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POLICE.

ment préalable, la connaissance du faux à la Cour mages et intérêts; Qu'en effet, dès qu'il n'y spéciale, le tribunal correctionnel a procédé irré aurait eu, dans cette hypothèse, aucune peine à gulièrement et contre le væu de la loi;- Attendu appliquer, on n'aurait pas pu adjuger non plus 2° que la Cour spéciale a procédé à son tour de dommages et intérêts , puisqu'il ne peut y d'une manière illégale, en s'attribuant en pre avoir d'accessoire là où il n'y a pas de principal; mier et dernier ressort la connaissance de la per- |-Casse, etc. tinence et de l'admissibilité des moyens de saux; Du 31 août 1810.- Sect. crim. – Rapp., M.

- Que cette Cour ne pouvant connaitre de l'ac- Vergès.- Concl., M. Jourde, av. gen. cusation de faux qu'après une instruction régulière et un débat, aurait dû se dessaisir de l'affaire et renvoyer les parties à se pourvoir, à ENREGISTREMENT.-MODÉRATION.- BONNE l'effet de faire prononcer le tribunal correction

FOI. nel sur la pertinence des moyens ; · Qu'elle a, Du 3 sept. 1810 (aff. Messie).-Même décision par conséquent, violé les règles de compétence que par arrêt de Cass. du 17 prair. an 11 (aff. établies par la loi, et commis un excès de pou Vider). yoir; – Faisant droit sur le pourvoi de Clément jeune et consorts;—Casse, etc.

ENREGISTREMENT.-COMMAND.-Avoué. Du 31 août 1810. Sect. crim. — Rapp.,

M. Guieu.-Concl., M. Jourde, av. gen.

L'avoué qui, en sa qualité d'avoué, se rend der

nier enchérisseur d'un immeuble vendu en

justice, n'est réputé que simple mandataire DOMMAGES-INTÉRÊTS. TRIBUNAL DE

du client (si toutefois il se met en règle).

Il n'est pas adjudicataire pour son compte, et Les tribunaux de police ne peuvent prononcer

avec faculté de transporter (comme l'acquéde dommages-intérêts qu'accessoirement à la

reur pour ami ou command). Si donc il peine principale portée par la loi contre la

fait, dans les trois jours, la déclaration du contravention.-Si donc ils ne prononcent

mandant, il n'est pas de droit proportion

nel de mutation. pas de peine, ils ne peuvent condamner à des dommages-intérêts. (Cod. 3 brum. an 4, art.

Cette déclaration n'est point une véritable de600 et 605.) (1)

claration de command, qui doit être faite et

notisée au receveur de l'enregistrement dans (Hauchard-C. Masset.) — ARRÊT.

les vingt-quatre heures. (Art. 68, S 15, n° 20, LA COUR ;-Vu les art. 456, n° 6, et 154,163, loi du 22 frim. an 7.-Art. 707 et 709, C. P.) (2) 600 et 605 du Code des délits et des peines ;

(l'Enregistrement-C. Bataille et Valot.) Considérant que le tribunal dont le jugement est attaqué, a reconnu qu'il resultait de l'instruction

Le 30 mars 1808, Me Viguier, avoué, se rend que le sieur Hauchard , réclamant, avait tenu

adjudicataire, devant le tribunal civil 'de Soisdes propos injurieux et calomnieux dans la com

sons, de deux maisons, moyennant 5,600 fr. Le mune de Gravenchon, contre la fille Masset, do

1er avr. suivant, le sieur Viguier déclare qu'il miciliée en ladite commune; Que néanmoins

s'est rendu adjudicataire pour les sieurs Bataille

et Valot. ce tribunal n'a prononcé, pour raison du délit de

Le 4 du même mois, le greffier prépolice, dont il a déclaré le sieur Hauchard con

sente à l'enregistrement et le jugement d'adjudivaincu, ni amende, ni emprisonnement; que ce

cation et la déclaration de command. Le recetribunal a, au contraire, purement et simplement gistrement; le premier sur le jugement d'adju

veur perçoit deux droits proportionnels d'enrecondamné ledit sieur Hauchard à payer à la fille Marie-Rose Masset la somme de 3,000 fr. à titre

dication ; le second sur la déclaration de comde dommages-intérêts ; Considérant que l'a- mand, qu'il considère comme une nouvelle mumende et l'emprisonnement sont les seules peines tation, n'ayant point été notifiée à la régie dans

les trois jours. établies par la loi; -Que, quoique les tribunaux

Sur la demande en restitution des sieurs Bade police soient compétens pour prononcer sur les dommages et intérêts, ils ne le peuvent néan

taille et Valot , jugement du 17 août 1808, par moins qu'accessoirement à la peine principale lequel le tribunal de Soissons a ordonné la resti

tution.- Pourvoi. déterminée par la loi; · Que, par conséquent, le tribunal dont le jugement est attaqué, en ne

ARRÊT (après délib. en chamb. du cons.) prononçant pas, par suite des faits par lui re LA COUR; - Considérant qu'aux termes des connus, la peine principale déterminée par la art. 707 et 709 du Code de proc. civ., les encheloi, a commis un excès de pouvoir, et violé les res, en matière d'expropriation forcée, ne peutarticles 600 et 605 dudit Code; Considérant vent être faites que par le ministère d'avoués; que, supposé au contraire que ce tribunal eût que l'avoué, dernier enchérisseur, en celle quareconnu, soit d'après les circonstances de la lité, n'etant qu'un simple mandataire désigné cause, soit d'après la nature de la défense et d'a par la loi, ne devient point adjudicataire pour près les preuves à décharge , que le sieur Hau son propre compte, que si la loi le réputé, en chard n'était pas coupable du délit qui lui était certains cas, adjudicataire en son nom, ce n'est imputé, ledit sieur Hauchard n'aurait été passible, qu'après l'expiration du délai de trois jours, et dans ce cas, d'aucune condamnation'à des dom- | jorsqu'il a négligé, pendant ce délai , de déclarer

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(1) Cette règle s'applique aux tribunaux de police rétabli la nécessité des avoués pour enchérir en et de police correctionnelle ; elle ne reçoit d'excep. justice, cette décision est non avenue. La Cour a tion qu'à l'égard de la juridiction des Cours d'as- reproduit la doctrine des feudistes sur le caractère sises, qui peuvent prononcer des dommages-inté- des procureurs dans le cas dont il s'agit: V. Farêts, même au cas d'acquittement de l'accusé. V. ber, lib. 4, tit. 34, ff., 1; Guyot, des Lods, chap. les notes qui accompagnent deux arrêts de Cassa 4, sect. 2, nos 2 et 3, et le Traité des droits d'enretion des 25 fruct, an 4 et 26 fruct. an 8; V. aussi, gistrement de MM. Championnière et Rigaud, t. 3, 13 juill. 1810. *

no 1993, et suiv. V. aussi un arrêt conforme du 9 (2) Un arrêt du 15 oct. 1806 avait statué dans le avril 1811, et Merlin, Répert., vo Droit d'enregissens contraire; mais le Code de procédure ayant | trement, $ 34.

la personne de son mandant, de fournir son ac MUTATION PAR DÉCÈS. PRESCRIPTION ceptation et de représenter le pouvoir qu'il en

Du 3 sept. 1810 (aff. Aldebert).—Même déciavait reçu; mais l'on conçoit que, dans ce cas,

sion que par arrêt de Cassation du 20 frim, an 14. il ne peut être question d'une déclaration de (aff. Vivian). command, ni d'aucune transmission de propriétė, puisque l'avoué, dernier enchérisseur, n'a fait 10ĖMIGRÉ.-AUTORITÉ JUDICIAIRE.—Testaaucune déclaration, et que c'est précisément à

MENT. cause de cette omission que la loi l'oblige de 2° PRÊTRE DÉPORTÉ.-TESTAMENT. garder pour lui-même, et à ses périls, l'immeuble qui avait été l'objet de ses enchères;- Que, dans

1°Lorsqu'une personne a été inscrite sur la liste le cas contraire, celui où l'avoué dernier suren

des émigrés ou des prètres déportés, les trichérisseur aura déclaré, dans les trois jours, la

bunaux ne peuvent, sans commettre un excès personne de son mandant, et qu'aux termes de

de pouvoir et sans entreprendre sur l'autola loi, il aura fourni son acceptation ou repré

rité administrative, s'attacher à de simples senté le pouvoir qu'il aura reçu, la déclaration

présomptions de non émigration, et valider de cet avoué ne présente pas plus que dans le cas

en conséquence les dispositions de dernière précédent une déclaration de command; car pour

volonté du mort civilement. qu'il soit possible de faire une telle déclaration,

Un prêtre déporté qui, lors de son décès , pour qu'il soit possible de transmettre a un tiers

arrivé en France, était inscrit sur la liste le bénéfice d'une adjudication, il faut avoir été

des émigrés et n'avait pas réclamé contre soi-même adjudicataire; et cependant la loi ne re

son inscription, n'apu tester valablement (1). connaît point ce titre à l'avoué dernier enchéris

(Roussel-C. Lehoux.)-ARRÊT. seur, avant l'expiration du délai de trois jours;

LA COUR; Vu l'art. 1er de la loi du 28 au contraire, l'on peut dire que la loi la lui refuse mars 1793, qui frappe les émigrés de mort civile, expressément, en reconnaissant que l'adjudica

le décret du 17 sept. suivant, qui porte que les taire doit être une personne autre que cet avoué: dispositions des lois relatives aux émigrés sont,

« L'avoué dernier enchérisseur, porte l'art. en tous points, applicables aux prêtres déportés: 709, sera tenu, dans les trois jours de l'adjudica les art. 64 et 65 de la loi du 28 mars 1793, qui tion, de déclarer l'adjudicataire;-Qu'il suit de là veulent que les personnes qui se prétendront mal que d'après les dispositions de la loi nouvelle, propos portées sur les listes d'émigrés, se pourconcernant la procédure en expropriation forcée

voient, devant les administrations de départeet les enchères judiciaires, aucune déclaration de

ment, dans le délai d'un mois, et, qu'après ce command, aucune mulation de propriété, ne

délai, il n'y ait plus lieu à réclamation; — Alpeut résulter du ministère particulier que cette ndu qu'il résulte des faits constatés et reconnus, loi confie aux avoués dans ces sortes de procé- que le prêtre Roussel est décédé en état de mort dures; que s'il est vrai, en principe, que le do

civile; Considérant qu'en opposant des prémaine public est régi par des lois qui lui sont somptions vagues aux preuves légales de cette propres, que si ces lois doivent être observées incapacité, et déclarant valable le testament du sans considérer les dispositions du droit com prêtre Roussel, mort civilement la Cour de Rouen mun, à moins qu'il ne s'agisse d'une dérogation a violé les lois relatives à l'émigration, et a en-. formelle, il est vrai aussi que les lois particulières

trepris sur l'autorité administrative ;-Casse, etc, ne doivent et ne peuvent recevoir leur applica Du 4 sept. 1810.-Sect. civ. - Prés , M. Mution que dans le cas qu'elles ont spécifié ou raire, p. p.-Rapp., M. Delacoste.-Concl., M. qu'elles ont voulu prévoir:or, c'est spécialement Giraud, av. gen.- Pl., M. Chabroud. pour les élections d'amis, ou déclaration de command, que la loi du 22 frim. an 7, aux art. 68,

1° CONTRAINTE PAR CORPS.-FOURNISSEUR. Ster, no 24; et 69, S 7, n° 8, exige, soit une noti

--Sous-TRAITANT. fication, soit la réserve expresse de cette faculté :

20 APPEL.–FIN DE NON-RECEVOIR.-MOTIFS DE ce sont nommément et taxativement les décla

JUGEMENT. rations de command que la loi soumet à un second droit proportionnel, lorsque les forınalités 1°Les fournisseurs d'armées qui ont chargé un qu'elle prescrit ont été omises ou qu'elles n'ont individu d'opérations relatives à leurs fourpas été remplies de la manière et dans les temps nitures, ne peuvent être condamnés par corps ordonnés; d'où il suit que là où il n'y a point de au paiement des frais de voyage, appointedéclaration de command, que la où il n'y a point mens , gratifications et indemnités que cet de mutation, il ne peut y avoir non plus aucune

individu peut avoir à réclamer. application de la loi, quant aux dispositions qui 2°L'appelant qui, pour repousser l'exception n'avaient pour objet que cette même déclara de tardivete opposée à son appel, a argué de ion de command;

nullité la signification du jugement de preAttendu que le jugement dénoncé n'a com mière instance, n'est pas recevable à se plainmis aucune contravention à la loi, lorsque, dre de ce que la Cour n'a donné aucun modans l'espèce dont il s'agit, il a décidé, confor tif sur ce point, si son appel a été admis en mément à ses principes, que l'acte par lequel la forme, quoique rejeté ensuite au fond. J'ayoué dernier enchérisseur avait déclaré dans

(Mahieu-C. la compagnie Godard.) les trois jours, l'adjudicataire pour lequel il avait

La compagnie Godard avait traité avec le gouenchéri, ne formait point une seconde mutation de propriété, et qu'il ne pouvait être dù sur cet

vernement pour les fournitures à faire aux ar

mées. Le sieur Mahieu fut chargé par cette acte, sous aucun prétexte, un droit proportionnel, outre celui qui avait été perçu sur l'adjudi- compagnie de liquider les créances des sous-fourcation; — Rejette, etc.

nisseurs et d'autres opérations pour lesquelles il Dú 3 sept. 1810.-Sect. civ.-Rapp., M. Ge

fit plusieurs démarches et voyages.-En 1806, il nevois.- Pl., M. Guichard.

assigna l'es membres de la compagnie devant le

(1) V, dans le même sens, Cass. 12 prair. an 10, et la note.-7. aussi Merlin, Répert., vo Déportation, 2° 6.

tribunal de commerce, pour les faire condamner seulement de leur négoce de marchand å mar. solidairement, et par corps, à lui payer une chand ; 6° pour l'exécution des engagemens consomme de 335,000 fr. pour avances, et notam cernant le commerce maritime; Altendu que ment pour appointemens, gratifications, indem ni l'article de 41,500 fr., alloué pour appointenités et frais de voyage.

mens, ni celui de 4,000 fr. pour voyages, ni l'arLe 17 sept. 1806, jugement qui condamne ticle de 55,000 fr. alloué pour gratifications et solidairement et par corps les associés au paie- | indemnités , ne se rattachent évidemment à aument de la somme de 301,688 francs, savoir, cun des cas précités par la loi pour autoriser la 201,188 fr., pour les causes énoncées en la de contrainte par corps; que par conséquent la Cour mande, 4,000 francs pour les frais de voyage, d'appel a fait, à cet égard, une fausse application 41,500 fr. pour appointemens, et 55,000 pour des dispositions de ladite loi et contrevenu à gratifications et indemnités.

celles de son art. 10", tit. 1er;-Casse, etc. La compagnie a interjeté appel de ce jugement, Du 5 sept. 1810.-Sect. civ.-Prés., M. Mocomme ayant mal à propos prononcé la contrainte raire, p. p.- Rapp., M. Rousseau.-Concl., M. par corps quant aux frais de voyage, appointe-Giraud.-Pl., MM. Blaque et Huart. mens, gratifications et indemnités. De son côté le sieur Mahieu a opposé la nul

DIFFAMATION.--COUR DE CASSATION.-COM. lité de l'appel résultant de ce qu'il aurait été lardivement interjeté. — Mais la compagnie a ré

PÉTENCE. pondu que la signification du jugement était Du 5 sept. 1810 (aff. Lannoy Clervaux). nulle, et que le délai d'appel n'avait pas couru Même décision que par l'arrêt de Cassation du 17 contre elle.

mars 1808 (art. Meunier). 8 mars 1808, arrêt qui confirme le jugement du tribunal de commerce en adoptant les motifs du premier.

10 EMIGRÉ. ACTE CONSERVATOIRB. - INPourvoi en cassation, 1° pour défaut de SCRIPTION HYPOTHÉCAIRE. motifs, en ce que l'arrêt ne s'est pas expliqué sur

2o SuccessION BÉNÉFICIAIRE.--INSCRIPTION HYle rejet de la demande relative à la nullité de la

POTHÉCAIRE. signification ; pour contravention à l'art, 1er: 1° L'émigré rayé provisoirement a pu faire des tit. 1 de la loi du 15 germ. an 6, et fausse appli actes conservatoires. - Il a pu notamment cation de l'art. 1, tit. 2 de la même loi.-L'art. 1,

requérir une inscription d'hypothèque. (Cod. a dit le demandeur, ne permet de prononcer la civ., 25, anal.) (1) contrainte par corps que dans les cas déterminés 2°Sous la loi du 11 brum. an 7, l'inscription par la loi.- L'art. 1or, du tit. 2 ne prononce prise depuis l'ouverture d'une succession accette peine que contre les banquiers, agens de

ceptée sous bénéfice d'inventaire n'est pas change, courtiers, facteurs ou commissionnaires,

nulle, lorsqu'elle tend uniquement à consernégocians , marchands et autres personnes qui

ver une hypothèque ancienne. - Il n'en est signeraient des effets de commerce. Cette disposi

point de ce cas comme de celui où l'inscription ne peut évidemment s'appliqueraux employés tion tendrait à conférer hypothèque. (Loi du d'une administration de fournitures dont les

11 brum. an 7, art. 5; Code civil, 2146 , opérations ne consistent que dans l'exécution

anal.) (2) d'un mandat.

(Crussol-d'Uzès-C. Ducluzel.) — ARRÊT. ARRÊT.

LA COUR; -Attendu, sur le premier moyen, LA COUR;— Altendu, sur le premier moyen, que soit que l'on considère que la radiation proque la nullité des significations des jugemens visoire de la liste des émigrés habilite l'inscrit n'avait été proposée que pour repousser la fin de sur cette liste à faire tous acles conservatoires, non-recevoir opposée contre l'appel, qui a été et par conséquent à prendre une inscription hyreçu par l'arrêt, en statuant au fond ; qu'à suppo- pothécaire qui n'est en soi qu'une mesure pureser que la nullité eût été proposée dans un sens ment conservatoire; soit que l'on considère que plus étendu, et qui aurait donné lieu à une le sénalus-consulte du 6 flor. an 10, portant amquestion sur laquelle on aurait omis de pronon nistie en faveur des émigrés, a dû être exécuté cer, il n'en résulterait qu'un moyen de requête quant à leur capacité civile, sur-le-champ, et civile;-Rejette ce moyen;

sans que l'effet en pùt être suspendu jusqu'à Sur le moyen résultant de la fausse application l'obtention du certificat d'amnisiie, ainsi que de la loi du 15 germ. an 6, et de la contravention cela résulle au surplus de l'avis du conseil d'éà l'art. 1er, dite loi,-Vu l'art. 1'", tit. 2, précité, tat du 18 fructid. an 13, approuvé le 26, qui déportant : « La contrainte par corps ne peut être clare valables les actes de l'état civil et autres prononcée qu'en vertu d'une loi formelle ; » - Vu que l'amnistié a faits depuis ce sénatus consulte, l'art. 1er, tit. 2, relatif à la contrainte par corps quoique antérieur à son certificat d'amnistie; il en matière de commerce, et qui précise qu'elle a est évident que Ducluzel, rayé provisoirement lieu, 1° contre les banquiersetagens de change,etc. de la liste des émigrés, et d'ailleurs amnistié dequi' font débiter ou vendre des marchandises puis quatre jours, en vertu du sénatus-consulte moyennant rétribution; 20 de marchand à mar

du 6 flor., lorsque le 10 du même mois il prit chand pour fait de marchandises dont ils se mêm l'inscription hypothécaire dont il s'agit, avait lent respectivement; 3° contre les marchands sous l'un et l'autre rapports capacité pour la prensignataires de billets pour valeur reçue comptant | dre, et que l'arrêt attaqué, en la déclarant valaou en marchandises ; 40 contre tout signataire de ble, n'a violé aucune des lois sur l'émigration, lettres de change; 5° contre les femmes ou filles qui servait de base à ce premier moyen; marchandes publiques, ou celles mariées, faisant Allendu, sur le second moyen, qu'en admetcommerce séparé de celui des maris, à raison même que l'art. 5 de la loi du 11 brum, an 75

(1) V.anal, dans le même sens, Cass. 5 niv. an 13, cier d'une succession bénéficiaire, ne s'applique et la note.

pas au cas d'une inscription prise depuis le Code (2) Jugé aussi que l'art. 2146, Cod. civ. qui re pour un droit créé avant la promulgation du Code. fuse tout esfet à, une inscription prise par le créan- ! V. Turin, 2 oct. 1811; Cass. 31 déc. 1821.

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fût, dans le système de cette loi, applicable au département de l'Ombronne considéra lesdits cas de la succession bénéficiaire comme à celui huissiers comme prévenus de faux dans les piède la faillite, cet article était sans influence dans ces de comptabilité, au profit du trésor public; et l'espèce où l'hypothèque de Ducluzel étant de par son arrêt du 9 mars 1810, les renvoya devant 1791, antérieure par conséquent à cette loi, il la Cour de justice criminelle du départeinent de s'agissait, non pas d'acquérir au préjudice d'au- | la Siène, pour y être jugés suivant la disposition tres créanciers un droit hypothécaire, mais seu de la loi du 2 flor.- Pourvoi. lement de conserver un droit préexistant;

ARRÊT. Que cette différence entre acquérir ou conserver

LA COUR;-Vu les art. 1er de la loi du 2 flor. une hypothèque résulte d'abord des termes mêmes de la loi; qu'elle résulle encore de la dis

an 11, et 456 de la loi du 3 brum. an 4; Attinction faite par la loi elle-même entre les hy

tendu que, suivant la disposition de ladite loi du pohèques qui auront lieu à l'avenir, et celles du

2 flor. an 11, la Cour de justice criminelle du dé. passé, puisqu'elle a placé chacune de ces hypo- partement de la Siène doit connaitre, exclusive ihèques sous un titre distinct et séparé, sans

mént à tous autres tribunaux, des seuls crimes

de faux spécifiés dans la même loi, et nullement rappeler, par rapport aux hypothèques du passé, la prohibition que, quant aux faillites et aux

d'autres espèces de crimes commis hors de son successions bénéficiaires, elle venait d'établir re

ressort, quoique d'ailleurs ils apportent du pré: lativement aux hypothèques à venir, et que la jodice et des dommages au trésor public; - Atjurisprudence de la Cour a constamment et for

tendu que, dans l'état présenté par les huissiers mellement fait el établi celte différence, no

du tribunal de première instance de Siène, il n'a tamment par l'arrêt qu'elle a rendu en sections

été fait usage d'aucune qualité, signature ou pièce réunies, le 1"' déc. 1809, sous la présidence du

fausse, mais qu'il y a seulement été fait de simgrand juge ministre de la justice; d'où il suit

ples fausses énoncialions, relativement à quelqu'en maintenant l'inscription hypothécaire de

ques-uns des articles y portés; d'où il suit que Ducluzel, quoique frappant sur une succession

ledit état ne présente aucun caractère réel de bénéficiaire, l'arrêt attaqué, loin de violer cet

faux; et que, si l'on peut y reconnaître des caart. 5, s'est au contraire exactement conformé

ractères d'escroquerie, de tentative de vol, et

même de vol au préjudice du trésor public, la au texte et au vou des art. 37, 38 et 39, tit. 3 de la même loi ;

connaissance de pareils crimes ou délits apparRejette, etc.

tient aux tribunaux ordinaires; d'où il suit ultéDu 5 sept. 1810.-Sect. civ. - Prés., M. Muraire, p. p.-Rapp., M. Babille. — Concl. conf.,

rieurement qu'en se dépouillant de la connaisM, Giraud, av. gen.

sance desdits crimes, et en renvoyant les prévenus devant la Cour de justice criminelle du

partement de la Siène, la Cour de justice du déFAUX.-HUISSIER.-COMPTES FAUX.

partement de l'Ombronne a faussement appliqué L'huissier qui, sans faire usage d'aucune qua ja loi du 2 flor. on 11 et violé les règles de com

lilė, signature ou pièce fausse, fait, dans un pétence établies par la loi;-Casse, etc.
mémoire de frais, de fausses énonciations
pour augmenter la somme de ses salaires, ne

Du 7 sept. 1810.-Sect. crim. - Prés. d'âge, commet pas le crime de faux (1).

M. Vasse.- Rapp., M. Lasagny. Concl., M. (Crociani et autres.)

Jourde, av. gen. Laurent Crociani, Bartolo, Bartoli , Jean Markini, Pascal Bertoni et Vincent Marzi, huissiers 10 DÉLIT FORESTIER. APPEL. AGENS attachés au tribunal de première instance de l'ar•

FORESTIERS. rondissement de Siène, présentèrent à M. le pro 2° Bois. - RÉCOLEMENT. ADJUDICATAIRE. cureur impérial et à M. le président du tribunal, DÉLAI. l'état de leurs salaires et dépenses.

1°Les agens forestiers (notamment un sous-insM. le procureur impérial y apposa son visa, pecteur) peuvent interjeter appel , sans auet M. le président le revêtit de son ordonnance; torisation préalable de la Conservation mais les employés à la préfecture s'aperçurent nérale : l'art. 194 du Code du 3 brum. an 4, que, dans onze articles dudit état, la vérité avait en fixant le délai de l'appel à dix jours , et élé altérée, c'est-à-dire qu'on y avait porté cer rendant par impossible le recours à la taines opérations au lieu d'autres; l'on avait Conservation pour avoir son autorisation, a même supposé des actes, des voyages et des frais nécessairement abrogé l'art. 17 du tit. 9 de qui n'avaient point été faits, afin d'augmenter la la loi du 29 sept. 1791, qui exigeait cette arsomme de leur salaires au préjudice du trésor torisation. (L. 29 sept. 1791, tit. 9, art. 17.) public.

2011 ne suffit pas que le délai fixé par le cahier Quoique les huissiers n'eussent fait usage d'au des charges pour le récolement d'une coupe Cu ne pièce fausse pour appuyer les articles al

de bois soit expiré pour mettre l'administratérés, néanmoins la Cour de justice criminelle du

tion forestière en demeure d'y faire procéder; (1) En principe, les comptes faux, les chiffres 1791. Est-ce donc un crime de concussion, comme erronés ne doivent pas étre compris dans la classe l'a pensé un arretiste ? Nullement; l'art. 174 du des faux criminels. (Théorie du Code pénal, tom.3, Code pénal ne s'applique point aux officiers minisp. 286.) Les fausses énonciations d'un mémoire né tériels qui ont reçu des taxes supérieures aux allosont donc que des énonciations mensongères qui ne cations des tarifs. Les art. 66 et 151 du décret du peuvent donner lieu à une poursuite en faux. Quel 16 fév. 1807, et les art. 64 et 86 du décret du 18 est donc le caractère d'une telle fraude ? Il est évi- | juin 1811, ne punissent ces perceptions illicites que dent qu'elle ne constitue, nonobstant les termes de de peines disciplinaires. Il ne faut donc voir dans l'arrêt, ni un vol, puisqu'elle n'est point accompa les faits de l'espèce qu'une infraction passible de peignée de soustraction frauduleuse, ni une escroque nes de discipline, et tel est aussi la décision proporie, puisqu'on ne peut voir dans l'exagération sée sur ce point par MM. Chauveau et Faustin Héd'un mémoire les manœuvres frauduleuses exigées lie, Théorie du Code pénal, l. 4, p. 110.-V. aussi par l'art. 405 du Code pén., ni même le dol incri Legraverend, Législ. crim., (édit. belge), t. 1er, p. miné par l'art. 35 du tit. 2 de la loi des 16-22 juill. 409, et Merliv, Répert., voFaux, sect. ire, S 32*

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il est nécessaire que l'adjudicataire ait fait | janv. 1810, fait une fausse application de l'art. 17 sommation à l'administration.

de la loi de 1791, en déclarant le sous-inspecteur (Heuseler.)

de Bonn non recevable dans son appel envers le

jugement du tribunal correctionnel du 19 jany. Par un procès-verbal du 9 juin 1808, il fut 1809, sous le prétexte d'un défaut d'autorisation, constaté un déficit de huit cenis deux hêtres ou

qui lui était réellement accordée par la circulaire chênes martelés, de l'âge de quarante à cinquante de l'administration, et dont il n'eut pas manqué ans; de cinq cents bêtres griffés, et d'un chêne

de se prévaloir s'il en avait été requis ; de deux mèires soixante-six centimètres de tour,

Attendu, 2° qu'il ne peut exister de demeure dans la coupe de la forêt communale de Munste légale pour exécuter une obligation de la part de reifeld, doni Charles Heuseler était adjudicataire. celui qui doit la remplir, que lorsqu'il y a, ainsi que -Un jugement du tribunal correctionnel du 19

Je décide l'art. 1139 du Code civ., sommation de janv. 1809, renvoya Charles Heuseler des pour

la partie , ou autre acte équivalent, ou lorsque la suites, sur le fondement que le procès verbal du

contravention porte que, sans qu'il soit besoin récolement était nul, pour avoir été fait bors des d'interpellation, et par la seule échéance da délais et après la sommation faite par Heuseler, terme, le débiteur sera en demeure; que c'est à l'administration forestière, de procéder à la vi dans ce dernier cas seulement que l'on peut apsite de sa coupe.

pliquer la règle dies interpellat pro homine ;Cette sommation résultait, suivant le prévenu, Qu'il est constant au procès que Charles Hensed'une lettre qu'il prétendait avoir écrite au

ler n'a fait aucune espèce de sommation à l'admi sous-inspecteur de l'arrondissement de Bonn, le

nistration forestière, pour l'interpeller de procé1er oct. 1807.-La Cour de justice criminelle de

der au récolement de sa coupe, soit en conformité Rhin-et-Moselle, par son arrêt du 14 ayril 1809,

de l'art. 1er, tit. 16 de l'ordonn. de 1669, soit dans confirma le jugement correctionnel.

le délai prescrit par l'art. 52 du cahier des charCet arrêt fut annulé par la Cour de cassation, ges;- Que ce cahier des charges ne présente aule 28 juillet 1809.

cune disposition qui ait dispensé l'adjudicataire L'assaire a été renvoyée à la Cour de justice

de toute sommation, et qui ait déclaré que la criminelle du département de la Roër. - Cette

clause relative au délai du récoleinent serait irCour a rendu deux arrêts, sous les dates des 11 et

rilante et absolue, et constituerait l'administra12 jany. 1810. Par le premier, eile a déclaré tion en demeure, et en déclarant, par son arre: l'administration non recevable dans son appel

du 12 janv. 1810, le récolement nul, comme fait envers le jugement correctionnel du 19 janv. 1809,

hors des délais , la Cour de justice criminelle de par la raison que le sous-inspecteur de Bonn

la Roër a fait une fausse application de la loi, et n'avait pas été autorisé à interjeler cet appel, a violé celles qui soumettaient l'adjudicataire conformément à l'art. 17 du titre 9 de la loi du

aux peines par lui encourues en suite des délits 29 sept. 1791.

que le procès-verbal de récolement a constatės; Par le second, elle a déclaré le procès-verbal

-Casse, etc. de récolement nul, comme ayant été fait hors

Du 7 sept. 1810. -Sect. crim. – Prés. d'âge. des délais, et l'administration se trouvant en

M. Vasse. — Rapp., M. Guieu. – Concl., M. demeure d'y procéder.

Jourde, av. gen.
Nouveau pourvoi.

ARRÊT.
LA COUR;-Vu l'art. 456 de la loi du 3 brum.

CASSATION. ORDONNANCE DU JURY. an 4, qui autorise l'annulation des arrêts, etc.;

AMENDE. - Attendu , 1° que les dispositions de l'art. 17,

L'ordonnance du directeur du jury, qui retit. 9 de la loi du 29 sept. 1791, ayant été impli jette l'exception de chose jugée proposée par citement et nécessairement abrogées par la pro

un prévenu, pouvant être réformée par la mulgation de la loi du 3 brum. an 4, qui, fixant Cour de justice criminelle, dans le cas où par l'art. 191 le délai pour interjeler appel à dix

l'accusation serait admise, n'est pas suscepjours, rendait par conséquent impossible la de tible de recours en cassation (1). mande préalable d'une autorisation de la part des Il n'y a pas lieu à consignation d'amende, agens forestiers, il a été pourvu au veu de la loi lorsque le jugement dont la cassation est de 1791, par une circulaire de l'administration demandée est intervenu dans une procedure générale des eaux et forêts, du 28 brum, an 10,

criminelle tendant à poursuivre un crime sous le n° 57 , laquelle donne à lous les agens la

passible d'une peine afflictive ou infamante, faculté d'interjeter appel, sauf à rendre compte

encore bien qu'à l'époque du pourvoi la prode leurs motifs ; -- Que cet usage a acquis une

cédure ne fut pas réglée. publicité qui ne permet pas de le méconnaitre ;

(D......) - Et que, dès lors, la Cour de justice criminelle Le 14 juill.1809, le sieur D..., banquier de Dundu département de la Roër a, par son arrêt du 11 kerque, fait faillite; ses créanciers souscrivent un

(1)M. Merlin a reconnu dans son réquisitoire que nance du directeur du jury qui rejette l'exception l'ordonnance du directeur du jury avait les carac de chose jugée est un véritable jugement, ce n'est tères d'un véritable jugement, et que cette ordon du moins pas un jugement que l'on puisse, quant à nance était passible du recours en cassation toutes ses effets, considérer comme définitif et en dernier les fois que cette voie était la seule ouverte contre ressort; et par une conséquence

nécessaire, c'est une telle décision. Mais « il est un cas, a ajouté ce un jugement que la cassation ne peut alleindre

. » magistrat, où la Cour de justice criminelle pourrait (Quest. de droil, vo Cassation, $ 47.)— Celle affaire réformer l'ordonnance attaquée en ce moment: c'est soulevait une autre question : celle de savoir si le celui où le demandeur vient à être traduit devant jugement civil peut avoir l'influence de la chose jucette Cour, d'après un acle d'accusation admis pargée sur l'action publique ; la Cour de cassation n'a un premier jury. Alors, en effet, celle Cour se trou

point statué sur cette grave difficulté qui se trouve verait saisie de la connaissance de tous les actes faits d'ailleurs résolue par ses arrêts des 9 mars 1811 et par le directeur du jury, et elle serait non-seulement 19 fév. 1813. V. aussi, Cass. 21 mess. an 9; 7 flor. autorisée mais obligée d'annuler ceux qu'elle juge an 12 et 17 niy. an 13, * rait contraires à la loi. De là il suit que si l'ordon

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