tribunal de commerce, pour les faire condamner solidairement, et par corps, à lui payer une somme de 335,000 fr. pour avances, et notamment pour appointemens, gratifications, indemnités et frais de voyage.

Le 17 sept. 1806, jugement qui condamne solidairement et par corps les associés au paiement de la somme de 301,688 francs, savoir, 201,188 fr., pour les causes énoncées en la demande, 4,000 francs pour les frais de voyage, 41,500 fr. pour appointemens, et 55,000 pour gratifications et indemnités.

La compagnie a interjeté appel de ce jugement, comme ayant mal à propos prononcé la contrainte par corps quant aux frais de voyage, appointemens, gratifications et indemnités.

De son côté le sieur Mahieu a opposé la nullité de l'appel résultant de ce qu'il aurait été tardivement interjeté. Mais la compagnie a répondu que la signification du jugement était nulle, et que le délai d'appel n'avait pas couru contre elle.

8 mars 1808, arrêt qui confirme le jugement du tribunal de commerce en adoptant les motifs du premier.

Pourvoi en cassation, 1° pour défaut de motifs, en ce que l'arrêt ne s'est pas expliqué sur le rejet de la demande relative à la nullité de la signification; 2° pour contravention à l'art. 1er, tit. 1 de la loi du 15 germ. an 6, et fausse application de l'art. 1, tit. 2 de la même loi.-L'art. 1", a dit le demandeur, ne permet de prononcer la contrainte par corps que dans les cas déterminés par la loi. L'art. 1er, du tit. 2 ne prononce cette peine que contre les banquiers, agens de change, courtiers, facteurs ou commissionnaires, négocians, marchands et autres personnes qui signeraient des effets de commerce. Cette disposition ne peut évidemment s'appliquer aux employés d'une administration de fournitures dont les opérations ne consistent que dans l'exécution d'un mandat.

ARRÊT.

LA COUR;-Attendu, sur le premier moyen, que la nullité des significations des jugemens n'avait été proposée que pour repousser la fin de non-recevoir opposée contre l'appel, qui a été reçu par l'arrêt, en statuant au fond; qu'à supposer que la nullité eût été proposée dans un sens plus étendu, et qui aurait donné lieu à une question sur laquelle on aurait omis de prononcer, il n'en résulterait qu'un moyen de requête civile;-Rejette ce moyen;

Sur le moyen résultant de la fausse application de la loi du 15 germ. an 6, et de la contravention à l'art. 1er, dite loi,-Vu l'art. 1", tit. 2, précité, portant: « La contrainte par corps ne peut être prononcée qu'en vertu d'une loi formelle; »- Vu l'art. 1er, tit. 2, relatif à la contrainte par corps en matière de commerce, et qui précise qu'elle a lieu,1° contre les banquiersetagens de change, etc. qui font débiter ou vendre des marchandises moyennant rétribution; 2o de marchand à marchand pour fait de marchandises dont ils se mêlent respectivement; 3° contre les marchands signataires de billets pour valeur reçue comptant ou en marchandises; 4o contre tout signataire de lettres de change; 5° contre les femmes ou filles marchandes publiques, ou celles mariées, faisant commerce séparé de celui des maris, à raison

(1) V. anal, dans le même sens, Cass. 5 niv. an 13, et la note.

(2) Jugé aussi que l'art. 2146, Cod. civ. qui refuse tout effet à,une inscription prise par le créan

seulement de leur négoce de marchand à marchand; 6o pour l'exécution des engagemens concernant le commerce maritime; Attendu que ni l'article de 41,500 fr., alloué pour appointemens, ni celui de 4,000 fr. pour voyages, ni l'article de 55.000 fr. alloué pour gratifications et indemnités, ne se rattachent évidemment à aucun des cas précités par la loi pour autoriser la contrainte par corps; que par conséquent la Cour d'appel a fait, à cet égard, une fausse application des dispositions de ladite loi et contrevenu à celles de son art. 1e", tit. 1er;-Casse, etc.

Du 5 sept. 1810.-Sect. civ.-Prés., M. Muraire, p. p.- Rapp., M. Rousseau.-Concl., M. Giraud.-P., MM. Blaque et Huart.

1oL'émigré rayé provisoirement a pu faire des actes conservatoires. Il a pu notamment requérir une inscription d'hypothèque. (Cod. civ., 25, anal.) (1)

2°Sous la loi du ìí brum. an 7, l'inscription prise depuis l'ouverture d'une succession acceptée sous bénéfice d'inventaire n'est pas nulle, lorsqu'elle tend uniquement à conserver une hypothèque ancienne. Il n'en est point de ce cas comme de celui où l'inscription tendrait à conférer hypothèque. (Loi du 11 brum. an 7, art. 5; Code civil, 2146, anal.) (2)

(Crussol-d'Uzès-C. Ducluzel.)— ARRÊT.

LA COUR; Attendu, sur le premier moyen, que soit que l'on considère que la radiation provisoire de la liste des émigrés habilite l'inscrit sur cette liste à faire tous actes conservatoires, et par conséquent à prendre une inscription hypothécaire qui n'est en soi qu'une mesure purement conservatoire; soit que l'on considère que le sénatus-consulte du 6 flor. an 10, portant amnistie en faveur des émigrés, a dû être exécuté quant à leur capacité civile, sur-le-champ, et sans que l'effet en pùt être suspendu jusqu'à l'obtention du certificat d'amnistie, ainsi que cela résulte au surplus de l'avis du conseil d'état du 18 fructid. an 13, approuvé le 26, qui déclare valables les actes de l'état civil et autres que l'amnistié a faits depuis ce sénatus consulte, quoique antérieur à son certificat d'amnistie; il est évident que Ducluzel, rayé provisoirement de la liste des émigrés, et d'ailleurs amnistié depuis quatre jours, en vertu du sénatus-consulte du 6 flor., lorsque le 10 du même mois il prit l'inscription hypothécaire dont il s'agit, avait sous l'un et l'autre rapports capacité pour la prendre, et que l'arrêt attaqué, en la déclarant valable, n'a violé aucune des lois sur l'émigration, qui servait de base à ce premier moyen;

Attendu, sur le second moyen, qu'en admetmême que l'art. 5 de la loi du 11 brum. an 7

cier d'une succession bénéficiaire, ne s'applique pas au cas d'une inscription prise depuis le Code pour un droit créé avant la promulgation du Code. V. Turin, 2 oct. 1811; Cass. 31 déc. 1821.

il est nécessaire que l'adjudicataire ait fait sommation à l'administration.

(Heuseler.)

Par un procès-verbal du 9 juin 1808, il fut constaté un déficit de huit cents deux hêtres ou chênes martelés, de l'âge de quarante à cinquante ans; de cinq cents hêtres griffés, et d'un chêne de deux mètres soixante-six centimètres de tour, dans la coupe de la forêt communale de Munstereifeld, dont Charles Heuseler était adjudicataire. -Un jugement du tribunal correctionnel du 19 janv. 1809, renvoya Charles Heuseler des poursuites, sur le fondement que le procès-verbal du récolement était nul, pour avoir été fait hors des délais et après la sommation faite par Heuseler, à l'administration forestière, de procéder à la visite de sa coupe.

Cette sommation résultait, suivant le prévenu, d'une lettre qu'il prétendait avoir écrite au sous-inspecteur de l'arrondissement de Bonn, le 1er oct. 1807.-La Cour de justice criminelle de Rhin-et-Moselle, par son arrêt du 14 avril 1809, confirma le jugement correctionnel.

Cet arrêt fut annulé par la Cour de cassation, le 28 juillet 1809.

L'affaire a été renvoyée à la Cour de justice criminelle du département de la Roër. - Cette Cour a rendu deux arrêts, sous les dates des 11 et 12 janv. 1810. Par le premier, elle a déclaré l'administration non recevable dans son appel envers le jugement correctionnel du 19 janv. 1809, par la raison que le sous-inspecteur de Bonn n'avait pas été autorisé à interjeter cet appel, conformément à l'art. 17 du titre 9 de la loi du 29 sept. 1791.

Par le second, elle a déclaré le procès-verbal de récolement nul, comme ayant été fait hors des délais, et l'administration se trouvant en demeure d'y procéder.

Nouveau pourvoi.

ARRÊT.

| janv. 1810, fait une fausse application de l'art. 17 de la loi de 1791, en déclarant le sous-inspecteur de Bonn non recevable dans son appel envers le jugement du tribunal correctionnel du 19 janv. 1809, sous le prétexte d'un défaut d'autorisation, qui lui était réellement accordée par la circulaire de l'administration, et dont il n'eût pas manqué de se prévaloir s'il en avait été requis;

Attendu, 2o qu'il ne peut exister de demeure légale pour exécuter une obligation de la part de celui qui doit la remplir, que lorsqu'il y a, ainsi que le décide l'art. 1139 du Code civ., sommation de la partie, ou autre acte équivalent, ou lorsque la contravention porte que, sans qu'il soit besoin d'interpellation, et par la seule échéance du terme, le débiteur sera en demeure; que c'est dans ce dernier cas seulement que l'on peut appliquer la règle dies interpellat pro homine ;Qu'il est constant au procès que Charles Heuseler n'a fait aucune espèce de sommation à l'administration forestière, pour l'interpeller de procéder au récolement de sa coupe, soit en conformité de l'art. 1er, tit. 16 de l'ordonn. de 1669, soit dans le délai prescrit par l'art. 52 du cahier des charges;-Que ce cahier des charges ne présente aucune disposition qui ait dispensé l'adjudicataire de toute sommation, et qui ait déclaré que la clause relative au délai du récolement serait irritante et absolue, et constituerait l'administration en demeure, et en déclarant, par son arrêt du 12 janv. 1810, le récolement nul, comme fait hors des délais, la Cour de justice criminelle de la Roër a fait une fausse application de la loi, et a violé celles qui soumettaient l'adjudicataire aux peines par lui encourues en suite des délits que le procès-verbal de récolement a constatés; Du 7 sept. 1810.-Sect. crim. — Prés. d'âge. M. Vasse. Rapp., M. Guieu. Concl., M. Jourde, av. gén.

-Casse, etc.

nance du directeur du jury qui rejette l'exception de chose jugée est un véritable jugement, ce n'est du moins pas un jugement que l'on puisse, quant à ses effets, considérer comme définitif et en dernier ressort; et par une conséquence nécessaire, c'est un jugement que la cassation ne peut atteindre. » (Quest. de droit, vo Cassation, § 47.)-Cette affaire soulevait une autre question: celle de savoir si le jugement civil peut avoir l'influence de la chose jugée sur l'action publique; la Cour de cassation n'a point statué sur cette grave difficulté qui se trouve d'ailleurs résolue par ses arrêts des 9 mars 1811 et 19 fév. 1813. V. aussi, Cass. 21 mess. an 9; 7 flor. an 12 et 17 niv. an 13. *

concordat ce concordat est homologué par un jugement du tribunal de commerce qui déclare le sieur D... excusable et susceptible d'être réhabilité.-Peu de temps après, le sieur D... est acquitté d'une première accusation en banqueroute frauduleuse dirigée contre lui.-Le 9 nov. 1809, seconde plainte en banqueroute frauduleuse, fondée sur de nouveaux faits, par la dame Porret. Mandat de dépôt, décerné le 10, contre le sieur D....-Le 30 av. 1807, requête du sieur D.... par laquelle il demande sa mise en liberté pure et simple. Il se fonde sur ce qu'ayant été jugé par le tribunal de commerce, qu'il était excusable et susceptible d'être réhabilité, sa conduite ne pouvait être l'objet d'une poursuite criminelle par le ministère public, pour banqueroute frauduleuse.-Ordonnance du 7 mai, par laquelle le directeur du jury rejette d'une manière absolue l'exception de chose jugée, dont se prévalait le sieur D..., et ordonne la continuation des poursuites. Recours en cassation du sieur D.... contre cette ordonnance, pour violation de la chose jugée il dépose l'amende ordinaire de 150 fr. ARRÊT.

LA COUR; - Attendu que l'ordonnance du directeur du jury de l'arrondissement de Dunkerque, du 7 mai 1810, n'étant point un jugement en dernier ressort, n'était pas susceptible du recours en cassation.

La Cour déclare Jean-Baptiste D.... non recevable dans son pourvoi;

Et attendu que la plainte qui a fait l'objet de ladite ordonnance, porte sur une banqueroute frauduleuse qui a déjà donné lieu à une traduction du prévenu devant le jury d'accusation, et que dès lors il n'y avait lieu de la part du demandeur en cassation, à la consignation de l'amende, ordonne que l'amende consignée par D.... lui sera restituée.

Du 7 sept. 1810. Sect. crim. Rapp., M. Guieu. Concl. M. Merlin, proc. gén.

Les dispositions de la loi du 25 vent. an 11 sur la forme des actes notariés, s'appliquent aux testamens comme aux contrats. En conséquence, un testament public est nul, encore qu'il soit fait en conformité du Code civ., s'il ne contient pas l'indication de la demeure des témoins instrumentaires. (Cod. civ., art. 980; Loi du 25 vent. an 11, art. 14 et 68.) (1)

(Vandereshueren-C. les héritiers Collins.)

Par arrêt du 9 août 1808, la Cour d'appel de Bruxelles, avait déclaré valable un testament public du sieur Roëland, fait le 12 vend. an 13.

Cependant ce testament ne contenait pas l'indication de la demeure des témoins instrumentaires, quoique cette indication soit exigée, à peine de nullité, dans les actes des notaires, par les art. 14 et 68 de la loi du 25 vent. an 11. La Cour d'appel s'était fondée sur ce que la loi du 25 vent. an 11 ne s'appliquait pas aux testamens; sur ce que la peine de nullité attachée par l'art. 68 de cette loi à la violation des formes prescrites par onze de ses articles, et notamment par l'art. 14, ne concernait que les contrats publics, qui peuvent valoir comme actes privés au moyen de la signature de toutes les parties (loi du 25 vent., art. 68); sur ce que, en supposant même que les testamens soient compris dans la disposition de la loi du 25 vent., et en particulier dans celle de l'art. 68, il ne serait pas nécessaire d'y indiquer la demeure des témoins, puisque le Code civil dérogeait cette à formalité par son article 980, d'après lequel il suffisait que les témoins fussent sujets de l'Empereur.

POURVOI en cassation contre cet arrêt de la part de la dame Vanderesheuren, pour violation des art. 14 et 68 de la loi du 25 vent. an 11, et fausse application de l'art. 980 du Code civ. La demanderesse soutenait que la loi du 25 vent. s'applique aux testamens publics comme aux contrats notariés, et qu'aucune loi ne soustrait les testamens à la peine de nullité prononcée par l'art. 68 de la loi pour toute contravention à l'art. 14, qui exige l'indication, dans les actes des notaires, de la demeure des témoins.—Que la loi du 25 vent. an 11 s'applique aux testamens comme aux contrats, c'est, disait-on, ce qui résulte soit de l'objet de cette loi, soit des termes dans lesquels elle est conçue. De l'objet de cette loi puisque son objet, suivant M. le conseiller d'Etat Réal, dans son discours au corps législatif, a été de tracer aux notaires toutes les règles relatives à leurs fonctions, et qu'ainsi l'on ne peut croire qu'elle soit étrangère aux testamens qui composent une branche si essentielle des fonctions des notaires. Des termes dans lesquels elle est conçue: puisque la loi du 25 vent. prescrit des formalités pour les actes des notaires, et que ce mot actes, comme le mot latin instrumentum, embrasse tout écrit quelconque destiné à constater des dispositions ou des conventions, et s'applique même aux testamens dans le style des lois et des jurisconsultes. (Loi 2, au Digeste Testamenta quemadmodum aperiantur; Lexicon Calvini, yo Instrumenta. Code civ., art. 895.) — Mais si la loi du 25 vent. comprend, par ses motifs, et par la généralité de ses expressions, les testamens comme les contrats, la Cour d'appel de Bruxelles ne pouvait se dispenser d'appliquer au testament du sieur Roëland, la nullité prononcée par les art. 14 et 68 à défaut de l'indication du domicile des témoins.

-

Vainement la Cour a-t-elle dit qu'il résulte cet article, la mot acte, pris dans sa généralité, embrasse les testamens aussi bien que les contrats; mais il n'en est pas de même de la seconde; la nature même de la disposition résiste à ce qu'on l'ap

qui ne vaut pas comme tel, ne peut valoir comme testament olographe ou sous signature privée. Rien ne fait donc obstacle à ce que la première partie de l'article qui prononce la nullité de tous les actes pour omission des formes prescrites, ne reste applicable aux testamens aussi bien qu'aux contrats. V. en ce sens, Duranton, t. 9, no 212; Poujol, des Testamens, t. 2, p. 84; Delvincourt, t. 2, p. 529; Aix, 3 déc. 1812; et 26 août 1813; Caen, 12 nov. 1814; Limoges, 8 août 1821.