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de proc.

Du 22 juin 1810.-Sect. crim.- Prés., M. Bar senti au profit de ce dernier. - Cette demande ris.- Rapp., M. Chasle.-Concl., M. Lecoutour, était fondée sur ce que le locataire s'était perav. gén.

mis de sous-louer une partie de la maison, au mépris de la coutume de Lille, qui défendait de

sous-louer sans le consentement du propriétaire. A VARIES. --ACTION.-PRESCRIPTION.

Le sieur Delelis nie la sous-location. NéanL'action en paiement d'avaries est ,

moins, le 15 juill. 1808, jugement du tribunal de celle en délaissement , sujette à la prescrip- première instance qui prononce la résiliation, tion prononcée par l'art. 48, titre des Assu

sur le motif que la sous-location était suffisamrances, de l'ordonnance de 1681 (1).

ment prouvée, et que d'après la coutume de Lille, Et cette prescription court, non pas seulement il n'était pas permis de sous-louer, sans le con

après le règlement des avaries, mais à comp senlement du propriétaire.

ter du jour de la nouvelle du sinistre (2). Appel. Le sieur Delelis a soutenu, en fait, (Saryan et Bazille C. les assureurs du navire qu'il n'avait point sous-loué; en droit, que les l'Espoir.)

premiers juges n'avaient pu voir la preuve de la

sous-location dans des inductions plus ou moins ARRÊT (après délib. en ch. du cons.).

vagues et non autorisées par la loi. 25 ayr. LA COUR ;— Attendu que les termes géné 1809, arrêt de la Cour d'appel de Douai, qui perraux dans lesquels est conçu l'art. 48 de l'ordonn.

met la preuve par témoins du fait de sous-locade 1681, tit. des Assurances , comprennent les tion, et ordonne que les témoins seront entendus demandes d'avaries, comme celles de délaisse à l'audience, conformément à l'art. 407 du Code ment, et qu'ainsi l'action des assurés, dans l'un comme dans l'autre cas, est prescrite par le temps La Cour ayant considéré que l'affaire, requéréglé par cet article;

rant célérité, devait être rangée dans la classe Altendu qu'il est dans la faculté des assurés des affaires sommaires, l'enquête a été faite à d'agir contre les assureurs, dans le cas des ava l'audience sans opposition ni réserve de l'apperies, comme dans celui du délaissement, à comp- | lant; et attendu qu'il en est résulté la preuve ter de la nouvelle du sinistre, sauf la vérification complète du fait contesté, elle a, par arrêt défide la quotité du dommage; d'où il suitque, dans nitif du 9 mai de la même année, confirmé le jul'espèce, l'arrêt dénoncé a fait une juste appli- | gement de première instance, qui prononçait la cation de l'art. 48, en déclarant les demandeurs résiliation. non recevables, faute par eux de s'ètre pourvus Le sieur Delelis se pourvoit en cassation, 1° dans l'année de la réception de la nouvelle des pour contravention aux art. 253, 254 et suivans avaries ;-Rejetle, etc.

du Code de pr., qui, en réglant le mode de proDu 26 juin 1810.--Sect. civ. – Prés., M. Li céder aux enquêtes, en matière ordinaire, ne borel.-Rapp., M. Cassaigne. – Concl., M. Da permettent pas que les témoins soient entendus niels, av. gen.-Pl., MM. Guichard et Pérignon. à l'audience; 20 pour fausse application de l'art,

404 du même Code qui, en énumérant les con

lestations qui doivent être réputées matières MATIÈRE SOMMAIRE. - Bail. - RÉSILIA sommaires, ne range point dans leur classe les TION.-ENQUÊTE.

demandes en résiliation de baux. La demande en résiliation de bail peut être

ARRÊT. envisagée par les tribunaux comme requé LA COUR; - Attendu que, d'après l'art. 407 rant célérité, et par suite être rangée dans

du Code de procéd., les témoins peuvent être la classe des affaires sommaires (3).

entendus à l'audience, dans les matières somEn conséquence, dans les enquêtes ordonnées

maires ; que l'art. 404 met au rang des matières en pareille matière, les témoins peuvent être

sommaires celles qui requièrent célérité; que la entendus à l'audience , alors surtout que la

Cour d'appel a pu envisager comme requérant partie qui aurait intérêt de s'y opposer, ne

célérité la demande en résiliation du bail de la fait ni protestation, ni réserves. (Cod. proc.,

maison dont il s'agit ; d'où il suit que l'arrêt du art. 253, 254, 404 et 407.)

25 avr. (exécuté par le demandeur lui-même, sans

protestation ni réserves), en suivant la marche (Dubois-C. Delelis.)

tracée par les articles de la loi précitée, n'a pu Le sieur Dubois avait fait assigner le sieur violer les dispositions consignées dans le tit. 12, Delelis en résiliation du bail d'une maison, con liv. 2, 1re part., susdit Code; que, puisque l'ar

(1 et 2) V. dans le même sens, Emérigon, Traitė les affaires qui requièrent célérité, et en ne détermides assurances, édit. de M. Boulay-Paty, t. 2, ch, 19, nant point quelles sont les affaires qui requièrent sect. 2, 3 et 14 ; Pothier, des Assurances, nos 153 et célérité, s'en est à cet égard rapportée à la prudence 167.-Il en serait différemment sous l'empire du des tribunaux. Telle est aussi l'opinion de Carré, Code de commerce : cette prescription courrait de la nos 1472 et 1473; de Pigeau, Comment., tom. 1er date de la police. L'art. 432 de ce Code porte en effet p. 700; de Favard, Répert., vo Matière sommaire, que « loute action dérivant d'une police d'assurance, n° 3; de Hautefeuille, p. 213; de Demiau, p. 296. cst prescrite après cinq ans, à compter de la date du -C'est aussi ce qui a été jugé par un arrêt de la contrat. » C'est là une dérogation au principe qui Cour royale d'Orléans du 14 fév. 1821.-Au surveut qu'à l'égard d'un droit qui dépend d'un événe- plus, il faut bien remarquer qu'on ne doit entendre ment incertain, la prescription ne coure que du jour par affaires requérant célérité que celles qui, de leur de cet événement, dérogation qui a eu pour but d'é nature même, sont urgentes, et non pas celles qui viter aux parties les recherches et les justifications par un motif particulier et accidentel paraîtraient difficiles. et souvent même impossibles, que nécessi devoir être jugées avec une célérité que ne compor. tait l'ancien droit. V. en ce sens, Pardessus, l. 3, terait pas l'affaire si ce motif n'existait pas. Ainsi n° 863; Bravard - Veyrières, Droit commercial, donc, une affaire ne devrait pas être considérée

comme urgente, dans le sens légal de ce mot, ni (3) Suivant M. Chauveau, Journal des avoués, vo conséquemment commne sommaire, par cela seul que Malière sommaire, rio 10, et Commentaire du tarif, le demandeur aurait obtenu la permission de citer 1. fer, p. 419, n° 27, la loi en déclarant soinmaires à brcé délai. V. Douai, 7 déc. 1825.

P. 516.

rêt du 25 avr. est à l'abri de toute critique, il doit tère définitif qui le rendait sujet à l'appel. en être de même de celui du 9 mai, qui n'en est Donc l'appel n'a pas dû être déclaré non receque la conséquence nécessaire; - Rejette, etc. vable.

Du 27 juin 1810.-Sect. req.-Prés., M. Hen 2° Pour contravention à l'art. 184 du Code de rion.-Rapp., M. Botton.-Concl., M. Pons, av. procéd., qui veut (dans tous les cas où la demande gén.

en garantie ne serait pas en état d'être jugée en

même temps que la demande originaire) qu'il 10 JUGEMENT DÉFINITIF.--Sursis.

soit statué séparément sur celle-ci.- Le deman2° LETTRE DE CHANGE.-TIREUR.-ENDOSSEUR.

deur disait enfin que l'arrêt dénoncé était en -POURSUITES COLLECTIVES.

contravention aux art. 140 et 164 du Code de

comm., qui autorisent le porteur à poursuivre le 1° Un jugement de sursis dans l'instruction

tireur et les endosseurs, ou individuellement ou d'un procès, a le caractère de jugement défi

collectivement, à son choix. nitif, s'il contient une décision virtuelle

Le défendeur répondait,- Que le dispositif de ment rendue sur une contestation en point

l'arrêt dénoncé devait être seul considéré, et qu'il de droit ou de procédure. (Cod. proc., art.

était purement d'instruction; Que le porteur 451 et 452.) (1)

ayant choisi l'action collective, ne pouvait plus 2°La disposition qui permet au porteur d'un reverir à l'action individuelle.

effet non payé, de poursuivre le tireur et M. Daniels, avoc. gen., a pensé que l'arrêt dél'endosseur, collectivement ou individuelle noncé ne statuant que sur la fin de non-recevoir, ment, à son choix , doit être entendue en ce il fallait écarter les moyens de cassation non resens que le porteur peut requérir la condam latifs à cette fin de non-recevoir. Quant à la fin nation du tireur, avant que la procédure de non-recevoir, il a conclu au rejet, attendu soit instruite contre l'endosseur, encore qu'il qu'un sursis dans l'instruction, sans autre déles ait assignés l'un et l'autre à la fois. (Cod. cision écrite, ne pouvait avoir le caractère ni d'un comm., art. 140 et 164; Cod. proc., 184.) (2) jugement definitif, ni d'un interlocutoire. (Barthelon et Ailhoud-C. Vincendon.)

ARRÊT. Barthelon, Ailhoud et compagnie, négocians à LA COUR; Vu les art, 140, 164 et 167 du Grenoble, étaient porteurs d'un billet à ordre də Code de comm.;

Vu aussi les art. 184, 451 et 3,000 fr., souscrit par le sieur Vincendon, et en 452 du Code de proc.; Attendu que la Cour dossé par le sieur Robillard. — Le 3 fév. 1808, d'appel, en déclarant non recevable l'appel des jour de l'échéance, point de paiement; protêt, demandeurs, sur le motif que le jugement appelé assignation au tireur et à l'endosseur.-Le tireur

ne prononçait que sur un simple point d'instrucforme contre l'endosseur une action en garantie, tion, a faussement appliqué, dans l'espèce, les tendante à le rendre passible des frais du porteur. art. 451 et 452 du Code de proc., puisque ce ju

- Mais sur ces entrefaites l'endosseur étant dé gement ne pouvait, sous aucun rapport, avoir cédé, le tireur demande un sursis pour mettre pour objet de préparer l'instruction de la cause en cause ses héritiers. — Le porteur, fatigué des alors pendante au tribunal de Bourgoin ;-Qu'en retards qui naissent du débat entre le tireur et effet, ce jugement avait prononcé définitivement l'endosseur, s'oppose au sursis, et demande que et sans retour sur le point en litige qui existait le tribunal juge de suite son action contre le ti alors entre les parties , c'est-à-dire sur le point reur, laissant à juger ensuite le débat entre le de savoir si le porteur d'un billet ordre est tireur et l'endosseur.

obligé d'altendre, avant de pouvoir contraindre Jugement qui accorde le sursis: attendu que son débiteur au paiement, que celui-ci ait inle demnandeur ayant lui-même mis en cause le struit sa demande ou ses demandes en garantie, tireur et l'endosseur, l'action en garantie du tireur ou si, au contraire, il doit d'abord être prononcé contre l'endosseur doit être instruite, pour qu'il sur la demande en paiement du billet à ordre soit prononcé sur le tout à la fois.

contre le débiteur actionné, sauf ensuite à ce Appel.-Fin de non-recevoir, prise de ce que dernier d'exercer et d'instruire, ainsi qu'il avile jugement n'étant ni définitif ni interlocutoire, sera, la garantie qui pourra lui compéter ;-Que l'appel n'est pas recevable.- Arrêt de la Cour de le jugement qui décide une semblable quesGrenoble, qui déclare l'appel non recevable: at tion, sur les conclusions respectives et directes tendu que le jugement attaqué n'a prononcé que des parties, n'est évidemment ni un jugement sur un point d'instruction.

préparatoire, ni même un jugement interlocuPOUR VOI en cassation, 1° pour contravention toire; c'est un jugement définitif et irréparable aux art. 451 et 452 du Code de procéd., qui dé sur le point principal, ou, pour mieux dire, sur terminent le caractère des jugemens susceptibles l'unique point du litige; un jugement enfin qui d'appel.--Le demandeur convenait qu'en s'arré- | vide entièrement la cause et de la manière la tant au dispositif textuel, on ne voyait qu'un sur plus absolue ;-Attendu que, par suite de cette sis, une disposition relative à l'instruction.-Mais fausse application de la loi concernant les jugece dispositif, disait-il, est la conséquence d'une mens préparatoires, l'arrêt dénoncé, en ordondécision virtuelle sur cette question de droit, nant l'exécution du jugement de première insavoir si le porteur d'un effet, qui a assigné le ti stance, qui avait sursis de prononcer contre le reur et l'endosseur, ne peut, au cas de débat tireur du billet à ordre, jusqu'à ce que l'inentre ceux-ci, faire juger son action contre le stance eût été reprise à l'égard des héritiers tireur, et la suspendre à l'égard de l'endosseur. du garant, cet arrêt viole ouvertement l'art, 184 -Or, la décision intervenue sur cette question du Code de proc., qui veut, dans le cas où la deest essentiellement définitive, en ce qu'elle ter mande en garantie ne serait pas en état d'être mine la contestation sur le point litigieux. jugée en même temps que la demande origiAinsi, le jugement frappé d'appel avait, à raisonnaire, qu'il soit d'abord prononcé sur cette dcde la décision virtuelle qu'il contenait, un carac mande originaire, sauf, après ce premier juge

ment, à faire droit ensuite sur la garantie ;-Que (1 et 2) V. Merlin, Répert., vo Ordre (billet à), la disposition de cet article, vu les erremens de Sier, noʻ7, et Fayard, Rép., yo Lettre de change, la procédure, s'appliquait parfaitement à la cause, sect. 3, S 3, n° 3

puisqu'il résulte des faits retenus par l'arrêt al

taqué, qu'aussitôt après la dénonciation du décès Marie Cayron s'opposait à ce que les époux de Robillard, les porteurs du billet à ordre dont | Coste fussent reçus intervenans : elle soutenait il s'agit au procès, demandèrent, par des conclu qu'aux termes de l'art. 466 du Code de procésions précises, que le tribunal prononçât sur l'in- dure, nulle intervention ne pouvait être reçue, si stance par deux dispositions séparées; et que, ce n'est de la part de ceux qui avaient droit de sans s'arrêter aux exceptions de Vincendon, former tierce opposition; el que, suivant les disdont il serait débouté, le tribunal le condamnat positions de l'ari. 1447 du Code civil, les créanà payer la somme portée au billet à ordre par lui ciers ne pouvaient former tierce opposition au souscrit, sauf à lui à suivre, ainsi que bon lui jugement qui prononçait la séparation de biens semblerait, sa garantie contre les héritiers Ro- que dans le cas où il avait été obtenu en fraude billard;

de leurs droits. Attendu enfin que de ces contraventions Les époux Coste répondaient que l'art. 1447 da aux règles de la procédure il est résulté une Code civil avait été modifié par l'art. 474 du autre contravention non moins évidente aux art. Code de procédure , d'après lequel toute partie 140 et 164 du Code de comm., puisque les juge- peut former tierce opposition à un jugement qui mens dénoncés obligeraient le porteur d'une let prejudicie à ses droits, et lors duquel ni elle ni Ire de change ou billet à ordre à n'exercer son ceux qu'elle représente n'ont été appelés ; que le action que conjointement contre le tireur et les jugement à intervenir pouyant leur préjudicier, endosseurs; tandis que la loi, aux articles préci- | ils avaient droit d'intervenir dans l'instance sans tés, lui donne, en termes exprès, la faculté être tenus d'établir qu'elle était poursuivie en d'exercer son action, à son choix, ou indivi- fraude de leurs droits. duellement contre le tireur et chacun des en Jugement du tribunal civil de Rhodez qui redosseurs, ou collectivement contre les endos. çoit l'intervention des époux Coste et rejette la seurs et le tireur ;-Casse, etc.

demande en séparation de biens de Marie Cayron. Du 27 juin 1810.-Sect. civ.-Prés., M. Mu Appel.- Arrêt confirmatif de la Cour de Montraire.— Rapp., M. Genevois.- Concl. contr.,M. pellier. Daniels, av. gen.-Pl., MM. Guichard et Saladin. POUR VOI en cassation de la part de Marie

Cayrun, pour violation de l'art. 1447 du Code civil

et fausse application des art. 466 et 474 du Code 1° INTERVENTION.- AYANT CAUSE. - AC de procédure. QUÉREUR.

La demanderesse soutenait d'abord que les 20 SÉPARATION DE BIENS. - ACQUÉREUR.-IN-époux Coste n'avaient que des droits éventuels TERVENTION.

à exercer contre son mari, puisqu'il était dou

teux si elle demanderait la révocation des alié1°Encore que l'acquéreur soit l'ayant-cause de son vendeur, il n'est représenté par ce der

nations faites par son mari ; que, d'ailleurs, n'énier dans aucun des procès postérieurs à la

tant pas créanciers proprement dits, ils étaient vente qui peuvent avoir pour résultat l'évic.

sans qualité pour former tierce opposition au jution de la chose vendue; il a donc le droit gement, et par conséquent pour intervenir dans d'intervenir dans ces procès, comme il peut

l'instance; Que, même en les considérant former tierce opposition aux jugemens qui y n'en devait pas moins être rejetée, puisqu'ils

comme créanciers, leur demande en intervention sont rendus sans qu'il ait été appelė (1).

n'avaient pas établi que la séparation fût pour2° L'acquéreur d'un immeuble dotal peut intervenir dans l'instance en séparation de biens

suivie en fraude de leurs droiis, et que les art. formée contre le mari, et dont l'effet serait

466 et 474 du Code de procédure étaient étrande donner à la femme le droit de révoquer gers à la séparation de biens, entièrement réglée l'aliénation de sa dot, comme il pourrait al

par le Code civil; taquer, par la voie de tierce opposition, le

En second lieu que, quand même les disposi

tions des art. 466 et 474 du Code de procédure jugement de séparation lors duquel il n'aurait pas été appelé (2).

auraient été applicables à l'instance en sépara

tion de biens, les époux Coste, acquéreurs, n'au. (Cayron-C. les époux Coste.)

raient pas eu le droit d'y intervenir, puisqu'ils y Sur la demande en séparation de biens formée étaient représentés par Pierre Mazel, leur yendevant le tribunal de première instance de Rho deur. dez par Marie Cayron contre Pierre Mazel, son On pouvait répondre, sur le premier moyen, mari, les époux Coste avaient demandé à être

que par le mot créancier, on entendait tout inreçus parties intervenantes dans l'instance. Ils

dividu ayant à exercer des droits appréciables à prétendaient avoir le droit de s'opposer à la sé prix d'argent; que, d'ailleurs, la Cour d'appel paration, parce qu'ayant acquis de Pierre Mazel ayant décidé en fait que les époux Coste avaient une partie des biens dotaux de sa femme, ils intérêt à s'opposer à la séparation de biens, il n'y avaient à craindre d'être évincés, si celle-ci par avait plus à revenir sur ce point;-Sur le second venait à obtenir la séparation.

moyen, que l'art. 474 du Code de procédure étant (1) L'intervention est en effet de droit au profit de ce dernier s'étant en effet, par la vente, irrévocacelui qui peut former tierce opposition. Or, il est blement dessaisi de l'immeuble, avait perdu tous incontestable que l'acquéreur d'un immeuble peut droits sur lui, et n'avait pu en disposer d'aucune mase pourvoir par tierce opposition ntre une déci nière. C'est contre l'acquéreur, qui en est devenu sion judiciaire rendue avec son vendeur depuis la seul propriétaire, que doivent être exercées toutes vente, quand cette décision peut réagir sur le sort de les actions qui y sont relatives. Les principes de la la propriété de l'immeuble vendu. V. sur ce point, la tierce opposition s'appliquant à l'intervention, il en note qui accompagne un arrêt de la Cour de Rouen résulte que l'acquéreur d'un immeuble, au sujet du 15 therm. an 10, et outre les arrêts qui y sont ci duquel est engagée avec le vendeur une contestatés, Cass. 11 mars 1834, 26 mars 1838; Douai, 5 juin tion, peut toujours intervenir dans l'instance. V. en 1820; Carré, procéd., sur l'art. 474; Berriat, p.498, ce sens, Carré, Procéd., sur l'art. 466, nole 9. note 9. Le droit qu'a dans ce cas l'acquéreur de (2) Celle décision n'est qu'une application du former tierce opposition, est fondé sur ce qu'il n'a principe général que nous avons exposé à la Role

été représenté dans le procès par son vendeur. ci-dessus.

général, il n'y avait pas lieu de faire des excep- | Auban, réclamant sa dot, et l'effet de son intions; qu'à la vérité on ne peut intervenir dans scription hypothécaire, de cette même inscripune instance dans laquelle on est représenté ; tion dont elle avait cédé le bénéfice à la dame mais qu’un vendeur ne représente pas son ac Germont et au sieur Bazières. — Ceux-ci, comme quéreur dans les procès postérieurs à la vente; de raison, se sont prévalus des obligations soliet que d'ailleurs il n'est aucun cas où des juges daires souscrites à leur profit, par la dame Saintpuissent condamner une partie sans l'entendre, Auban, avec renonciation au privilége de sa dot, quand elle demande à être entendue, ce qui ar et transport de l'effet de son inscription hyporiverait cependant si l'on rendait un jugement thécaire. préjudiciable à un tiers dont on aurait refusé l'in. La dame Saint-Auban a répliqué, 1o que les tervention.

actes susdits, quoique qualifiés d'obligations soARRÊT.

lidaires, n'étaient en réalité que des actes de LA COUR;-Allendu qu'aux termes de l'art. fidejussion, puisque bien évidemment c'était le 474 du Code de procédure, une partie peut for

mari qui avait emprunté et reçu les fonds, sur la mer tierce opposition à un jugement qui préju

commune obligation de lui-même et de sa femme. dicie à ses droits, lors duquel ni elle ni ceux

-Or, disait la dame Saint-Auban, tout acte de qu'elle représente n'ont été appelés; qu'aux ter

pidėjussion ou de cautionnement m'était probibé mes de l'art. 466, aucune intervention ne doit

par le sénalus-consulte velléïen.

En tout cas, être reçue, si ce n'est de la part de ceux qui au

ayant été mariée suus l'empire des lois qui déraient droit de former tierce opposition; que la

claraient la dot inaliénable, tous actes auxquels

on voudrait donner un effet destructeur de la Cour impériale de Montpellier ayant décidé que

dot devaient être réputés non avenus. le jugement de séparation de biens de Mazel et

Pour le sieur Bazières et la dame Saint-Aude sa femme pouvait préjudicier aux droits de Coste et de sa femme, ceux-ci ont dû être admis ban, on a répondu qu'au 29 vent. an 12 (ou 20 à intervenir, de même gu'ils auraient pu, après

mars 1804) le Code civil avait été publié; car le le jugement, être admis à une tierce opposition,

27 mars fut promulgué le tit. 5 du liv. 1°r, dans conformément au veu desdits art. 466 et 474, qui lequel se trouve l'art. 217 qui autorise tous actes ont été régulièrement appliqués ;-Rejette, etc.

souscrits par la femme, pourvu qu'elle soit autoDu 27 juin 1810.-Seci. req.-Prés., M. Hen

risée par son mari. - Le 17 fév. 1804 , fut prorion.-Rapp., M. Borel.

mulgué le tit. 3 du liv. 3, dans lequel se trouve l'art. 1123, portant que toute personne peut con

tracter si elle n'en est pas déclarée incapable par CESSION DE BIENS.-FAILLI.

la loi; et le 24 fév. 1804, fut promulgué le tit. 14 Du 28 juin 1810 (as. Mabille). - V. cet arrêt point de prohibition à l'égard de la femme mariée.

du liv. 3 sur le cautionnement, où l'on ne trouve à la date du 27 juin 1809.

Ainsi, quelle que soit la disposition du Code

qui, par sa contrariété avec le sénatus-consulte DOT. · HYPOTHÈQUE. — SUBROGATION. — Loi velléïen , en ait opéré l'abrogation tacite, il est DU LIEU.

toujours certain que le sénatus-consulte était Une femme mariée sous l'empire du droit écrit,

abrogé au 29 vent. an 12, ou 20 mars 1804, époavec une constitution dotale de tous ses

que des cautionnemens souscrits par la dame biens, n'a pu, plus tard et en pays coutumier,

Saint-Auban; — Que puisqu'elle avait pu valacéder la priorité de son hypothèque légale sur

blement s'obliger, il fallait en conclure qu'elle les biens de son mari. C'est une véritable

avait pu aliéner sa dot , ou renoncer au bénéfice aliénation de la dot, proscrite par la loi.

de son inscription, puisque c'était une suite né

cessaire de l'obligation. Les créanciers ajou(Germont et Bazières-C. Pichat.) taient que d'ailleurs les lois protectrices de la 29 vent. an 12, et 27 fruct. an 13, actes nota dot devaient être ici sans influence: --Soit parce riés à Paris, par lesquels les sieur et dame Pi- qu'elles étaient abrogées par les nouvelles dispochat de Saint-Auban, s'obligent solidairement, sitions du Code;—Soit parce que, de leur nature, savoir, 1° pour une somme de 6,000 fr., au profit c'étaient des statuts réels, qui n'étendaient pas de la dame Germont; 2° pour une somme de leur influence hors de leur territoire ; – Soit, et 2,000 fr., au profit du sieur Bazières.

principalement, parce que la dame Saint-Auban Pour sûreté de ces obligations, le mari hypo- ayant changé de domicile, étant venue résider thèque une maison a lui appartenante, commune sous l'empire des lois qui conféraient aux femmes de Versailles. Quant à l'épouse, elle subroge toute capacité pour aliéner leur dot, l'aliénation les prêteurs à l'effet d'une inscription hypothé- par elle consentie dans ce nouveau domicile decaire par elle prise sur les biens de son mari, à yait avoir tout son effet, en vertu de la règle géraison de sa constitution dotale, et leur cède sa nérale que la capacité se règle par la loi du dopriorité d'hypothèque.

micile. Il est à remarquer que les sieur et dame Pi Jugement du tribunal civil de Versailles, qui chat de Saint-Auban, avaient été mariés avant déclare nulle la renonciation au bénéfice de l'inla révolution, à Bellem, ville du Comtat d'Avi.scription hypothécaire, ou la cession de priorité gnon, où ils étaient domiciliés ;-Et que par son d'hypothèque, en tant que contenant alienation contrat de mariage, la dame Saint-Auban s'était de la dot de la dame Saint-Auban. fait constituer en dot tous ses biens meubles et Appel.--1er juill. 1809, arrêt de la Cour d'apimmeubles; Que postérieurement à son ma pel de Paris, qui confirme:

«Attendu que, par riage les sieur et dame Pichat Saint-Auban trans contrat du 19 fév. 1788, les intimés ont réglé les portèrent leur domicile à Versailles ; qu'ils y conditions civiles de leur mariage, conformément avaient leur domicile à l'époque des obligations au droit écrit; qu'il a été fait constitution généci-dessus relatées.

rale de dot de tous les biens meubles et immeuA leur échéance les obligations n'ayant pas été bles de l'épouse ; qu'ainsi, tout ce qui a été porté acquittées, le sieur Saint-Auban a été exproprié par elle, a été constitué inaliénable pendant toute de la maison qu'il avait à Versailles.-Un ordre la durée du mariage;-Que l'abrogation faite par s'est ouvert pour la distribution du prix de le Code civil de toutes les lois romaines, ne peut vente; et à l'ordre s'est présentée la dame Saint- changer la nature des biens dolaux fixée picos

contrat de mariage antérieur; qu'en abrogeant | était divisible, puisque chacune des parlies dele sénatus-cousulte velléïen, statut personnel, ce vait sa portion particulière; puisque l'une d'elles Code a seulement donné capacité aux femmes de pouvait très bien éteindre sa delte, tandis que cautionner et de s'obliger sur les biens dotaux l'autre la continuerait, qu'il pouvait donc y avoir disponibles au jour des obligations;-Que la ces chose jugée exécutoire contre Louis, encore qu'il sion de priorité d'hypothèque l'aité par les obli y eût arrêt contraire au profit de Jacques ou de gations des 29 vent. an 12 et 27 fruct. an 13, est ses enfans. une véritable aliénation de la dot de la femme

27 juillet 1808, arrêt de la Cour de Poitiers, qui Pichat. )

étend à Louis Labbaye le bénéfice de la prescripPourvoi en cassation de la part des créan tion, par l'effet de la lierce opposition forinée par ciers. Ils ont essayé d'établir que l'aliénabilité son frère Jacques ; et par suite, condamne la réde la dot devait également être régie par les lois gie à lui rembourser les 500 fr. par lui payés, ainsi du domicile; qu'apprécier par les lois du pays de que les frais et accessoires : - « Altendu que la droit écrit des contrals passés en pays coutumier, condition de l'un ne pouvait être différente de ce serait tromper la bonne foi des créanciers, et celle des autres; que la cause de tous était la favoriser le dul de la femme, qui leur fit croire même; que la question de savoir si la rente est qu'elle pouvait aliéner sa dot; or, la loi romaine encore due, est indivisible entre tous les couéà voulu prêter appui à la faiblesse : il n'a pas tenteurs; que, dans les choses indivisibles, la voulu favoriser le dol : Deceptis, non decipienti tierce opposition formée par un coïntéressé doit, bus lex opitulatur.

si elle est admise, profiter à la partie condamnée ARRÊT.

par le jugement ainsi rétracté. » LA COUR;

Pouryoi en cassation pour contravention à la - Allendu que le contrat de ma

chose jugée. La régie soutenait que si, pour riage de Pichat et sa femme contient une consti

l'avenir, on pouvait considérer comme indivitution générale de dot de tous les biens meubles

sible entre tous les intéressés, la question de saet immeubles de l'épouse; que, par une telle

voir si une rente est prescrile, au moins il y constitution faite sous l'empire du droit romain,

avait divisibilité pour le passé, et en ce qui tou. la dot est inaliénable ; que la Cour d'appel, en

che les arrérages échus et payés. jugeant que la cession faite par l'épouse aux de

ARRÈT. mandeurs, de la priorité de son hypothèque sur

LA COUR;

- Vu les art. 5, tit. 27 de l'ord. les biens de son mari, est une véritable aliénation

de 1667, et 460, 474 et 478 du Code de procéd.;de sa dot, et que cette aliénation est nulle, ne

Et considérant que le jugement rendu par le tripeut avoir violé la loi;-Rejetle, etc.

bunal civil du département des Deux-Sèvres, le Du 28 juin 1810.--Sect. req.-Prés., M. Hen

15 prair. an 7, avait autorisé les préposés de la rion.- Rapp., M. Oudart.- Concl., M. Pons.

régie à exécuter contre Louis Labbaye la coni• Pl., M. Lavaux.

trainte décernée par le directeur des domaines,

le 19 vent. précédent; qu'en exécution de ce juENREGISTREMENT. COLONIES.

gement et de cette contrainte, Louis Labbaye

paya à la régie la somme de 500 fi. pour arréDu 29 juin 1810 (aff. Perdreau).-V.cet arrêt rages de rentes à lui demandés, et, en outre, les à la date du 20 du même mois.

frais et accessoires; que, le susdit jugement du 15 prair. an 7, en exécution duquel a été fait

ledit paiement, n'ayant été allaqué, de la part TIERCE OPPOSITION. RENTE. ARRÉ

de Louis Labbaye, par aucune des voies légales RAGES. - DIVISIBILITÉ.

qui auraient pu le faire rétracter, dans l'intérêt 1°Celui qui, par jugement passé en force de de Louis Labbaye, ce jugement avait acquis, a chose jugée, a été condamné à payer les ar

son égard, toute l'autorité de la chose jugée ; rérages d'une rente, ne peut être affranchi de

Considérant que la tierce opposition formée cette obligation, par cela seul que le jugement

par les autres cotenanciers de la lerre de la Forge aurait été réformé sur la tierce opposition

ne pouvait profiter à Louis Labbaye, puisque de l'un des codétenteurs des biens grevés de

cette voie de recours lui était interdite contre un cette rente. Le paiement des arrérages d'une

jugement dans lequel il avait été partie; et rente n'est pas une obligation indivisible (1). | qu'en admettant même, avec la Cour impériale, (Domaines — C. Labbaye.)

que le point de savoir si la rente dont il s'agit Il s'agissait d'une rente de 75 boisseaux d'a était due ou non fût une question indivisible envoine, due par les frères Labbaye, et réclamée tre tous les cotenanciers de la terre de la Forge, par l'administration des domaines, aux droits du cette prétendue indivisibilité n'aurait pu s'encréancier originaire. — Louis Labbaye oppose tendre des arrérages échus et demandés à Louis la prescription, et l'exception est rejetée. En | Labbaye seul; la tierce opposition de ses coleconséquence, il paie à la régie 500 francs, mon nanciers ne lui aurait profité, dans ce système, tant d'une contrainte décernée contre lui pour que pour des choses vraiment indivisibles; mais arrérages de la rente; il paie également les frais l'on ne saurait qualifier ainsi les arrérages de et accessoires. Bientôt les enfans de Jacques rente, à raison desquels Louis Labbaye fut conLabbaye forment tierce opposition au jugement traint et exécuté, en vertu du jugement du 15 exécuté par Louis, et proposent aussi l'exception prair. an 7: - Ainsi, el dans toutes les hypothè. de prescription; cette fois, elle est accueillie.

ses, il est évident que la Cour impériale aurail Question de savoir si la décision, portant que la contrevenu aux lois précitées, lorsque, faisant rente était prescrite, devait profiterà toutes par profiter Louis Labbaye des avantages d'une ties, même à Louis, avec lequel il y avait déci iierce opposition qui ne lui compétait pas, elle a sion contraire, passée en force de chose jugée. condamné la régie à restituer à Louis Labbaye

Louis Labbaye a prétendu que, dans l'espèce, soit le principal de 500 fr., soit les frais et acla matière était indivisible, puisque la rente était cessoires que ce débiteur avait payés en exécuélablic par un même titre; et que la prescription était fondée sur les mèmes moyens des deux (0 (1) V. sur le point de savoir si, en matière divitenanciers.

sible, la tierce opposition d'une partie profite aux D'autre part, la régie suutenait que la matière autres, Cass. 15 pluv. an 9, et nos observations,

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