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Sect. req.

ment, au cas de divorce, autorise un argu formes établies pour les autres demandes, se ment à fortiori, pour le cas de séparation de soient expliqués sur la qualité des témoins ni sur corps. (Cod. proc., art. 878 ) (1)

les causes qui les rendent reprochables ; - Re(Pascau - C. Lussy.)

jetle, etc. 7 août 1809, arrêt de la Cour d'appel de Pau, Du 8 mai 1810.

Prés., M. lequel, confirmant un jugement du tribunal ci- Henrion.— Rapp., M. Rupérou. Concl., M. vil de Tarbes, prononce la séparation de corps | Giraud, av. gén. Pl., M. Chabroud. poursuivie par Gabrielle Lussy, contre le sieur Pascau son mari. — Deux dispositions sont remarquables dans cet arrèt :

LÉGITIMITÉ.-PREUVE.-ACTE DE NAISSANCE. 10° Il décide que, lors de son enquête, Ga

- PossESSION D'ÉTAT. brielle Lussy a pu faire entendre des parens : Lorsque des enfans, après le décès de leurs père attendu que ce sont là des témoins nécessaires; et mère, qui ont vécu publiquement comme que si l'art. 251, du Code civil, les admet au cas époux, prouvent leur légitimité par acte de du divorce, qui dissout le mariage, ils doivent, naissance et possession d'état conforme, on à plus forte raison, être admis au cas de sépara ne peut exiger, en aucun cas, qu'ils représention de corps, qui est un simple relâchement du tent l'acte de célébration du mariage de leurs lien conjugal (Code civil, art. 306.)

parens. - L'art. 197, Cod. civ., qui les en 20 Il accorde ensuite à la femme séparée des dispense, est général (2). alimens à prendre sur les biens de son mari:al

(Poutiant-C. Poutiant.) tendu que l'obligation de nourrir son épouse est Après le décès du sieur Poutiant leur père et de droit commun.(Code civil, art. 212.)

de Marguerite Gouy leur mère, il s'est agi de ré. Pourvoi en cassation de la part du sieur Pas gler les droits successifs de Benoîte et de Jean cau, pour contravention : - - 1o A l'art. 879, du Poutiant, dans les biens de feu leur père, et pour Code civil, portant qu'en matière de séparation cela il a fallu savoir si ces deux enfans étaient de corps, la cause sera instruite dans les formes légitimes ou simplement naturels. établies par les autres demandes. 20 A l'art.

On produisait pour eux, avec d'autres actes, 301, du même Code, qui, en accordant spéciale 1° des actes de naissance où ils étaient qualifiés ment des alimens au cas de divorce, a prouvé légitimes, sur la déclaration même du père; 20 que, pour en accorder, les juges avaient besoin la preuve d'une possession d'état, constante et d'y être autorisés par une disposition expresse, non interrompue.-Et l'on soutenait en droit que et par conséquent qu'ils ne peuvent en adjuger, la question d'état se présentant après le décès au cas de séparation de corps, puisque la loi ne de leur père et de leur mère, qui avaient vécu l'a pas expressément dit.

publiquement comme époux, la loi se contentait ARRÊT.

des présomptions susdites de légitimité. (Code LA COUR; Attendu qu'en accordant une civil, art. 197.) pension alimentaire à la femme Lussy, la Cour Poutiant, de cujus, avait laissé deux autres d'appel, loin d'avoir violé la loi, s'est conformée enfans , Claude et Marie, qui ont soutenu que à son esprit, parce que la raison de décider à cet l'art. 197 s'appliquait seulement au cas où il y égard est la même pour le cas de divorce; avait doute et présomption de mariage; que, , dans

Attendu que le législateur, en décidant qu'on l'espèce, au contraire, il y avait certitude de la pourra intenter la demande en séparation de non existence du mariage.--Ici on rappelait, corps dans le cas où il y aurait lieu à demander Que Poutiant était devenu veuf en 1793;-Que le divorce pour cause déterminée, n'a pas établi peu après, Marguerite Gouy élait entrée chez lui de différence dans la manière de prouver, dans

en qualité de servante;-Que le 26 vend, an 5, un cas comme dans l'autre, des faits qui sont les il y eut contrat de mariage;-Que depuis lors, mêrnes; et qu'on ne peut pas dire que l'art. 307 les deux individus n'avaient jamais quitté leur du Code civil, et l'art. 879 du Code de procédure, domicile;-Que les registres de l'état civil de la en prononçant que la demande en séparation de contrée n'avaient été ni égarés ni altérés ;-Que corps sera intentée, instruite et jugée dans les le mariage ne se trouvant ni écrit sur les regisposition doit toujours être admise, sauf aux juges à plicitement sa légitimité en rapportant l'acte de céléy avoir tel égard que de raison ; ea quæ domi ge bration de mariage de ses père et mère.—Toutefois runtur, non facile per alienos possunt confiteri (leg. cette présomption de légitimité constitue-t-elle une 8, S 6, Cod. de repud.); d'où l'on a tiré cette maxi de ces présomptions juris et de jure, dont il est me: Domestica domesticis probantur.-«Ce fut, dit question dans l'art. 1352 du Code civ., et contre Thomine Desmazures, loc. cit., un point de juris lesquelles aucune preuve contraire n'est admise? La prudence reconnu de tout temps; » et Demiau Crou Cour suprême ne s'est pas expliquée sur ce point zilhac qui expose avec soin la théorie des repro dans l'arrêt ci-dessus; la Cour royale seule semble ches, en ses Elémens de droit et de pratique, l'avoir tranché dans le sens de l'affirmative, en déajoute, pag. 213: «Tous les commentateurs, tous cidant que malgré les allégations des défendeurs les criminalistes ont constamment suivi cette opi contre l'existence du mariage présumé, elle n'avait nion, et la jurisprudence l'a confirmée. » --V. en à s'occuper que de deux choses, de savoir s'il y core sur ce point, le Traité de l'adultère de Four avait acie de naissance et possession d'état confornel, chap. 9, S 2.

me à cet acte de naissance; les articulations par eux (1) v. en ce sens, Cass, 28 juin 1815;

- et MM

faites dans l'espèce, pouvaient paraître insuffisantes Pigeau, Proc. civ.; Thomine-Desmazures, t. 2, p. pour détruire la présomption de l'art. 197 du Code 490, n° 1031; Favard de Langlade, Séparation civ.; mais il fallait en tenir compte. C'est du moins entre époux, sect. 2, § 2, no 8; Duranton, t. 2, p. l'opinion de M. Toullier, voici comme il s'exprime, 560, no 612.

t. 2, p. 179, n° 880, après avoir rappelé la disposi(2) V. en ce sens, Cass. 8 janv. 1806; Paris, 16 tion de l'art. 197: «Mais il est alors possible de prou. germ. an 12; et implicitement, Cass. 18 vent. an 11, ver qu'il n'a pu exister de mariage entre les père et la note.-11 est de principé en effet (Cod. civ., et mère de l'enfant, parce qu'ils étaient engagés, 197), qu'au cas de décès des père et mère, la pos ou seulement l'un d'eux, dans les liens d'un presession d'état d'enfant. légitime non contredite par mier mariage existant.»-Tel est aussi le sentiment l'acte de naissance, dispense l'enfant de prouver ex de M.Vazeille, du Mariage, t. 1er, p. 312, no 212.

tres, ni certifié par la mémoire d'aucun voisin, d'un immeuble, touchant cet immeuble même, il était impossible qu'il y eût mariage (puisque le jugement qui intervient n'a pas l'effet de d'ailleurs il y avait certitude d'habitation non la chose jugée contre l'acquéreur qui a acheté interrompue dans la contrée).

depuis l'instance, mais avant le jugement. 5 juin 1807, jugement du tribunal civil de En d'autres termes : L'acquéreur n'est pas reLyon, et 14 juin 1808, arrêt de la Cour d'appel présenté en jugement par son vendeur (3). qui déclarent Benoite et Jean, enfans légitimes, (Pallès et Beaudouin – C. Pelletier.) – ARRÊT aux termes de l'art. 197 du Code civil : «Attendu

(après délib. en ch. du cons.). que la légitimité de Benoile et Jean étant contestée après le décès de leurs père et mère, c'é

LA COUR;- Attendu que les dispositions des tait le cas d'appliquer les dispositions de l'art.

art. 26 et 28 de la loi du 11 brum. an 7, qui exi197 du Code civil; que, dès lors, la contestation geaient la transcription des contrats de vente pour se trouvait réduite au point de savoir si Jean transmettre à l'acquéreur les droits que le venPoutiant et Marguerite Gouy ont vécu publique

deur avait à la propriété de l'immeuble vendu, et ment comme mari et femme, et si Benoîte et qui jusque-là ne lui permettaient pas d'opposer Jean ont en leur faveur une possession d'état non son contrat au tiers qui s'était conformé à la loi, contredite par acte de naissance; que ces deux

ont été révoquées par l'art. 2182 du Code civ., et points de fait sont sullisamment établis, 1° par que depuis la publication de cet article qui a été les actes de naissance mèine de ces enfans; 20 promulgué le 9 germ., dans la loi du 28 vent. an par le contrat de mariage du 26 vend. an 5; 3o

12, Pelletier et consorts, quoique porteurs d'un par l'acte de décès de Marguerite Gouy; 4° enfin acte d'acquisition passé sous l'empire de la loi du par la convocation faite par le juge de paix après

11 brum. an 7, et non transcrit, ont eu droit et le décès de Jean Poutiant, et par la délibération

action pour faire valoir leur titre, et se maintenir de l'assemblée de fainille.

dans leur acquisition contre les attaques des Pourvoi en cassation, de la part de Claude

créanciers de leur vendeur, qui n'auraient pas en et Marie, pour fausse application de l'art. 197. un titre légitime antérieur à la publication de ARRÊT.

ladite loi, et conséquemment qu'ils ont eu le LA COUR; --Attendu que Jean Poutiant et

droit de s'opposer aux exécutions que Pallès et Marguerite Gouy étant décédés, et les actes de

Baudouin voulaient porter sur les biens par eux naissance de Benoile et Jean Poutiant, portant acquis de Baudinet-Courcelles, de contester la qu'ils sont enfans desdits Jean Poutiani et Mar

validité de leur litre et légitimité de leur créance, guerite Gouy, son épouse, la légitimité desdits

et leur opposer la prescription ; enfans ne pouvait leur être contestée sous le seul

Altendu que l'arrêt du 26 therm. an 12, qui prétexte du défaut de représentation de l'acte de

avait jugé que la créance de Pallès et Baudouin célébration du mariage de leurs père et mère ; n'était pas prescrite, et qu'ils avaient hypothèque que telle est la disposition du Code civil, art.

sur la métairie Desvigne, n'avait été rendu que 197; que la règle établie par cet article n'est mo.

contre Baudinet-Courcelles, qui n'était plus pro. difiée par aucune exception; el que, dans aucun

priétaire de cet immeuble, et que cet arrèt ne cas, le Code n'impose aux enfans l'obligation de pouvait pas avoir l'autorité de la chose jugée à représenter l'acte de célébration du mariage de

l'égard de Pelletier et consoris, qui jouissaient à leurs père et mère;-Qu'en fait, la Cour d'appel

celle époque de la plénitude de leurs droits de a jugé que Benoîte et Jean ont la possession d'é- propriété, et qui n'avaient pas pu être représentés tat d'enfans légitimes, laquelle est conforme à

dans cet arrêt par Baudinot-Courcelles, leur venleurs actes de naissance; et qu'ainsi son arrêt

deur; d'où il suit qu'en recevant l'opposition n'a violé aucune loi ;-Rejelte, etc.

desdits Pelletier et consorts, qui jouissaient à Du 8 mai 1810.-Sect, reg.--Prés., M. Hen

cette époque de la plénitude de leurs droits de rion.-Rapp., M. Oudart.--Concl., M. Giraud, propriété, et qui n'avaient pas pu être représenay. gen.--Pl., M. Darrieux.

tés dans cet arrêt par Baudinet-Courcelles, leur

vendeur, l'arrêt attaqué n'a violé ni l'autorité de 1° TRANSCRIPTION DE VENTE.

- LOI DE

la chose jugée, ni les art. 26 et 28 de la loi du 11 L'ÉPOQUE.-EFFET RÉTROACTIF.

brum, an 7;-Rejette, etc. 20 TIERCE OPPOSITION.- ACQUÉREUR.

Du 8 mai 1810.-Sect.civ.-Prés., M. Muraire. 1° La transcription, depuis le Code civil, n'est

--Rapp., M. Audier-Massillon.-Pl., MM. Sipas nécessaire pour rendre la vente opposa

rey et Mailhe. ble à des tiers (1). 2°La question de savoir si un contrat de vente 10 PROCÈS-VERBAL.-MAIRE.-- PREUVE.

doit être transcrit pour être opposable à des 20 RÈGLEMENT MUNICIPAL.- TRIBUNAL DE POtiers, doit être jugée non par les lois exis LICE.-EXCÈS DE POUVOIR. tantes à l'époque du contrat, mais par les Encore que les procès-verbaux de la police lois existanies à l'époque la vente est op municipale ne fassent pas foi jusqu'à inposée.- Ainsi, c'est d'après le Code civil que scription de faux, les tribunaux ne peuvent doit être jugée cette question, à l'égard d'une se dispenser de réputer constantes, jusqu'à la vente passée sous l'empire de la loi du 11 preuve contraire, les contraventions que ces brum. an 7, si l'acquéreur n'a à se défendre procès-verbaux énoncent avoir été commises.

contre des tiers que depuis le Code civil (2). 20 Les tribunaux de police doivent appliquer 2°Dans une instance liée avec le propriétaire les règlemens de police municipale; sans se

(1) Ce point est aujourd'hui constant en doctrine oct. 1810; 4 janv. 1820; Turin, 11 déc. 1812 ; Paet en jurisprudence; mais la question a été vive ris, 9 fév. 1814; en sens contraire, Angers, 23 avril ment controversée dans les premiers temps du Code. Bordeaux, 11 avril 1810; Turin, 2 oct. 1811; V. la note sur l'arrèt de la Cour de cass. du 16 oct. Rouen, 24 fév. 1812.-La Cour de cassation, re1810, où nous présentons l'historique et les élémens venant sur sa jurisprudence, a consacré celle derde la controverse.

nière doctrine par un arrêt du 11 juill. 1820 (V. à

celle date). (2) Question également controversée. V. dans le (3) V, dans le même sens, Cass. 28 juin 1810, et sens de la solution que nous recueillons ici, Cass. 16 la note.

Y.-fr¢ PARTIE.

1809;

permettre de les modifier ou de déclarer / pendant le mariage de Dubois; que conséquemqu'une mesure que ces règlemens prescrivent ment ils étaient adultérins.-Dubois avait même à été suffisamment remplacée par une me dès longtemps pris des précautions pour assurer sure analogue qu'aurait prise le contreve des alimens à ces enfans, car le 13 flor. an 3, il nant. (L. 24 août 1792, lit. 2, art. 13.) (1) avait vendu à leur mère la nue propriété d'un (Intérêt de la loi-C. Lafournière.)-ARRÊT.

domaine de 12,000 fr.

Se fondant sur ces faits et ces circonstances, LA COUR; - Vu l'art. 88 de la loi du 7 vent.

les collatéraux Dubois s'opposèrent à l'envoi en an 8 ;-Yu également l'art. 456, S 6, de la loi du 3 brum, an 4 ; — Attendu qu'il est constaté par

possession des légataires universels, et soutin

rent que ces légataires étaient enfans adultérins un procès-verbal du maire de la ville de Clermont, département de la Meuse, du 8 janv. dernierqu'à des alimens.--Jugement qui les déclare non

du testateur, el n'avaient droit par conséquent 1° que Lafournière, au mépris d'un règlement

recryables en se fondant sur le principe que la municipal de police, du 5 pluv. an 11, avait placé

recherche de la paternité est interdite.-Sur l'ap. près de sa maison une voiture qui obstruait le

pel du 30 mars 1808. arrêt en ces termes : «Conpassage de la rue ; 2° qu'il avait aussi fait placer

sidérant que l'art. 908 du Code civil, porte que le long de l'hôtel de ville des voitures appartenant

les enfans naturels ne peuvent, par donation à des personnes qui logeaient chez lui; -Que les faits résultant du procès-verbal pouvaient bien

entre viss ou par testament, rien recevoir au

delà de ce qui leur est accordé au titre des Sucêtre modifiés par une preuve contraire qui aurait été faite contradictoirement; mais que jusque-là cessions ; que, d'après l'art. 762 , il n'est accordé

aux enfans adultérins que des alimens; mais que ils ont dû passer pour constans, sans pouvoir être détruits par une simple dénégation; que, dès lors,

pour l'application de ces articles il est nécessaire

que l'héritier à qui on oppose une libéralité à il résultait de ces faits une contravention formelle au règlement de police du 5 pluv. an 11,

titre universel , puisse examiner si le donataire

ou légataire est l'enfant adultérin du donateur; Jaquelle devait être punie conformément à l'art. 600 du Code des délits et des peines;

que le simple droit de défense naturelle donne à

cet héritier la faculté de rechercher et de prouver Attendu que, par l'art. 13, tit. 2, de la loi du 24 l'incapacité ;--Qu'il serait presque toujours imaoût 1790, il est défendu aux juges de troubler, possible d'avoir une preuve directe et par écrit de quelque manière que ce soit, les opérations de la qualité d'enfans adultérins, puisque l'art. des corps administratifs; qu'il résulle de cet ar

335 interdit toute reconnaissance de paternité à ticle que les règlemens administratifs doivent être respectés; qu'en décidant que la lumière placée suppléer en prouvant leur origine, il faudrait

leur égard, et que s'il n'y avait pas ce moyen d'y sur l'une des croisées de la chambre de Lafour

dire que la loi a frappé le vice, mais a interdit nière remplaçait suffisamment lalanterne allumée

les moyens de le découvrir : contradiction qui que le réglement de police l'obligeait de placer

n'est point dans l'esprit du Code, et qu'on ne au-dessus de la voiture stationnée, le tribunal a

peut supposer; Que si l'enfant adultérin poumodifié le réglement de police et a commis par

vait se prévaloir d'une disposition à titre univer. là un excès de pouvoir;-Casse pour l'intérêt de

sel sous le prétexte que la paternité ne peut pas la loi, etc.

être recherchée par les héritiers à qui il oppose Du 11 mai 1810.-Sect. crim.-Prés.,M. Barris.

ce titre, et que l'incapacité résultant du vice de - Rapp., M. Favard de Langlade.-Concl., M.

sa naissance ne peut être établie, il en résulteThuriot, avoc. gen.

rait non-seulement que l'art. 762 serait une ga

rantie impuissante contre ses prétentions, mais PATERNITE (RECHERCHE DE LA). — ENFANT encore qu'il serait traité plus favorablement que ADULTÉRIN.-LEGS.-EXCEPTION.

l'enfant légitime, dans le cas où, d'après le nomL'art. 340, Cod.civ., doit être entendu en un bre des enfans, la portion disponible serait su

sens général et absolu. La recherche de la périeure à la portion réservée à chacun d'eux, et paternité est interdite, même lorsqu'il s'agit cette conséquence ne peut être entrée dans les de contester (par voie d'exception) à des vues du législateur;- Que la loi sur les enfans enfans un legs prétendu fait par un père naturels a été faite, suivant que le disait le conadultérin (2).

seiller d'état Treilhard, en présentant au corps (Lemur-C. Dubois.)

législatif la loi sur les Successions, pour préserFrançois Dubois est décédé sous l'empire du ver les familles de toute recherche odieuse de Code civil, ne laissant ni ascendans ni descen la part des enfans dont les pères ne sont pas dans, libre par conséquent de disposer de la tota connus, mais que ce serait blesser les familles lité de la succession. Le 17 fruct, an 12, il avait avec l'arme qui doit les défendre, si, parce que institué pour ses légataires universels les enfans de l'état d'un enfant adultérin n'est pas reconnu, le la femme Lemur, et il est à remarquer que dans voile qui couvre sa naissance pouvait lui servir ce testament, François Dubois les désigne comme pour demander l'exécution d'un titre qui doit les enfans nés de père inconnu.- Il paraît que dans dépouiller;-Qu'un père qui donne à son enfant l'opinion publique, la femme Lemur passait pour naiurel ou adultérin au delà de ce que lui permet avoir été la concubine de Dubois; que l'on re la loi, en gardant le silence sur l'état des enfans, gardait comme constant que de ce concubinage fait fraude à la loi, et que le moyen de découvrir étaient nés six enfans; que ces enfans étaient nés la fraude et de l'opposer fut toujours autorisé ;

(1) En matière de contraventions de police, les (Volume 1834). - «La recherche de la paternité, procés-verbaux des maires font soi jusqu'à preuve dit Toullier, t. 2, n° 939, est interdite, sans distinccontraire. V. Mangin , Traité des procès-verbaux, tion entre la voie d'action et celle de l'exception; n° 79; Merlin, Quest. de droit, yo Tribunaux de ainsi, par exemple, les héritiers ne seraient pas repolice, S 4.

çus à contester un legs universel fait à des enfans,

en demandant à prouver qu'ils sont enfans du tes(2) La jurisprudence est aujourd'hui constante tateur, quoiqu'en ce cas il en résulte une fraude à sur ce point. V. Cass. 14 mai 1811; Paris, 6 juin la loi.» V. aussi en ce sens, Duranton, t. 3, nos 207 1809; Aix, 14 juill. 1808 ; Limoges, 7 déc. 1809; et 233, et les conclusions de Merlin dans cette af Amiens, 20 fév. 1819; Toulouse, 15 avril 1834 ) faire, Quest. de droit, vo Paternité.

Qu'il est bien à considérer que, dans l'espèce, dite, si ce n'est au cas d'enlèvement, il en résulte les héritiers Dubois ne viennent pas directe- bien que, hors ce cas, personne ne peut prétenment attaquer les enfans naturels de Françoise dre que celui qui jouit du nom et des avantages Lemur, mais que ces enfans s'étant présentés attachés à la qualité d'enfant naturel d'un tel avec un testament pour s'emparer de l'hérédité père, ne peut être attaqué directement pour lui dont lesdits héritiers étaient en possession, ceux. faire perdre ce nom et ces avantages; mais qu'il ci ont pu , par forme d'exception contre ce titre, n'en résulte pas que lorsqu'un enfant qui est dit proposer les faits d'après lesquels la paternité né de père inconnu, vient réclamer une hérédité fut toujours reconnue dans le droit, et demander à l'aide d'une donation ou testament, on ne puisse à prouver le vice de la naissance desdits enfans; combattre sa réclamation ; qu'indépendamment

Que c'est ainsi que, sous l'ancienne législa- des dispositions de l'art. 339, et des autres exception, quoiqu'il fùt interdit à des collatéraux de tions qui dérivent du même Code, la preuve de prouver l'adultère directement, et que l'action son incapacité peut être admise par exception à n'en appartint qu'au mari, néanmoins les colla la demande, et que, dès lors, on peut l'établir téraux étaient reçus à le prouver par exception lorsque les faits dont on demande à faire preuve lorsqu'il s'agissait de repousser une libéralité faite sont de nature à entraîner la conviction ; que à leur préjudice, suivant que l'établit Merlin, cette preuve doit être permise surtout lorsque, en ses Questions de Droit au mot Adultère; comme dans l'hypothèse, toute reconnaissance Que si, suivant l'art. 325 du Code civil, on peut étant interdite à François Dubois, il ne peut repousser, en prouvant qu'il est adultérin, l'en exister de preuve positive par écrit du vice de la fant qui, né de père et mère inconnus, aspire au naissance de ces enfans; qu'elle doit être pertitre d'enfant légitime, il semble qu'à plus forte mise lorsqu'il s'agit de se garantir des coups que raison, celui qui, sous le prétexte que son père les enfans dont il s'agit veulent porter aux hérin'est pas connu, veut, à l'aide d'une donation ou tiers légitimes; qu'on ne peut enlever à ces derd'un testament, s'emparer de toute une succes niers ce genre de défense naturelle, quoiqu'il résion, peut être écarté par la preuve que le dona fléchisse sur l'honneur de la naissance desdits teur est un père naturel ou adultérin;-Que l'art. enfans ; qu'admettre le système de Françoise 339, chap. des Enfans Naturels, en autorisant Lemur, ce serait anéantir cette prévoyance du tous les intéressés à contredire la reconnaissance Code civil, qui, à l'égard des enfans naturels ordu père et de la mère, donne encore les moyens dinaires, prescrit le mode de reconnaissance, d'établir, ou que l'enfant reconnu a un autre parce que le père qui , sans faire de reconnaisa père, ou qu'au lieu d'être simplement enfant sance, pourrait donner plus ou moins que ce que naturel il est enfant adulterin , en sorte que l'in veut la loi, choisirait toujours le dernier parti térêt des tiers est toujours ménagé, et qu'il n'est comme le plus favorable à la liberté de disposer, pas vrai de dire que, pour tous les cas, hors celui de manière que la fraude serait sans cesse en d'enlèvement, la paternité ne puisse être recher action. Il y a mieux, l'état des enfans naturels chée;-Que le même article autorise aussi les in ordinaires serait compromis; pour se ménager la téressés à contester toute réclamation de la part faculté de disposer, le père différerait de les rede l'enfant naturel, qu'une multitude d'intérêts, connaitre, et souvent il serait surpris par la mort qu'il a été impossible de prévoir et de désigner, sans avoir disposé; - Que la preuve de l'incapaont nécessité, selon le rapport du tribun Duvey cité des enfans naturels de Françoise Lemur, par rier, cette disposition générale, et que par sa exception à leur demande, donne à l'art. 762, généralité mème elle conduit à décider qu'indé- qui n'accorde que des alimens à l'enfant adulpendamment de tous les moyens ci-dessus, on térin, un effet qu'il serait trop difficile de trouver pourrait prouver que celui qui réclame le titre de

en un autre cas, et qu'elle se concilie parfaitesimple enfant naturel est réellement adultérin, ment avec l'art. 342 qui interdit à l'enfant adulet, par suite, que celui qui est dit né de père in térin seulement la recherche de la paternité ou connu avait pour père naturel ou adultérin celui de la maternité; - Qu'enfin, et dans le doute, il qui a disposé, en sa faveur, de toute sa succes conviendrait de se déterminer dans l'intérêt de sion;

- Que le même orateur a bien pressenti la morale publique, qui, pour l'honneur du macette conséquence, en recommandant une sage riage, repousse tous les moyens directs et indicirconspection aux tribunaux pour le cas où un rects de récompenser le crime de l'adultère, en enfant naturel étant reconnu par un père libre, prohibant de donner aux enfans qui en sont le on voudrait prouver qu'il est entaché d'adultère fruit autre chose que des alimens; Que cette du côté de sa mère, non désignée dans l'acte de règle doit ici être maintenue d'autant plus sévènaissance ; qu'il faudrait, en effet, des circon rement que François Dubois ayant laissé une stances bien impérieuses pour flétrir la mémoire fortune qui, de l'aveu de toutes parties, excède d'une femme mariée qui aurait joui d'une répu- 100,000 liv., et n'ayant pour héritier que des coltation sans tache, et qui n'aurait laissé à sa fa- latéraux, ce qui serait délaissé à ses enfans adulmille que d'heureux souvenirs ; mais que, dans térins, à titre d'alimens, formerait encore un obl'espèce, il ne s'élève point de combats entre la jet important, A joint les appels; Et avant bienséance et l'utilité publique. L'épouse de Fran faire droit sur iceux, Autorise les parties de çois Dubois est décédée avant lui; il n'a point Meusnier à faire preuve, dans le délai de la loi, laissé d'enfans légitimes, et il ne s'agit de révéler 1o que depuis longtemps, pendant la durée de aucun fait nouveau, puisqu'il a été articulé et son mariage, François Dubois vivait en concuqu'il n'a point été désavoué par la Lemur, que binage avec Françoise Lemur; 2o que pendant depuis ving-cinq ans il vivait avec elle en con la vie de l'épouse dudit Dubois, il avait placé cubinage : Françoise Lemur et ses enfans n'ont, ladite Lemur dans une maison dont il payait les d'ailleurs, aucun caractère pour défendre l'hon- loyers; qu'il la nourrissait et entretenait dans neur de François Dubois. Ainsi, de cet article du cette maison ; 3° qu'il allait lui rendre, dans laCode civil il résulte à la fois qu'on peut prouver dite maison, de fréquentes visites, et tellement le vice de la naissance des enfans de la Lemur, assidues, qu'il y couchait souvent; 4° que tous qui réclamait l'hérédité de François Dubois, et ces faits de fréquentation étaient avoués par que les héritiers collatéraux de celui-ci sont re Dubois lui-même et reconnus publiquement; cevables à faire cette preuve ; Que l'art. 340, 5° que c'est pendant le temps de ces assiduités disant que la recherche de la paternité est inter notoires que naquirent les deux enfans qui sont

institués légataires universels de François Du 2e cas. Article 315. «La légitimité de l'enfant bois; 6o que, d'abord, après la mort de Françoise né trois cents jours après la dissolution du maDesjobert, son épouse. Jedit Dubois appela et re riage, pourra être contestée.» Le mari, en cas du çut dans sa propre maison ladite Françoise Le divorce, ou les héritiers du mari, en cas de mort, mur et ses deux enfans naturels; 7o que depuis peuvent contester la légitimité de l'enfant; c'estcette époque, il a nourri et entretenu chez lui à-dire, qu'ils peuvent prouver qu'il est enfant la mère et les deux enfans; 8° qu'il a reconnu d'un autre que du mari. Ils peuvent donc repar ses propos, par ses actions extérieures, et chercher la paternité de cet enfant, et prouver par ses soins , que ces deux enfans étaient pro- qu'il est illégitime.-Le Code ne dit pas que cet venus de ses fréquentations avec la Lemur ; enfant est illégitime de droit, car alors il serait 9° qu'il leur donnait familièrement le nom de inutile de contester sa légitimité. En ce cas il y ses enfans, et que ceux-ci le traitaient du nom aurait donc lieu à faire des preuves pour établir de père ; 10° qu'il les a placés dans différentes l'illégitimité, et la plus simple et la plus naturelle écoles pour leur éducation, et payé les frais de des preuves, c'est de vérifier qu'il est l'enfant pension; 11° que dans les dernières années de sa d'un autre que du mari. vie, il ne cessait de demander des conseils sur les 3e cas. Article 325.-Lorsqu'un enfant est admoyens d'assurer à ses enfans sa fortune et de mis à prouver sa filiation légitime « la preuve faire un sort avantageux à leur mère; la preuve contraire pourra se faire par tous les moyens procontraire réservée à Françoise Lemur, au nom pres à établir que le réclamant n'est pas l'enfant qu'elle procède, etc.) — Les preu es ordonnées de la mère qu'il prétend avoir, ou même, la maayant été faites, il intervint, le 2 déc. 1808, un ternité prouvée, qu'il n'est pas l'enfant du mari arrêt définitif qui annulle l'institution faite en de la mère. »-Ainsi encore, dans ce cas, les héfaveur des enfans de la dame Lemur, ainsi que ritiers, même collatéraux, d'un mari, sont admis à la vente consentie à celui-ci le 13 flor. an 3, en prouver, par tous les moyens de droit, que l'enfant ce que, porte l'arrêt, celte vente renfermait une n'est pas celui du mari de la mère, et par consélibéralité déguisée.

quent ils peuvent prouver qu'il est adultérin et enPOUR VOI en cassation contre les deux arrêts, fant de tel ou tel autre.- En vain croit-on réponde la part de la mère, en son nom, et comme tu dre à cette objection, en disant que ce n'est que trice des enfans: Lemur, pour contravention' à par une preuve contraire que des tiers sont admis l'art. 340, portant que la recherche de paternité à celle recherche de la paternité; car, dans le sysest interdite... Excepté au seul cas d'enlèvement. tème de l'adversaire, l'article 340 ne distingue

La demanderesse soutenait d'abord que la pro pas entre la preuve directe et la preuve contraihibition est générale... ; que les tiers intéressés re; selon lui, il interdit toute recherche de pan'ont pas plus que les enfans naturels eux-mêmes; ternité à toute espèce de personne, et dans tous la faculté de faire la recherche de paternité : les cas, exceplé celui de l'enlèvement de la mère. 1° Parce que le législateur a voulu prévenir le • 4e cas. Art. 339, au chapitre des enfans natuscandale de cette recherche , et que ce premier rels. « Toute reconnaissance de la part du père motif est général et sans exception aucune ;-2° ou de la mère, de même que toute réclamation Parce qu'un deuxième motif du législateur a été de l'enfant, pourra être contestée par tous ceux pris de ce que la nature a couvert le fait de pa qui y auront intérêt.»—Par exemple, si queliernité d'on voile impénétrable ; et que ce qu'un a reconnu un enfant naturel pour le sien, motif s'applique également à tous les cas ; un autre homme qui s'en croit le père pourra

-3° Parce qu'il serait inique d'interdire aux en contester cette reconnaissance, et prouver qu'il fans naturels d'aspirer à un état, en recherchant est de lui. Voilà donc une recherche de paterniun père, un appui, un protecteur; et de per té permise à un père.--Autre exemple : si un mettre à des étrangers de faire cette preuve, par homme libre, par un motif quelconque, avait redes motifs d'intérêt, au préjudice des enfans na connu un enfant naturel qui ne serait pas de turels ;—4o Parce qu'enfin nos lois n'annullent lui, ses héritiers directs ou collatéraux sont adpas les dons faits entre concubins, pour éviter le mis par cet article 339, à contester la reconnaisscandale que la preuve du concubinage entraîne sance, en soutenant qu'elle est faite contre la vésait ; à plus forte raison, le législateur n'a pas rité. Ils pourraient donc prouver que cet enfant dù autoriser la preuve d'un concubinage même est né d'un autre père. « Cet article, dit adultérin, pour en faire résulter l'annulation M. Maleville, est très important, il peut avoir d'un don fait aux enfans de l'adultère.

son application, dans le cas où le père ou la mère En faveur de l'arrêt dénoncé, existaient déjà voudrait reconnaître un enfant adultérin ou inses propres motifs habilement développés.-Ces cestueux, ou même un enfant qui appartiendrait moyens se réduisaient (outre les argumens puisés à un autre.» (Analyse du Code civil, tom. 1, dans les articles 46 et 323 du Code civil) à des pag. 335.) considérations, prises de ce qu'il ne faut pas ré N'oublions pas d'ajouter qu'un des argumens compenser le vice, ou tolérer la fraude faite à la

en faveur de l'arrêt était pris de ce que, dans loi, et à l'indication de quelques cas où il est l'espèce, la recherche de la paternité était propopermis aux intéressés, soit de contester la re

ception et non par voie d'action. connaissance des enfans naturels, soit même de M. le procureur général a établi que le sens de prouver qu'ils sont adultérins.

l'article 340 était absolu.-Que s'il en résultait, 1er cas. Art. 313. «Le mari ne pourra désa dans certains cas particuliers, l'impunité du vice vouer l'enfant, même pour cause d'adultère, à ou de la fraude à la loi, c'étaient des inconvémoins que la naissance ne lui ait été cachée, au niens moindres que le scandale dont le législaquel cas il sera admis à proposer tous les faits teur avait voulu tarir la source : c'est ainsi que propres à justifier qu'il n'en est pas le père. »– le législateur a voulu ne pas défendre l'adoption Dans ce cas, le mari est admis à proposer le fait méme des enfans naturels, encore que ce fût un que sa femme a vécu et a commis l'adultère avec moyen de les élever au rang d'enfans légitimes, tel homme, et que cet homme est le père de l'en habiles à succéder.-Qu'aucune des dispositions fant; car, assurément ce fait est propre a justi- | invoquées n'autorise à prouver qu'un enfant a fier que le mari n'en est pas le père. Ainsi, voilà un tel pour son père.- En effet, il y a une grande un premier exemple où la loi autorise clairement différence entre permettre de prouver qu'un enun mari à rechercher la paternité d'un enfant de fant n'a pas un tel pour père, et permettre de sa femme, et à prouver qu'il est adultérin.

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