taqué, qu'aussitôt après la dénonciation du décès de Robillard, les porteurs du billet à ordre dont il s'agit au procès, demandèrent, par des conclusions précises, que le tribunal prononçât sur l'instance par deux dispositions séparées; et que, sans s'arrêter aux exceptions de Vincendon, dont il serait débouté, le tribunal le condamnât à payer la somme portée au billet à ordre par lui souscrit, sauf à lui à suivre, ainsi que bon lui semblerait, sa garantie contre les héritiers Robillard;

Attendu enfin que de ces contraventions aux règles de la procédure il est résulté une autre contravention non moins évidente aux art. 140 et 164 du Code de comm., puisque les jugemens dénoncés obligeraient le porteur d'une lettre de change ou billet à ordre à n'exercer son action que conjointement contre le tireur et les endosseurs; tandis que la loi, aux articles précités, lui donne, en termes exprès, la faculté d'exercer son action, à son choix, ou individuellement contre le tireur et chacun des endosseurs, ou collectivement contre les endosseurs et le tireur;-Casse, etc.

Du 27 juin 1810.-Sect. civ.-Prés., M. Muraire.-Rapp., M. Genevois.—Concl. contr.,M. Daniels, av. gén.-Pl., MM. Guichard et Saladin.

1° INTERVENTION.- AYANT CAUSE. — ACQUÉREUR.

Marie Cayron s'opposait à ce que les époux Coste fussent reçus intervenans: elle soutenait qu'aux termes de l'art. 466 du Code de procédure, nulle intervention ne pouvait être reçue, si ce n'est de la part de ceux qui avaient droit de former tierce opposition; et que, suivant les dispositions de l'art. 1447 du Code civil, les créanciers ne pouvaient former tierce opposition au jugement qui prononçait la séparation de biens | que dans le cas où il avait été obtenu en fraude de leurs droits.

Les époux Coste répondaient que l'art. 1447 du Code civil avait été modifié par l'art. 474 du Code de procédure, d'après lequel toute partie peut former tierce opposition à un jugement qui préjudicie à ses droits, et lors duquel ni elle ni ceux qu'elle représente n'ont été appelés; que le jugement à intervenir pouvant leur préjudicier, ils avaient droit d'intervenir dans l'instance sans être tenus d'établir qu'elle était poursuivie en fraude de leurs droits.

Jugement du tribunal civil de Rhodez qui reçoit l'intervention des époux Coste et rejette la demande en séparation de biens de Marie Cayron. Appel.-Arrêt confirmatif de la Cour de Montpellier.

POURVOI en cassation de la part de Marie Cayron, pour violation de l'art. 1447 du Code civil et fausse application des art. 466 et 474 du Code de procédure.

TERVENTION.

1o Encore que l'acquéreur soit l'ayant-cause de son vendeur, il n'est représenté par ce dernier dans aucun des procès postérieurs à la vente qui peuvent avoir pour résultat l'éviction de la chose vendue; il a donc le droit d'intervenir dans ces procès, comme il peut former tierce opposition aux jugemens qui y sont rendus sans qu'il ait été appelé (1). 2o L'acquéreur d'un immeuble dotal peut intervenir dans l'instance en séparation de biens formée contre le mari, et dont l'effet serait de donner à la femme le droit de révoquer l'aliénation de sa dot, comme il pourrait attaquer, par la voie de tierce opposition, le jugement de séparation lors duquel il n'aurait pas été appelé (2).

(Cayron-C. les époux Coste.)

Sur la demande en séparation de biens formée devant le tribunal de première instance de Rhodez par Marie Cayron contre Pierre Mazel, son mari, les époux Coste avaient demandé à être reçus parties intervenantes dans l'instance. Ils prétendaient avoir le droit de s'opposer à la séparation, parce qu'ayant acquis de Pierre Mazel une partie des biens dotaux de sa femme, ils avaient à craindre d'être évincés, si celle-ci parvenait à obtenir la séparation.

(1) L'intervention est en effet de droit au profit de celui qui peut former tierce opposition. Or, il est incontestable que l'acquéreur d'un immeuble peut se pourvoir par tierce opposition ntre une décision judiciaire rendue avec son vendeur depuis la vente, quand cette décision peut réagir sur le sort de la propriété de l'immeuble vendu. V. sur ce point, la note qui accompagne un arrêt de la Cour de Rouen du 15 therm. an 10, et outre les arrêts qui y sont cités, Cass. 11 mars 1834, 26 mars 1838; Douai, 5 juin 1820; Carré, procéd., sur l'art. 474; Berriat, p.498, note 9. Le droit qu'a dans ce cas l'acquéreur de former tierce opposition, est fondé sur ce qu'il n'a point été représenté dans le procès par son vendeur.

à exercer contre son mari, puisqu'il était douteux si elle demanderait la révocation des aliénations faites par son mari; que, d'ailleurs, n'étant pas créanciers proprement dits, ils étaient sans qualité pour former tierce opposition au jugement, et par conséquent pour intervenir dans l'instance; - Que, même en les considérant comme créanciers, leur demande en intervention n'en devait pas moins être rejetée, puisqu'ils n'avaient pas établi que la séparation fût poursuivie en fraude de leurs droits, et que les art. 466 et 474 du Code de procédure étaient étrangers à la séparation de biens, entièrement réglée le Code civil;

par

En second lieu que, quand même les dispositions des art. 466 et 474 du Code de procédure auraient été applicables à l'instance en séparation de biens, les époux Coste, acquéreurs, n'auraient pas eu le droit d'y intervenir, puisqu'ils y étaient représentés par Pierre Mazel, leur vendeur.

On pouvait répondre, sur le premier moyen, que par le mot créancier, on entendait tout individu ayant à exercer des droits appréciables à prix d'argent; que, d'ailleurs, la Cour d'appel ayant décidé en fait que les époux Coste avaient intérêt à s'opposer à la séparation de biens, il n'y avait plus à revenir sur ce point;-Sur le second moyen, que l'art. 474 du Code de procédure étant

Ce dernier s'étant en effet, par la vente, irrévocablement dessaisi de l'immeuble, avait perdu tous droits sur lui, et n'avait pu en disposer d'aucune manière. C'est contre l'acquéreur, qui en est devenu seul propriétaire, que doivent être exercées toutes les actions qui y sont relatives. Les principes de la tierce opposition s'appliquant à l'intervention, il en résulte que l'acquéreur d'un immeuble, au sujet duquel est engagée avec le vendeur une contestation, peut toujours intervenir dans l'instance. V. en ce sens, Carré, Procéd., sur l'art. 466, note 9.

(2) Cette décision n'est qu'une application du principe général que nous avons exposé à la note ci-dessus.

contrat de mariage antérieur; qu'en abrogeant le sénatus-consulte velléïen, statut personnel, ce Code a seulement donné capacité aux femmes de cautionner et de s'obliger sur les biens dotaux disponibles au jour des obligations;-Que la cession de priorité d'hypothèque faite par les obligations des 29 vent. an 12 et 27 fruct. an 13, est une véritable aliénation de la dot de la femme Pichat. >>

Pourvoi en cassation de la part des créanciers. Ils ont essayé d'établir que l'aliénabilité de la dot devait également être régie par les lois du domicile; qu'apprécier par les lois du pays de droit écrit des contrats passés en pays coutumier, ce serait tromper la bonne foi des créanciers, et favoriser le del de la femme, qui leur fit croire qu'elle pouvait aliéner sa dot; or, la loi romaine a voulu prêter appui à la faiblesse il n'a pas voulu favoriser le dol: Deceptis, non decipientibus lex opitulatur.

ARRÊT.

LA COUR; - Attendu que le contrat de mariage de Pichat et sa femme contient une constitution générale de dot de tous les biens meubles et immeubles de l'épouse; que, par une telle constitution faite sous l'empire du droit romain, la dot est inaliénable; que la Cour d'appel, en jugeant que la cession faite par l'épouse aux demandeurs, de la priorité de son hypothèque sur les biens de son mari, est une véritable aliénation de sa dot, et que cette aliénation est nulle, ne peut avoir violé la loi;-Rejette, etc.

Du 28 juin 1810.--Sect. req.-Prés., M. Henrion.-Rapp., M. Oudart.-Concl., M. Pons.Pl., M. Lavaux.

RAGES. - DIVISIBILITÉ. 1oCelui qui, par jugement passé en force de chose jugée, a été condamné à payer les arrérages d'une rente, ne peut être affranchi de cette obligation, par cela seul que le jugement aurait été réformé sur la tierce opposition de l'un des codétenteurs des biens grevés de cette rente. Le paiement des arrérages d'une rente n'est pas une obligation indivisible (1). (Domaines C. Labbaye.)

Il s'agissait d'une rente de 75 boisseaux d'avoine, due par les frères Labbaye, et réclamée par l'administration des domaines, aux droits du créancier originaire. Louis Labbaye oppose la prescription, et l'exception est rejetée. En conséquence, il paie à la régie 500 francs, montant d'une contrainte décernée contre lui pour arrérages de la rente; il paie également les frais et accessoires. - Bientôt les enfans de Jacques Labbaye forment tierce opposition au jugement exécuté par Louis, et proposent aussi l'exception de prescription; cette fois, elle est accueillie. Question de savoir si la décision, portant que la rente était prescrite, devait profiter à toutes parties, même à Louis, avec lequel il y avait décision contraire, passée en force de chose jugée.

Louis Labbaye a prétendu que, dans l'espèce, la matière était indivisible, puisque la rente était établie par un même titre; et que la prescription était fondée sur les mêmes moyens des deux cotenanciers.

D'autre part, la régie soutenait que la matière

était divisible, puisque chacune des parties devait sa portion particulière; puisque l'une d'elles pouvait très bien éteindre sa deite, tandis que l'autre la continuerait, qu'il pouvait done y avoir chose jugée exécutoire contre Louis, encore qu'il y eût arrêt contraire au profit de Jacques ou de ses enfans.

27 juillet 1808, arrêt de la Cour de Poitiers, qui étend à Louis Labbaye le bénéfice de la prescription, par l'effet de la tierce opposition formée par son frère Jacques; et par suite, condamne la régie à lui rembourser les 500 fr. par lui payés, ainsi que les frais et accessoires :- « Attendu que la condition de l'un ne pouvait être différente de celle des autres; que la cause de tous était la même; que la question de savoir si la rente est encore due, est indivisible entre tous les codetenteurs; que, dans les choses indivisibles, la tierce opposition formée par un coïntéressé doit, si elle est admise, profiter à la partie condamnée par le jugement ainsi rétracté. »

Pouryoi en cassation pour contravention à la chose jugée. La régie soutenait que si, pour l'avenir, on pouvait considérer comme indivisible entre tous les intéressés, la question de savoir si une rente est prescrite, au moins il y avait divisibilité pour le passé, et en ce qui touche les arrérages échus et payés.

ARRÈT.

LA COUR; Vu les art. 5, tit. 27 de l'ord. de 1667, et 460, 474 et 478 du Code de procéd.;~~ Et considérant que le jugement rendu par le tribunal civil du département des Deux-Sèvres, le 15 prair. an 7, avait autorisé les préposés de la régie à exécuter contre Louis Labbaye la contrainte décernée par le directeur des domaines, le 19 vent. précédent; qu'en exécution de ce jugement et de cette contrainte, Louis Labbaye paya à la régie la somme de 500 fr. pour arrérages de rentes à lui demandés, et, en outre, les frais et accessoires; que, le susdit jugement du 15 prair. an 7, en exécution duquel a été fait ledit paiement, n'ayant été attaqué, de la part de Louis Labbaye, par aucune des voies légales qui auraient pu le faire rétracter, dans l'intérêt de Louis Labbaye, ce jugement avait acquis, à son égard, toute l'autorité de la chose jugée;

Considérant que la tierce opposition formée par les autres cotenanciers de la terre de la Forge ne pouvait profiter à Louis Labbaye, puisque cette voie de recours lui était interdite contre un jugement dans lequel il avait été partie; et qu'en admettant même, avec la Cour impériale, que le point de savoir si la rente dont il s'agit était due ou non fût une question indivisible entre tous les cotenanciers de la terre de la Forge, cette prétendue indivisibilité n'aurait pu s'entendre des arrérages échus et demandés à Louis Labbaye seul; la tierce opposition de ses cotenanciers ne lui aurait profité, dans ce système, que pour des choses vraiment indivisibles; mais l'on ne saurait qualifier ainsi les arrérages de rente, à raison desquels Louis Labbaye fut contraint et exécuté, en vertu du jugement du 15 prair. an 7:- Ainsi, et dans toutes les hypothèses, il est évident que la Cour impériale aurait contrevenu aux lois précitées, lorsque, faisant profiter Louis Labbaye des avantages d'une tierce opposition qui ne lui compétait pas, elle a condamné la régie à restituer à Louis Labbaye soit le principal de 500 fr., soit les frais et accessoires que ce débiteur avait payés en exécu

(1) V. sur le point de savoir si, en matière divisible, la tierce opposition d'une partie profite aux autres, Cass. 15 pluv. an 9, et nos observations.

Lorsque les fermiers demandent devant un tribunal la diminution du prix d'un bail, et que des créanciers poursuivent devant un autre tribunal l'annulation de ce même bail, à raison de l'incapacité du bailleur, ces deux demandes, n'étant pas identiques et ne pouvant donner lieu à des décisions contraires, ne peuvent motiver un pourvoi en règlement de juges (1).

(Blanchard C. les créanciers Latour-du-Pin.) La dame de Crénay, héritière bénéficiaire de la succession Latour-du-Pin, loua au sieur Blanchard les biens qui en dépendaient, pour vingt - Un jugement postérieur décida qu'une grande partie de ces biens étaient la propriété de plusieurs communes.

ans.

Demande du sieur Blanchard devant le tribunal de Langres, en une diminution du prix du bail proportionnée à la valeur des objets déclarés appartenir aux communes.

Cependant les syndics et directeurs des créanciers de la succession Latour-du-Pin assignent la dame de Crénay devant le tribunal civil de Paris, pour prononcer l'annulation du bail par elle consenti au sieur Blanchard, attendu que, n'étant héritière que sous bénéfice d'inventaire, elle ne pouvait passer un bail de vingt ans.

Assignation est également donnée au sieur Blanchard devant le même tribunal.-Pourvoi en règlement de juges.

ARRÊT.

Lorsque des offres sont adressées en justice, à plusieurs individus, il n'y a pas acceptation véritable de nature à empêcher la rétractation des offres, s'il n'y a acceptation de la part de tous ceux à qui les offres sont adressées. (Cod. civ., art. 1134, 1257.)

(Robillard-C. Amey-Désaulnais.)

Il s'agissait d'une transaction passée, relativement à un partage de succession, le 20 pluv. an 11, entre les sieurs Robillard d'une part, et de l'autre le sieur Amey-Désaulnais et ses cohéritiers. Les sieurs Robillard avaient, par acte du 9 fruct. an 11, demandé la résiliation de cette transaction, pourvu toutefois que cette résiliation fût acceptée dans huit jours par le sieur Amey-Désaulnais, pour lui et ses cohéritiers.Celui-ci ne répondit pas dans les huit jours.

(1) Pour qu'il y ait lieu à règlement de juges << il faut, dit Carré, Lois de la proc., t. 2, n° 1320, que le différend porté à deux ou plusieurs tribunaux con

Le 23 pluv. an 13, les sieurs Robillard rétractèrent leurs offres.

Ultérieurement, il a été prétendu contre les sieurs Robillard qu'il y avait eu contrat judiciaire irrévocable entre le sieur Amey-Désaulnais et les sieurs Robillard, avant la rétractation de leurs offres.

29 juin 1807, arrêt de la Cour d'appel qui décide qu'en effet il y a eu contrat judiciaire:« Considérant que par la signification du 9 fruct. an 11, les sieurs Robillard ont déclaré au sieur Amey, tant pour lui que pour ses cohéritiers, que, faute par lui de déclarer sous huitaine s'il entendait se conformer à la décision des avocats, et se réunir pour arrêter une transaction en forme, ils prendraient son silence pour un refus; auquel cas, déliés eux-mêmes de leur parole, ils poursuivraient, non-seulement pour les restitueux accordées, mais pour toutes celles qu'ils seraient en droit de prétendre, et que le

tions

sieur Amey a en effet gardé le silence pendant ledit délai; d'où l'on doit conclure une acceptation de sa part de l'abandon que les sieurs Robillard faisaient par cet exploit; que le sieur Amey, en n'opposant pas de fin de non-recevoir contre l'action, a par là confirmé et corroboré l'acceptation qui résultait déjà du silence qu'il avait gardé sur la signification du 9 fructidor; qu'il s'est donc forme entre les parties un contrat judiciaire qui, en les liant réciproquement, ne permettait plus aux sieurs Robillard d'abandonner leur action pour en revenir à des erremens qu'ils avaient eux-mêmes volontairement abandonnés, d'où il suit qu'ils n'étaient pas recevables à rétracter cet abandon. >>

Pourvoi en cassation de la part des sieurs Robillard. Ils ont prétendu qu'il n'y avait point eu acceptation véritable de leurs offres avant leur rétractation, puisqu'il n'y avait eu acceptation que de la part d'Amey seul; que les offres avaient été faites sous la condition d'acceptation par Amey et ses cohéritiers; qu'elles ne pouvaient avoir un effet partiel, d'autant qu'il s'agissait d'un partage général.

ARRÊT (après délib. en ch. du cons.).

LA COUR;-Vu les art. 1120, 1121 et 1134 du Code civ., et 141 du Code de proc.;-Et attendu qu'en cause d'appel comme en première instance, cette affaire présentait trois questions à décider; la première, si la transaction du 20 pluv. an 11 avait été valablement résiliée par les sieurs Louis-Adrien et Jean-Marie Robillard, d'une part, et le sieur Pierre Amey-Désaulnais, d'autre part; la seconde, si elle était nulle dans son origine à l'égard des intervenans; et la troisième, si elle n'avait pas été acceptée par le partage consommé par ces derniers, aussi bien que par les autres cohéritiers appelés avec le sieur AmeyDésaulnais à recueillir la moitié de la succession; -Attendu, sur la première, qu'aux termes de l'art. 1134 du Code civ., les conventions légalement formées ne peuvent être révoquées que du consentement mutuel de ceux qui les ont faites, ou pour les causes que la loi autorise, et que ce consentement n'existe qu'autant que les parties sont d'accord sur toutes les conditions et les modifications qui doivent faire l'objet de leurs con

stitue par son objet une seule et même cause, ou du moins une autre cause essentiellement connexe,>> ce qui ne se rencontrait pas dans l'espèce ci-dessus.