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concordat : ce concordat est homologué par un Cependant ce testament ne contenait pas l'indijugement du tribunal de cominerce qui déclare le cation de la demeure des témoins instrumentaisieur D... excusable et susceptible d'être réhabili res, quoique cette indication soit exigée, à peine té.-Peu de temps après, le sieur D... est acquitté de nullité, dans les actes des notaires, par les d'une première accusation en banqueroute frau art. 14 et 68 de la loi du 25 vent. an 11. La Cour duleuse dirigée contre lui.-Le 9 nov. 1809, se d'appel s'était fondée sur ce que la loi du 25 conde plainte en banqueroute frauduleuse , son vent. an 11 ne s'appliquait pas aux testamens; dée sur de nouveaux faits, par la dame Porret. sur ce que la peine de nullité altachée par l'art. Mandat de dépôt, décerné le 10, contre le sieur 68 de cette loi à la violation des formes rescrites D....-Le 30 av. 1807, requête du sieur D.... par par onze de ses articles, et notamment par l'art. laquelle il demande sa mise en liberté pure et 14, ne concernait que les contrats publics, qui simple. Il se fonde sur ce qu'ayant été jugé par peuvent valoir comine actes privés au moyen de le tribunal de commerce, qu'il était excusable et la signature de toutes les parties (loi du 25 vent., susceptible d'être réhabilité, sa conduite ne pou art. 68); sur ce que, en supposant même que les vait être l'objet d'une poursuite criminelle par testamens soient compris dans la disposition de le ministère public, pour banqueroute fraudu la loi du 25 vent., et en particulier dans celle de leuse.-Ordonnance du 7 mai, par laquelle le di l'art. 68, il ne serait pas nécessaire d'y indiquer recteur du jury rejette d'une manière absolue la demeure des témoins, puisque le Code civil l'exception de chose jugée, dont se prévalait le dérogeait cette à formalité par son article 980, sieur D..., et ordonne la continuation des pour-d'après lequel il suffisait que les témoins fussent suites. -Recours en cassation du sieur D.... sujets de l'Empereur. tre cette ordonnance, pour violation de la chose POURVOI en cassation contre cet arrêt de la jugée : il dépose l'amende ordinaire de 150 fr. part de la dame Vanderesheuren, pour violation ARRÊT.

des art. 14 et 68 de la loi du 25 vent. an 11 , et LA COUR; Attendu que l'ordonnance du fausse application de l'art. 980 du Code civ. – La directeur du jury de l'arrondissement de Dun

demanderesse soutenait que la loi du 25 vent. kerque, du 7 mai 1810, n'étant point un juge- s'applique aux testamens publics comme aux conment en dernier ressort, n'était pas susceptible

trats notariés, et qu'aucune loi ne soustrait les du recours en cassation.

testamens à la peine de nullité prononcée par La Cour déclare Jean-Baptiste D.... non rece

l'art. 68 de la loi pour toute contravention à yable dans son pourvoi;

l'art. 14, qui exige l'indication, dans les actes des Et attendu que la plainte qui a fait l'objet de

notaires, de la demeure des témoins.- Que la loi ladite ordonnance, porte sur une banqueroute

du 25 vent. an 11 s'applique aux testamens frauduleuse qui a déjà donné lieu à une traduc

comme aux contrats, c'est, disait-on, ce qui rétion du prévenu devant le jury d'accusation, et

sulte soit de l'objet de cette loi, soit des termes que dès lors il n'y avait lieu de la part du deman

dans lesquels elle est conçue. De l'objet de deur en cassation, à la consignation de l'amende,

cette loi : puisque son objet , suivant M. le conordonne que l'amende consignée par D.... lui

seiller d'Etat Réal, dans son discours au corps sera restituée.

législatif, a été de tracer aux notaires toutes les Du 7 sept. 1810. — Sect. crim. - Rapp., M.

règles relatives à leurs fonctions, et qu'ainsi l'on Guieu.- Concl. M. Merlin, proc. gen.

ne peut croire qu'elle soit étrangère aux lestamens qui composent une branche si essentielle

des fonctions des notaires. Des termes dans TESTAMENT AUTHENTIQUE. TÉMOINS.

lesquels elle est conçue : puisque la loi du 25

vent. prescrit des formalités pour les actes des -NULLITÉ.

notaires, et que ce mot actes, comme le mot laLes dispositions de la loi du 25 vent. an 11 tio instrumentum, embrasse tout écrit quelcon

sur la forme des actes notariés, s'appliquent que destiné à constater des dispositions ou des aux testamens comme aux contrats. - En conventions, et s'applique même aux testamens conséquence, un testament public est nul, dans le style des lois et des jurisconsultes. (Loi encore qu'il soit fait en conformité du Code 2, au Digeste Testamenta quemadmodum apeciv., s'il ne contient pas l'indication de la riantur; Lexicon Calvini, yo Instrumenta. demeure des témoins instrumentaires. (Cod. Code civ., art. 895.) - Mais si la loi du 25 vent. civ., art. 980; Loi du 25 vent. an 11, art. 14 comprend, par ses motifs, et par la généralité de et 68.) (1)

ses expressions, les testamens comme les con(Vandereshueren-C. les héritiers Collins.)

trats, la Cour d'appel de Bruxelles ne pouvait se

dispenser d'appliquer au testament du sieur RoëPar arrêt du 9 août 1808, la Cour d'appel de land, la nullité prononcée par les art. 14 et 68 å Bruxelles, avait déclaré valable un testament défaut de l'indication du domicile des témoins. public du sieur Roëland, fait le 12 vend, an 13. Vainement la Cour a-t-elle dit qu'il résulte

(1) C'est là, en effet, une formalité généralement cet article, la mot acte, pris dans sa généralité, emimposée par la loi du 25 vent. an 11 à tous les actes brasse les testamens aussi bien que les contrats; publics. - On objecterait vainement, ainsi que le fait mais il n'en est pas de même de la seconde; la naavec raison remarquer Merlin, Rép., vo Testament, ture même de la disposition résiste à ce qu'on l'apsect. 2, § 3, art. 2, no 8, que l'art. 68 de la loi du plique aux testamens, puisqu’un testament public, 25 vent. qui prononce la peine de nullité pour l'o- qui ne vaut pas comme tel, ne peut valoir commé mission des formalités qu'il prescrit, ne s'applique testament olographe ou sous signature privée. Rien qu'aux contrats, et non pas aux testamens qui ne sont ne fait donc obstacle à ce que la première partie de cas des contrats. L'art.68 porte que tout ACTE fait en l'article qui prononce la nullité de tous les actes pour dontravention aux dispositions des articles qu'il énu omission des formes prescrites, ne reste applimère, est nul, s'il n'est revêtu de la signature de tou cable aux testamens aussi bien qu'aux contrats. tes les parties, et il ajoute que, lorsque l'acte sera V. en ce sens, Duranton, t. 9, no 212; Poujol, des revêtu de la signature des parties contractantes, il Testamens, t. 2, p. 84; Delvincourt, t. 2, p. 529; ne vaudra que comme écrit sous signature privée. Aix, 3 déc. 1812; et 26 août 1813; Caen, 12 nov, Or, il est évident que dans la première partie de 1814; Limoges, 8 août 1821.

de l'art. 68 que celle nullité ne concerne que les manière en laquelle devaient être rédigés les contrats publics qui peuvent valoir comme actes testamens pour produire leur effet ; qu'ainsi le sous seing privé. Pour se convaincre de la faus Code civ. offrait dans les premières sections du seté de cette assertion, il suffit de lire cet article chapitre 5 de la loi sur les donations et testaavec soin, el de distinguer les deux parties qu'il mens, des règlemens spéciaux sur la matière. renferme. Voici ses termes : « Tout acte fait en Or, disait-on, il est de maxime, que toutes les contravention aux art. 6, 8, 9, 10, 14, 20, 52, 64, fois qu'il existe une loi qui contient des disposi65, 66 et 67, est nul, s'il n'est pas revêlu de la tions applicables à tout un genre de choses , s'il signature des parties : et lorsque l'acte sera re existe une loi spéciale, pour quelques-unes des vēlu de la sigoature de toutes les parties con espèces comprises sous le genre, ces espèces, tractanles, il ne vaudra que comme écrit sous qui ont leurs règles particulières, sont soustraisignature privée. » Evidemment ce texte con tes à l'empire de la loi générale qui parait les tient une règle et une exception; une règle, qui concerner. In toto jure generi per speciem dedétermine les cas de nullité des actes; une rogatur, illud potissimum habetur quod ad exception, où il est dit que les actes, encore speciem direcium est, loi 80, Digestis, de regum qu'ils soient nuls, produiront un effet quelconque lis juris. Donc les testamens qui ont leur régime dans certains cas. Or, pour savoir quels actes propre dans le Code civ., ne sont pas assujettis concerne la nullité prononcée par l'art. 68, ce aux dispositions sur les actes en général, de la sont les termes de la régle qu'il faut examiner, loi du 25 ventôse, encore qu'ils puissent ou doice ne sont point les termes de l'exception : ei vent être compris sous la dénomination d'actes. les termes de la règle sont généraux : iout acte

ARRÊT. fail en contravention sera nul; ces termes em LA COUR;-Vu les art. 12 et 68 de la loi du brassent les testainens comme les contrats, il ne 25 vent. an 11, concernant l'organisation du nofaut point les limiter et les restreindre d'après tariat; Allendu que la loi du 25 vent. an 11 l'exception, applicable aux seuls contrats, qui est une loi générale qui embrasse lous les termine l'article. La Cour d'appel de Bruxelles actes nolariés; - Que les testamens publics sont ne pouvait décider le contraire sans violer ou des actes de nolaires, ainsi qu'il résulte des art. veriement toutes les règles d'interprétation. 969 el 971 du Code civ. ;-Que par suite les forD'ailleurs à quelles conséquences ne conduirait malités prescrites par la loi du 25 vent. an 11 pas le système de la Cour d'appel ? Il s'ensui sont applicables aux testamens publics comme vrait que les actes authentiques, tels que les aux autres actes nolariés; – Qu'on ne peut tirer contrals de mariage, les donations entre viss, les une induction contraire de ce que l'art 68 porte actes de consentement à la radiation d'inscrip- qu'à défaut des formalités prescrites pour valoir tions bypothécaires, et autres actes que la loi comme acte public, l'acte notarié vaudra comme répute sans aucun effet s'ils ne sont authenti écrit sous signature privée, lorsqu'il sera revelu ques, ne seraient pas compris dans la disposi, de la signature toutes les parties contractantes; tion de l'art. 68, el que toutes les formalités pres. qu'il en résulte seulement que celle disposition crites par la loi du 25 vent., pourraient y être est particulière aux contrats et doit être restreinte impunément violées, alors que ces actes étant à son cas;-Que, si le Code civ, a établi des forplus importans, la loi a dù les entourer d'un plus malités particulières aux testamens publics, il n'a grand nombre de formalités.- Enfin, la Cour

eu en général pour objet que d'entourer ces acd'appel aurait dû voir l'applicabilité de la loi du tes de plus de solennité; que, par conséquent, 25 vent. an 11, aux testamens, prononcée en loin de déroger à celles prescrites par la loi du toutes lettres dans l'art. 8 de celte même loi, où 25 vent.an 11, il en a voulu de plus en plus il est dit que les notaires ne peuvent recevoir l'exacte observation en lout ce à quoi il n'a point iles actes qui contiendraient quelque disposi- | dérogé d'une manière formelle; - Que, s'il en tion en leur faveur : par ces mots, qui contien était autrement, il s'ensuivrait les inconvéniens draient quelque disposition en leur faveur, la les plus graves, et le Code civ. n'aurait pas loiannonce qu'elle règle, non seulement, les con manqué d'y pourvoir; – Que, suivant les art. 12 trats, mais aussi les actes de libéralité. Or, elle et 68 de la loi du 25 vent. an 11, les actes de none distingue pas entre les actes de libéralité en taires doivent contenir l'énonciation de la detre vifs et les actes de libéralité à cause de mort: meure des témoins instrumentaires, à peine de elle lescomprend donc tous dans sa disposition,elle nullité; qu'il en est donc de même des testamens y comprend donc les testamens. -Restait ensuite publics ;-Que l'art. 980 du Code ne déroge point å réfuier le motif de la Cour d'appel de Bruxelles, spécialement à cette formalité, en exigeant que tiré de ce que l'art 980 du Code civil, aurait spé- les témoins soient sujets de l'empereur; que ces cialement dérogé pour les leslamens à l'art. 14 deux conditions sont distinctes, et la première est de la loi du 25 vent. an 11, relatif à l'indication d'autant plus indispensable que, sans l'indication du domicile; mais de ce que l'art. 980 exige que de la demeure des témoins, il serait souvent imles témoins testamentaires soient sujets de l'em possible de vérifier s'ils réunissent les qualités pereur, on ne voit pas qu'il dispense, par cela requises; - Qu'ainsi, en jugeant que le testaseul, le notaire rédacteur du testament, d'indi ment public en question est valable, quoique la quer leur domicle; ces deux conditions sont dis demeure des témoins n'y soit pas énoncée, la tinctes l'une de l'autre, et doivent être remplies Cour d'appel de Bruxelles a violé les art. 12 et 68 simultanément.- A l'appui du moyen de cassa de la loi du 25 vent. an 11;-Qu'au surplus, l'artion venaient de graves autorités : - M. Merlin, rêt ne prononçant rien sur la prétendue confir. Répert., vo Testament ; M. Grenier, Traité des mation de ce testament par le second, la Cour donations et testamens, l. 2, no. 243 ; M. Male. ne peut s'en occuper, sauf aux parties leurs droits ville, Analyse raisonnée sur l'art.976 du Code

et exceptions à cet égard, pour les faire valoir civil.

devant les juges du fond, ainsi que de droit; On répondait pour les héritiers Collins que-Casse, etc. les dispositions testamentaires avaient toujours Du 1er oct. 1810.-Sect. civ.-Prés., M. Muété soumises à des formalités particulières et in raire, p.p.- Rapp., M. Cassaigne.-Concl.conf., dépendantes des contrats et des actes en géné- M. Giraud, av. gén. – Pl., MM. Loiseau et ral; qu'ainsi, sous l'ancienne législation, il était | Mailhe. une loi, l'ordonnance de 1735, qui prescrivait la

1°INSCRIPTION HYPOTHÉCAIRE.-CRÉAN: mariés Bergerot, ses débiteurs, un commandeCIER.–PROFESSION.

ment de payer, et à Pouguet et Goumey ure sorago PARTAGE. - CRÉANCIER HYPOTHÉCAIRE. mation de payer la dette ou de délaisser l'imTIERS DÉTENTEUR.

meuble conformément à l'art. 2169 du Code civ.,

d'où il résuite que les premiers juges ont eu tort 1°Une inscription hypothécaire n'est pas nulle

par cela seul qu'elle n'énonce pas la profes- d'accueillir sa demande; 2° qu'il est de l'essence sion du créancier inscrivant; alors surtout

d'une inscription de contenir toutes les énonciaque le débiteur n'a pu se méprendre et ne

tions exigées par l'art. 17 de la loi du 11 brum. s'est aucunement mépris sur la personne de

an 7; que la distinction faite par les premiers l'inscrivant. (Cod.civ., 2148.) (1)

juges entre les formalités substantielles et celles 2°Lorsqu'un débiteur a hypothéqué sa part in accidentelles, est arbitraire, puisque cette loi ne divise d'un immeuble qu'il a ultérieurement

renferme pas une telle distinction; d'où il suit vendue, el que le créancier provoque le par

que l'énonciation de la profession du créancier tage ou la licitation aux termes de l'art. 2205

est, comme toutes les autres, constitutive de l'insdu Code civ., il n'est pas nécessaire, à peine

cription; 3° Qu'il est de principe que les forde nullité, que les poursuites soient précédées malités qui sont de la substance des actes doivent d'un commandement au débiteur originaire

être observées, à peine de nullité, dans le silence et d'une sommation aux tiers-détenteurs de

même de la loi ; qu'ainsi une inscription doit

contenir toutes les énonciations prescrites par la payer ou de délaisser (2).

loi du 11 brum., à peine de nullité, lors même (Darmond-C. Goumey et Pouguet.).

que cette loi ne prononce pas textuellement cette Une maison sise à Besançon, appartenait, sa peine, ce qui est d'ailleurs conforme à la jurisvoir pour cinq sixièmes, au sieur Goumey, et prudence dela Cour de cassation, ainsi qu'à l'art. 2 pour un sixième, au sieur Bergerot.-Bergerol de la loi du 4 sept. 1807;-40 Enfin, que, dans le vendit son sixième au sieur Pouguet ; mais le fait, l'intimé exerçait, à l'époque du 27 fruct. sixième vendu était grevé d'une hypothèque, au an 8, où il a pris son inscription, la profession de profit du sieur Darmoud.

coutelier, puisqu'il s'est qualifié ainsi, et a même Le sieur Pouguet ne purgea point son sixième

rappelé le numéro de sa patente dans les qualide maison.-Darmond, voulant être payé sur le tés du jugement qu'il a obtenu le même jour au sixième de maison affecté à sa créance, commen tribunal de commerce; que dès lors il aurait dû ça par provoquer le partage ou licitation, et di faire mention de sa profession dans son inscriprigea son action contre Goumey, propriétaire de tion. » cinq sixièmes non hypothéqués, et Pouguet, POUR VOI en cassation de la part de Darmond, propriétaire du sixième grevé de son hypothè- 1° pour fausse application de l'art. 2169, uniqueque, se fondant sur l'article 2205 du Code civil. ment relatif au cas de poursuite en expropria

Ces deux copropriétaires ont opposé au pour- tion, et contravention à l'art. 2205 relatif au cas suivant deux moyens de nullité; -1° En ce que de demande en partage ;-2° Pour excès de pouson inscription hypothécaire, prise le 29 fructi

voir, création d'une nullité et fausse interprétador an 8, était nulle, Darmond ayant omis d'y tion de l'art. 2148 du Code civil, en ce que énoncer sa profession de coutelier.-(Art. 17, l'arrêt dénoncé avait décidé que l'omission de loi du 11 brum. an 7 et 2148 du Code civil. ) – toute formalité prescrite par cet article, emporgo En ce que la demande en partage ou licita tait nullité sans distinction de formalités substantion n'avait pas été précédée d'un commande lielles ou accidentelles. ment au débiteur, conformément à l'article Le défendeur répondait: Que l'art. 2205 élait, 2166 du Code civil.

à la vérité, relatif au cas de demande en parDarmond répondit : Que la loi n'avait pas pro- tage..., mais entre héritiers dont les droits sont noncé la nullité de l'inscription hypothécaire, au incertains et indéterminés ;-Que l'indication de cas d'omission d'énoncer la profession; que la profession pouvait en certains cas être indisd'ailleurs la formalité n'était pas substantielle, pensable pour la désignation de l'inscrivant ; attendu que le plus souvent elle n'était d'au

comme, par exemple, si dans le même lieu était cune utilité ;-Que les formalités prescrites par un autre individu ayant même nom et même prél'article 2169, pour les cas d'expropriation, ne nom; que la formalité n'était donc pas accidenpouvaient être étendues au cas de partage ou li telle; que son omission emportait donc nullité. citation ; qu'au surplus, il n'avait pas pris pour

ARRÊT. Ja règle l'art. 2159 du Code civil ; qu'il s'était LA COUR ;-Vu les art. 17 de la loi du 11 dirigé d'après l'art. 2165.

brum. an 7, et 2169 du Code civil;-Et altendu, 23 mars 1808, jugement du tribunal civil de

1o que la désignation de la profession du créanBosançou, qui rejette les moyens de nullité. cier inscrivant n'étant pas requise par la loi à

Appel;-Et le 21 juin 1808, arrêt de la Cour,qui, peine de nullité, cette peine ne pourrait être supdisani mal jugé, admet les deux moyens de nul- plée par le juge qu'autant que cette désignation lité :-«Attendu, 1o que Darmond, en provoquant pourrait être considérée comme une formalité le partage ou la licitation de la maison sise à Ge

substantielle et intrinsèque de l'inscription, mais neuil, exerce, contre les tiers-détenteurs, une ac qu'on ne peut qualifier de formalité intrinsèque tion réelle hypothécaire; que, quoiqu'il ne pour et substantielle à l'acte d'inscription la désignasuive pas contre eux, à proprement parler, une tion de la profession du créancier inscrivant, qui expropriation, il n'en est pas moins vrai que sa n'en est qu'un accessoire purement accidentel, demande a toujours pour objet de les déposséder, surtout lorsque, comme dans l'espèce, le débinotamment Goumey, qui, si on licitait cette mai teur hypothécaire n'a pu se méprendre et ne son, serait dépouillé, non seulement du sixième s'est aucunement mépris en effet sur la personne grevé d'hypothèque, mais encore des cinq autres du créancier inscrivant ;-Qu'il suit de là qu'en sixièmes; que dès lors Darmond aurait dû, trente annulant sur ce seul motif l'inscription hypothéjours avant de diriger ses poursuites, nolifier aux caire prise par le demandeur en cassation, la (1) V. conf., Cass. 15 mai 1809, et la note. ment au débiteur originaire que, lorsqu'après le

partage, le créancier peut poursuivre l'expropriation (2) Il ne peut y avoir lieu à faire le con inde contre le tiers détenteur. V.- r* PARTIE.

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TRIMONIALES.

Cour d'appel de Besançon a fait, dans l'espèce | mandait que la dame Vanderstoock fut condamparticulière, une fausse application de l'article née au paiement du double droit sur l'excédant cité de la loi du 11 brum, an 7;

de valeur constaté par l'expertise, et aux frais Altendu, 2° que s'agissant de la part dudeman occasionnés par cette expertise. deur en cassation, non d'une poursuite en ex 11 avril 1809, Jugement du tribunal de Tourpropriation forcée dont parle l'art. 2169 du Code nay qui condamne la dame Vanderstoock au civil, mais bien d'une demande en partage ou paiement du droit simple et des frais, mais non licitation autorisée par l'art. 2205 du même Code, au paiement du double droit. la même Cour d'appel a déplacé la loi en décla Pourvoi. rant le demandeur en cassation non recevable

ARRÊT. dans cette dernière action, faute par lui de l'a

LA COUR; - Vu l'art. 5, de la loi du 27 vent, voir fait précéder d'un commandement préalable à son débiteur, et d'une sommation au tiers de l'expertise autorisée par les art 17 et 19 de la loi

an 9, portant: « Dans tous les cas où les frais de tenteur de l'immeuble hypothéqué à sa créance, formalité que la loi n'exige que pour le cas d'une

du 22 frim., tomberont à la charge du redevable, véritable poursuite en expropriation forcée ;

il y aura lieu au double droit d'enregistrement

ConsidéCasse, etc.

sur le supplémeni de l'estimation; » Du 1er oct. 1810.-Sect. civ.-Prés., M. Mu

rant que, dans l'espèce, les frais de l'expertise raire, p. p.-Rapp., M. Boyer.-Concl. conf., nal l'a reconnu, et qu'il les y a condamnés, en

étaient à la charge des défendeurs ; que le tribuM. Giraud, av. gen.- Pl., M. Loiseau.

sorte qu'il a contrevenu à l'ari. 5, de la loi du 27 vent. an 9, en ne les condamnant pas au paie

ment du double droit sur le supplément, ENREGISTREMENT. EXPERTISE.

Donne défaut; — Casse, etc.
DOUBLE DROIT.

Du 2 oct. 1810. Sect. civ. - Prés., M. MuAu cas d'expertise demandée par la régie raire, p. p. --- Rapp., M. Gaudon. - Concl., M.

Giraud, ay. pour constater la valeur vénale d'un in

·gén. - Pl., M. Huart-Duparc. meuble acheté, le redevable qui succombe doit être condamné non seulement au paiement du droit simple sur l'excédant de valeur

10 MUTATION PAR DÉCÈS.- REPRISES MAconstaté par l'expertise, mais encore au paie. ment du double droit sur le même excédant.

2° JUGEMENT PRÉPARATOIRE.- MUTATION PAR (L. 27 vent. an 9, art. 5.) (1)

DÉCÈS.-REPRISES MATRIMONIALES. (La régie-C. Vanderstoock.)

Les droits de mutation dus par une femme

veuve, héritière de son mari, doivent être li1er août 1807, vente par le sieur Ollivaert à

quidės sur le montant intégral de la succesla dame Vanderstoock de plusieurs immeubles. sion de ce dernier, sans distraction des re

L'administration de l'enregistrement ayant prises matrimoniales de la femme (2). trouvé le prix porté au contrat inférieur à la va 2° Le jugement qui ordonne une ventilation leur vénale de l'objet vendu a provoqué une dans le but de déterminer la valeur de la sucexpertise qui a eu pour résultat de porter cette cession d'un mari pour la fixation du droit valeur de 409 fr. à 3300 fr. En conséquence le de mutation, distraction faite des reprises de paiement du droit de mutation a été demandé la femme, est definitif, et non simplement sur cette somme; en même temps la régie de préparatoire : il est, par suite, susceptible

(1) C'est la disposition textuelle de l'art. 5 de la fondu avec les charges dont fait mention l'art, 15 de loi du 27 vent. an 9.

la loi du 22 frim. an 7.»—Le même auteur ajoute, (2) D'après l'art. 15 de la loi du 22 frim. an 7, no 699, qu'il n'y a pas lieu de faire distraction, lors l'évaluation des biens pour la perception des droits de de la déclaration de la succession du mari, de la mutations par décès, doit être faite sans distraction

somme que, d'après l'art. 1472 du Code civil, la des charges. La difficulté consiste donc à savoir si femme commune en biens est autorisée à prendre les reprises matrimoniales de la femme peuvent être sur les biens personnels du mari, en cas d'insufficonsidérées comme une charge de la succession du sance des biens de la communauté, pour la remplir mari? Il faut distinguer : si les reprises de la femme de ses reprises...... Ce recours subsidiaire ne conspeuvent s'exercer en entier sur les biens de la com titue pas, dans la main de la femme, un dro i de promunauté, biens sur lesquels elle a un droit de co priété sur les biens personnels de son mari , mais propriété, on doit décider que les reprises ne sont seulement une action bypothécaire sur ces biens, pas une charge de la succession du mari puisque action qui n'est qu'une charge.-Cette doctrine conleur exercice de la part de la femme n'a pas lieu sur firme la distinction que nous avons faite.-M. Rolles biens propres du mari, mais sur des biens qui land de Villargues, yo Mutation, no 139, sans être appartiennent déjà indirectement à la femme. Si au explicite, parait ètre du même avis; après avoir rapcontraire les biens de la communauté sont insuffi

pelé, no 138, le principe que l'évaluation des biens sans, de sorte que la femme soit obligée de s'en pren- pour la perception des droits de mutation par décès dre aux biens personnels du mari, alors la créance doit être faite sans distinction des charges, il ajoute qui grève ces derniers biens au profit de la femme, est que les héritiers du mari en faisant la déclaration des une charge de la succession; et c'est dans ce cas biens personnels de leur auteur, ne doivent pas disseulement qu'il est vrai de dire que ces reprises ne traire de l'estimation la somme à laquelle s'élèvent doivent pas être distraites pour la fixation du droit les reprises de la femme, en cas d'insuffisance des de mutation.---« Il a été réconnu, dit M. Masson biens de la communauté pour la remplir, parce quo de Longpré (Code annoté de l'Enregistrement, no ces reprises ne sont qu'une dette du mari; par où 697 ), que, lors de la dissolution de la commu cet auteur fait suffisamment entendre qu'il en est nautė, l'époux survivant et les héritiers du prédé autrement lorsque les reprises s'exercent sur les cédé se trouvent respectivement investis d'un droit biens de la communauté. On peut voir au surplus de propriété dans les biens communs, et non d'une dans le Code annoté de l'enregistrement de M. Massimple créance sur ces biens ; que ce droit, consa son de Longpré, loc. cit., des instructions ministécré par l'art. 1474 du Code civ., ne peut être con rielles et de la régie qui l'ont ainsi décidé.

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d'un recours en cassation avant le jugement défaut contre Millard, non comparart; et, pour définitif (1).

le profit;-Casse, etc. (Enregistrement-C. Chambre.)

Du 2 oct. 1810.-Sect.civ.-Prés., M. Muraire, La dame Chambré, héritière de son mari, ayant p: P: Rapp., M. Boyer. - Concl., M. Giraud,

av. gen. omis de comprendre dans la déclaration des valeurs composant la succession de son mari le montant de ses reprises matrimoniales, l'admi

ACTION-POSSESSOIRE.-PÉTITOIRE.-FERnistration de l'enregistrement soutient que ces

MIER. reprises constituaient une charge de la succes

L'art. 3 du Code de proc., qui attribue aux jum sion, et ne devaient pas , par suite, en être dis

ges de paix la connaissance des usurpations traites pour la fixation du droit.

de terres commises dans l'année de la de26 nov. 1807, jugement du tribunal de Mar mande, n'est pas applicable au cas le mande qui, avant dire droit, ordonna une venti

propriétaire , abandonnant le possessoire, lation pour déterminer la valeur de la succes

s'est pourvu au pétitoire, sion, distraction faite des reprises.

Il en est ainsi lors même que c'est un fermier Pourvoi en cassation par la régie.

qui a été traduit directement au pétituire La dame Chambré a soutenu le pourvoi mal

devant le tribunal en délaissement de terres fondé, et de plus non recevable, attendu que le

usurpées dans l'année, et qu'appelé dans l'in, jugement du 26 nov. 1807 était simplement pré

stance, le propriétaire a refusé de prendre paratoire.

son fait et cause. Dans ce cas les parties ne ARRÊT

peuvent être renvoyées devant le juge de LA COUR;-Vu l'art. 14 de la loi du 22 frim.

paix, sur le motif qu'un fermier ne pouvant an 7; -Attendu qu'aux termes de cet article, les

défendre au pétitoire, il ne peut s'agir avec valeurs sur lesquelles le droit proportionnel est

lui que d'une action possessoire. (Cod. proc., assis dans le cas de transmission par décès, doi

art. 3, 25 et 26.) (3) vent être déterminées pour la liquidation et le

(Morat-C. Besse.) paiement de droit, sans distraction des charges; Jean Besse, fermier, avait été traduit devant

- Qu'en ordonnant de séparer les reprises pré- le tribunal civil d'Issoudun, en délaissement de tendues par Madeleine Chambré, à l'esset de dé la propriété des terres qu'il avait usurpées sur terminer la valeur sur laquelle les droits récla Pierre Morat. Il prétendit qu'il était sans qualité més par la régie à raison de la somme dont il pour défendre à une action réelle, et demanda s'agii, doivent être assis, le jugement attaqué que le propriétaire, dont il tenait les biens à juge définitivement qu'il doit être fait distrac ferme, fût mis en cause Celui-ci fut appelé en tion des charges contre la disposition probibitive effet, en vertu d'un jugement du 28 déc. 1807; de l'article cité;-Sans s'arrêter à la fin de non mais il déclara qu'il n'avait pas donné ordre recevoir proposée par Madeleine Chambre; son fermier d'usurper les terres de ses voisins, Casse, etc.

et qu'il voulait, en conséquence, demeurer étrarDu 2 oct. 1810. Sect. civ. - Prés., M. Mu ger à la contestation. raire, p. p.-Rapp., M. Cassaigne.-Concl., M. Le fermier, sur le refus de son propriétaire de Giraud, av, gén. – Pl., MM. Mathias et Huart

prendre son fait et cause, demanda son renvoi Duparc.

devant le juge de paix, sur le motif qu'il ne s'a

gissait plus de prononcer que sur une action posENREGISTREMENT.-PREUVE.

sessoire, puisqu'il n'avait jamais entendu acquéLa preuve de l'enregistrement d'un acte (d'un

rir la propriété des terres qu'on l'accusait d'aexploit d'huissier) ne peut pas résulter de la

voir usurpées, et que la demande de Besse ayant

été formée dans l'année de sa prétendue usurseule mention faite sur le répertoire de cet officier ministériel : cette mention ne suffit pation, avait dû être portée devant le juge de pas pour détruire la présomption de non en

paix, aux termes de l'art. 3, no 2, du Code de registrement, résultant du défaut de men

procédure. tion sur les registres du receveur (2).

Besse soutient, au contraire, qu'ayant intenté

son action au pélitoire, le tribunal ne pouvait (Enregistrement-C. Millard.)

pas renvoyer les parties devant le juge de paix LA COUR;-Vu l'art. 34 de la loi du 22 frim. pour faire juger le possessoire, parce que rien an 7 sur l'Enregistrement;

Attendu que la n'imposait aux propriétaires l'obligation de réprésomption légale de non enregistrement des clamer la possession avant la propriété. vingt et un actes portés sur le répertoire de l'huis Le 1er féy. 1808, jugement qui renvoie les par. sier Millard, avec la mention qu'ils avaient subi ties devant le juge de pais : attendu que la decette formalité, était suffisamment établie dans mande n'étant formée que contre le fermier, elle l'espèce par le défaut de cette même mention sur ne peut être considérée que comme une action les registres du receveur de l'enregistrernent, et possessoire. que cette présomption légale était même corro. Appel.-Le 6 décembre 1808, arrêt de la Cour borée par le silence de cei huissier à cet égard, d'appel de Bourges, qui confirme la décision des et le défaut d'exhibition de sa part d'aucun des premiers juges. originaux de ces mêmes actes; -Qu’ainsi le tri Pourvoi en cassation de la part de Jean Besse, bunal civil de l'arrondissement de Sedan ne pou pour excès de pouvoir et violation des art. 3, 25 vait, sans une violation manifeste de la loi, dé et 26 du Code de proc.-Le demandeur a soutecharger ledit Millard des condamnations provo nu que la Cour d'appel de Bourges avait commis quées à ce sujet contre lui par la régie,- Donne un excès de pouvoir en refusant de faire droit à

(1) V. anal. dans le même sens, Cass. 9 vend. (3) Sauf bien entendu au fermier å opposer son an 13.

défaut de qualité pour défendre à l'action dirigéo (2) Rien ne peut remplacer la formalité ; la pre

contre lui. Sur le point de savoir si une action scription seule relève de l'obligation de la remplir. possessoire est valablement dirigée contre un ferV. l'arrêt du flor. an 8; V. aussi Merlin, Réperto, mier, V. Cass. 6 frim, an 14, et 17 nov. 1828. po Enregistrement (droit d'), S 44.

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