussi la Cour ne vise-t-elle que cet article, et nullenous disons qu'il conviendrait de procéder de la sorte, ment l'art. 173 du même Code. et non pas que cela soit rigoureusement nécessaire,

[ocr errors]

les fours et moulins qu'ils acquéraient. , soire tendanle au rétablissement de la chaussée
La nullité de cette clause a été effacée par les å sa hauteur précédente.
édits des 7 mai et 29 juill. 1797.

Le juge de paix se déclara incompétent. Appel
Avant l'édit du 29 janv. 1791, le souverain du au tribunal civil de Castres, qui autorise Riolz

Piémont pouvait, en alienant un bois doma à faire la preuve du nouvel euvre et de l'exhaus-
nial, à titre de franc-alleu, pour cause de sement prétendu.
nécessité ou d'uiilité publique, renoncer Pendant l'enquête, Marly se pourvoit auprès
pour la même cause au droit de le racheter, du préfet du département du Tarn qui, par ar-
et, à plus forle raison, limiter le droit de

rêté du 3 germ. an 9, autorise la construciion de rachat à un cas particulier.

la chaussée : «Considérant qu'il résulte du rapLa réserve du droit de rachat des fours, des port de l'ingénieur, que la chaussée dont il s'a

moulins et des autres droits dépendans d'une git a été construite à une hauteur convenable,
justice, pour le cas par l'extinction de la et que loin d'être nuisible, elle est au contraire
descendance masculine de l'acquéreur, celle avantageuse aux propriétés riveraines du ruis-
justice serait réunie au domaine de la con seau sur lequel elle a été construite. »-Muni de
ronne, n'a pas conservé ses effets après les cet arrêté, il soutient qu'il y a décision adminis-
édits de mai et juill. 1797.En conséquence, trative, et que le tribunal ne peut se déclarer
l'art. 3 de la loi du 14 vent. an 7, ne révoque compéient en l'élat.
point les aliénations de fours, moulins el 28 mars 1807, jugement qui rejelte la fin de
autres objets, faites sous celle réserve (1). non-procéder, allendu que la contestation étant
(Domaines-C. Barolo.).

de la compétence des tribunaux, aux termes de Du 8 mars 1810.-Sect. req:- Prés., M. Hen. l'art. 615 du Code civil, l'arrêté dont Marty exrion de Pansey.-Rapp., M. Bolton de Castella. cipe est sans influence dans la cause.-El almonte.-Conci., M. Merlin, proc. géni.

tendu la possession annale, le tribunal ordonne

l'abaissement de la chaussée. SURENCHÈRE.- Exploit. – CONJOINTS. Pourvoi en cassation de la part de Marty pour SOLIDARITÉ.

violation de l'art. 13, titre 2 de la loi des 16-24 Du 12 mars 1810 (alt. Lemarchand). - V. l'ar aoùl 1790 et de celle du 16 fruct. an 3, qui défenrêt du 16 août 1813, rendu dans la même af dent aux tribunaux de connaître des actes d'admifaire sur un second pourvoi.

nistration.

La contestation, répondait le désendeur, avait
AUTORITÉ ADMINISTRATIVE.-AUTORITÉ élé soumise dans le principe au juge de paix.

JUDICIAIRE.-Cours D'EAU.-COMPÉTENCE. Etait-il compétent pour en connaitre ? Oui, cer-
Lorsque l'autorilė administrative a pris un tainement, puisqu'il s'agissait d'une entreprise

arrèle favorable aux droits d'un parliculier, illégitime sur un cours d'eau, d'une action pos-
les tribunaux ne peuvent rendre une décision

sessoire dont la connaissance lui est allribuée contraire, quand même l'autorité adminis par la loi du 16 août 1790 et par l'art.3 du Code trative n'aurait pas élé réellement compé de procédure civile. Loin donc qu'il y ait en tente. (L. 16-24 août 1790, tit. 2, art. 13.- L. empiètement du pouvoir judiciaire sur l'autorité 16 fruct, an 3.) (2)

adıninistrative, c'est l'autorité adıninistrative Particulièrement et à l'occasion d'un cours qui a commis un excès de pouvoir en s'attribuant d'eau, un tribunal ne peut (sur action pos

la connaissance d'une question régulièrement sessoire) ordonner l'abaissement de la chaus soumise aux tribunaux ordinaires. sée d'un moulin, que le présel a approuvée

ARRÊT (après délib, en ch. du cons.), comme avantageuse mème aux propriétés

LA COUR ;-Vu l'art. 13, titre 2 de la loi du riveraines.

24 août 1790, et la loi du 16 fruct, an 3;-Et (Marly-C. Riolz.)

allendu que de la disposition combinée de ces Marly avait refait et exhaussé la chaussée du lois, il résulte évidemment que quand une admoulin qu'il possède sur le ruisseau dit de Saule. ministration a prononcé, les tribunaux ne perlCet exhaussement a paru dommageable à Riolz,

vent juger contrairement à ce qu'elle a décidé, l'un de ses voisins, qui a intenté action posses

et qu'il n'existe pour celui qui croit avoir à sé (1) V. conf., Merlin, qui rapporte l'arrêt dans ses ou non compétent pour le faire, et sa décision doit Quest. de droil, vo Domaine public, $ 5.

être respectée. En effet, si les tribunaux pouvaient,

en présence d'une décision de l'autorité administra(2) V. conf., Cass. 23 vent, an 4, 13 mess. an 12,

tive, accueillir une demande déjà jugée par celle et 18 avril 1833 (Volume 1833 ). Le principe décision, statuer par jugement nouveau, ei prodonde l'indépendance respective des autorités admi

sens contraire; la conséquence nécessaire nistrative et judiciaire se trouve écrit partout dans serait qu'à son tour le pouvoir administratif n'aurait nos lois. Chacun de ces pouvoirs doit respecter les aucun compte à tenir des jugemens et arrèls, el actes émanés de l'autre, et s'abstenir de tout em qu'il pourrait, malgré la chose définitivement jupiètement sur ses attributions. Cependant, en pré- gée, s'immiscer dans la connaissance des procès tersence de principes aussi positifs, des conflits s'élė. minés, et leur donner une solution opposée à celle vent tous les jours. C'est que certaines matières qu'auraient adoptée les tribunaux. Alors plus de touchent tout à la fois, et, par différens points, à limites entre les deux autorités, plus d'indépendance chacun des deux cercles qui renferment les attribu ni pour l'une ni pour l'autre. La doctrine de l'arrêt lions de l'un et l'autre pouvoir, et que de là nait le que nous recueillons nous parait donc fondée sur les doute sur la compétence. C'est aussi que quelquefois véritables principes. Aussi la Cour de cassation n'aune question est soumise d'abord à l'autorité qui est t-elle pas 'hésité à juger depuis et d'une manière incompétente pour en connaître, et qui cependant générale, que les tribunaux étaient essentiellement la décide, et qu'ensuite la même question est portée incompétens pour statuer sur la légalité ou l'illédevant l'autorile compétente, qui, à son tour, croit galité d'actes administratifs, sanctionnés par une pouvoir en connaître. La règle qu'il faut suivre en

ordonnance rendue en conseil d'Etat, sur le rapport pareille matière, c'est que toutes les fois que l'un du comité du contentieux, alors même que ces actes des deux pouvoirs a statué sur une question, il n'ap- seraient entachés d'inconstitutionnalité. V. l'arrèt partient pas à l'autre pouvoir d'examiner s'il était de Cassation du 18 april 1833 précité.

cer en

« EdellinenJatka »