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assigner le sieur Jouenne que devant les juges de avec effraction, la peine des galères à perpél'arrondissement de Caen; et que c'était devant tuité, tandis que les lois françaises ne prononlesdits juges que le sieur Jouenne pouvait pro-çaient que celle des fers pour vingt ans au plus, poser ses défenses, soit sur l'existence de la so la Cour de justice criminelle du département du ciété, soit sur les causes de la traite dont il s'agit; Tibre a violé l'arrêté de la junte ci-dessus rap

- Déboute le sieur Jouenpe de sa demande en pelé, et les divers articles de la loi de 1791, aprèglement de juges, etc.

plicables au vol avec effraction; - Casse, etc. Du 14 mars 1810.-Sect. reg.-Prés., M. Hen Du 15 mars 1810. – Sect. crim. - Prés., M. rion de Pansey.-Rapp., M. Oudart.-Concl., M. Barris. Rapp., M. Brillat-Savarin. Jourde, subst.-Pl., MM. Mailhe et Chabroud. LOI PÉNALE. – EFFET RÉTROACTIF.

CONSCRIPTION. – RECÉLÉ. Le tribunal qui juge en dernier ressort est le Tout Français qui, ayant atteint l'âge de la véritable applicateur de la peine; il doit

conscription, n'est pas porté sur le tableau donc se conformer aux lois existantes à l'é des conscrirs, est réputé conscrit réfractaire, poque il juge, et non aux lois existantes

s'il ne se présente lui-même devant l'autolors du jugement de première instance.

rité compétente pour faire réparer cette La loi penale promulguée depuis la perpetra: En conséquence, le recélé d'un conscrit qui n'a

tion d'un délit, doit seule être appliquée à ce délit dans le cas les peines qu'elle porte

pas rempli cette formalité, est punissable sont plus douces que les anciennes (1).

comme recélé d'un conscrit réfractaire. (LL. (Fabry. ) — ARRÊT.

24 brum. an 6, art. 4 et 5; 19 fruct. an 6; LA COUR;— Vul'art.3 de l'arrêté de la consulte Déc., 8 fruct. an 13.) (3) extraordinaire du 19 juill. 1809, ainsi conçu :

(Fenochio.) « Pour tout fait antérieur à la publication du pré

Du 15 mars 1810. Sect. crim. Prés. M. sent arrêté, on appliquera, en cas de condamna Barris. - Rapp., M. Busschop. — Concl., M. tion, celle des deux lois, ancienne ou nouvelle, Pons, subst. qui sera la plus favorable au prévenu ; » - - ALtendu qu'il est de principe dans la législation

CHASSE.- PORT D'ARMES. française que la peine n'est censée réellement Le port Isde fusi de chasse sans permis est prononcée qu'au moment où il n'existe plus de passible des peines portées par la déclaramoyen légal de la faire atténuer, ce qui est si Tion du 14 juill. 1716, et ce délit est justiciavrai, que le condamné qui décède avant le juge ble en conséquence de la juridiction correcment de l'appel par lui émis, meurt integri sta

tionnelle (4). tùs; - Qu'il suit de la que c'est le tribunal qui

(Lesairs.) juge en dernier ressort qui est le vrai applicateur

Du 15 mars 1810. Sect. crim. - Prés., M. de la peine, et, par suite, que ce tribunal doit se Barris. Rapp., M. Favard de Langlade. conformer aux lois existantes au moment où il Concl., M.Pons, subst. prononce son arrêt;

Qu'ainsi la Cour' criminelle du département AGENT DE CHANGE. - ACTE DE COMMERCE. du Tibre, liée par l'arrêté de la junte du 19

NULLITÉ. juillet, était dans l'obligation de comparer entre Les opérations de commerce ou de banque que elles les lois anciennes et nouvelles, pour faire les agens de change ou les courtiers font pour au crime dont elle allait déterminer la punition, leur propre compte, nonobstant la prohibil'application de la peine la plus douce; elle le tion des lois, ne sont pas nulles.- En consédevait d'autant plus qu'il était évident que cette quence, les obligations de ceux qui ont condisposition de la consulte était toute d'indul tracté avec eux à raison de ces opérations, gence et de faveur pour les condamnés ; doivent être exécutées. (Cod. comm., art. 85, Attendu qu'en laissant subsister, pour un vol 87.) (5)

(1) V. dans ce sens, Cass. 8 therm. an 8; 12 nes gens omis sont inscrits sur le tableau de l'année mess. an 10; 16 flor. an 11, et la note ; 27 fév., 20 qui suit celle où l'omission a été découverte, à moins mars et 16 juill. 1812; 19 fév. 1813; 13 fév. 1814. qu'ils n'aient trente ans accomplis; et le dernier S Cette règle s'appuie sur le dernier article du Code des de l'art. 13 de la même loi ajoute que le jeune hom25 sept.-6 oct. 1791; sur un avis du conseil d'Etat du me omis qui ne se sera pas présenté par lui ou ses 29 prair. an 8; sur l'arrêté cité dans l'arrêt ci-dessus, ayans cause pour concourir au tirage de la classe à en date du 19 juill. 1809, et sur le décret du 23 juill. laquelle il appartenait, ne pourra réclamer le béné1810. C'est une véritable exception au principe de fice de certaines exemptions. Telle est la seule peine la non-rétroactivité des lois; mais celle exception

du défaut de déclaration. * s'explique aisément : « Lorsque le pouvoir social, (3) V. sur la peine du recélé d'un conscrit réfracdisent MM. Chauveau et Hélie, juge que les peines taire, l'art. 40 de la loi du 21 mars 1832. dont la loi est armée sont trop sévères, lorsqu'il (4)Cette décision ne fait que révéler la lacune compense que la conservation de l'ordre n'est pas inté blée depuis par les décrets des 11 juill. 1810 et 4 ressée à les maintenir, il ne pourrait, sans une

mai 1812. Le décret du 11 juill, 1810 règle la disétrange inconséquence, continuer à appliquer même tribution et le prix des permis de port d'armes de à des faits antérieurs à ses nouvelles prescriptions,

chasse. Le décret du 4 mai 1812 porte une peine do mais non encore jugés, des peines qu'il proclame 30 à 60 fr. d'amende, et, en cas de récidive, une peine lui-même inutiles ou trop rigoureuses.Ce n'est donc de 60 à 200 fr. d'amende, avec un mois d'emprisonpas une sorte de faveur, comme quelques auteurs nement, contre a quiconque sera trouvé chassant et l'ont dit, mais un strict principe de justice qui jus ne justifiant pas d'un permis de port d'armes. » tifie cette exception. Car il serait d'une souveraine (5) Réciproquemeni, et par suite du mème prininjustice d'appliquer des peines qu’au même instant cipe, les engagemens de commerce qu'un agent de on déclare surabondantes, et d'une sévérité exces change ou un courtier contracterait au mépris de la sive.» (Théorie du Code pénal, t. 1er, p. 39). prohibition de la loi, seraient valables contre eux, et

(2) Cette disposition rigoureuse n'existe plus. Au la contrainte par corps devrait être proponcée pour termes de l'art. 9 de

lu 21 mars 1832, les jeu leur exécution. V. Bordeaux, 19 avril 1836 (Vo

*

(Lelièvre de Rochefort — C. Martine.) des Cours; Attendu que Joseph Mitteau, Le sieur Martine, agent de change, assigne le ayant été seulement aperçu par le garde foressieur Lelièvre de Rochefort en paiement de 7500 tier sur le territoire de la commune de Chailly, francs montant de quatre billets souscrits par ce conduisant du bois de délit, n'ayant pu être redernier, et endossés à son profit. Lelièvre de connu par ledit garde auquel il échappa par la Rochefort soutient que ces billets sont de sa part fuite, on ne peut pas dire que la constatation un acte de complaisance envers le premier en ait eu lieu dans l'arrondissement de la commune dosseur, et que les endossemens successifs étant de Chailly; mais que ce particulier ayant été sans date et par conséquent irréguliers, n'ont pu saisi et reconnu par le garde à Saint-Gervais, lieu transmettre à Martine la propriété de ces billets; dépendant de la commune de Blois , où qu’ainsi il doit être réputé simple mandataire du Mitteau est domicilié; que la mule et le bois premier endosseur, qui lui-même ne pourrait marqué du marteau impérial ayant été saisis à réclamer le paiement de ces billets puisqu'il n'en Saint-Gervais, où le procès-verbal du 26 avril avait pas fourni la valeur.

1809 a été rédigé, c'est dans ce lieu que la conJugement qui accueille ce système. Appel. statation du délit a été faite, et que, par consé

20 juill. 1808, arrêt infirmatif de la Cour d'ap quent, c'est devant le maire de Blois, et non pel de Caen.

devant le maire de Chailly, que l'affirmation du Pourvoi. Devant la Cour de cassation, le procès-verbal a dû avoir lieu; - Que, dès lors, sieur Lelièvre de Rochefort a reproduit ses allé la Cour de justice criminelle du département de gations de complaisance, et la prétention de ne Loir-et-Cher, en annulant le procès-verbal, par pas payer ses effets, quoique par lui souscrits va. la raison que l'affirmation en aurait dû être faite leur reçue en marchandises.

devant le maire de la commune de Chailly, a Il a de plus, et pour la première fois, présenté faussement appliqué la disposition de l'art. 11 pour moyen une prétendue contravention aux lois de la loi du 28 flor. an 10; -Casse, etc. qui défendent aux courtiers de change de faire, Du 17 mars 1810. Sect. crim. Prés., M. pour leur compte, des opérations de banque. Barris.--Rapp., M. Guieu.-Concl., M. Pons, Le demandeur citait sur ce point le titre 2 de l'or subst. donnance de 1673, l'édit de déc. 1705, l'arrêt du conseil du 22 déc. 1733, l'art. 1, sect. 2 de la loi

PRISE MARITIME.-ACTIONNAIRE.-RESTIdu 28 vend. an 4, l'art. 10 de l'arrêté du gouver

TUTION nement du 27 prair. an 10, et l'art. 85 du Code L'actionnaire qui a reçu son dividende dans le de commerce.

produit d'une prise, illégalement faite, peut M. Daniels, subst. du proc. gén., a été d'avis que

être directement poursuivi par le capturé le pourvoi devait être rejeté... Surle moyen pris de

en restitution des sommes touchées.- Il est, la prétendue nullité des opérations de banque

à cet égard, réputé dépositaire, et compris faites par un courtier, il a pensé que la disposi.

dans la disposition judiciaire qui condamne tion législative était simplement prohibitive; à larestitution l'armaleur et tous dépositaique Martine ayant compte les valeurs portées res. (Décret, 10 avril 1806, art. 3.) aux quatre billets, aucune loi ne le condaminait

(Tecker-Gayen-C. Acquart.) à perdre sa somme.

28 germ. an 12, décision du conseil des prises, ARRÊT.

qui, infirmant un jugement de première instance, LA COUR; Attendu que, si des peines déclare nulle et illégale la prise du navire danois sont prononcées contre les agens de change et Les Deux-Sæurs, faite par le corsaire La Guales courtiers qui font, pour leur compte, des deloupienne; - En conséquence, ordonne la resopérations de commerce, aucune loi ne prononco titution du produit de la vente qui en a été faite, la nullité de ces opérations, et ne soustrait les et déclare que « tant l'armateur du corsaire individus qu'elles ont rendus débiteurs desdits que tous gardiens, consignataires, séquestres agens de change, et courtiers, à l'obligation de et dépositaires y seront contraints par toutes remplir leurs engagemens ; — Rejette, etc. voies, même par corps. »

- Un décret impérial, Du 15 mars 1810.

Prés., M. du 10 avr. 1806, a ordonné l'exécution de cette Henrion de Pansey. Rapp., M. Aumont. décision.-Le sieur Tecker-Gayen, propriétaire Concl., M. Daniels, subst. — Pl., M. Dupont. du navire capturé, en a poursuivi l'exécution

contre l'armateur d'abord : ce qui n'a pas fait GARDE FORESTIER. PROCÈS-VERBAL. difficulté. Mais il a étendu ses poursuites à un AFFIRMATION.

prétendu coarmateur ou caution de l'armateur : Lorsqu'un délit forestier a été découvert dans et c'est là ce qui a fait la matière de la contestaune commune, et que le délinquant, après tion. s'être soustrait par la fuite, n'a été reconnu Le sieur Acquart , poursuivi devant le tribunal et saisi que sur le territoire d'une autre de la Basse-Terre (ile de la Guadeloupe), comme commune, c'est dans ce dernier lieu que le prétendu coarmateur ou caution de l'armateur, délit est considéré comme constaté; par suite a soutenu n'avoir ni l'une ni l'autre de ces deux le maire de cette commune est seul compétent qualités, et il paraît que sa dénégation était fonpour recevoir l'affirmation (1).

dée.- Mais le sieur Acquart a reconnu être ac(Forêts - C. Mitteau.) – ARRÊT.

tionnaire pour la somme de 21,000 fr., et, en ce LA COUR;

Vu l'art. 456 de la loi du 3 sens, intéressé dans l'armement du corsaire La brum. an 4, qui autorise l'annulation des arrels Guadeloupienne; il a reconnu que son dividende, lume 1836). – La Cour de cassation a pareillement vard de Langlade, Rép., vo Agent de change, no 11. jugé que les opérations des agens de change faites (1) L'art. 165 du Code forest. déclare compétent en contravention à la disposition législative qui pour recevoir l'affirmation : 1° le juge de paix du leur défend de recevoir pour leurs commettans, ne canton ou l'un de ses suppléans; 2° le maire ou sont pas nulles relativement aux tiers qui, notam l'adjoint, soit de la commune de la résidence du ment, auraient versé des fonds entre leurs mains garde, soit de celle où le délit a été commis, soit do pour prix de la négociation d'un effet faite à leur profit celle où il a été constaté. Aujourd'hui la difficultécipar l'agent de change. V. Cass. 18 déc. 1828. — v. dessus ne peut donc plus s'élever. * aussi dans le sens de l'arrêt que nous recueillons, Fa

Sect. req.

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ou le produit de ses actions, réellement touché jugée par la décision du conseil des prises, et au par lui, s'était élevé à 100,000 fr.-De tout quoi décret impérial du 10 avr. 1806, qui défendait il concluait, non qu'il dùt au fond conserver les aux autorités civiles et militaires de la colonie 100,000 fr. par lui reçus; mais, en la forme, qu'il d'en suspendre l'exécution; Casse, etc. n'était point passible de l'action dirigée contre Du 18 mars 1810.— Section civ. - Rapp., M. lui; en d'autres termes, que la décision du con Boyer.—Concl., M, Lecoutour, subst.- Pl., M. seil des prises n'était pas directement exécutoire Moreau. contre lui. 18 mai 1807, jugement du tribunal de première

1o ÉLARGISSEMENT. – Appel. DOMICILE instance de la Basse-Terre, qui déclare l'action ÉLU.-DÉLAI.- DISTANCE. non recevable.

2° ConneXiTÉ.-EMPRISONNEMENT. Appel de la part du sieur Tecker-Gayen. – Il 1° L'appel d'un jugement qui prononce la valisoutenait que si son recours contre Acquart n'é dité d'un emprisonnement, peut être signifié tait pas fondé pour le tout, en le considérant au domicile élu dans le commandement et à comme coarmateur ou caution de l'armateur, il bref délai, sans tenir compte de la distance du était au moins fondé jusqu'à concurrence de domicile réel. (Ord. 1667, tit. 2, art. 3, et tit. 100,000 fr., dont il avait bénéficié comme action 11, art, 1 er; L. 15 germ. an 6, titre 3, artinaire; qu'en cette qualité il était réellement dé

cle 10.)(1) positaire d'une partie des fonds, objet de la con 2° Le renvoi pour connexité ne peut être dedamnation; qu'il y avait donc nécessité de le con mandé, encore que l'issue des deux contestadamner à la restitution de ces 100,000 francs; tions dépende d'un même point de fait ou de qu'ainsi, en la forme, l'action était recevable. droit..., si la demande en renvoi a pour ob

11 juill. 1808, arrêt confirmatif, sur le fonde jet de faire juger la validité de l'emprison. ment que la décision du conseil des prises n'au nement, par des juges autres que les juges torisait d'action directe que contre l'armateur ; du lieu l'emprisonnement a été opéré. (L. qu'il n'en autorisait point contre les actionnaires 15 germ. an 6, tit, 3, art. 13; Cod. proc. civ., ou intéressés à l'armement.

art. 171 et 794.) (2) Pourvoi en cassation pour contravention à la (Berthot et Cailler-C. Vacher-Lacour.) chose jugée.

27 nov. 1806, arrestation à Paris du sieur Va M. Lecoutour, substitut du proc. gen., a pensé cher-Lacour, en vertu d'une condamnation par que, dans l'espèce, l'actionnaire détenteur de corps, prononcée par le tribunal de commerce fonds illégalement touchés était réellement dé de Châlons-sur-Saône, à la requête des sieurs positaire, dans le sens de la décision du conseil | Berthot et Cailler. des prises. - Pourquoi il a conclu à la cassation. Le sieur Vacher-Lacour interjette d'abord apARRÊT.

pel du jugement en vertu duquel il a été emLA COUR ; Vu les art. 5, tit. 27, de l’or- prisonné, et cet appel est dévolu à la Cour d'ap. donnance de 1667; 3, décret impérial du 10 avril pel de Dijon :-Ensuite il se pourvoit en nullité 1806; la décision du conseil des prises , du 28 de l'emprisonnement devant le tribunal civil de germ. an 12, et le jugement du tribunal civil de Paris, qui déclara les poursuites valables et l'emla Pointe-à-Pitre (ile Guadeloupe), du 18 mai 1807; prisonnement régulier.- Vacher-Lacour appelle

- Attendu que la décision sus-énoncée du con de ce jugement, et cet appel a été dévolu à la seil des prises, en prononçant la mainlevée du Cour d'appel séant à Paris. Voilà donc deux caunavire danois Les Deux-Seurs , ordonne la res ses d'appel, l'une à Paris, l'autre à Dijon. Il est titution dudit navire et de sa cargaison , tant de à remarquer, 1° que, dans l'une et l'autre dela part des armateurs du corsaire La Guadelou mande, le sieur Vacher-Lacour proposait un pienne que de tous gardiens, consignataires, sé- moyen de nullité, pris de ce qu'on avait méconnu questres et dépositaires de cette prise ;— Attendu son véritable domicile, en ce que l'exploit d'aque du jugement rendu par le tribunal civil de journement d'abord, et ensuite la signification la Pointe-à-Pitre, le 18 mai 1807, il résulte que du jugement et du commandement avaient été le sieur Régis Acquart s'est reconnu actionnaire laissés pour lui à Châlons, lieu où il n'était plus intéressé dans ledit navire, et a déclaré avoir domicilié depuis trente ans; 2° Que l'appel reçu pour son dividende dans la prise du navire émis par Vacher-Lacour du jugement de Paris, Les Deux-Sæurs, une somme de 100,000 francs; avait été signifié aux sieurs Berthot et Cailler, en

- Qu'il suit de là que ledit Régis Acquart, en leur domicile élu dans le lieu de l'écrou, et que sa qualité de dépositaire de partie du prix dudit l'assignation avait été faite à bref délai, sans navire, se trouvait compris dans la disposition aucun égard à la distance de Paris à Châlonsprécitée de la décision du conseil des prises, et sur-Saône, lieu de leur domicile réel. obligé à la restitution de ladite somme de 100.000 Les sieurs Berthot et Cailler ont prétendu que francs ; – Qu'ainsi, en l'affranchissant de cette l'assignation était nulle, soit pour avoir été don: restitution, l'arrêt attaqué a formellement con née à domicile élu, soit pour avoir été donnée à trevenu à l'autorité de chose souverainement un délai trop bref, et sans tenir compte de la dis

(1) V. conf. en ce sens, Bordeaux, 1er déc.1831; royale de Riom du 9 juill. 1839, et la note qui l'acFavard, Rép, voContrainte par corps, S 4; Carré, compagne. Lois de la procédure, tom. 3, quest. 2715. — Il est bon de remarquer que cette décision puisée (2) Il faut cependant faire une distinction entre dans des dispositions de l'ordonnance de 1667 le cas où, comme dans l'espèce sur laquelle a slaet de la loi de s'an 6, reproduites plus tard dans le tué l'arrêt que nous recueillons, la demande en Code de proc. civ. et spéciales à la contrainte par nullité de l'emprisonnement est fondée sur des vices corps, ne pourrait être invoquée comme autorité sur de forme, et celui où elle s'appuierait sur des moyens la question plus générale de savoir si, en matière tirés du fond. Dans ce dernier cas, la demande deordinaire, la faculté accordée au président d’abréger vrait être portée devant les juges auxquels appara les délais, dans les cas qui requierent célérité, s'ap- liendrait la connaissance de l'exécution du jugement

, plique aux délais à raison des distances, comme au ou auxquels ce jugement serait dévolu par appel

. délai ordinaire de comparution. V. sur cette der V. M. Berriat

Saint-Prix, p. 634, note 3i, et Mernière question, qui 'roversée, l'arrêt de la Cour | lin, Rép., po Etranger, $ 4.

tance du domicile réel.— Ils ont d'ailleurs exposé les actes préparatoires de l'arrestation, et à brer à la Cour d'appel de Paris que les deux affaires délai; pendantes à Paris et à Dijon étaient connexes, Allendu que l'art. 13, tit. 3 de la loi du 15 puisque l'une et l'autre devaient être décidées germin. an 6, attribuant formellement aux tribud'après le mêrne point de fait : savoir, si les si naux du lieu de l'arrestation la connaissance des gnifications faites au sieur Vacher-Lacour, à son contestations relatives à l'observation des formaancien domicile de Châlons, étaient ou n'élaient lités préalables qu'elle prescrit, et s'agissant spé. pas valables.

cialement, dans l'espèce, de statuer sur la validité 28 fév. 1807, arrêt de la Cour d'appel de ou invalidité des notifications, commandemens Paris, qui annulle l'acte d'emprisonnement de et autres actes de ce genre, faits à la requête des Vacher-Lacour, après avoir rejeté l'exception de demandeurs, pour effectuer à Paris l'arrestation nullité et l'exception de connexité proposées par du désendeur, la Cour d'appel de Paris était éviles sieurs Berthot et Cailler : -- « Attendu que demment compétente pour connaître de cette l'élection de domicile prescrite par la loi au contestation, totalement distincte et indépencréancier, dans le lieu où se fait l'emprisonne dante de celle soumise à la Cour d'appel de Diment, est à toute fin, équivalente au véritable jon, et qui avait pour objet la validité des pourdomicile; sans quoi, elle serait illusoire, et l’in suites faites pour l'obtention du jugement même tention de la loi serait frustrée ; Attendu que

de condamnation en vertu duquel la contrainte l'instance pendante devant la Cour d'appel de était exercée; qu'ainsi l'arrêt aitaqué ne présente Dijon est purement relative à l'action intentée à cet égard ni violation des principes sur la lipar Berthot et Cailler; qu'elle est indépendante | tispendance, ni excès de pouvoir;—Rejette, etc. de l'exécution du jugement par eux obtenu. » Du 20 mars 1810.-Sect. civ. = Prés., M. Li

Pourvoi en cassation de la part de Berthot et borel.-— Rapp., M. Boyer.- Pl., MM. Mailhe et Cailler pour contravention aux règles générales Mathias. en matière d'ajournement. Ils ont soutenu de nouveau avoir été mal assignés, en ce qu'ils ne SUBROGATION.-PAIEMENT.-- PAPIER-MONdevaient pas être assignés à domicile elu; et en

NAIE.- PRIVIL. ET HYPOTH. ce que, s'ils avaient pu être assignés à domicile Si un paiement a été fait en l'acquit et décharge élu, du moins avait-il fallu leur accorder un dé du débiteur, avec subrogation aux droits et lai proportionné à la distance du domicile réel. hypothèques du créancier, le débiteur peut -L'art. 111 du Code civ., et les art. 783 et 795 n'étre tenu qu'au remboursement de ce qui a du Code de proc. favorisaient peu le succès des été payé pour lui, et si le paiement a été demandeurs : aussi ont-ils fait observer que les fait en papier-monnaie, le remboursement lois invoquées par eux étaient l'ord, de 1667, et ne doit avoir lieu que de la valeur réduite la loi du 15 germ. an 6. Quant au renvoi pour d'après l'échelle de dépréciation (1). Dans cause de connexité, il est prescrit par l'art. 171 ce cas toulefois, la subrogation peut être du Code de proc., conforme aux régles ancien déclarée avoir effet quant aux privilèges et nes; et les demandeurs avaient pour eux la règle hypothèques originairement attachés à la générale, que les parties ne doivent pas être ex créance. (Cod. civ., art. 1236, 1250 et 1375, posées à voir rendre des décisions différentes sur anal.) un même chef de contestation.

(Bellanger-C. de Talleyrand.) Le défendeur répondait à ces différens moyens Par acle public du 11 niv. an 4, le sieur Belpar des argumens qui se trouvent analysés dans langer, architecte, rembourse entre les mains de la décision suivante.

l'agent du fise, au nom et en l'acquit du sieur de ARRÊT (après délib. en ch. du cons.). Talleyrand, émigré, 77,291 livres, formant le caLA COUR; — Attendu que, lorsque, par ex pital et les arrérageséchus d'une rente de 3091 fr., ception au principe général établi, en matière due à la nation, et hypothéquée sur un terd'ajournement, par les art. 3, tit. 2, et 1er, lit. rain et une maison sis à Paris aux Champs-Ely11 de l'ord. de 1667, la loi du 15 germin. an 6, sées. Bellanger, par la quittance qui lui est donart. 10, tit. 3, a exigé du créancier qui poursuit née, stipule sa subrogation aux droits et hypol'arrestation de son débiteur, l’élection d'un do thèques de la nation ; puis le sieur de Talleyrand micile dans le lieu où l'arrestation doit s'effec ayant été amnistié dans l'intervalle, Bellanger tuer, cette disposition a eu évidemment pour recourt contre lui, et demande qu'il soit tenu à objet de mettre le débiteur à portée de faire sta son égard de continuer le service de la rente des tuer incontinent, et sans délai, contradictoi 3091 (r. comme il en était tenu envers le fisc, rement avec son créancier, sur les réclamations avant le paiement du 14 niv. relatives à la régularité et à l'irrégularité de Resus de la part du sieur de Talleyrand. Il l'arrestation; mais que cette disposition devien pense que le paiement fait par Bellanger éteignit drait illusoire si le débiteur ne pouvait pas ci- irrévocablement la rente dont il était débiteur, ter le créancier à ce même domicile élu, et s'il et ne substitua à son ancienne obligation envers était tenu d'observer d'autres délais que ceux l'Etat qu’une nouvelle obligation envers Bellanque comporte ce domicile; qu'ainsi, dans l'es ger de l'indemniser des sommes qu'il avait dépèce, l'arrèt attaqué n'est point contrevenu à la boursées en gérant utilement ses affaires (Code loi en validant l'assignation donnée, à la requête civil, art. 1375); il lui offre en conséquence 513 fr. du défendeur, aux sieurs Berthot et Cailler, de numéraire, représentatifs de la somme versée mandeurs, au domicile élu par ces derniers dans le 14 niy. entre les mains de l'agent national.

(1) V. en sens contraire, Paris, 3 prair. an 10, tion du 5 flor. an 12, qui décide que l'acquéreur et la note dans laquelle nous avons analysé et dis d'un immeuble est coobligé, dansle sens de l'art. 10 cuté les opinions des auteurs. Il faut observer, de la loi du 11 frim. an 6, de celui qui est débiteur avec M. Favard de Langlade, Répert., vo Subroga personnel de la dette à laquelle l'immeuble est hytion, S 1er, n° 7, que l'arrèt ci-dessus semble avoir pothéqué, et qu'en conséquence si l'acquéreur a pris en considération l'incertitude qui pouvait exis- payé cette dette en assignats, il ne peut se prévater sur l'étendue des droits que le créancier enten loir de la subrogation aux droits et hypothèques du dait conférer par la subrogation, au tiers qui payait créancier pour exiger son remboursement en nu. la dette. -V, encore un arrêt de la Cour de cassa méraire.

Bellanger, loin d'accepter ces offres, traduit le par une disposition expresse, donnait alors à la sieur de Talleyrand par-devant le tribunal subrogation l'effet de transporter sur la nouvelle civil de la Seine. Là les parties eurent à dis delle l'hypothèque et les priviléges qui appartecuter sur les effets de la subrogation consentie à naient à la première, encore que, dans la rigueur Bellanger, lors du paiement fait le 14 riiv. des principes, ces priviléges et hypothèques ne

Bellanger soutint que la subrogation stipulée dussent pas subsister davantage que la créance par une quittance aux droits et hypothèques du dont ils étaient l'accessoire. - C'est pour explicréancier remboursé, emportait cession et trans quer ce transport d'hypothèques, que la loi seint port de la créance de celui-ci; en telle sorte, di dans quelques textes que l'ancienne créance a été sait-il, que le subrogé pouvait exercer tous les vendue plutôt qu'acquittée par le paiement avec mêmes droits, toutes les mêmes actions qui subrogation. Mais, d'ailleurs, et pour un tout autre avaient appartenu au créancier remboursé, I ne objet, cette fiction n'opère aucunement. Le défenvoyait dans la subrogation, qu'une mutation de deur prouvait cette assertion par des citations personnes, qu'un nouveau créancier prenant ab nombreuses de lois et d'auteurs, s'étayant surtout solument la place de l'ancien; et à l'appui de de la loi 2 au Code, de his qui in priorum; de la cette doctrine, Bellanger citait Dumoulin, en son doctrine de Loyseau, Traité des Offices, liv. 3, Traité de Usuris, question 89, no 167 et suiv.; chap. 2, no 9; et de Dumoulin (revenant sur une Voët, sur le Digeste, liv. 46, tit. 1er, no 27; Ré- opinion contraire qu'il avait autrefois professée), nusson, dans son Traité de la Subrogation, ch. en son Traité de Usuris, quest. 49, où se trouvent 1er, n° 10; Pothier, sur la Coutume d'Orléans, ces termes décisifs : Licet (creditor) dicat se introduction au tit. 20, chap. 1er, no 27.-Cessio cedere et vendere jus suum, tamen hoc non inhabet eumdem effectum ac si nomen cessum telligitur fieri ad transferendum dominium, cuivis vendidisset. Ce sont les propres termes sed solam hypothecam in cessionarium, quia de Dumoulin. La subrogation, dit Rénusson, non censetur emere, et pecuniam dare dominii n'est autre chose que la mutation ou change- | acquirendi causa, sed gratia servandi pignoment d'un créancier en un autre créancier, ris, seu pro debito pristino, et succedendo in c'est-à-dire, quand les droits du créancier qui hypothecam et privilegium prioris creditoris est payé passent à l'autre, qui a fourni ses de pro summa ei soluta, Mème doctrine dans M. niers pour le paiement; c'est une fiction par la Merlin, au Répertoire de Jurisprudence, vo Suquelle celui qui a prêté nouvellementses deniers brogation de personnes, $ 2, et dans les lois 2 est réputé entrer en son lieu et place pour exer et 6 au Digeste de Distractione pignorum et hy. cer ses mêmes droits.-Subrogatio, dit encore pothecarum. Dumoulin, n° 276, est transfusio unius credito Sur ces raisons, le 29 août 1807, jugement conris in alium eadem vel mitiori conditione.-Be tradictoire du tribunal de la Seine, qui valide neficium cedendarum actionum, selon Voët, les offres faites par le sieur de Talleyrand, et est quo opposito, fidejussor... petit sibi à credi- condamne le sieur Bellanger à se contenter en tore cedi, vel vendi actiones contra reliquos fi- conséquence de la somme de 513 fr. pour indemdejussores et principalem reum.

nité de son paiement du 14 niy. Il est tellement vrai, continnait Bellanger, que Appel par Bellanger.-lloppose d'abord contre la subrogation est une vente ou transport des le jugement un moyen de nullité tiré de ce que droits du premier créancier, que la loi 36 au Di- l'expédition mentionne la présence de cinq juges, geste de fidejussoribus le dit expressément; elle quoiqu'il n'ait été rendu que par quatre. Au décide que le premier créancier qui a subrogé un fond, il reproduit les moyens invoqués en preautre, ne reçoit pas tant un paiement, qu'il ne mière instance. consent une vente de ses droits, non in solutum Le 5 avril 1808, arrêt par lequel la Cour d'apaccipit, sed nomen debitoris... vendidit. Aussi | pel de Paris; « Considérant, en ce qui touche les Romains n'appelaient-ils la subrogation quedu le moyen de nullité proposé par Bellanger, que nom de cession (beneficium cedendarum actio si l'expédition du jugement dont est appel fait num.) – L'art. 1236 du Code civ., suppose éga- mention qu'il a été rendu par cing juges, quoilement que la subrogation emporte cession et qu'ı, n'ait été réellement rendu que par quatre, transport, puisqu'il ne considère pas comme un ainsi que le prouve la feuille d'audience, ce n'a véritable paiement, comme un paiement qui été qu'une erreur de l'expéditionnaire, et qu'une anéantisse l'obligation du débiteur, comme un pareille erreur ne peut annuler le jugement; paiement qui acquitte ce débiteur, celui fait avec En ce qui touche le fond :-Considérant que c'est subrogation.-Ét sans recourir à toutes ces au par une fiction de droit que celui qui rembourse torités, ne suffirait-il pas de remonter à l'étymolo. la dette d'un autre, hors de sa présence, avec gie du mot subrogation pour trancher toute dif subrogation consentie par le créancier, est réputé ficulté? Le terme de subrogation, d'après Rénus- / acquérir la créance; mais que cette fiction cesse son, exprime toujours qu'une personnne est en toutes les fois qu'il est démontré par les circontrée au lieu d'une autre, et qu'elle peut exercer stances que le créancier et le tiers remboursant ses droits et actions. La même observation a été n'ont pu avoir l'intention, l'un de vendre, et faite par Denis Godefroy, sur la loi 7 au Code de l'autre d'acheter la créance; que, dans le fait, privilegio fisci, qui porte, si in te, jus fisci, cum c'est au nom de Talleyrand-Périgord, et en son reliqua solveres debitoris pro quo satisfaciebas, acquit, que Bellanger a fait au receveur du dotibi competens judex adscripsit ac transtulit,etc. maine le remboursement de la rente dont il s'aGodefroy remarque aux mots adscripsit ac trans git; qu'il n'a fait ce remboursement en assignats tulil : Galli vocant, se faire subroger, ei mettre qu'en piv. an 4, et qu'à cette époque, même dès aux droits du roi.

le 12 frim. précédent, aucun créancier de capiLe sieur de Talleyrand prétendit au contraire taux dus par obligations publiques ou privées, que la subrogation n'emportait aucunement antérieurement au 1er vend. même année, ne transport et cession des droits du créancier rem pouvait être forcé à recevoir son remboursement boursé; suivant lui, le paiement avec subrogation, en assignats; que le gouvernement d'alors avait comme tout autre, avait l'effet d'acquitter la dette fait une exception à cette règle générale en faveur (art. 1234 du Code civ.): seulemeni l'équité obli. de ses débiteurs, mais qu'il ne l'avait faite que geait le débiteur, ainsi acquitté par un tiers, pour eux, de manière que si le receveur du dod'indemniser ce tiers d'après l'art. 1375, et la loi, maine n'avait pas cru que le remboursement

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