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Mais la régie soutint qu'il s'opérait une se traine la déchéance absolue des pourvois;-Dé. conde mutation de l'héritier au légataire; et que clare le demandeur déchu de ses pourvois, etc. par conséquent, le légataire devait acquitter un

Du 12 avril 1808. Sect. civ. Prés., M. second droit, à raison de cette seconde muta Viellart.-Rapp., M. Chasle.-Concl., M. Thu, tion.

riot, subst. - Pl., MM. Dupont et Duprat. De son côté, la dame Marchand répondit que le legs lui avait été acquis dès l'instant du décès

ENREGISTREMENT. - PARTAGE.- COMMUdu testateur; que la mutation s'étant opérée di

NAUTÉ. rectement du testateur à elle, sans intermédiaire, la délivrance de l'objet légué était la seule obli- Lorsque, dans un partage de communauté, la gation imposée à l'héritier; que dès lors il n'était

veuve survivante reçoit la totalité des biens dù de droit que pour une seule mutation; que,

communs, à la charge de payer toutes les

dettes, et qu'en outre une rente viagère lui dans l'espèce, l'héritier ayant acquitté les droits

est constituée , ces clauses sont passibles sur la totalité des biens qui faisaient partie de la

d'un droit particulier (2). succession, avait par cela même désintéressé la régie à raison des sommes léguées;-Que l'art.1016

(Enregistrement--G. Senard.) du Code civ. suppose évidemment qu'il n'y a

Dans l'acte de partage intervenu entre la veuve qu'un seul droit à payer, puisque, aux termes de

et les enfans Senard, la communauté fut divisée cet article, le légataire particulier n'est pas tenu

en deux lots, dont l'un sut attribué à la veuve de l'enregistrement, si le testateur en a chargé pour le remploi de ses droits; l'autre luisut abanl'héritier.

donné moyennant un prix en argent et l'ol Le tribunal civil d'Annecy accueille la défense

tion de payer toutes les dettes de la succession. de la dame Marchand.

-Jugement qui refuse le droit réclamé sur cette Pourvoi de la régie.

dernière disposition, attendu qu'elle est une ARRÊT (après délib. en ch. du cons.).

conséquence du partage.

Pourvoi. LA COUR;—Considérant qu'il est justifié par

ARRÊT. la quittance du receveur de l'enregistrement, et LA COUR;-Vu les art. 4, 11, 68, S 3, no 2, qu'il n'est pas dénié que le droit de mutation a

et 69, S 3, n° 3 de la loi du 22 frim. an 7; -- Atété acquitté par l'héritier sur l'universalité de la

tendu qu'indépendamment de la composition, succession dont s'agit, tant en effets mobiliers liquidation et partage de la succession mobilière qu'immeubles; que, dès lors, la perception d'un

entre la mère et les enfans, et de la fixation parpareil droit sur les legs de sommes mobilières

ticulière de la part revenant à chacun de ceux-ci, qui en font partie, présenterait un double em, l'acte contient d'autres dispositions, qui, pour ploi et une double charge que n'autorise aucune faire suite à l'acte de partage, n'en sont pas moins disposition de la loi;-Rejette, etc.

indépendantes, et même étrangères au partage Du 12 avril 1808. -Seci. civ.-Prés., M. Viel réel qu'il y a eu acquisition, de la part de la lart.- Rapp., M. Schwendt.-Concl,, M. Thu-mère, des parts et portions de ses enfans, obliriot, subsi.

gation d'en payer le prix , soit aux créanciers,

soit auxdits enfans, et de plus constitution d'un HUISSIER.-EXPLOIT. Les huissiers des Cours d'appel ne peuvent si

capital de 6,000 livres en faveur de la mère,

pour le service d'une des charges de l'hoirie; gnifier les arrêts de la Cour de cassation hors Casse, etc. de l'arrondissement du tribunal de première

Du 12 avril 1808.-Sect. civ.-Prés., M. Vielinstance du lieu siége la Cour d'appel.

lart. — Rapp., M. Sieyès. -Concl., M. Thuriot, Les exploits faits par eux, hors de leur ter. subst. ritoire, n'ont pas un caractère public, telque, pour les déclarer nuls, il soit nécessaire de ENREGISTREMENT.-DOMAINES ENGAGÉS.puiser cette nullité dans une loi expresse(1).

SUPPLÉMENT DE PRIX. (Leroi-C. veuve Billoird.)-ARRÊT. Les possesseurs de domaines engagés, qui obLA COUR;-Vu l'art. 7, arrêté des consuls du

tiennent leur confirmation au moyen d'un 22 therm. an 8;— Attendu qu'aux termes de cet

supplément de prix , sont passibles sur ce article, l'huissier Boniface n'avait pas droit d'ex

supplément d'un droit de mutation (3). ploiter hors du ressort du tribunal de première

(Enregistrement-C. Meunier.) instance de Douai, où siége la Cour d'appel à La dame Meunier possédait une partie de bois laquelle cet huissier est attaché;-Attendu que provenant du domaine de la couronne; elle fit et les prétendues significations qu'il a faites à réalisa sa soumission de payer le quart de la vaEpinay, arrondissement d'Arras, département leur, aux termes de la loi du 14 vent. an 7. - Il du Pas-de-Calais, le 13 août 1807, des deux arrêts fut décerné contrainte contre ses héritiers, d'admission des pourvois du demandeur, n'ont pour le droit résultant de ce supplément de prix. aucun caractère public, qu'elles ne peuvent être Le tribunal de Château-Thierry les en libéra, considérées que comme des actes privés, qui ne sur le fondement que la loi spéciale sur les doremplissent point le væu de la loi; d'où il suit maines engagés n'assujettit les détenteurs à auqu'elles sont nulles de plein droit, et comme non cun droit d'enregistrement à raison du suppléavenues, et par conséquent que les arrêts d'ad ment de prix exigé. mission n'ont pas été légalement signifiés dans La régie s'est pourvue en cassation et a soule délai déterminé par le règlement, ce qui en tenu qu'il y avait nouvelle transmission, à raison

(1) V. en ce sens, Cass. 16 flor. an 9; 12 niv. an minelle, et dans des cas graves, spécifiés par l'art. 10; 13 frim. an 12; 1er fév. 1808, et nos observa 33 de ce même décret. tions sur ces décisions. Depuis ces arrêts, le décret (2) V. dans le même sens, l'arrêt du 4 juill. 1808. du 14 juin 1813 a réglé l'organisation et le service (3)Sur l'effet des supplémens de prix stipulés posdes huissiers. L'art: 24 du décret limite le droit térieurement au contrat, V. l'arrêt du 4 flor, an 13, d'instrumenter des huissiers au ressort du tribunal et la note. V. aussi le Traité des droits d'enregis civil de première instance où ils sont immatriculės. trement de MM. Championnière et Rigaud, t. 4, Il n'y a d'exception à cette règle qu'en matière cri n° 3241,

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de laquelle était dû un droit de 2 p.% pour sup: les biens de leur auteur, qu'à charge de satisfaire plément de prix, ainsi que le droit avait été fixé jusqu'à concurrence de la valeur de ces biens, à par l'art. 14 de la loi du 26 vend. an 7 pour les l'indemnité que le décret assure à Bazile, dans domaines nationaux , auxquels les domaines en le cas qu'il ait éprouvé du dommage; et qu'en gagés étaient en tout assimilés.

décidant le contraire, la Cour d'appel a violé ce ARRÊT(après délib. en chamb. du cons.).

décret et l'art. 16 du sénatus-consulte du 6 flor. LA COUR ;

Vul art. 4 et 14 de la loi du an 10;-Casse, etc. 14 vent. an 7; l'art. 14 de la loi du 26 vend., et Du 13 avril 1808.-Sect. civ.-Prés., M. Viel. l'art. 4 de celle du 22 frim, même année ;-Con- lart.-— Rapp., M. Zangiacomi.- Concl., M. Thu. sidérant que les possesseurs de domaines ci-de- riot, subst. Pl., MM. Dupont et Mailhe. vant engagés, mentionnés aux art. 4, 13 et 14 de la loi du 14 vent. an 7, ne sont maintenus ou réin DOMAINES NATIONAUX. - COMPÉTENCE. tégrés dans ces domaines à titre de propriétaires La faculté réservée aux administrations d’inincommutables, qu'au moyen d'un supplément de terpréter les clauses des contrats d'adjudicaprix porté au quart de la valeur de ces biens; ce tion de domaines nationaux, les rend compéqui présente une nouvelle transmission à titre tentes pour déterminer la consistance des teronéreux, à raison de laquelle le droit d'enregis res vendues.-L'incompétence des tribunaux trement est dû dans la proportion de l'obligation est tellement absolue, qu'ils ne peuvent être imposée et de celle affectée à l'aliénation des do saisis par la volonté des parties, et que la maines nationaux, auxquels les domaines enga partie elle-même qui a saisi les Tribunaux gés sont en tout assimilés;-Casse, etc.

est recevable à se plaindre de son fait. Du 12 avril 1808.-Sect. civ. — Prés., M. Li

(Doë-C, le maire de Piney.) borel.-Rapp., M. Schwendt.--Concl., M.Pons,

Doë avait acheté trois fermes qui avaient apsubst,

partenu aux Bénédictins de Troyes.-Bientôt il CONNEXITÉ.-COUR D'APPEL.COMPÉTENCE.

prétendit que la commune de Piney avait usurpé

des terres faisant partie de ces domaines: en conDu 12 avril 1808 (aff. Noailles). Cass. séquence, il requit un arpentage, puis un examen Même décision que par l'arrêt de Cass. du 28 déc., de titres anciens; puis, il saisit lui-même l’au1807 (aff. Boisset).

torité judiciaire de cette contestation.

28 therm. an 12, jugement de première inÉMIGRATION.-BAIL.-INDEMNITÉ. stance favorable à Doë. L'émigré doit regarder comme son propre fait, 26 juin 1806, arrêt de la Cour d'appel de Paris,

non-seulement les faits de la république qui dit mal jugé, et rejette la demande de Doë. exerçant ses droits ou le représentant, mais Celui-ci s'est pourvu en cassation, se fondant encore les actes d'autorité exercés par la sur ce que l'autorité judiciaire aurait dû ne pas république à l'occasion de son émigration. | connaitre de la contestation. - En conséquence, l'indue annulation par

ARRÊT. la république d'un bail valablement fait par LA COUR ; - Vu la disposition finale de la l'émigré, ayant donné au fermier droit à loi du 16 fruct. an 3, portant : « Défenses itéraêtre indemnisé (chose jugée par décret sou tives sont faites aux tribunaux de connaître des verain), l'indemnité doit être à la charge de actes d'administration, de quelque espèce qu'ils l'émigré.

soient, aux peines de droit; » l'art. 4 de la loi du (Bazile-C. héritiers Barbançon.) – ARRÊT. 25 pluv, an 8, portant : « Le conseil de préfec

LA COUR; - Vu le décret de la Convention ture prononcera sur le contentieux des domaines nationale, du 26 fruct, an 3; l'art. 16 du séna nationaux; » et l'arrêté des consuls du 5 fruct. tus-consulte du 6 flor. an 10, portant : « Les in an 9; - Attendu qu'en s'appuyant des anciens dividus amnistiés ne pourront, en aucun cas et baux et des anciens titres, pour fonder sa demande sous aucun prétexte, attaquer les partages de contre la commune de Piney , le sieur Doë préprésuccessions, successions, ou autres actes et tendait qu'il devait jouir du domaine du Petitarrangemens faits entre la république et les par- Rachisy, ainsi que les anciens propriétaires en ticuliers avant la présente amnistie;»-Considé avaient joui ; conséquemment que le terrain rérant que, par le décret ci-dessus, la Convention clamé faisait partie de l'adjudication que lui avait nationale reconnait, non-seulement que le bail faite l'administration ; que les questions de cette passé à Bazile est valable, mais qu'il n'a jamais nature sont du domaine exclusif de l'administracessé de de l'être, puisqu'elle annulle un arrêté tion, aux termes des lois et arrêtés ci-dessus qui avait prononcé ou confirmé la résiliation de transcrits ;-Casse, etc. ce bail; - Qu'il suit de la que le décret déclare, Du 13 avril 1808. — Sect. civ. – Rapp., M. 1° que l'éviction que Bazile a momentanément Vallée. -- Pl., M. Guichard. éprouvée, ne provient pas de son fait, mais bien d'un fait illégal de l'administration; et 2° que

EXCUSE.-ProvocatION.-QUEST. AU JURY. Bazile doit être indemnisé de cette éviction, s'il Du 14 avril 1808 (aff. Falleto).-Cass. Même en a souffert ; que tel est, d'après ce qui précède, décision que par l'arrêt de Cass. du 23 janv. 1807 Je sens naturel de cette clause de style inséréé (aff. Mazeiras.) dans le décret, s'il y a lieu; -Que ce décret est évidemment un de ces actes et arrangemens pas- | .COMPÉTENCE. – INDIVISIBILITÉ. – VAGAsés entre la république et des particuliers, qui,

BONDS.-TRIB. SPÉCIAL. aux termes du sénatus-consulte, ne peuvent, en En cas de poursuite simultanée contre pluaucun cas, ni sous aucun prétexte, être attaqués sieurs coaccusés du même délit, si les uns par les amnistiés, et doivent, par conséquent, sont justiciables du tribunal criminel, et les être exécutés par ceux-ci qui représentent la ré autres, attenduleur état de vagabondage, du publique;- Qu'ainsi, les héritiers de l'amnistié tribunal spécial, ils doivent tous être renDuprat-Barbançon n'ont pu être réintégrés dans voyés devant ce dernier tribunal (1).

(1) V. nos observations sur l'arrêt de Cass. du aussi Cass. 28 brum. an 11, 21 mars 1807, et Mer. 3 pluv, an 8, qui décide une question analogue. V. lin, Rep., vo Connexité, S 4.-- Jugé en sens con,

CIELLE.

(Metz, Kreiss et autres.)- ARRÊT.

mément à l'art. 11 du cahier des charges; — AtLA COUR; - Vu l'art. 456 du Code des délits tendu qu'il résultait de là un délit constant; que et des peines;-Et attendu, relativement à la dé ce délit étant ainsi établi, il ne pouvait y avoir claration d'incompétence à l'égard de Jacques lieu à une question incidente de propriété; Metz, Thomas Kreiss, André Jroikel, et Jacques | Qu'en cet état la Cour de justice criminelle, saiFischer, incompétence motivée sur ce que ces sie de la connaissance de ce délit, ne pouvait s'en particuliers sont non prévenus de vagabondage ; dessäisir, sous le prétexte de cette question préque tous ces particuliers dénommés sont aussi judicielle; -Que néanmoins elle a renvoyé celle prévenus d'être auteurs ou complices du vol com question devant l'autorité administrative, encore inis avec effraction extérieure en maison habitée; bien qu'il fût démontré par les pièces et la proque l'instruction à faire sur ce délit ne peut être cédure qu'elle n'avait aucun fondement, et quoidivisée; que la même instruction doit , au con que ce délit fùt indépendant de toute décision traire, être suivie à l'égard de tous les prévenus sur cette question; et qu'en le faisant, elle a de ce délit, auteurs ou complices; que ceux qui violé les règles de compétence, et même a violé ne sont pas en prévention de vagabondage, doi- la loi, en n'appliquant pas immédiatement les vent s'imputer de s'être associés avec des indivi- peines prononcées par les art. 1er et suivans do dus qui en sont prévenus; que, par conséquent, tit. 32 de l'ordonn. de 1669 ; — Casse, etc. dans le cas de déclaration de vagabondage à l'é Du 15 avril 1808. Sect. crim. - Prés., M. gard de ceux qui en sont en ce moment préve Barris. · Rapp., M. Babille. — Concl., M. GInus, l'instruction à faire et le jugement à rendre raud, subst. sur le vol dont il s'agit, doivent avoir lieu contre tous ceux qui sont prévenus de ce délit , comme

CONNEXITÉ. COMPÉTENCE. COUR SPÉauteurs ou complices , quoique quelques-uns

CIALE. d'entre eux ne soient pas déclarés prévenus de Une Cour spéciale ne peut retenir la connaisvagabondage; Casse, etc.

sance d'un délit qui ne rentre pas dans sa Du 14 avril 1808. - Sect. crim. - Prés., M. compélence, par cela seul que la Cour de Barris. — Rapp., M. Babille. — Concl., M. Gi justice criminelle lui en a fait le renvoi, si raud, subst.

d'ailleurs ce délit ne se trouve pas connexe

avec un autre délit dont elle est régulièreBOIS.-ADJUDICATAÏRE.- QUESTION PRÉJUDI

ment saisie. (L. 18 pluv. an 9, art. 10.)

Il n'existe aucune connexité entre une préLorsque le cahier des charges oblige l'adjudi

vention d'assassinat et une prévention de cataire à ne faire enlever que les arbres mar

vol, quoique ces deux délits aient été comques, et que des arbres non marqués ont été

mis par le même individu , s'ils n'ont pas enlevés, cette contravention doit être répri

été commis à la même époque et s'ils n'ont mée lors même que ces arbres feraient partie

aucune relation directe ou indirecte entre de la coupe, et dès lors cette obligation du

eux (2), prévenu ne peut faire l'objet d'une ques

(Datto.) tion préjudicielle emportant sursis au juge

Jean Datto était l'objet de la double préven

tion d'un vol commis de nuit dans la campagne, ment (1).

et d'une provocation à un crime de meurtre. Le (Forêts—C. Dupuis.) — ARRÊT.

premier de ces crimes était justiciable de la Cour LA COUR;-Vu l'art. 456 du Code des délits

spéciale. Le directeur du jury ayant saisi de la et des peines; Et attendu qu'il était constant, double prévention la Cour de justice criminelle d'après l'adjudication et le cahier des charges , de la Stura , cette Cour, croyant apercevoir une qu'il n'avait été vendu à Pierre Dupuy des arbres connexité entre les deux fails, renvoya l'affaire dans la forêt impériale de Blois , qu'au triage de devant la Cour spéciale , et cette dernière Cour l'Hôtel-Pasquier, climat de la Bonne-Dame; que statua sur les deux délits.-Pourvoi. ces arbres n'avaient que huit à neuf décimètres de

ARRÊT. tour et étaient placés dans l'allée de Bury; et LA COUR; Vu les art. 10 de la loi du 18 qu'il était défendu à Pierre Dupuy d'enlever au pluv. an 9, et 456 du Code des délits et des peicun de ces arbres avant qu'il fût marqué à ses nes ;-Et attendu que, dans l'espèce particulière, deux extrémités de l'empreinte du marteau du la Cour de justice criminelle ordinaire du dégardedu triage, à peine, d'après l'art. 11 du cahier

partement de la Stura avait été saisie de la prédes charges, d'être poursuivi correctionnellement vention d'assassinat dont il s'agit , par l'instrucet de se voir condamner à le payer au pied le tion du directeur du jury, et particulièrement tour, d'après le procès-verbal du garde; - At

encore par son ordonnance de renvoi à cette tendu qu'il était constaté par le procès-verbal du Cour, du 31 mai 1807 ;-Que, cependant, la Cour garde du triage, du 31 janv. dernier, que Pierre Du

de justice criminelle et spéciale du même déparpuy avait exploité et enlevé un chabli dans le cli

tement a instruit et jugé cette prévention d'assasmat de Saint-George, et, par conséquent hors de sinat, ce qui a été, de sa part, une contravention l'enceinte de son adjudication;-Que cet arbre forinelle à l'art. 10 de la loi du 18 pluv. an 9, existait , non dans l’allée de Bury, inais le long et une usurpation de pouvoir; Que l'arrêt de de cette allée; - Que cet arbre comportait un nov. 1807, par lequel la Cour de justice crimipied de tour et était d'un volume plus fort qu'au- | nelle ordinaire avait renvoyé la connaissance de cun de ceux qui lui avaient été adjugés;- Et que ladite prévention à la Cour de justice criminelle cet arbre avait été enlevé sans être marqué à ses

et spéciale , n'était pas un motif suffisant pour extrémités de l'empreinte du marteau du garde que la Cour de justice criminelle et spéciale pût du triage, ce qui soumettait expressément Pierre se retenir cette connaissance, dès que le délit ne Dupuy à des poursuites correctionnelles, confor- rentrait pas dans sa compétence; — Que la contraire à la décision ci-dessus, dans le cas où la pour (1) Conf., Carnot, Instr. crim., t. 1er, p. 78, suite contre les accusés justiciables du tribunal cri sur l'art. 3 du Cod. d'instr. crim.; Mangin, Traité minel a eu lieu séparément après le jugement de de l'action publique, no 167 et suiv., et Cass. 7 ceux qui étaient justiciables du tribunal spécial V. avril 1809. infrà, Cass. 22 ayril 1808 ercau).

(2) V. les art. 226 et 227 du Cod. d'instr. crim.

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reur ,

nexité seule entre la prévention d'assassinat et disait que la Cour criminelle des Deux-Nethes le vol dont se trouvait compétemment saisie la avait fait une distinction qui ne se trouve pas Cour de justice criminelle et spéciale, aurait pu dans la loi; que les dispositions de l'art. 16 , du déterminer la compétence de la Cour de justice décret du 11 juin 1806, étaient générales, et qu'on criminelle et spéciale, relativement au crime ne devait y apporter aucune restriction.-Les déd'assassinat dont le réclamant se trouvait égale fendeurs répondaient que la confiscation des nament accusé; mais que ces deux délits n'avaient vires ne pouvait pas être prononcée, par deur ni, ne pouvaient avoir absolument aucune con raisons : 1° parce que, aux termes des lois sur les nexité entre eux, puisqu'ils n'avaient pas été com douanes, le simple excédant d'une denrée déclamis aux mêmes époques, et qu'ils n'avaient même rée et sujette à des droits, ne donne lieu qu'à la aucun rapport direct ni indirect entre eux; confiscation de cet excédant, et à une amende ou Qu'en conséquence chacun de ces délits devait au doublement de la taxe, et que l'on ne confisêtre instruit et jugé par la Cour à laquelle il ap que les objets en entier que quand ils ne sont pas partenait d'en connaitre;- Que ce serait une er accompagnés d'un acquit-à-caution; 20 parce que

en effet , de penser qu'il suffirait qu'une l'art. 16 du décret impérialdu 11 juin 1806, ne proCour spéciale rút saisie d'un délit de sa compé nonce la confiscation que des bateaux, barques tence contre un prévenu, pour que, par suite, et chaloupes, que des moyens de transport auxelle pût retenir la connaissance de tous les délits quels l'on peut appliquer le terme générique généralement quelconques dontle même individu d'embarcation, qu'on ne s'est jamais avisé de pourrait être prévenu; Que la loi du 18 pluv. donner à des bâtimens de 200 à 300 tonneaux. an 9 pe l'a voulu ainsi que dans les cas prévus

ARRÊT. par son art. 6, ce qui en a été l'exclusion for LA COUR;-Vu l'art. 16 du décret du 11 juin melle dans tous les autres , les Cours de justice | 1806;—Attendu que la disposition de cet article criminelle et spéciale étant des tribunaux d'ex est générale et ne sait aucune exception ; qu'elle ception dont la compétence doit être fondée sur ne peut, en conséquence , être restreinte , et que une loi expresse; qu'il résulte de là que l'arrêt toute confiscation de sels saisis en contravention, attaqué a violé les règles de compétence, en ju- doit toujours et nécessairement entraîner celle geant le crime d'assassinat dont la Cour spéciale des bateaux et autres embarcations ayant servi de la Stura avait retenu la connaissance , et, par au transport; - Que, cependant, dans l'espèce, suite, la provocation à l'assassinat, dont cette la Cour de justice criminelle du département des Cour a déclaré le réclamant convaincu, mais que Deux-Nėthes, tout en prononçant la confiscation la loi a été également violée par l'arrêt du 10 nov. des sels dont il s'agit , a refusé de prononcer la 1807, par lequel , sur le prétexte d'une connexité confiscation du navire sur lequel ils étaient charimaginaire, la Cour de justice criminelle ordi- gés, ce qui est une violation expresse dudit arnaire avait renvoyé la connaissance de ce crime ticle ci-dessus cité, d'où est par suite résulte une à la Cour de justice criminelle et spéciale ; violation de peine :-Par ces motifs; -Casse, etc. Casse, etc.

Du 15 avril 1808. - Sect. crim. Prés., M. Du 15 avr. 1808. - Sect. crim. — Prés., M. Barris.—Rapp., M. Rataud. -Concl., M.Giraud, Barris.-Rapp., M.Carnot.-Concl., M. Giraud, subst. subst.

CONTRIBUTIONS INDIRECTES.-CITATION. SELS-CONFISCATION.

- DIRECTEUR DU JURY. - VISA. Toute confiscation de sels saisis en contraven

Sous le Code du 3 brum. an 4, les citations detion, entraîne toujours et nécessairement

vant le tribunal correctionnel, en matière celle des bateaux et autres embarcations qui

de droits réunis, n'étaient pas soumises à ont servi au transport, lors même qu'il ne

la formalité du visa préalable du directeur s'agit que de la confiscation d'un simple ex

du jury. (C. 3 brum. an 4, art. 183.) (2) cédant sur la déclaration. (Décret du 11 juin

(N.)-ARRÊT. 1806, art. 16.) (1)

LA COUR; - Vu l'art. 456, n° 6, du Code des (Douanes-C. Négocians d'Anvers.)

délits et des peines ;-Et attendu que la nécessité

de l'obtention préalable du visa du directeur dujuLes négocians de la ville d'Anvers avaient fait ryd’accusation, établie parl'art. 183du mêmeCode, venir d'Oleron et de Marennes, plusieurs bâti n'a pour objet que de prévenirla confusion possible mens chargés de sels. - A Anvers , les préposés des juridictions, et de déterminer qui, dù tribudes douanes ont saisi les navires, parce qu'il s'y nal de simple police, du tribunal correctionnel, est trouvé une plus grande quantité de sels, que ou du directeur du jury d'accusation , doit être celle portée dans les acquits-à-caution.-Les né saisi; et que ce préliminaire est inutile quand gocians ayant été traduits à la police correction la loi a elle-même réglé la compétence, en désinelle, les douanes ont conclu : 1° à la confisca

gnant celui de ces tribunaux qui doit connaître tion de l'excédant de sels trouvé sur chaque na de l'affaire;- Attendu que, dans les matières de vire; 2° à celle des navires mêmes; 3° à une droits réunis, la connaissance de tout délit est amende de 100 fr. sur chaque chargement : dévolue de droit et par une disposition précise Elles se fondaient, pour justifier ces diverses de la loi, aux seuls tribunaux correctionnels;— conclusions, sur l'art. 16 du décret imp. du Que, dans l'espèce, il s'agit d'une contravention 11 juin 1806.-La Cour de justice criminelle des commise en ceile matière;-Que la connaissance Deux - Nėthes pensant que la confiscation du de cette même contravention appartenait exclunavire ne devait pas avoir lieu au cas de simple sivement au même tribunal du lieu où elle a été excédant, que cette confiscation n'avait lieu commise et constatée , et que le tribunal correcque dans le cas des contraventions prévues tionnel de Maëstricht en avait été dûment saisi; par les art. 6 et 7 du même décret, elle n'a pro et qu'en annulant le jugement rendu par le tribunoncé que l'amende et la confiscation de l'excé- nal correctionnel, à défaut de visa préalable du dant, refusant celle des navires.

directeur du jury, prescrit par l'art. 183 ci-dessus POUR VOI de la régie, pour violation de l'art. énoncé, l'arrêt attaqué a créé une formalité, et, 16 du décret impérial du 11 juin 1806.-La régie par suite, une nulliié non autorisée dans la ma

(1) V. conf., Cass. 27 fév. et 31 mars 1808. (2) Ità, Cass. 5 fév. 1808.

tière des droits réunis ; qu'il a violé les règles de

(Plantade-C. Ségui.) compétence , commis un excès de pouvoir, et fait

Il s'agissait de la succession de la dame Planévidemment une fausse application de cet article; tade, décédée à Paris, le 19 vent. an 7, alors que -Casse, etc.

le mari avait son domicile réel et légal à la PaDu 15 avril 1808. - Sect. crim. — Prés., M. lisse. Barris.-Rapp., M. Babille.-Concl.,M.Giraud, Le sieur Plantade est assigné au tribunal de la subst.

Palisse, de la part de sa fille la dame Ségui, de

mandant ses droits et une provision. GARANTIE DES MAT. D'OR ET D'ARGENT.

11 fruct. an 11, jugement qui refuse la provi-MONTRES.-MOUVEMENS.

sion. Du 15 avr. 1808 (alf.Bouffart).-Cass.-Même Ultérieurement, le sieur Plantade demande décision que par l'arrêt de Cass. du 15 frim. an son renvoi au tribunal de Paris, et un jugement 14 (aff. Chemidt) (1).

accorde le renvoi.

Appel devant la Cour de Riom : la dame Ségui

et son mari insistent sur la provision; et, le APPEL CORRECTIONNEL. · OPPOSITION. 29 ayr. 1806, un arrêt leur accorde une pro

Du 15 avr. 1808 (aff. Fanchet).-Cass.- Même vision de 1,800 fr.; enfin, et le 24 janv. 1807, un décision que par l'arrêt de Cass. du 17 mars 1808

second arrêt infirme le jugement rendu sur le dé(aff. Robbe).

clinatoire.

Il n'est pas inutile d'observer que, de la part ÉMIGRATION. – PARTAGE. SUCCESSION. du sieur Plantade, il y avait une instance introCOMPÉTENCE.

duite, en partage de la succession, devant le triLes tribunaux sont incompétens pour statuer

bunal civil de Paris, lieu où il prétendait avoir sur le sens et l'effet d'un acte de partage eu son domicile, à l'époque du décès de son fait à titre de présuccession entre la républi- épouse.- En conséquence, il s'est pourvu devant que et les frères et sæurs d'un émigré (2). la Cour de cassation, en règlement de juges, et (Henrion-C. Henrion.)--ARRÊT.

subsidiairement en cassation, pour violation de LA COUR;-Vu l'art. 13, tit. 2, de la loi d'août

l'art. 3, tit. 5, de l'ordonn. de 1667, sous pré1790, portant : « Les fonctions judiciaires sont texte que l'arrêt attaqué, en accordant une prodistinctes, et demeurent toujours séparées des vision, alors que la compétence de la Cour d'apfonctions administratives ; » et la loi du 16 pel était contestée, avait joint le déclinatoire au fruct. an 3, ainsi conçue : « Défenses iteratives

fond. sont faites aux tribunaux de connaître des actes

M. Jourde, substitut du procureur général, a d'administration,de quelque espèce qu'ils soient;»

fait observer sur ce dernier point, 1° qu'accorder - Attendu qu'il n'y a jamais eu de contestation une provision alimentaire, ce n'était pas juger le entre les parties que relativement à la quotité du fond, ni même le préjuger; que c'était seulelot du sieur Henrion, amnistié, dans les biens

ment prendre une mesure circonstancielle et restés indivis avec la dame de Froissard; que la d'équité; 2° que d'ailleurs il ne s'agissait pas, question de savoir si ces biens avaient été ou dans l'espèce, d'un jugement rendu sur une pronon compris pour la quotité dans le partage du vision, avant que la compétence fùt reconnue; 14 mess. an 8, ne pouvait être décidée que par

que la Cour d'appel était reconnue compétente, l'administration, sous l'autorité de laquelle il

au moins pour faire droit sur l'appel dont elle était avait été fait; qu'ainsi , avant de statuer sur le

saisie. fond de la demande du sieur Henrion, amnistié,

ARRÊT. les tribunaux auraient dù délaisser les parties à

LA COUR; - Attendu, sur le règlement de se pourvoir, pour faire fixer le sens de l'arrêté du juges, qu'en matière de succession , les actions, 14 mess. an 8; - Qu'en n'agissant pas ainsi, la jusqu'au partage inclusivement, doivent être porCour d'appel a violé les lois ci-dessus citées ;

tées devant le tribunal du lieu où la succession Casse, etc.

s'est ouverte; que le lieu du domicile du désunt Du 18 avr. 1808.-Sect. civ.-Prés., M. Li

est celui de l'ouverture de sa succession; que la borel. Rapp., M. Brillat-Savarin. Concl.

femme mariée n'a d'autre domicile que celui de conf., M. Merlin, proc. gén. – Pl., M. Bouche son mari; qu'au décès de son épouse, arrivé le rot.

19 vent. an 7, et depuis cette époque, le sieur

Plantade père avait et n'a cessé d'avoir son vé1° PROVISION.-APPEL.

ritable domicile à Vischi et Saint-Christophe, 20 SUCCESSION. · FEMME MARIÉE. COMPÉ- arrondissement du tribunal civil de la Palisse, TENCE.

devant lequel les sieur et dame Ségui l'ont fait

assigner....; 1°Des juges d'appel, saisis de l'appel d'un ju

Attendu, sur la demande en cassation, que les gement qui a prononcé sur un déclinatoire, tribunaux, compétens pour le jugement du fond, peuvent accorder une provision avant de statuer sur l'appel de ce jugement, lorsqu'il leurs de principe qu'en tout état de cause, il peut

le sont pour celui de la provision ; qu'il est d'aily a urgence pour la provision (3):

et doit être statué sur les demandes en provision, 2° Le lieu de l'ouverture de la succession d'une lorsque l'urgence en est reconnue; que la Cour femme mariée, est celui du domicile de son

d'appel de Riom a donc pu et dù prononcer sur mari : c'est en conséquence le tribunal de ce domicile qui doit connaître des actions re

la provision demandée par les sieur et dame Sélatives à cette succession.

gui, ainsi qu'elle l'a fait, sans pour cela-contre

venir à l'art. 3, tit. 5, de l'ordonn, de 1667, ni à (1) V. aussi sur la question l'arrêt du 8 vendé

(3) V. en ce sens, Merlin, Répert., vo Provision, miaire an 9 (aff. Douanes—C. N.), et nos obser

n°3.–Mais il en serait autrement si les juges se vations. (2) V. les conclusions de Merlin dans cette affaire,

déclaraient incompétens pour connaître du fond : Rép. , v° Présuccession (partage de), S 4. –V.

ils ne pourraient par le même jugement accorder dans le même sens, Paris, 21 thermidor an 18, et la Merlin, ubi sup., no 4.

une provision. V. Cass. 19 fév. 1808.-7. aussi pote.

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