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que de

çant toutes les inscriptions existant sur les inscription, conformément à l'art. 39 de la loi viens aliénés à cette même époque, que e s'établit de brum.; d'où il suit que la Cour d'appel, en l'ordre entre les créanciers, que se fait la distri donnant à cette hypothèque la priorité sur celle bution du prix des immeubles adjugés; -Consi du sieur Laugier, et en declarant nulle l'inscripdérant, en fait, que l'inscription hypothécaire tion de ce dernier, a fait une fausse application du sieur Laugier est sous la date du 29 vent. an 4 de l'art. 5 de la loi de brum., en mêrne temps (19 mars 1796); que le commandement en expro- qu'elle a contrevenu, sous deux rapports, aux priation forcée de l'immeuble dont le prix a été art. 37, 38 et 39 de la même loi ;-Casse, etc. mis en distribution , est sous la date du 6 vend. Du 5 avril 1808.-Sect. civ.-Prés., M. Vielan 14 (28 sept. 1805); que l'affiche pour expro- lart.- Rapp., M. Genevois.

Concl., M. Merlin, priation est du 13 déc. suivant; que le procès- | proc. gen.- Pl., M. Chabroud. verbal d'ordre fut ensuite ouvert le 14 jany. 1806; et qu'enfin ce procès-verbal a été signifié le 21

COMMUNE.-FÉODALITÉ. du même mois; or, entre ces deux époques , 19 mars 1796, jour de l'inscription, et 21 janv.

Du 5 avril 1808 (aff. Préfet du Haut-Rhin).

-V. l'arrêt ci-après. 1806, jour de la signification de l'ordre, il ne s'était pas écoulé dix ans, et le sieur Laugier, exerçant dans cet intervalle les droits de son

COMMUNE.-FÉODALITÉ. hypothèque, se présentait au concours avec une

Les lois qui ont réintégré les communes dans inscription qui avait encore toute sa valeur, et

les biens jadis possédés par elles (à moins qu'aucune prescription n'avait pu atteindre ; de preuves d'achat légitime par le détenalors le rang que cette inscription assignait au

teur) ne sont pas applicables, lorsque ces sieur Laugier dans le procès-verbal d'ordre, ainsi

biens se trouvent dans les mains d'un souque la priorité d'hypothèque qui en devait ré verain qui n'est pas seigneur féodal (1). sulter , étaient pour lui des droits irrévocable (Le préfet du Haut-Rhin-C. les communes de ment acquis; et l'inscription ayant produit tout

Zevingen et autres.) l'effet que la loi entendait lui donner, il n'y Le 30 avril 1601, les communes du bailliage avait plus de délai à courir, ni de prescription à de Zevingen firent un traité avec le prince-évêque craindre : la Cour d'appel, en donnant pour mo de Bâle, leur souverain. -Il est dit, dans ce traité, tif à sa décision une prescription imaginaire, a rédigé en forme de lettres patentes, que le prince donc fait la plus fausse application de l'art. 23 de était dans l'intention de publier une ordonnance la loi du 11 brum. an 7, en même temps qu'elle pour remédier aux dégradations qui se commeta contrevenu aux dispositions ci-devant citées,

taient dans les forêts.- Les communes reconnaistant de la loi sur le Régime hypothéca

sent que l'exécution de cette ordonnance leur decelle concernant l'expropriation forcée;

viendrait extrêmement onéreuse, par les grands Considérant, en deuxième lieu, que, si la loi frais d'entretien et de conservation tombant à ne permet pas aux créanciers d'une même faillite leur charge ; elles prient donc très humblement de se créer, les uns au préjudice des autres, des leur souverain de bien vouloir prendre sous sa hypothèques après la faillite déclarée, il n'est protection supérieure, sauve-garde et entier poudéfendu par aucune de ses dispositions d'em voir , les forêls leur appartenant, les transmetployer les moyens que cette même loi a pres tant en sa protection, sauve-garde et pouvoir de crits pour la conservation des hypothèques an prince territorial.--L'évêque déclare agréer ces ciennes, lorsque ces hypothèques sont assises offres et très humbles prières de la part de ses sur les biens d'un débiteur failli; aussi l'art. 5 sujets, leur réservant néanmoins la faculté de de la loi du 11 brum. an 7, dont la Cour d'appel prendre dans les forêts les bois nécessaires pour s'est autorisée pour rejeter l'inscription du sieur les bâtisses et l'affouage, même un droit de préLaugier, dispose-t-il simplement que l'inscription férence sur tous les autres acquéreurs, lors des qui ne serait faite que dans les dix jours avant la ventes qui seraient faites du surplus. Après faillite, ne confére point hypothèque; le légis- leur réunion au territoire français, les commulateur n'est point allé jusqu'à dire qu'une telle nes de Zevingen se pourvurent contre ce traité, inscription ne conservait pas l'hypothèque an se fondant sur les lois des 28 août 1792 et 10 juin térieurement acquise; il eût été en contradiction 1793.-Elles justifièrent de leur ancienne possesavec son propre système , puisque, dans les art. sion, et prétendirent que le domaine représen37, 38 et 39, la loi donne à l'inscription l'effet de tant l'évêque de Bâle devait, à son tour, justiconserver les hypothèques acquises avant sa pu fier d'un acte authentique constatant qu'il avait blication; de les conserver toutes indistincte- légitimement acheté les forêts. (Art. 8, loi du ment, sans en excepter celles qui appartien 28 août 1792.) draient aux créanciers d'une faillite: observons 5 flor. an 3, sentence arbitrale qui réintègre les d'ailleurs que, par ces articles de la loi, les communes dans les bois qu'elles avaient jadis créanciers d'une faillite n'y sont pas traités avec possédés. plus de faveur que les autres créanciers en géné Sur l'appel, arrêt confirmatif de la Cour de ral, et que, s'ils ont voulu conserver les droits Colmar. et le rang de leurs anciennes bypothèques , ils POUR VOI en cassation, par le préfet du Hautont dû prendre des inscriptions dans les délais Rhin, pour fausse application des lois des 28 prescrits; Considérant, en fait, que le titre août 1792 et 10 juin 1793, et violation de la loi hypothécaire du sieur Laugier est sous la date du du contrat.-Les lois de 1792 et 1793, disait-il, 27 avril 1773, et que la faillite du débiteur com dans l'intérêt du domaine, avaient pour objet mun (Alexandre Badaraque) est arrivée en 1774, unique l'abolition de la féodalité ; elles n'étaient que cette hypothèque, d'une date antérieure à dirigées que contre les seigneurs au profit de l'événement de la faillite, a été inscrite le 19 leurs vassaux; mais elles étaient sans rapport aux mars 1796, tandis que l'inscription de la veuve actes consentis entre les souverains et leurs Badaraque n'a été prise que le 10 fructid. an 13, | sujets. et postérieurement à tous les délais prescrits par Pour la commune, on a cherché à établir que, la loi du 11 brum. an 7; en sorte que son hypothèque, quoique constituée en 1768, n'était (1) V. dans ce sens, Cass. 1er niy. an 8; 17 vend. pourtant conservée qu'à la date de celle même an 13, et les potes.;

si le prince de Bále était souverain à certains du 18 mess. an 11, Fanny Veyrans, sa fille miégards, il était seigneur féodal sous quelques neure, était rentrée de plein droit sous sa tutelle; rapports; et que l'acte du 30 avril 1601 avait été que, dès lors, l'instance avait dû être reprise avec fait moins avec le souverain qu'avec le seigneur elle, et non avec un curateur. féodal. Mais cette exception portait sur un Cette opposition fut reçue, en effet, par la Cour fait nouvellement allégué; ce ne pouvait pas être d'appel de Nîmes, qui, par arrêt du 3 fruct. an 13, la matière d'une discussion devant la Cour su annula les arrêts des 18 mess. an 11 et 29 flor. an prême, juge de l'arrêt dénoncé, et non du fond 12 : « Attendu, porte cet arrêt , que les art. 388 de la cause.

et 488 du Code civil ont fixé la majorité à vingt et ARRÊT.

un ans accomplis; que, jusqu'à sa majorité, l'enLA COUR;-Vu l'art. 1134 du Code civil, et fant reste sous la puissance paternelle, et, à déla loi du 28 août 1792;—Considérant qu'il résulte faut de son père, sous la tutelle de sa mère, ou des dispositions ci-dessus que les lois d'août 1792 d'un tuteur élu ; que l'art. 388, ni aucun autre ne et juin 1793 n'ont d'autres objets, ainsi que leur fait de distinction entre les pubères des pays de texte même l'annonce, que de réprimer les abus droit écrit et les mineurs des pays coutumiers, de la puissance féodale, de venir au secours des et qu'il est conçu au présent, et dispose en communes qui en ont été victimes, et d'annuler termes généraux; que cette disposition embrasse les seuls actes passés entre les seigneurs et leurs tous les individus non majeurs, sans restriction vassaux ;-Qu'il est évident qu'on ne peut éten ni exception; que l'un des principaux buts du dre ces dispositions à des traités conclus entre un Code civ, a été de rendre uniforme et générale souverain et ses sujets; que le texte de la loi, son la législation : en sorte que l'esprit et les expresesprit bien connu, le respect dû aux princes et à sions du Code concourent à faire décider que leurs actes condamnent cette abusive extension; toute personne, non âgée de vingt et un ans, est -- Considérant, en fait, que rien ne constate au incapable des actes de la vie civile, sauf la réprocès que l'évêque de Bâle ait été seigneur des serve portée au titre du Code sur le mariage; communes avec lesquelles il a traité dans l'acte qu'à la vérité, la loi ne doit avoir et n'a pas, suide 1601 ; qu'il apparaît, non seulement par la vant l'art. 2, d'effet rétroactis; mais qu'il n'y a forme de lettres patentes donnée à cet acte, point de rétroactivité dans la disposition qui remais par sa teneur même, que l'évêque de Bâle place sous la tutelle, jusqu'à l'accomplissement a stipulé en souverain, et les habitans des com de la vingt et unième année, les mineurs qui, dans munes en qualité de sujets; – Que, par consé les départemens régis par le droit écrit, en quent, en appliquant à l'espèce les lois de 1792 avaient été affranchis par l'entrée en puberté ; et 1793, la Cour d'appel en a fait une fausse ap qu'en effet, la loi ne rétroagit que lorsqu'elle plication, et violé l'article ci-dessus du Code civil; enlève un droit acquis et irrévocablement ac-Considérant que ce moyen a été exposé par le quis; que le droit d'être sui juris, à telle ou telle préfet, dans un mémoire sigué de lui, qu'il a pro- époque, ne saurait être considéré comme irrévoduit en cause d'appel, et qui est d'ailleurs joint cable , parce que si l'a loi l'a donné, il est en son à sa production ; que d'ailleurs ce moyen est de pouvoir de l'ôter; qu'en le donnant, elle n'a pu se droit, qu'il sort de la teneur du titre, et qu'ilest, priver de la faculté inhérente à la puissance lépar conséquent, de nature à être présenté en toui gislative, de se réformer; qu'il y aurait rétroétat de cause, etc.;-Considérant que l'adoption action dans le cas où, frappant d'interdiction le de ce moyen rendl'examen de tout autre superQu; pubère, elle détruirait les actes émanés de lui -Casse, etc.

lorsqu'il avait capacité pour contracter ; mais Du 6 ayril 1808.-Sect.civ. — Prés., M. Viel- qu'en lui probibant d'en consentir, elle ne dislart.-— Rapp., M. Zangiacomi.-Concl., M. Le pose pas du passé. » coutour, subst. -Pl., M. Guichard.

Les époux Fabre se pourvoient en cassation,

pour violation de l'art. 2, et fausse application TUTELLE. —MINEUR. - EFFET RÉTROACTIF.

de l'art. 390 du Code civi).

ARRÊT. L'enfant émancipé avant le Code (ou, ce qui

LA COUR;—Vu l'art. 390 du Code civ., Et. revient au même, l'enfant qui, antérieure

attendu qu'il résulte de cet article que les enfans ment au Code, était réputé émancipé, parce mineurs ne doivent tomber sous la tutelle de leur qu'il était pubère) n'est point retombé en tutelle depuis le Code, quoiqu'il n'eût pas

père ou mère que lorsqu'ils ne sont pas émanl'âge de 21 ans (1).

cipés; que, dans l'espèce, Fanny Veyraps étant

pubère lors de la publication du tit. io du Code (Fabre-C. veuve Veyrans.)

civil, et par conséquent, réputée émancipée, n'éLes époux Fabre poursuivent, contre le sieur .tait pas sujette à la tutelle de droit établie par Veyrans, la rescision d'une cession de droits suc

cet article, et que la Cour de Montpellier, en cessifs.-Veyrans décède.-L'instance est reprise annulant en conséquence les arrêts des 18 mess. avec ses enfans , dont un était mineur, mais an 11 et 29 flor. an 12, rendus contre ladite pubère. - Le mineur procède sous l'assistance Fanny Veyrans, non pourvue de tuteur, a fait d'un curateur.--Un premier arrêt de la Cour d'ap une fausse application de l'art. 390 du Code civil, pel de Nimes, du 18 mess, an 11, rescinde la ces

et contrevenu par suite à l'autorité de la chose sion; un second arrêt, du 29 flor. an 12, statue jugée;-Casse , etc. sur les difficultés nées de l'exécution du premier. Du 6 avril 1808. -Sect. civ.-Prés., M. Viel. -Point de pourvoi en cassation contre ces arrêts; lart.- Rapp., M. Liborel.–Concl., M. Pons, ils passent en force de chose jugée. - Les choses

subst. -Pl., MM. Coche et Chabroud. étaient dans cet état, lorsque la dame Veyrans, avertie de l'existence d'un testament au profit de CONNEXITÉ.-RÈGLEMENT DE JUGES. ses enfans, crut pouvoir revenir sur les arrêts qui s'il y a connexité entre les demandes formées avaient définitivement fixé leurs droits. En consé

devant deux tribunaux, la connaissance en quence, elle y forma tierce opposition,sur le fonde

appartient au tribunal saisi le premier. (C. ment que le Code civ. ayant été publié ayant l'arrêt

de proc., art. 171.) (2) (1) V. conf., Aix, 19 frim. an 13; contr.,

Nîmes,

(2) V. Cass. 22 et 23 déc. 1807, et les notes, 24 brum. an 13, et les potes.

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(Lacan-C. Alix et Aubry.)

quarante-sept hêtres au delà de la quotité adjuLe sieur Lacan avait, en 1807, assignedevant le gée.-L'adjudicataire, poursuivi devant le tributribunal civil de la Seine les sieurs Alix et Aubry, nal correctionnel séant à Besançon, se défendit en suppression d'un libelle signé par le premier en disant que, s'il avait coupé plus de hêtres et imprimé par le second ; il demandait en outre qu'il n'en devait abattre, il n'avait pas coupé une leur condamnation solidaire à 40,000 fr. de dom- aussi grande quantité d'arbres chênes et fruitiers mąges-intérêts. — Peu de temps après, le sieur que celle comprise dans son adjudication ; et que, Alix, domicilié à Clamecy, assigna le sieur Lacan d'ailleurs, l'ouragan avait abattu et brisé plusieurs devant le tribunal de cette ville, en suppression des arbres à lui adjugés, pour lesquels il lui était de mémoires imprimés qu'il prétendait calom dù une indemnité. nieux, - Chacun d'eux proposa un déclinatoire Cette défense fut adoptée par le jugement du tendant à être renvoyé, le sieur Alix devant les tribunal de première instance, du 2 janv. 1808, juges de Clamecy, le sieur Lacan devant ceux lequel, sur l'appel interjeté par la régie, a été de Paris. - L'un et l'autre tribunal, reconnais confirmé par arrêt de la Cour de justice crimisant la connexité des deux demandes, renvoyé- | nelle du département du Doubs, le 13 fév. suivant. rent, par jugemens des 1er et 16 oct. 1807, les C'est contre cet arrêt que l'administration parties à se pourvoir en règlement de juges. forestière s'est pourvue en cassation. Le sieur

Pourvoi en règlement, de la part du sieur Parcheminy , adjudicataire, est intervenu pour Lacan, devant la Cour de cassation.

combattre les moyens de la régie. ARRÊT.

ARRÊT. LA COUR; — Attendu qu'il y a connexité entre les deux demandes dont il s'agit, et que le

LA COUR; - Vu les art. 10, tit. 16; 47, tit. tribunal de première instance de Paris a été le 15, et 1er, 2, 3, 4, 5, 6 et 7, tit. 21 de l'ord. de premier saisi ;-Attendu qu'Aubry n'a point con

1669; Attendu, 10 que Parcheminy avait été testé le renvoi au tribunal de Paris;. Ordonne appelé, suivant les formes prescrites, au procèsque, sur les deux demandes dont il s'agit, les par verbal de récolement, après l'exploitation et la ties procèderont par-devant le tribunal de pre vidange de la coupe à lui adjugée ; qu'il était mière instance de Paris, suivant les derniers présent à ce procès-verbal ; qu'il y a même aperremens, etc.

posé sa signature, et que foi est due à ce procèsDa 6 avril 1808.-Sect. req.-Prés., M. Hen verbal, jusqu'à inscription de faux ;-2° Qu'il est sion. — Rapp., M. Lasaudade. Concl., M. constaté par ce procès-verbal, que Parcheming Jourde, subst.

avait abaltu cent quarante-sept hêtres au-delà de

la quotité comprise dans son adjudication ; que NOTAIRE.-FAUX. - DISCIPLINE. — NON BIS l'adjudicataire n'a point contesté ce fait; qu'il IN IDEM. -ACQUITTEMENT.

s'est seulement réservé la faculté de faire arpenLa destitution d'un notaire peut être provo ter de nouveau la coupe par lui exploitée, ce

quée d'office par le ministère public, et sans qu'il n'a point fait; 3° Qu'à la vérité, Parchela délibération préalable de la chambre de miny a prétendu, ainsi qu'il est dit au procèsdiscipline. (L. 25 vent. an 11, art. 53.)(1 verbal, qu'il avait laissé plusieurs chênes et arUn notaire acquitté d'une accusation de faux, bres fruitiers qu'il aurait pu abattre, quoique

peut encore être poursuivi et destitué, pour non compris dans son adjudication; mais que Ele même fait, par les tribunaux civils (2). cette circonstance, en la supposant vraie , n'ex(R.....-C. Min. publ.)

cuserait point le délit des cent quarante-sept Du 6 avril. 1808.-Sect. des requêtes.

hêtres abattus; qu'un adjudicataire est rigou

reusement tenu de laisser les arbres réservés; BOIS.-ADJUDICATAIRE.-Excuse.

qu'il ne dépend pas de lui de les abattre, même

en laissant dans la vente, des arbres d'une autre L'adjudicataire d'une coupe de bois, qui a fait essence compris dans son adjudication ; - Que

abattre des arbres réservés, ne peut être l'art. 47, tit. 15, de l'ordonn. de 1669, veut exexcusé de ce délit par le motif qu'il aurait pressément que tous les arbres compris dans une laissé dans la vente, des arbres d'une autre adjudication soient enlevés dans le temps presessence compris dans son adjudication , ou crit pour la vidange, à peine de confiscation desqu'il aurait perdu quelques arbres par cas dits arbres ;-Que les tribunaux ne peuvent point fortuit. (Ord. 1669, tit. 16, art. 10.) (3)

admettre , sur ces obligations qui sont de ri(Forêts-C. Parcheminy.)

gueur, des compensations que la loi n'autorise Le sieur Parcheminy s'était rendu adjudica- | pas;-Qu'ils ne peuvent point excuser des contaire d'une assez grande quantité d'arbres futaie, traventions, sur le fondement de cas fortuits, appartenant à la commune de Saint-Maximien, dont les effets ne s'y appliquent pas d'une madépartement du Doubs. L'exploitation et la nière précise et dans les formes légales ; d'où il vidange faites, il fut procédé au récolement en suit qu'en renvoyant Parcheminy des poursuites présence de l'adjudicataire. Le procès-verbal fait de l'administration forestière, la Cour de justice à cet égard constate qu'il avait été abattu cent du département du Doubs a contrevenu aux ar

(1) V. conf., Cass. 13 mai 1807, 13 déc. 1810; Comm. sur la loi du 25 vent.an 11, art.2, $ 2, n°14; Bordeaux, 3 déc. 1827.-V. aussi Bioche et Gou Bioche et Gonjet, vo Discipline, nos4 et 200.— Ajoujet, vo Discipline, n° 203.

tons toutefois que, sur cette poursuite disciplinaire, (2) Ce n'est pas le cas d'appliquer la maxime non il peut fort bien être acquitté par le motif que les bis in idem,consacrée par l'art. 560 du Cod. d'instr. faits qui l'ont provoquée sont les mêmes que ceux crim. L'action disciplinaire n'a pas le même objet qui avaient servi de base à l'accusation de faux. que l'action criminelle. Le fait qui n'a pas paru de V. Cass. 24 juill. 1822, 24 janv. 1837. V. voir entraîner l'application de la loi pénale, peut aussi Merlin, Répert., vo Notaire, no 3; Favard, cependant constituer , de la part du fonctionnaire eod. vo, S 6. auquel il est reproché, un manquement à ses devoirs. (3) Telle est la décision formelle de l'art. 33 du il peut donc, sous ce rapport, être poursuivi disci Code forestier. V. conf., Cass. 21 germ. an 7, 6 plinairement. V dans ce sens, Cass. 13 janv. 1825; germ. an 10, et Merlin, Répert., vo Adjudication, 29 déc. 1836, 12 ay. 1837, V. aussi Gagneraux, | S 6, n° 10.

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ticles ci-dessus rappelés de l'ord. de 1669, et a rent chez le juge de paix du canton de Florinville, commis un excès de pouvoir ;-Casse, etc. qui les mit en fourrière. Le procès-verbal

Du 7 avril 1808. Sect. crim. - Prés., M. dressé par les gardes ne désigna point le propriéBarris.--Rapp., M. Vermeil.-Concl., M. Pons, taire des bestiaux.-- Le même jour, Matthieu subst.

Dufour vint s'en déclarer propriétaire et demanda

au juge de paix de les lui faire délivrer sous cauCONTRIB. INDIRECTES. – PROCÈS-VERBAL.

tion. - Le juge de paix adhéra à sa demande, et En matière de droits réunis, le procès-ver

en dressa procès-verbal.- Aucun agent de l'ad

ministration forestière ne fut présent ni appelé bal n'est pas nul parce qu'il ne.

devant le juge de paix, et le procès-verbal ne fut tionne pas la sommation qui doit être

point signifié. - Le 9 sept., le proc. imp. près le trifaite au prévenu d'assister à la rédaction , lorsqu'il constate que les préposés ont été

bunal de première instance de Neufchâteau, ayant

eu connaissance de la réclamation de Dufour, lui empêchés de faire cette sommation par les violences et les insultes dont ils ont été l'objet pâturage, du 14 juillet précédent.-Dufour ne fut

fit notifier le procès-verbal constatant le délit de de la part du prévenu. ( Déc. 1er germ. an 13, art. 21.) (1)

cité en réparation du délit que le 9 nov. suivant.

Il n'opposa aucune fin de non-recevoir sur l'ac(Droits réunis-C. Giraud.)-ARRÊT. tion dirigée contre lui, et le 13 nov. le tribunal de LA COUR ;-Yu les art. 21 et 26 du décr. du police correctionnelle le condamna aux peines por1er germ. an 13;-Et attendu que les formalités tées par la loi.-Sur l'appel, et par un arrêt du 5 prescrites par le susdit art. 21 pour la validité janvier 1808, Dufour et sa caution furent rendes procès-verbaux, ne peuvent être requises voyés de l'instance, sur le fondement que le nom des préposés de la régie que dans le cas où la du délinquant ayant été connu par la réclamation résistance des contrevenans n'a pas été un ob- | portée devant le juge de paix, l'action avait dû stacle à leur observation; - Que, dans l'espèce, être exercée dans les trois mois écoulés depuis il était constaté par un procès-verbal régulier la date du procès-verbal constatant le délit. dans toutes les formes que les préposés avaient Pourvoi en cassation de la part du procureur pu remplir, que Giraud avait opposé à leur exer général. cice une résistance qui avait été un obstacle à l'ac

ARRÊT. complissement des autres formes;-Qu'aux termes LA COUR;—Vul'art. 8 de la loi du 29 sept. 1791; de l'art. 26 du décr. du 1er germ. ci-dessus cité, foi -Attendu que les dispositions de cette loi sont était due à ce procès-verbal, jusqu'à ce qu'il eût claires, précises, et ne peuvent être susceptibles été détruit par l'effet d'une inscription de faux; ni d’équivoque ni d'interprétation ;, — Qu'en or-Qu'en l'annulant, sous le prétexte de l'omis donnant que les actions en réparation des délits sion de formes dont l'observation avait été em forestiers seront éteintes et prescrites si elles pêchée par la résistance du saisi, la Cour de jus- n'ont pas été introduites dans les trois mois, lorstice criminelle du département de Vaucluse a que les délinquans seront désignés dans les profait une fausse application du susdit art. 21, et cès-yerbaux, la loi a fait de cette désignation commis violation à l'art. 26 du décr. du 1er germ. formelle et nominative du délinquant, dans le an 13;-Casse, etc.

titre même qui constate le délit, une condition Du 7 avril 1808. --- Sect. crim.-Prés., M. générale et absolue du délai qu'elle donne pour Barris.-Rapp., M. Vermeil.-Concl., M. Pons, intenter l'action, et de la prescription, qui est la subst.

conséquence du défaut d'exercice de l'aciion dans

le délai indiqué; — Que, hors de ce cas spécialeJURY.-DÉCLARATION.-CONTRADICTION.

ment exprimée par la loi, l'action est nécessaireDu 7 avril 1808. (aff. Troja). - Cass. -Même

ment prorogé à un an, sans que l'on puisse exadécision que par l'arrêt de Cass. du 18 mess. an

miner si, postérieurement au procès-verbal, le 12 (aff. Guillot).

délinquant a été ou pu être connu d'une manière

quelconque, par la raison 1° qu'il n'est réputé DÉLIT FORESTIER.-PRESCRIPTION.

connu d'une manière certaine et légale que dans Lorsque le procès-verbal constatant un délit

la forme que la loi indique, c'est-à-dire par sa déforestier ne désigne pas son auteur, le délai

signation dans le procès-verbal; 2° que la loi a de trois mois nesuffit pas pour la prescription

voulu bannir tout arbitraire dans une déterminade l'action; ce déläi se trouve prorogé à un an,

tion de délai qu'un délinquant ne peut avoir la

faculté de faire varier à son gré, mais qui dépend et cela encore bien que, postérieurement au procès-verbal, le délinquant ait été connu

uniquement d'une condition positive et indépen

dante de tous les faits ultérieurs; – Attendu d'une manière quelconque. (L. 15-29 sept. 1791, art. 8.) (2)

qu'il est constant, en fait, que Matthieu Dufour

n'a point été désigné dans le procès-verbal du 14 (Le Minist. publ.-C. Dufour.)

juill. 1807 comme l'auteur du délit constaté par Des gardes forestiers saisirent, le 14 juillet cet acte ; - Que , dès lors, il est certain que le 1807, des bæufs qui pâturaient dans un taillis de procureur-impérial près le tribunal de première deux ans de la forêt de Chigny : ils les conduisi instance séant à Neufchâteau a intenté sa de

.(1) Laloi a voulu que le prévenu fùt mis à même de sion des formalités auxquelles lui-même a mis obfaire insérer dans le procès-verbal ses observations et stacle. Il existe en ce sens, et dans des circonstanses contredits ; c'est pour assurer l'exercice de cette ces identiques, un grand nombre d'arrêts. V. Cass. faculté,que les préposés doivent le sommer de se ren 22 août 1806, 19 fév. 1807, 8 mars 1821. V. aussi dre à leur bureau pour assister à la rédaction du Merlin, Rép., vo Action, S 3; Mangin, Traité des procès-verbal, le signer et en recevoir copie. L'o- procès-verbaux, no 216; Legraverend, Législ. crim. mission de cette sommation entraîne même la nul- (édit.belge), t.1er, p. 176.* lité du procès-verbal. Mais si cette omission n'existe (2) Cette distinction a été maintenue par l'art. 185 que parce que le prévenu lui-même s'est opposé à du Cod. forest.; seulement cet article a réduit à six l'accomplissement de la formalité, il est évident que mois le délai de la prescription quand le délinquant la nullité ne peut plus être prononcée; car le pré- n'est pas désigné. -v. Merlin, Questions de droit, venu ne serait pas recevable à se plaindre de l'omis vo Délits ruraux, S 1er, no 2.

mande dans le délai voulu 'par la loi, puisque le sour, puisque l'un et l'autre réclamaient la todélinquant n'étant pas légalement connu par une talité de cette succession en vertu de titres difdésignation formelle dans le procès-verbal, l'ac- férens; en conséquence, elle a décerné contre tion du ministère public a été nécessairement Collart une contrainte de 1600 fr. prorogée à une année; - Qu'en décidant le con

Le 30 ayril 1806, jugement du tribunal civil traire par son arrêt, la Cour de justice criminelle de Namur, qui décharge Collart de la contrainte du département des Forêts a tout à la fois fait décernée contre lui, sur le fondement que l'appel une fausse application et commis une violation du jugement du 14 fruct. an 12, en avait susdirecte de l'art. 8 de la loi du 29 sept. 1791 ; pendu les effets, et avait laissé les choses dans Casse, etc.

la même incertitude qu'elles étaient avant ce Du 8 avril 1808.-Sect. crim.-Prés., M. Bar- jugement; et que, par la transaction, la question ris. Rapp., M. Guieu. - Concl., M. Pons, sur la propriété des biens qui faisaient l'objet de subst.

la contestation n'était pas moins restée incertaine,

puisqu'il était toujours incertain de savoir si ENREGISTREMENT.-TRANSACTION. Collart était fondé pour le tout ; qu'ainsi il ne Lorsque, par transaction, une partie aban- pouvait y avoir de mutation de propriété pour la

donné à l'autre un objet non litigieux, pour moitié abandonnée par ladite transaction. - Pourl'indemniser du sacrifice de ses prétentions voi en cassation de la part de la régie. sur des choses en litige, l'abandon de cet

ARRÊT. objet constitue une mutation de propriété LA COUR; Vu l'art. 4 de la loi du 22 qui donne ouverture à un droit proportion. | frim. an 7; Altendu que s'il pouvait exister nel d'enregistrement. (L. 22 frim. an 7, art. quelque incertitude résultant du choc du contrat 4.) (1).

de mariage des époux Collart, et de la donation (Enregistrement-C. Collart.)

réciproque qu'ils se sont faite ensuite de tous Le 24 mess. an 10, contrat de mariage entre leurs biens, du moins il n'en peut exister quant à le sieur Collart et la demoiselle Toiseule. Les l'usufruit des biens laissés par la défunte à son époux apportenten subside de mariage tous leurs mari; que, par la transaction du 7 vent. an 13, biens meubles et immeubles : l'époux survivant, celui-ci a cependant cédé à la la dame Oudot une s'il n'y a pas d'enfant, jouira de l'usufruit des partie de l'usufruit qui lui appartenait; qu'il y a biens du prédécédé; à la mort du survivant, les donc, à cet égard, une mutation à raison de labiens passeront savoir : ceux du mari, à ses pa quelle il est dù un droit, conformément à l'article rens, et ceux de l'épouse, à Marie-Agnès Toi ci-dessus cité; - Que, suivant la transaction , le seule, femme Oudot, ou à ses enfans, dans le cas défendeur est tenu de payer les droits d'enregisoù ladite femme Oudot viendrait à décéder trement qu'elle entraînerait ; qu'ainsi, en déclaavant les époux.-En outre, les contractans s'in rant indéfiniment la régie non-recevable et mal terdisent la faculté de révoquer en tout ou en fondée dans sa demande, le jugement attaqué a partie leurs conventions, soit par testament ou violé l'art. 4 de la loi ci-dessus indiquée; autrement.

Casse, etc. Le 14 fruct. an 10, ils se font donation réci Du 11 ayril 1808.-Sect. civ.-Prés., M. Vielproque de tous leurs biens meubles et immeubles, lart.-Rapp., M. Vallée.- Concl., M. Thuriot , déclarant nuls tous actes antérieurs, notamment substitut. les conventions contraires à cette donation et contenues dans leur contrat de mariage.

MUTATION PAR DÉCÈS.-LÉGATAIRE. Le 9 prair. an 12, l'épouse meurt sans enfans. Lorsque l'héritier du sang a acquitté les droits Le mari se met en possession des biens de sa de mutation sur l'universalité de la succesfemme, et paie le droit de mutation; mais la sion, tant en meubles qu'immeubles, les dame Oudoi lui en conteste la propriété.

gataires particuliers ne sont pas tenus d'acLe 14 fruct. an 12, jugement du tribunal de quitter un nouveau droit de mutation, à Dinant, qui maintient la dame Oudot dans la raison de la chose qui leur a été léguée, si, propriété de tous les biens de sa soeur, à la charge par leur rapport de parenté avec le défunt, de l'usufruit au mari pendant sa vie, conforme ils ne sont pas soumis à un droit plus fort ment au contrat de mariage du 24 mess. an 10. que l'héritier légitime (2). Sur l'appel, les parties se rapprochent, et, le

(L'enregistrement-C. Marchand.) 7 vent. an 13, transaction par laquelle Collart La régie de l'enregistrement décerne conconsent que la dame Oudot reste absolue proprié trainte contre la dame Marchand, en paiement taire et maîtresse de moitié par indivis de cha du droit et double droit à raison de deux legs cun des biens qui sont désignés. La dame Oụdot qu'elle avait recueillis, s'élevant ensemble à renonce à ses droits et prétentions sur les autres

3,600 fr. biens. Par une dernière clause , les frais d'enre Remarquons que l'héritier chargé du paiement gistrement et de transcription sont mis à la charge des legs, avait fait la déclaration des biens de la de Collart.

succession, sans faire déduction des sommes léLa régie a pensé que cet acte opérait une mu guées, et avait ainsi payé le droit de mutation à tation de propriété et d'usufruit de la moitié des raison de ces deux legs;-D'où la dame Marchand biens composant la succession de la dame Collart, inférait que la demande de la régie était sans soit en faveur de son mari , soit en faveur de sa fondement.

(1) V. suprà, l'arrêt du 2 fév. 1808, et la note, par deux arrêts des 28 fév. 1809 et 5 juin 1811, anadans laquelle nous avons exposé les véritables prin- Tysée par Teste-Lebeau, vo Rétrocession, no 10, et vo cipes en matière de transaction: l'arrêt que nous re Transaction, no 6.V. à cet égard , MM. Championcueillons ici est conforme à ces principes. Toutefois nière et Rigaud, Traité des droits d'enregistrement,t. la Cour a rendu, dans une espèce identique, un arrêt 1e", no 637, et Merlin, Répert., voTransaction, S 4. contraire sous la date du 15 fév.1831 (Volume 1831), qui rejette (sinon expressément au moins impli (2) Il a été statué sur cette question par l'avis du citement) toute distinction entre les biens litigieux et conseil d'Etat du 2 sept. 1808. V. l'arrèi du 14 janv. ceux qui ne le sont pas. Cette distinction, commandée 1829, et la note; V. aussi Merlin, Répert., yo Lepar le caractère propre de la transaction, est consacrée ) gataire, S 8.

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