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çant toutes les inscriptions existant sur les biens aliénés à cette même époque, que s'établit l'ordre entre les créanciers, que se fait la distribution du prix des immeubles adjugés ;-Considérant, en fait, que l'inscription hypothécaire du sieur Laugier est sous la date du 29 vent. an 4 (19 mars 1796); que le commandement en expropriation forcée de l'immeuble dont le prix a été mis en distribution , est sous la date du 6 vend. an 14 (28 sept. 1805); que l'affiche pour expropriation est du 13 déc. suivant; que le procèsverbal d'ordre fut ensuite ouvert le 14janv. 1806; et qu'enfin ce procès-verbal a été signifié le 21 du même mois; or, entre ces deux époques , 19 mars 1796, jour de l'inscription, et 21 janv. 1806, jour de la signification de l'ordre, il ne s'était pas écoulé dix ans, et le sieur Laugier, exerçant dans cet intervalle les droits de son hypothèque, se présentait au concours avec une inscription qui avait encore toute sa valeur, et qu'aucune prescription n'avait pu atteindre ; alors le rang que cette inscription assignait au sieur Laugier dans le procès-verbal d'ordre, ainsi que la priorité d'hypothèque qui en devait résulter, étaient pour lui des droits irrévocablement acquis ; et l'inscription ayant produit tout l'effet que la loi entendait lui donner, il n'y avait plus de délai à courir, ni de prescription à craindre : la Cour d'appel, en donnant pour motif à sa décision une prescription imaginaire, a donc fait la plus fausse application de l'art. 23 de la loi du 11 brum. an 7, en même temps qu'elle a contrevenu aux dispositions ci-devant citées, tant de la loi sur le Régime hypothécaire que de celle concernant l'expropriation forcée; Considérant, en deuxième lieu, que, si la loi ne permet pas aux créanciers d'une même faillite de se créer, les uns au préjudice des autres, des hypothèques après la faillite déclarée, il n'est défendu par aucune de ses dispositions d'employer les moyens que cette même loi a prescrits pour la conservation des hypothèques anciennes, lorsque ces hypothèques sont assises sur les biens d'un débiteur failli; aussi l'art. 5 de la loi du 11 brum. an 7, dont la Cour d'appel s'est autorisée pour rejeter l'inscription du sieur Laugier, dispose-t-il simplement que l'inscription qui ne serait faite que dans les dix jours avant la faillite, ne confère point hypothèque; le législateur n'est point allé jusqu'à dire qu'une telle inscription ne conservait pas l'hypothèque an

térieurement acquise; il eût été en contradiction ,

avec son propre système , puisque, dans les art. 37,38 et 39, la loi donne à l'inscription l'effet de conserver les hypothèques acquises avant sa publication ; de les conserver toutes indistinctement , sans en excepter celles qui appartiendraient aux créanciers d'une faillite : observons d'ailleurs que, par ces articles de la loi, les créanciers d'une faillite n'y sont pas traités avec plus de faveur que les autres créanciers en général, et que, s'ils ont voulu conserver les droits et le rang de leurs anciennes hypothèques, ils ont dû prendre des inscriptions dans les délais prescrits; - Considérant, en fait , que le titre hypothécaire du sieur Laugier est sous la date du 27 avril 1773, et que la faillite du débiteur commun (Alexandre Badaraque) est arrivée en 1774, que cette hypothèque, d'une date antérieure à l'événement de la faillite, a été inscrite le 19 mars 1796, tandis que l'inscription de la veuve Badaraque n'a été prise que le 10 fructid. an 13, et postérieurement à tous les délais prescrits par la loi du 11 brum. an 7; en sorte que son hypothèque, quoique constituée en 1768, n'était pourtant conservée qu'à la date de cette même

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COMMUNE.-FÉODALITÉ. Les lois qui ont réintégré les communes dans les biens jadis possédés par elles moins de preuves d'achat légitime par le détenteur) ne sont pas applicables, lorsque ces biens se trouvent dans les mains d'un souverain qui n'est pas seigneur féodal (1). (Le préfet du Haut-Rhin-C. les communes de Zevingen et autres.) Le 30 avril 1601 , les communes du bailliage de Zevingen firent un traité avec le prince-évêque de Bâle, leursouverain.-Ilest dit, dans ce traité, rédigé en forme de lettres patentes, que le prince était dans l'intention de publier une ordonnance pour remédier aux dégradations qui se commettaient dans les forêts.-Les communes reconnaissent que l'exécution de cette ordonnance leur deviendrait extrêmement onéreuse, par les grands frais d'entretien et de conservation tombant à leur charge ; elles prient donc très humblement leur souverain de bien vouloir prendre sous sa protection supérieure, sauve-garde et entier pouvoir , les forêts leur appartenant, les transmettant en sa protection, sauve-garde et pouvoir de prince territorial.-L'évêque déclare agréer ces offres et très humbles prières de la part de ses sujets, leur réservant néanmoins la faculté de prendre dans les forêts les bois nécessaires pour les bâtisses et l'affouage, même un droit de préférence sur tous les autres acquéreurs, lors des ventes qui seraient faites du surplus. - Après leur réunion au territoire français, les communes de Zevingen se pourvurent contre ce traité, se fondant sur les lois des 28 août 1792 et 10 juin 1793.-Elles justifièrent de leur ancienne possession, et prétendirent que le domaine représentant l'évêque de Bâle devait, à son tour, justifier d'un acte authentique constatant qu'il avait légitimement acheté les forêts. (Art. 8, loi du 28 août 1792.) 5flor. an 3, sentence arbitrale qui réintègre les communes dans les bois qu'elles avaient jadis possédés. Sur l'appel, arrêt confirmatif de la Cour de Colmar. POURVOI en cassation, par le préfet du HautRhin , pour fausse application des lois des 28 août 1792 et 10 juin 1793, et violation de la loi du contrat.-Les lois de 1792 et 1793, disait-il, dans l'intérêt du domaine , avaient pour objet unique l'abolition de la féodalité; elles n'étaient dirigées que contre les seigneurs au profit de leurs vassaux; mais elles étaient sans rapport aux actes consentis entre les souverains et leurs sujets. Pour la commune, on a cherché à établir que,

(1)V. dans ce sens, Cass. 1er niv. an 8; 17 vend. an 13, et les notes. ,

si le prince de Bâle était souverain à certains égards, il était seigneur féodal sous quelques rapports; et que l'acte du 30 avril 1601 avait été fait moins avec le souverain qu'avec le seigneur féodal. - Mais cette exception portait sur un fait nouvellement allégué; ce ne pouvait pas être la matière d'une discussion devant la Cour suprême, juge de l'arrêt dénoncé, et non du fond de la cause. ARRÊT.

LA COUR;-Vu l'art. 1134 du Code civil, et la loi du 28 août 1792;-Considérant qu'il résulte des dispositions ci-dessus que les lois d'août 1792 et juin 1793 n'ont d'autres objets, ainsi que leur texte même l'annonce, que de réprimer les abus de la puissance féodale, de venir au secours des communes qui en ont été victimes, et d'annuler les seuls actes passés entre les seigneurs et leurs vassaux ;-Qu'il est évident qu'on ne peut étendre ces dispositions à des traités conclus entre un souverain et ses sujets; que le texte de la loi, son esprit bien connu, le respect dû aux princes et à leurs actes condamnent cette abusive extension ; –Considérant, en fait, que rien ne constate au procès que l'évêque de Bâle ait été seigneur des communes avec lesquelles il a traité dans l'acte de 1601; qu'il apparaît, non seulement par la forme de lettres patentes donnée à cet acte , mais par sa teneur même , que l'évêque de Bâle a stipulé en souverain, et les habitans des communes en qualité de sujets;- Que, par conséquent, en appliquant à l'espèce les lois de 1792 et 1793, la Cour d'appel en a fait une fausse application, et violé l'article ci-dessus du Code civil; –Considérant que ce moyen a été exposé par le préfet, dans un mémoire signé de lui, qu'il a produit en cause d'appel, et qui est d'ailleurs joint à sa production ; que d'ailleurs ce moyen est de droit, qu'il sort de la teneur du titre, et qu'il est, par conséquent, de nature à être présenté en tout état de cause, etc.;-Considérant que l'adoption de ce moyen rendl'examen de tout autre superflu; –Casse, etc.

Du 6 avril 1808.-Sect. civ. - Prés., M. Viellart.-Rapp., M. Zangiacomi.-Concl., M. Lecoutour, subst.-Pl., M. Guichard.

TUTELLE.-MINEUR. - EFFET RÉTROACTIF. L'enfant émancipé avant le Code (ou, ce qui revient au méme , l'enfant qui, antérieurement au Code, était reputé émancipé, parce qu'il était pubère) n'est point retombé en tutelle depuis le Code, quoiqu'il n'eut pas l'âge de 21 ans (1). (Fabre-C. veuve Veyrans.) Les époux Fabre poursuivent, contre le sieur Veyrans, la rescision d'une cession de droits successifs.-Veyrans décède.-L'instance est reprise avec ses enfans , dont un était mineur , mais pubère. - Le mineur procède sous l'assistance d'un curateur.-Un premier arrêt de la Cour d'appel de Nimes, du 18 mess. an 11, rescinde la cession ; un second arrêt, du 29 flor. an 12, statue sur les difficultés nées de l'exécution du premier. -Point de pourvoi en cassation contre ces arrêts; ils passent en force de chose jugée. - Les choses étaient dans cet état, lorsque la dame Veyrans, avertie de l'existence d'un testament au profit de ses enfans, crut pouvoir revenir sur les arrêts qui avaient définitivement fixé leurs droits. En conséquence, elle y forma tierce opposition,sur le fondement que le Code civ. ayant été publié avant l'arrêt

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du 18 mess. an 11, Fanny Veyrans, sa fille mineure, était rentrée de plein droit sous sa tutelle; que, dès lors, l'instance avait dû être reprise avec elle, et non avec un curateur. Cette opposition fut reçue, en effet, par la Cour d'appel de Nîmes, qui, par arrêt du 3 fruct.an 13, annula les arrêts des 18 mess. an 11 et 29 flor. an 12 : « Attendu, porte cet arrêt , que les art. 388 et 488 du Code civil ont fixé la majorité à vingt et un ans accomplis; que, jusqu'à sa majorité, l'enfant reste sous la puissance paternelle, et, à défaut de son père, sous la tutelle de sa mère, ou d'un tuteur élu ;que l'art. 388, ni aucun autre ne fait de distinction entre les pubères des pays de droit écrit et les mineurs des pays coutumiers, et qu'il est conçu au présent , et dispose en termes généraux; que cette disposition embrasse tous les individus non majeurs, sans restriction ni exception; que l'un des principaux buts du Code civ. a été de rendre uniforme et générale la législation : en sorte que l'esprit et les expressions du Code concourent à faire décider que toute personne, non âgée de vingt et un ans, est incapable des actes de la vie civile, sauf la réserve portée au titre du Code sur le mariage ; qu'à la vérité, la loi ne doit avoir et n'a pas, suivant l'art. 2, d'effet rétroactif; mais qu'il n'y a point de rétroactivité dans la disposition qui replace sous la tutelle, jusqu'à l'accomplissement de la vingt et unième année, les mineurs qui, dans les départemens régis par le droit écrit, en avaient été affranchis par l'entrée en puberté ; qu'en effet, la loi ne rétroagit que lorsqu'elle enlève un droit acquis et irrévocablement acquis; que le droit d'être sui juris, à telle ou telle époque, ne saurait être considéré comme irrévocable, parce que si l'a loi l'a donné, il est en son pouvoir de l'ôter; qu'en le donnant, elle n'a pu se priver de la faculté inhérente à la puissance législative, de se réformer ; qu'il y aurait rétroaction dans le cas où, frappant d'interdiction le pubère, elle détruirait les actes émanés de lui lorsqu'il avait capacité pour contracter ; mais qu'en lui prohibant d'en consentir, elle ne dispose pas du passé. » Les époux Fabre se pourvoient en cassation, pour violation de l'art. 2, et fausse application de l'art. 390 du Code civil.

ARRÊT. LA COUR;-Vu l'art. 390 du Code civ.;- Et attendu qu'il résulte de cet article que les enfans mineurs ne doivent tomber sous la tutelle de leur père ou mère que lorsqu'ils ne sont pas émancipés; que, dans l'espèce, Fanny Veyrans étant pubère lors de la publication du tit. 10 du Code civil, et par conséquent, réputée émancipée, n'é,tait pas sujette à la tutelle de droit établie par cet article, et que la Cour de Montpellier, en annulant en conséquence les arrêts des 18 mess. an 11 et 29 flor. an 12, rendus contre ladite Fanny Veyrans, non pourvue de tuteur, a fait une fausse application de l'art. 390 du Code civil, et contrevenu par suite à l'autorité de la chose jugée;-Casse , etc. Du 6 avril 1808.-Sect. civ.-Prés., M. Viellart.-Rapp., M. Liborel.-Concl., M. Pons, subst.-Pl., MM. Coche et Chabroud.

-CONNEXITÉ.-REGLEMENT DE JUGEs. S'il y a connexité entre les demandes formées devant deux tribunaux, la connaissance en appartient au tribunal saisi le premier. (C. de proc., art. 171.) (2)

(2) V. Cass. 22 et 23 déc. 1807, et les notes,

(Lacan-C. Alix et Aubry.)

Le sieur Lacan avait, en 1807, assignédevant le tribunal civil de la Seine les sieurs Alix et Aubry, en suppression d'un libelle signé par le premier et imprimé par le second ;il demandait en outre leur condamnation solidaire à 40,000fr. de dommages-intérêts. - Peu de temps après, le sieur Alix, domicilié à Clamecy, assigna le sieur Lacan devant le tribunal de cette ville, en suppression de mémoires imprimés qu'il prétendait calomnieux. - Chacun d'eux proposa un déclinatoire tendant à être renvoyé, le sieur Alix devant les juges de Clamecy, le sieur Lacan devant ceux de Paris. - L'un et l'autre tribunal, reconnaissant la connexité des deux demandes, renvoyèrent, par jugemens des 1er et 16 oct. 1807, les parties à se pourvoir en règlement de juges.

Pourvoi en règlement, de la part du sieur Lacan, devant la Cour de cassation.

ARRÈT.

LA COUR ;- Attendu qu'il y a connexité entre les deux demandes dont il s'agit, et que le tribunal de première instance de Paris a été le premier saisi ;-Attendu qu'Aubry n'a point contesté le renvoi au tribunal de Paris ;- Ordonne que, sur les deux demandes dont il s'agit, les parties procèderont par-devant le tribunal de première instance de Paris, suivant les derniers erremens, etc.

Du 6 avril 1808-Sect. req.-Prés., M. Henrion. - Rapp., M. Lasaudade. - Concl., M. Jourde, subst.

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quarante-sept hêtres au delà de la quotité adjugée.-L'adjudicataire, poursuivi devant le tribunal correctionnel séant à Besançon, se défendit en disant que, s'il avait coupé plus de hêtres qu'il n'en devait abattre, il n'avait pas coupé une aussi grande quantité d'arbres chênes et fruitiers que celle comprise dans son adjudication; et que, d'ailleurs, l'ouragan avait abattu et brisé plusieurs des arbres à lui adjugés, pour lesquels il lui était dû une indemnité. Cette défense fut adoptée par le jugement du tribunal de première instance, du 2 janv. 1808, lequel, sur l'appel interjeté par la régie, a été confirmé par arrêt de la Cour de justice criminelle du département du Doubs, le 13 fév. suivant. - C'est contre cet arrêt que l'administration forestière s'est pourvue en cassation. Le sieur Parcheminy , adjudicataire, est intervenu pour combattre les moyens de la régie.

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LA COUR; - Vu les art. 10, tit. 16; 47, tit. 15, et 1er, 2, 3, 4, 5, 6 et 7, tit. 21 de l'ord. de 1669;- Attendu, 10 que Parcheminy avait été appelé, suivant les formes prescrites, au procèsverbal de récolement, après l'exploitation et la vidange de la coupe à lui adjugée ; qu'il était présent à ce procès-verbal ; qu'il y a même apposé sa signature, et que foi est due à ce procèsverbal, jusqu'à inscription de faux ;-2o Qu'il est constaté par ce procès-verbal, que Parcheminy avait abattu cent quarante-sept hêtres au-delà de la quotité comprise dans son adjudication ; que l'adjudicataire n'a point contesté ce fait ; qu'il s'est seulement réservé la faculté de faire arpenter de nouveau la coupe par lui exploitée , ce qu'il n'a point fait ;-30 Qu'à la vérité, Parcheminy a prétendu, ainsi qu'il est dit au procèsverbal, qu'il avait laissé plusieurs chênes et arbres fruitiers qu'il aurait pu abattre , quoique non compris dans son adjudication; mais que cette circonstance, en la supposant vraie , n'excuserait point le délit des cent quarante-sept hêtres abattus ; qu'un adjudicataire est rigoureusement tenu de laisser les arbres réservés ; qu'il ne dépend pas de lui de les abattre, même en laissant dans la vente, des arbres d'une autre essence compris dans son adjudication ; - Que l'art. 47, tit. 15, de l'ordonn. de 1669, veut expressément que tous les arbres compris dans une adjudication soient enlevés dans le temps prescrit pour la vidange, à peine de confiscation desdits arbres ;-Que les tribunaux ne peuvent point admettre , sur ces obligations qui sont de rigueur, des compensations que la loi n'autorise pas ;-Qu'ils ne peuvent point excuser des contraventions, sur le fondement de cas fortuits, dont les effets ne s'y appliquent pas d'une manière précise et dans les formes légales ; d'où il suit qu'en renvoyant Parcheminy des poursuites de l'administration forestière, la Cour de justice du département du Doubs a contrevenu aux ar

(1) V. conf, Cass. 13 mai 1807, 13 déc. 1810 ; Bordeaux, 3 déc. 1827.-V. aussi Bioche et Goujet, vo Discipline, no 203.

(2) Ce n'est pas le cas d'appliquer la maxime non bis in idem, consacrée par l'art. 560 du Cod. d'instr. crim. L'action disciplinaire n'a pas le même objet que l'action criminelle. Le fait qui n'a pas paru devoir entraîner l'application ** loi pénale, peut cependant constituer, de la part du * auquel il est reproché,un manquement à ses devoirs. il peut donc, sous ce rapport, être poursuivi disciplinairement. V dans ce sens, Cass. 13janv. 1825; 29 déc. 1836, 12 av. 1837, - V, aussi Gagneraux,

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(Droits réunis-C. Giraud.)-ARRÊT.

LA COUR ;-Vu les art. 21 et 26 du décr. du 1er germ. an 13;-Et attendu que les formalités prescrites par le susdit art. 21 pour la validité des procès-verbaux, ne peuvent être requises des préposés de la régie que dans le cas où la résistance des contrevenans n'a pas été un obstacle à leur observation ;- Que, dans l'espèce, il était constaté par un procès-verbal régulier dans toutes les formes que les préposés avaient pu remplir, que Giraud avait opposé à leur exercice une résistance qui avait été un obstacle à l'accomplissement des autres formes;-Qu'aux termes de l'art.26 du décr. du 1er germ. ci-dessus cité, foi était due à ce procès-verbal, jusqu'à ce qu'il eût été détruit par l'effet d'une inscription de faux ; -Qu'en l'annulant, sous le prétexte de l'omission de formes dont l'observation avait été empêchée par la résistance du saisi, la Cour de justice criminelle du département de Vaucluse a fait une fausse application du susdit art. 21, et commis violation à l'art.26 du décr. du 1°r germ. an 13;-Casse, etc.

Du 7 avril 1808.- Sect. crim-Prés., M. :-happ, M. Vermeil.-Concl., M. Pons, SUl0S[.

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(1) La loi a voulu que le prévenu fûtmis à même de faire insérer dans le procès-verbal ses observations et ses contredits ; c'est pour assurer l'exercice de cette faculté, que les préposés doivent le sommer de se rendre à leur bureau pour assister à la rédaction du procès-verbal, le signer et en recevoir copie. L'omission de cette sommation entraîne même la nullité du procès-verbal. Mais si cette omission n'existe que parce que le prévenu lui-même s'est opposé à l'accomplissement de la formalité, il est évident que la nullité ne peut plus être prononcée; car le prévenu ne serait pas recevable à se plaindre de l'omis

rent chez le juge de paix du canton de Florinville, qui les mit en fourrière. - Le procès-verbal dressé par les gardes ne désigna point le propriétaire des bestiaux.- Le même jour, Matthieu Dufour vint s'en déclarer propriétaire et demanda au juge de paix de les lui faire délivrer sous caution. - Le juge de paix adhéra à sa demande, et en dressa procès-verbal.-Aucun agent de l'administration forestière ne fut présent ni appelé devant le juge de paix, et le procès-verbal ne fut point signifié.-Le 9 sept., le proc.imp. près le tribunal de première instance de Neufchâteau, ayant eu connaissance de la réclamation de Dufour, lui fit notifier le procès-verbal constatant le délit de pâturage, du 14 juillet précédent.-Dufour ne fut cité en réparation du délit que le 9 nov. suivant. Il n'opposa aucune fin de non-recevoir sur l'action dirigée contre lui, et le 13 nov. le tribunal de police correctionnelle le condamnaauxpeines portées par la loi.-Sur l'appel, et par un arrêt du 5 janvier 1808, Dufour et sa caution furent renvoyés de l'instance, sur le fondement que le nom du délinquant ayant été connu par la réclamation portée devant le juge de paix, l'action avait dû être exercée dans les trois mois écoulés depuis la date du procès-verbal constatant le délit.

Pourvoi en cassation de la part du procureur général.

ARRÊT.

LA COUR;-Vul'art. 8 de laloidu29 sept.1791 ; -Attendu que les dispositions de cette loi sont claires, précises, et ne peuvent être susceptibles ni d'équivoque ni d'interprétation ;- Qu'en ordonnant que les actions en réparation des délits forestiers seront éteintes et prescrites si elles n'ont pas été introduites dans les trois mois, lorsque les délinquans seront désignés dans les procès-yerbaux, la loi a fait de cette désignation formelle et nominative du délinquant, dans le titre même qui constate le délit, une condition générale et absolue du délai qu'elle donne pour intenter l'action, et de la prescription, qui est la conséquence du défaut d'exercice de l'action dans le délai indiqué;- Que, hors de ce cas spécialement exprimée par la loi, l'action est nécessairement prorogé à un an, sans que l'on puisse examiner si, postérieurement au procès-verbal, le délinquant a été ou pu être connu d'une manière quelconque, par la raison 1° qu'il n'est réputé connu d'une manière certaine et légale que dans la forme que la loi indique, c'est-à-dire par sa désignation dans le procès-verbal; 2° que la loi a voulu bannir tout arbitraire dans une détermination de délai qu'un délinquant ne peut avoir la faculté de faire varier à son gré, mais qui dépend uniquement d'une condition positive et indépendante de tous les faits ultérieurs; - Attendu qu'il est constant, en fait, que Matthieu Dufour n'a point été désigné dans le procès-verbal du 14 juill. 1807 comme l'auteur du délit constaté par cet acte ;- Que , dès lors, il est certain que le procureur-impérial près le tribunal de première instance séant à Neufchâteau a intenté sa de

sion des formalités auxquelles lui-même a mis obstacle. Il existe en ce sens, et dans des circonstances identiques, un grand nombre d'arrêts. V. Cass. 22 août 1806, 19 fév. 1807, 8 mars 1821. V. aussi Merlin, Rép.,vo Action, § 3; Mangin, Traité des procès-verbaux, no 216; Legraverend, Législ. crim. (édit.belge),t. 1er, p. 176.*

(2)Cette distinction a été maintenue par l'art. 185 du Cod. forest.; seulement cet article a réduit à six mois le délai de la prescription quand le délinquant n'est pas désigné.-V. Merlin, Questions de droit, vo Délits ruraux, § 1er, n° 2,

mande dans le délai voulu par la loi, puisque le délinquant n'étant pas légalement connu par une désignation formelle dans le procès-verbal, l'action du ministère public a été nécessairement prorogée à une année;- Qu'en décidant le contraire par son arrêt, la Cour de justice criminelle du département des Forêts a tout à la fois fait une fausse application et commis une violation directe de l'art. 8 de la loi du 29 sept. 1791 ; Casse, etc.

Du 8 avril 1808.-Sect. crim.-Prés., M. Bar*E Rapp., M. Guieu. - Concl., M. Pons, 8UlDS.

ENREGISTREMENT.-TRANSACTION. Lorsque, par transaction, une partie abandonne à l'autre un objet non litigieux, pour l'indemniser du sacrifice de ses prétentions sur des choses en litige , l'abandon de cet objet constitue une mutation de propriété qui donne ouverture à un droit proportion:* (L. 22 frim. an 7, art. 4.) (1). (Enregistrement-C. Collart.) Le 24 mess. an 10, contrat de mariage entre le sieur Collart et la demoiselle Toiseule. Les époux apportent en subside de mariage tous leurs biens meubles et immeubles : l'époux survivant, s'il n'y a pas d'enfant, jouira de l'usufruit des biens du prédécédé; à la mort du survivant, les biens passeront savoir : ceux du mari, à ses parens, et ceux de l'épouse, à Marie-Agnès Toiseule, femme Oudot, ou à ses enfans, dans le cas où ladite femme Oudot viendrait à décéder avant les époux.-En outre, les contractans s'interdisent la faculté de révoquer en tout ou en partie leurs conventions, soit par testament ou autrement. Le 14 fruct. an 10, ils se font donation réciproque de tous leurs biens meubles et immeubles, déclarant nuls tous actes antérieurs, notamment les conventions contraires à cette donation et Contenues dans leur contrat de mariage. Le 9 prair. an 12, l'épouse meurt sans enfans. Le mari se met en possession des biens de sa femme, et paie le droit de mutation ; mais la dame Oudot lui en conteste la propriété. Le 14 fruct. an 12, jugement du tribunal de Dinant, qui maintient la dame Oudot dans la propriété de tous les biens desasœur, à la charge de l'usufruit au mari pendant sa vie, conformément au contrat de mariage du 24 mess. an 10. Sur l'appel, les parties se rapprochent, et, le 7 vent. an 13, transaction par laquelle Collart consent que ladame Oudot reste absolue propriétaire et maîtresse de moitié par indivis de chacun des biens qui sont désignés. La dame Oudot renonce à ses droits et prétentions sur les autres biens. Par une dernière clause, les frais d'enregistrement et de transcription sont mis à lacharge de Collart. La régie a pensé que cet acte opérait une mutation de propriété et d'usufruit de la moitié des biens composant la succession de la dame Collart, soit en faveur de son mari, soit en faveur de sa

(1) V. suprà, l'arrêt du 2 fév. 1808, et la note, dans laquelle nous avons exposé les véritables principes en matière de transaction : l'arrêt que nous recueillons ici est conforme à ces principes.Toutefois la Cour a rendu, dans une espèce identique, un arrêt contraire sous la date du 15 fév.1831 (Volume 1831), qui rejette (sinon expressément au moins implicitement)toute distinction entre les biens litigieux et ceux qui ne le sont pas. Cette distinction, commandée par le caractère propre de latransaction, est consacrée

sœur, puisque l'un et l'autre réclamaient la totalité de cette succession en vertu de titres différens; en conséquence , elle a décerné contre Collart une contrainte de 1600 fr. Le 30 avril 1806, jugement du tribunal civil de Namur, qui décharge Collart de la contrainte décernée contre lui, sur le fondement que l'appel du jugement du 14 fruct. an 12, en avait suspendu les effets, et avait laissé les choses dans la même incertitude qu'elles étaient avant ce jugement; et que, par la transaction, la question sur la propriété des biens qui faisaient l'objet de la contestation n'était pas moins restée incertaine, puisqu'il était toujours incertain de savoir si Collart était fondé pour le tout ; qu'ainsi il ne pouvait y avoir de mutation de propriété pour la moitié abandonnée par ladite transaction.-Pourvoi en cassation de la part de la régie.

ARRÊT.

LA COUR ; - Vu l'art. 4 de la loi du 22 frim. an 7; - Attendu que s'il pouvait exister quelque incertitude résultant du choc du contrat de mariage des époux Collart, et de la donation réciproque qu'ils se sont faite ensuite de tous leurs biens, du moins il n'en peut exister quant a l'usufruit des biens laissés par la défunte à son mari; que, par la transaction du 7 vent. an 13, celui-ci a cependant cédé à la la dame Oudot une partie de l'usufruit qui lui appartenait; qu'il y a donc,à cet égard, une mutation à raison de laquelle il est dù un droit, conformément à l'article ci-dessus cité;-Que, suivant la transaction, le défendeur est tenu de payer les droits d'enregistrement qu'elle entraînerait ; qu'ainsi, en déclarant indéfiniment la régie non-recevable et mal fondée dans sa demande, le jugement attaqué a violé l'art. 4 de la loi ci-dessus indiquée; Casse, etc.

Du 11 avril 1808-Sect. civ.-Prés., M. Viellart.-Rapp., M. Vallée.- Concl., M. Thuriot, substitut.

MUTATION PAR DÉCÈS-LÉGATAIRE. Lorsque l'héritier du sang a acquitté les droits de mutation sur l'universalité de la succession, tant en meubles qu'immeubles, les gataires particuliers ne sont pas tenus d'acquitter un nouveau droit de mutation, à raison de la chose qui leur a été léguée, si, par leur rapport de parenté avec le défunt, ils ne sont pas soumis à un droit plus fort que l'héritier légitime (2). (L'enregistrement-C. Marchand.) La régie de l'enregistrement décerne contrainte contre la dame Marchand, en paiement du droit et double droit à raison de deux legs qu'elle avait recueillis, s'élevant ensemble à 3,600 fr. Remarquons que l'héritier chargé du paiement des legs, avait fait la déclaration des biens de la succession, sans faire déduction des sommes léguées, et avait ainsi payé le droit de mutation à raison de ces deux legs;-D'où la dame Marchand inférait que la demande de la régie était sans fondement.

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