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voix du juge décédé lui était acquise, et que les fait une fausse application de cette loi, et violé juges appelés pour vider le partage auraient dù les dispositions de l'ordonnance; Casse dans l'être en nombre impair.

l'intérêt de la loi seulement, etc. M. Jourde, subst. du proc. gén., a combattu ce Du 13 avr. 1810, Sect. crim. Prés., M. système et a fait remarquer que l'art. 118 du Code Barris. Rapp., M. Guieu, Concl., M. de procédure n'avait statué que pour le cas le Thuriot, subst. plus ordinaire, celui où tous les juges partagés peuvent de nouveau siéger et délibérer; qu'il DÉLIT FORESTIER.–PRESCRIPTION.-INTERn'était pas exact de dire qu'il eût stalué pour RUPTION. - AGENT DU GOUVERNEMENT.-AUtous autres cas généralement et sans distinc TORISATION DE POURSUITES. Lion; que le terme toujours, employé dans l'ar Lorsque le prévenu d'un délit forestier est ticle, ne signifiait pas que dans tout partage les agent du gouvernement, le cours de la presjuges devaient être appelés en nombre impair, cription est suspendu jusqu'à la transmismais seulement que dans le cas ordinaire dont sion de l'autorisation nécessaire pour le la loi s'est occupée, si on appelait plusieurs juges mettre en jugement, si toutefois les diligenpour vider le partage, ils devaient élre appelés ces pour obienir cette autorisation ont été en nombre impair. En conséquence, M. le subst. faites dans les trois mois de la date du du proc. gén, a conclu au rejet du pourvoi.

procès-verbal (2). E ARRÊT.

(Intérêt de la loi. – Jouault et Roul.) ARRÊT. LA COUR ;-Attendu que l'un des juges qui LA COUR; Vu l'art. 456 de la loi du 3 avaient coopéré au parlage étant décédé, les juges rum. an 4, S 10"; · Attendu que les prescripsuppléans, pour vider le partage, ont dû être ap tions et les déchéances ne peuvent courir contre pelés en nombre pair pour qu'il ne puisse plus y ceux qui ne peuvent agir ; - Que les empêche. ayoir lieu à nouveau partage;-Rejelie, etc. mens de droit sont toujours une excuse suffisante

Du 12 avr. 1810.--Sect. req.-Prés., M. Hen pour le défaut d'action dans le délai déterminé rion.-Rapp., M. Lasaudade.-Concl. conf., M. par la loi qui règle l'exercice de l'action; -Que, Jourde, subst.

dans l'espèce, l'art. 75, de l'acte constitution

nel, défendait à l'administration forestière de DÉLIT FORESTIER. ARBRES COUPĖS. poursuivre Pierre-Marie-Louis Jouault et BerPEINE.

trand Roul, prévenus de délits forestiers dans La coupe d'un arbre abaitu par le pied dans l'exercice de leurs fonctions de maires des com

une forêt communale, ne peut être considé munes de Saint-Julien, de Vouyantes et du Petitrée comme un simple maraudage ou comme Auverney, sans avoir préalablement obtenu un un vol de bois prévu par la loi des 28 pt.- | décret impérial portant autorisation des pour6 oct. 1791, mais constitue un délit fores suites, Que l'administration forestière ayant tier passible des peines portées par l'art. demandé cette autorisation dans les trois mois 1er du tit. 22 de l'ord. de 1669 (1).

de la date du procès-verbal du 28 nov. 1807, elle (Intérêt de la loi. Rigaud.) ARRÊT, a dù attendre la décision à intervenir sur sa deLA COUR ; - Vu l'art. 456 de la loi du 3 mande, pour faire citer légalement les prévebrum, an 4; Attendu qu'il s'agissait, dans nus devant le tribunal correctionnel; Que le l'espèce, d'un arbre abattu par le pied, dans une décret portant autorisation des poursuites n'a forêt communale; Que ce délit prévu par été rendu que le 7 juill. 1809, et n'a été transl'art. 1er, litre 22, de l'ordonnance de 1669, est mis par son excellence le grand juge ministre punissable d'une amende qui doit être réglée au de la justice que le 28 août au procureur génépied de tour, et d'une restitution égale a l'amen ral près la Cour de justice criminelle du déparde; Que, si la loi du 28 sept. 1791 sur la po tement de la Loire-Inférieure, qui ne l'a translice rurale a apporté quelques modifications à mis lui-même à l'inspecteur forestier que le l'ordonnance, pour les délits commis dans les 12 sept. suivant; Que c'est alors seulement bois des particuliers et des communautés, ces qu'a été levé l'obstacle légal qui jusque-là s'opmodifications doivent être restreintes aux seuls posait à l'exercice de l'action de l'administration cas déterminés et prévus; Que la loi de 1731 forestière ; Que cette action ayant été intenn'a aucune disposition pour le cas de coupe d'ar lée le 30 du même mois de sept., il est évident bres sur pied; qu'elle ne parle que du simple qu'il n'y a été apporté aucun retard ; Que, maraudage ou vol de bois fait à dos d'homme, par conséquent, on n'a pu opposer à l'adminisei avec bèles de somme ou charrettes, ce qui ne tration le laps de temps qui s'est écoulé depuis peut s'entendre que de l'enlèvement qui serait le procès-verbal du 28 nov. 1807 jusqu'au jour fait de branchages ou autres parties de bois de la citation en justice, puisque ayant fait ses mort ou vil ; Qu'ainsi la disposition de l'or- | diligences pour obtenir l'autorisation nécessaire, donnance de 1669 était restée seule äpplicable | l'administration ne pouvait qu'attendre la déciau délit dont il s'agit; et qu'en ne prononçant sion du gouvernement, et ne doit pas être rescontre le délinquant que les peines portées par ponsable du retard que ceite décision a éprouvé; l'art. 36, titre 2, de la loi du 28 sept. 1791, la Cour Qu'il suit de la qu'en déclarant l'administra. de justice crimineile dont l'arrêt est attaqué, a tion non recevable faute de poursuites dans les

(1) V. conf., Cass. 31 mars 1809; les art. 192 et Mais M. Mangin ( T'raité de l'action publique; 194 du Code for.; Merlin, Répert., vo Délit forest., n° 336), n'adopte pas cette distinction : « Le miS 14, et Amende, S 1er, no 6.

nistère public, dit-il, doit certainement faire ses (2) M. Legraverend admet l'effei de cet empêche diligences et demander l'autorisation de poursuiyre ment de droit, quand il s'agit de la mise en jugement avant que la prescription soit acquise; mais comme des agens de l'adıninistration forestière ; mais il le il est sans pouvoir pour faire intervenir celle autoriconteste quand il s'agit do tous autres fonctionnaires sation dans un délai plus ou moins rapproché; que prévenus de délits ou de crimes ordinaires. (Législ. sa demande une fois formée, il n'a plus de diligencrim., (éd. beige), t. 1er, p. 85) el ll. l'avard semble ces à faire; qu'il est forcé d'attendre; que la loi le aussi partager celle opinion. Le motif de cette dis veut ainsi ; il est clair que la prescription doit cesser tinction est puisé dans la brióveté des délais de la de courir.» Tel est aussi le sentiment de M. Carprescription, and

téry do délits forestiers. 101 (Comm. du Code d'instr. crim., t. 3, p. 646). *

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trois mois de la date du procès-verbal, la Cour compte n'avait pas été fait selon les règles du
de justice criminelle a fait à l'espèce une fausse droit; il observa d'ailleurs qu'il avait besoin d'un
application de l'art. 8, titre 9 de la loi du 29 délai pour payer ce qu'il pouvait devoir.
sept. 1791 ; Casse, dans l'intérêt de la loi seu Les arbitres examinèrent et vérifièrent le
lement, etc.

compte, et ils décidèrent qu'il avait été fait selon Du 13 avr. 1810. Sect. crim. Prés., M. les règles du droit; qu'il n'y était point intervenu Barris. Rapp., M. Guieu. - Concl., M. Thu d'erreur; qu'enfin Lalaune était réellement créanriot, subst.

cier de 4,020 fr. en capital, et 223 fr. 65 cent.

pour intérêts, et ils accordèrent à Hugue un COURS SPÉCIALES.- COMPÉTENCE. terme de deux ans pour payer le capital par Les Cours spéciales ne peuvent suspendre ni moitié chaque année.

retarder le jugement des délits qui leur sont Ceite sentence arbitrale fut lue et prononcée attribués , à raison d'autres délits dont le

aux parties le 15 vent. an 7, et rendue exécumême prévenu serait inculpé. -Ainsi, une toire par ordonnance du président du tribunal Cour spéciale ne peut se dessaisir de la con de Pau, du 3 germ. suivant. Hugue n'ayant naissance d'un délit de vagabondage, par le point payé les intérêts échus, Lalaune l'intima, le motif que le prévenu est en mèine temps 13 therm., en vertu, tant de l'acte d'engagement l'objet d'une poursuite pour escroquerie. (L. que de la sentence arbitrale, à comparaître sur 18 pluv, an 9, art. 7 et 13.) (1)

la pièce de terre engagée, pour être présent à la (Haye.)

prise de possession qu'il se proposait de faire: Du 13 ayril 1810.-Sect. crim.-Prés., M. Bar

mais il renonça à l'effet de cette intimation, au ris. — Rapp., M. Busschop. Concl., M. Thu

moyen d'un écrit privé qui lui fut consenti par riot, subst.

un nommé Pelaly pour Hugue et par Hugue lui

même, portant obligation de payer les intérêts 10 COMPTE.-CHOSE JUGÉE.

au mois de fruct. suivant; ce qui fut exécuté.2° ARBITRAGE.—APPEL.

Ainsi, la sentence arbitrale avait toute l'autorité 1°Lorsqu'un débiteur, par compte arrêté, a fait de la chose jugée, soit parce qu'elle était en der

juger en dernier ressort si le compte est nier ressort, puisque les parties s'étaient engaexact en fait et en droit, il ne peut plus de gées par le compromis à accepter et exécuter tout inander à d'autres juges de prononcer que ce qui serait jugé, soit parce qu'il n'avait été dans ce compte il y a erreur évidente de

formé aucune opposition à l'ordonnance d'execalcul: la nouvelle décision seruit une con

quatur, soit enfin parce qu'il y avait acquiescetravention à la chose jugée. (Code civ., art. ment formel résultant de l'écrit privé ci-dessus 1351 et 2058.) (2)

rappelé. 2°Sous l'empire de la loi des 16-24 août 1790,

Hugue ne paya cependant pas la première moion ne pouvait appeler d'une sentence rendue

tié du capital pour laquelle il lui avait été accordé par des arbitres, lorsque par le compromis une année : ce qui détermina Lalaune à lui faire on n'en avait pas fait la réserve (3).

faire un commandement le 22 germ. an 8. (Lalaune--C. Hugue.)

Cette diligence donna lieu à un nouveau proPar un contrat du 19 mai 1792, Hugue vendit cès. Lugue prétendit ne devoir au total que à Lalaune, à titre d'engagement pour six années, 904 fr. 16 cent, qu'il offrit de payer; 'et il se une pièce de terre pour le prix de 5,000 fr. Le pourvut devant le tribunal de Pau, où il conclut vendeur en conserva la jouissance, il dut payer à ce qu'il lui fùt donné acte de ses réserves et l'intérêt du prix, et il fut stipulé qu'à défaut de protestations, et de ses moyens de nullité contre paiement de cei intérêt, l'acquéreur pourrait se le prétendu jugement arbitral, si mieux n'aimait mettre en possession. — Il paraît que Lalaune le tribunal le déclarer nul et de nul effet, annufit successivement d'autres prêts à Hugue, ler également le commandement, lui donner acte et qu'il paya aussi différentes sommes en son de ses offres, et en cas de contestation, renvoyer acquit. Au mois de vent, an 7, Hugue, qui les parties devant un commissaire pour compter. avait fait divers paiemens à compte, prétendit-Sur ce que Lalaune se renferma dans la fin de s'être acquitté de la majeure partie du capital et non-recevoir qui sortait de la chose jugée, Hugue intérêts : il cita Lalaune en conciliation pour ar s'inscrivit en faux contre la sentence arbitrale; rêter les poursuites dont il était menacé, faire mais par ordonnance du 15 pluv. an 11, précédée régler leurs comptes , et au moins obtenir du d'une information, il fui dit qu'il n'y avait pas temps. - De son côté, Lalaune soutint qu'il res lieu à procéder plus avant sur le faux. tait créancier de la somme de 4,243 liv. 13 sous, Les parties étant, par ce moyen, réunies à fins résultat d'un compte prétendu fait entre son dé- | civiles, le tribunal de Pau déclara Hugue non biteur et lui, dont il voulait être payé.

recevable dans sa demande, soit parce que le Les parties convinrent devant le juge de paix jugement arbitral, en vertu duquel les poursuites de faire juger leurs différends par des arbitres étaient faites, était souverain; soit parce qu'en qu'elles noinmèrent, et elles promirent d'accepter supposant qu'il y eût erreur, il ne serait plus et d'exécuter tout ce qui serait jugé par eux. possible de s'en occuper, puisque la prétendue Devant les arbitres, Lalaune répéta , non-seule erreur avait fait l'objet de la contestation primiinent qu'il avait prêté la somme de 5,000 fr. à tive, et que les arbitres avaient jugé irrévocabletitre d'engagement, mais encore différentes au ment qu'il n'y avait pas eu d'erreur au compte à tres sommes, dont le reliquat avait été fixé à

eux présenté par Lalaune. 4,243 liv. 13 sous, par un compte fait entre les Appel, et arrêt de la Cour de Pau par lequel, parties.-Hugue convint d'avoir reçu les sommes appulant et infirmant le jugement de première mentionnées audit état; mais il prétendit que ce instance pour prétendu vice de forme, elle a or(1) La Cour spéciale devait suivre cette marche

délits doivent être poursuivis. V. pour l'affirmative lorsque les deux poursuites pouvaient se diviser; Bourguignon sur l'art. 226, n° 13. mais si les deux délits sont connexes et indivisibles, et que l'un des deux appartienne à la ju

(2) V. cependant, Cass. 23 nov. 1824. ridiction ordinaire, il y a difficulté sur le point de savoir si c'est devant cette juridiction que les deux (3) V. conf., Cass., 11 prair, an 2, ct la no.

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donné que, par-devant un commissaire qu'elle a matière sommaire, n'est pas une formalité nommé, il serait procédé à un compte dans l'or substantielle dont l'inobservation entraine dre de droit, à la vue des titres de Lalaune et des la nullité du jugement (1). paiemens fails, soit par Hugue, soit

par Pelaly Il n'est pas nécessaire que les juges qui conà sa décharge.

courent au jugement définitif rendu par suite Pourvoi en cassation par Lalaune pour viola d'enquête, soient les mêmes que ceux qui ont tion de l'autorité de la chose jugée résultant de assisté au jugement interlocutoire qui a or. la sentence arbitrale qui avait souverainement donné l'enquête, Les plaidoiries qui ont jugé le compte d'entre les parties, et qui, d'ail précédé l'interlocutoire, ne se confondent leurs, avait été formellement acquiescée, et qui point avec les plaidoiries qui ont lieu sur le J'était pas susceptible d'appel, faute de réserve jugement définitif (2). de cette voie de recours dans le compromis.

(Quenin-Reynaud-C. Dalbey.) ARRÊT. LA COUR; – Vu les art. 4 et 6, tit. 1er, de la

Sur une contestation existante entre le sieur loi du 24 août 1790; 5, tit. 27, de l'ordonn, de

Dalbey fils et le sieur Quenin-Reynaud, le tribu

nal civil de Lyon ordonna une enquête par juge1667; -Attendu que, par le compromis fait entre

ment du 11 nov. 1808.- La matière étant somles parties, au bureau de paix et de conciliation, le 3 vent. an 7, non-seulement les parties ne s'é

maire et susceptible d'être jugée en dernier res. taient point réservé la faculté d'appeler de la dé

sort, il ne fut point dressé procès-verbal de l'en. cision arbitrale qui serait rendue, mais encore

quête; les témoins furent entendus à l'audience, qu'elles promirent d'accepter et d'exécuter lout

et par jugement définitif, du 9 déc. suivant, ce qui serait jugé par les arbitres; qu'ainsi , el

Quenin-Reynaud sut condamné à payer au sieur aux termes de la loi d'août 1790, la sentence ar

Dalbey fils la somme de 420 fr., demandée. bitrale du 15 vent. an 7 avait le caractère du der.

Le jugement ne faisait point mention des noms nier ressort, et que la décision qu'elle portait

des témoins; de plus, au nombre des juges qui était irrésragable ; — Attendu que cette senlence

l'avaient rendu, il en était un qui n'avait point sut rendue exécutoire, sur les conclusions du

assisté au jugement interlocutoire.-Sur ce dou. ministère public, par ordonnance du président

ble motif, le sieur Quenin-Reynaud s'est pourvu du tribunal de Pau, du 3 germ. suivant, contre

en cassation et s'est fondé, 1° sur l'art. 410 du laquelle il ne paraît pas que le défendeur se soit

Code de procéd., portant : « Il sera fait mention

dans le jugement des noms des témoins et du répourvu; Attendu que le comple, soumis aux arbitres

sultat de leurs dépositions. » 2° Sur cette règle par le demandeur, avait été avoué en fait par le

qui ne permet pas qu'un jugement soit rendu par défendeur, qui avait seulement prétendu que

d'autres juges que ceux qui ont assisté aux plai

doiries de la cause. ledit comple n'avait pas été tiré selon les règles de droit; que les arbitres avaient réglé et jugé

ARRÊT. définitivement le compte comme exact en fait et

LA COUR ;-Altendu, sur le premier moyen, en droit; qu'ils n'avaient point excédé leurs pou

que l'énonciation des noms des témoios entendus voirs, puisqu'ils n'avaient stalui que sur ce qui

dans une enquête ou dans une contre-enquête, leur avait été soumis;--Altendu qu'outre l'auto

n'est pas une formalité substantielle dont l'omis. rité du dernier ressort qu'ayait cette sentence ar

sion puisse entraîner la nullité du jugement dans bitrale, tant par la volonté des parties que par

lequel cette énonciation devait être faite; celle de la loi, elle avait encore celle de la chose

Altendu, sur le second moyen, que, si la loi jugée parl'acquiescernentexprès qu'y avait donné exige que les mêmes juges qui ont assisté aux le désendeur; - Attendu qu'en ordonnant qu'il plaidoiries de la cause puissent seuls concourir serait procédé à un nouveau compte entre les

au jugement définitif, elle ne requiert pas égaleparties, sous le prétexte que les arbitres auraient

ment qu'un juge qui n'a point pris part au jugeexcédé leurs pouvoirs, s'ils ont compris dans la

ment qui a ordonné une enquête, s'abstienne de condamnation par eux prononcée le montant du concourir au jugement définitif à rendre sur le billet du 22 déc. 1792, qu'ils n'avaient pas vu ,

résultat des enquêtes, parce qu'il n'y a rien de qu'ils n'avaient pas présenté au défendeur pour

commun entre le jugement interlocutoire qui oravouer ou désavouer la signature, qui enfin n'é donne l'enquête et celui qui statue sur le résultat tait pas soumis à leur décision, tandis qu'il était

de cette enquête ;-Rejelte, etc. forniellement reconnu par les deux parties que le

Du 18 avril 1810.-Sect. reg.-Rapp., M. Mimontant de ce billet était entré dans le compte

nier.-Concl. conf., M. Pons, subst. qui avait fait l'objet du compromis et de la cision arbitrale, la Cour d'appel de Pau a privé le COURS SPÉCIALES.--COMPÉTENCE.-EMPOIdemandeur d'un droit qui lui était irrévocablement acquis, et qu'elle a violé les lois précitées

Les Cours spéciales que la loi déclarait compé. qui donnaient à la sentence arbitrale l'autorité de la chose jugée;-Casse, etc.

tentes pour connaître des assassinats préDu 17 avril 1810.- Sect, civ.- Prés., M. Li

médite's, ne pouvaient, par une conséquence

de cette atiribution, connaître du crime borel.-Rapp., M. Chasle.- Concl., M. Jourde, subst.- Pl., M. Sirey.

d'empoisonnement. (Cod. de 1791, tit. 2, sect.

1, ari. 12 et 15; L. 18 pluv. an 9, art. 10.) (3) ENQUÊTE.-MATIÈRE SOMMAIRE.-JUGEMENT.

(Thomas.) -JUGES.- NULLITÉ.

Du 19 avril 1810.-Sect. crim.-Prés., M. BarL'énonciation exigée par l'art. 410 du Code de ris.--Rapp., M. Vasse.-Concl., M. Lecouprocédure, du nom des témoins, dans le ju

tour, subst. gement définitif rendu sur une enquète en (1) V. dans le même sens, Cass. 21 mai 1833. nécessaire d'en préciser les caractères d'une manière (2) Conf., Cass. 19 nov. 1818, et 3 juill. 1320.

spéciale d'en faire connaitre les élémens constitu(3) Sic., Cass. 4 août 1808. – Toutefois, l'empoi-lifs; mais si les moyens d'exécution différent, les sonnement est un véritable assassinat. S'il n'esi pas deux actions sont empreintes d'une égale criminacompris dans la même incrimination, c'est qu'il était lité. Théorie du Code pénal, t. 5, p. 318. *

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SONNEMENT.

ENQUÊTE.-SERMENT. - NullITÉ.-Juge de sans déni de justice se refuser à les appliPAIX.

quer. Si, devant le juge de paix procédant à une en Le tribunal de police, saisi d'une plainte en

quête, les témoins, au lieu du serment, ont injure, à raison de la qualification de voleur, fait une promesse de dire la vérité, ce n'est donnée au plaignant, ne peut, sans excès de pas une cause de nullité (Cod. proc., art. 35 pouvoir, instruire sur le vol allégué par le et 39.) (1)

prévenu et prononcer contre le plaignant des (Leguyader-C. Le Fur.)

peines de police. Le juge de paix du canton de Guémenée avait

(Schmitt-C. Rentz.)- ARRÊT. ordonné une enquête, pour savoir s'il était vrai LA COUR;-Vu les art. 456 et 162 du Code que la veuve Le Fur se fût permis de détruire une du 3 brum. an 4; 605, 606 et 34, titre 3 de la aire à battre du blé, ainsi que le prétendait le loi des 28 sept.-6 oct. 1791 ;-Altendu, 1° que, sieur Leguyader.-Les témoins s'étant rendus à dès qu'il était avoué par Marie-Anne Rentz, parl'audience, le juge de paix leur sait promettre de tie citée, qu'elle avait adressé publiquement à dire la vérité : ils font leur déposition; et la Ursule Schmitt la qualification de voleuse, sans veuve Le Fur est renvoyée de l'action. Le juge qu'il y eût, relativement au prétendu vol, ni ment est du 4 septembre 1807.-Le sieur Le poursuile, ni plainte, ni aucune sorte de dénonguyader en appelle, et demande la nullité de ciation, le propos de Marie Rentz constituait le l'enquête, sous prétexte que le juge de paix, au délit d'injure verbale prévu par la loi;—Que le lieu du serment, n'a exigé des témoins qu'une tribunal ne pouvait, sans déni de justice, et conpromesse de dire la vérité.

séquemment sans excès de pouvoir, refuser de Mais, le 23 février 1809, le tribunal civil de faire droit sur l'action intentée à raison de ce Napoléon-Ville confirme le jugement.

délit; Pourvoi en cassation pour violation des art. 35 Attendu, 2° qu'en supposant que le vol qu'Anne et 39 du Code de proc. civile, portant que les té Rentz attribuait à Ursule Schmitt eût été réellemoins, avant leur déposition devant le juge de ment commis par cette dernière, ce délit renpaix, feront le serment de dire la vérité. -Le trait dans la classe de ceux qui ont été prévus demandeur soutenait que le serment prescrit par par l'art. 34 de la loi des 28 sept.-6 oct. 1791, cila loi était bien différent d'une simple promesse; dessus cité, et pouvait, aux termes de cet article, que par le serment on prenait Dieu à iémoin de donner lieu à une amende égale au dédommagela vérité de ce qu'on allait dire, et que l'on ga ment dû au propriétaire des objets volés, dédomrantissait sur sa conscience la sincérité de sa magement qui, dans certains cas, s'élèverait audéclaration; au lieu qu'une simple promesse n'in dessus de la valeur de trois journées de travail, téressait pas de même la conscience de celui qui et conséquemment hors de la compétence des la faisait, et conséquemment n'offrait qu'une lé tribunaux de simple police ;-Que, si l'allégation gère garantie de la véracité du témoin.

d'Anne Rentz contre Ursule Schmitt pouvait être ARRÊT.

prise pour dénonciation du vol qu'elle lui impuLA COUR;— Attendu que le Code de proc.

iait, et s'il paraissait au tribunal de police que la n'a pas attaché la peine de nullité à la disposi

vérité de cette imputation (dans l'hypothèse où tion de son art. 35, portant que «les témoins qui

elle serait judiciairement reconnue) pouvait lui seront entendus dans les justices de paix feront

ôter le caractère criminel, il suffisait qu'à raison serment de dire la vérité ; »-Rejette, etc.

de ce vol, la peine pût excéder l'amende de trois Du 19 avril 1810.-Sect.req.- Pré's.,M. Hen- journées de travail, pour que le tribunal dût rerion. — Rapp., M. Rupérou. - Concl. conf.,

connaître son incompétence, et en suspendant

l'instruction sur le fait de l'injure, renvoyer deM. Pons.

vant qui de droit sur la dénonciation du vol; d'où

il suit qu'en rejetant, d'une manière absolue, TENTATIVE. - PRÉMÉDITATION. - Question l'action intentée par Ursule Schmitt, sur l'injure

verbale qu'elle prétendait avoir reçue, et en la Du 23 avril 1810 (aff. Plaisant). - V. cet arrêt condamnant elle-même pour le fait du vol, par à la date du 23 août, même année.

application des art. 35 du titre 2 de la loi du 6

oct. 1791, sur la police rurale, et 2 de la loi du FAUX.—BREF DU PAPE.—CONTREFAÇON.

,23 Therm, an 4, relative à la répression des déContrefaire les bref du pape est commettre un

lits ruraux et forestiers, ce tribunal a contreve

nu aux règles de compétence, et commis une faux (2). (Fiaschetti.)

usurpation de pouvoirs ;-Casse, etc. Du 26 avril 1810. - Sect. crim. — Rapp., ris. - Rapp., M. Lamarque.-Concl., M. Thu

Du 26 avril 1810.--Sect.crim.– Prés., M. BarM. Brillat.-Concl., M. Thuriot, subst.

riot, subst.

AU JURY.

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INJURES. – Vol.- TRIBUNAL DE POLICE.-DÉNI

DE JUSTICE.-COMPÉTence.
Par cela seul qu'une personne en a traité une

autre de voleur, sans qu'il y eut relati-
vement au prétendu vol, ni poursuites ni au-
cune sorte de dénonciation, il y a injure ver-
bale punissable de peines de simple police, et
dès lors le tribunal saisi de la plainte ne peut
(1) V.sur ce point, Dijon,16 pluv. an 11, ella note.

(2) Pour admettre celle solution (extraite du Dictionnaire des arrels modernes, partie crimi nelle, de Laporte, p. 159), il est nécessaire d'admettre en même temps que cette contrefaçon avait les autres caractères constitutifs du crime de faux;

ABUS DE CONFIANCE. DÉPOT ( VIOLA

TION DE).
La convention par laquelle une personne, en

recevant une somme d'argent, s'oblige à ren-
dre une pareille somme en mêmes espèces
dans le terme d'un an, bien que qualifiée
dépôt, ne constitue qu'un contrat de pret,
et dès lors le retard ou le refus de payer

citle somme ne peut constituer le délit de c'est-à-dire, qu'elle pût porter préjudice à autrui et qu'elle eùt été faite avec intention de nuire. S'il en était autrement, il ne resterait évidemment qu'une falsification purement matérielle et qui ne pourrait devenir l'objet d'une poursuite criminelle. V. Theorie du Code pénal, t. 3, p. 288 et suiv.

violation de dépôt.(L. 25 frim. an 8, art,12.)(1) l'art. 437, Cod. comm., et par suite donne (Rabel-C. Betencourt.)-ARRÊT.

ouverture à la faillite.

En conséquence, si des créanciers non signaLA COUR;-Vu les SS 1er et 6 de l'art. 456 du

taires du traité d'atermoiement requièrent Code du 3 brum. an 4, et l'art. 12 de la loi du 23

le juge de prononcer l'état de faillite de leur frim. an 8, et l'avis du conseil d'Etat du 1er avr.

débiteur, le juge ne peut s'en dispenser, en1808;—Considérant que le caractère d'un con

core que le débiteur soit réellement solvable trat ne se détermine point par la qualification

et continue son commerce. (Cod. comm., art. que lui donnent les parties contractantes, mais

437 et 441.) (2) par les clauses que le contrat renferme; que, dans l'espèce, la convention contenue au billet

(Barreau-C. Renault.) du 1er vent, an 6, souscrit par le demandeur, au

Après avoir souffert plusieurs protêts et deux profit de Jean-Philippe Betencourt, quoique avaient suspendu leurs paiemens, et écrit à leurs

condamnations consulaires, les frères Renault qualifiée de dépôt, ne constitue point ce contrat,

créanciers de se trouver, le 15 déc. 1808, chez attendu que, d'après les clauses dudit billet, le

un notaire, pour y prendre des arrangemens. Ils prétendu dépositaire n'est point tenu de rendre

demandent un délai, à charge de payer les intéles mêmes et identiques pièces de monnaie qu'il

rêts.-Plusieurs créanciers se rendent à l'inyia reçues, mais seulement une pareille somme en

tation, et sous la condition proposée, consenmêmes espèces, et qu'il n'est d'ailleurs tenu de

tent à recevoir par tiers, de huit en huit rendre cette somme que dans le terme d'un an;

mois, le paiement de ce qui leur était dû. – Le que ces clauses sont destructives du contrat de dépôt et donnent à la convention des parties le point adhéré au contrat d'atermoiement, s'adres

21 fév. 1809, les frères Barreau, qui n'avaient caractère d'un simple prêt d'argent; que cela ré

sent au tribunal de commerce de Nevers, et desulte de l'avis du conseil d'Etat du 1er avr. 1808,

mandent que leurs débiteurs soient déclarés en rendu à l'occasion d'un billet qu'on voulait

état de faillite. soustraire au timbre proportionnel, sous prétexte

Jugement intervient, qui, en effet, déclare ouqu'il ne contenait qu'une reconnaissance de dé

verte la faillite des frères Renault, et ordonne pôi, étant conçu dans des termes absolument semblables à ceux dans lesquels est conçu le

l'apposition des scellés. billet dont il s'agit dans l'espèce ;-Considérant

Appel.--Les frères Renault soutiennent qu'ils que, si ce billet ne contient point un contrat de qu'ils sont notoirement solvables, et qu'ils con

n'ont pas dû être déclarés en état de faillite; dépôt, mais une simple reconnaissance d'une

tinuent leur commerce. somme reçue à titre de prêt, le retard ou le refus de payer cette somme de la part du débiteur, me Bourges, qui infirme le jugement de première

29 mars 1809, arrêt de la Cour d'appel de peut constituer celui-ci en prévention du délit instance; ordonne la levée des scellés, et conprévu par l'art. 12 de la loi du 25 frim. an 8; qu'il suit de là que le demandeur a été irrégu- rêts.-La Cour considère «que les frères Bar

damne les frères Barreau à des dommages-intélièrement et incompétemment poursuivi devant la police correctionnelle; et que les jugemens

reau excipent de deux jugemens consulaires par

eux obtenus contre les frères Renault, de plucorrectionnels des 17 juill. et 21 août 1809, ainsi

sieurs protêts faits, tant à leur requête qu'à celle que l'arrêt dénoncé, ont manifestement violé

de quelques autres créanciers, et d'un acte d'ales règles de compélence établies par la loi, et

termoiement provoqué et souscrit par lesdits par suite faussement appliqué les dispositions

frères Renault devant Blondeau, notaire, le 20 pénales de l'art. 12 de la loi du 25 frim. an 8;—

déc. 1808; mais que ces actes ne suffisent pas D'après ces motifs;- Casse, etc.

pour constituer les frères Renault en état de Du 26 avr. 1810.-Sect. crim.-Prés., M. Bar

faillite; que, dans l'ancienne jurisprudence, on ris.-Rapp., M.Busschop.-Concl., M. Thuriot,

ne regardait la faillite comme établie, que lorssubst.

que le défaut de paiement était accompagné de

quelques circonstances plus graves, telles que FAILLITE.---ATERMOIEMENT. PAIEMENT. rupture de commerce, clôture de boutique, maSUSPENSION.--CESSATION.

gasin, banque, absence ou suite du débiteur; que, La suspension de paiement, suivie de protet, suivant le nouveau Code de commerce, ces cirde condamnations et d'atermoiement, est constances mêmes ne sont présentées comme une cessation de paiemens, dans le sens de signes certains de la faillite qu'autant qu'il y a

(1) Aux termes de l'art. 1915 du Code civil, le 1807.--Nous croyons que cette décision ne devrait dépôt, en général, est un acte par lequel on reçoit pas être suivie aujourd'hui en présence du nouve! la chose d'autrui à la charge de la garder et de la art. 437 du Code de comm., qui n'admet la faillite restituer en nature; il ne peut done y avoir dépôt, qu'au cas de cessation de paiemens. Or, un comdans le sens légal de ce mot, que lorsque la garde mercant réellement solvable, et qui continue son et la conservation de la chose qui en est l'objet ont commerce, ne peut pas être réputé avoir cessé ses été le but principal et déterminant de sa tradition. paiemens. Mais si après l'atermoiement fait avec Cela posé, il s'ensuit que, dès que les caractères du quelques-uns de ses créanciers, le débiteur ne payait dépôi n'existent pas, le délit qui consiste dans la pas ceux avec qui il n'a pas traité, nul doute que violation de ce dépôt s'efface également. L'abus d'un ces derniers ne fussent fondés à le faire déclarer en simple prêt n'est point un délit parce que l'emprun- état de faillite, le contrat d'atermoiement ne pouvant teur n'a fait qu'user de sa chose et ne manque, en être opposé à ceux qui n'y ont pas été parties. Ce ne la rendant pas au terme convenu, qu'à une obli contrat ne protége efficacement le débiteur contre la gation civile. Ces principes n'ont point changé dans déclaration en faillite qu'autant qu'il a été consenti les diverses modifications qu'a subies la législation avec tous ses créanciers, parce qu'alors il met fin à sur cette matière, et l'intérét de l'arrèt que nous rap sa cessation momentanée de paiemens, au moyen du portons est toujours le même. V. conf., Cass. 28 terme qui lui est accordé, et qui a pour effet de faire janv. 1832 (Journ. du droit crim., t. 4, p. 67); qu'il ne doit plus rien actuellement à ses créanciers. Merlin, Rép:, yo Dépol, S1er; Legraverend, Législ. V. en ce sens, Pardessus, n° 1318, et notre Dict. ,crim., (éd. belge), i. 1, p. 51.

du contentieux commercial, yo Faillite, nos 1109 et (2) v. anal. dans le même sens, Paris, 23 juill. | 1110.

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