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Mais la fausse déclaration faite dans l'acte suiyre le prévenu correctionnellement pour lui de naissance d'un enfant naturel , par

le faire l'application de l'art. 15, tit. 2, de la loi père de cet enfant, que la mère est son épouse des 19-22 juillet 1791, qui punit l'homicide par légitime, ne constitue qu'un mensonge et imprudence. Cette poursuite, contestée par le non le crime de faux (1).

directeur du jury, fut confirmée par arrêt de la (Franck.)

- Pour

Cour de justice criminelle du Cantal. Jean Franck , marié avec Marie Debase, a

voi dans l'intérêt de la loi.

ARRÊT. présenté à l'état civil un enfant qu'il a déclaré être né de lui et de Gertrude Pisters, qu'il a dit

LA COUR;—Vu l'art. 88 de la loi du 27 vent. être sa femme légitime.-De plus, dans cet acte

an 8, les art. 241, 255 et 356, n° 6 de la loi du de naissance, il a pris et signé le nom de Jacques,

3 brum. an 4; - Considérant qu'en combinant qui est celui de son frère. - Jean Franck a été

ensemble les articles de lois ci-dessus cités , on poursuivi comme prévenu du crime de faux: par

est forcé de reconnaître que lorsqu'un jury d'acarrêt du 31 janv. 1807, la Cour spéciale de la

cusation s'est expliqué par la formule négative, Roër s'est déclarée compétente , attendu qu'il y

il n'y a pas lieu à accusation, sur un acte d'acavait deux faux dans l'acte de naissance, et que

cusation relatif à une question d'homicide, sa

déclaration embrasse indéfiniment le fait sur leparticulièrement celui consistant dans la substi. tution du prénom , portait avec lui de la méchan. quel il prononce, dans tous ses rapports relatifs celé , et paraissait se distinguer par le dessein

à la pénalité, de manière que le prévenų ainsi de nuire à autrui, puisque Franck introduisait renvoyé ne peut plus être poursuivi, soit crimipar ce moyen un étranger dans la famille de son

nellement, soit par voie de police correctionnelle, frère. Pourvoi.

aux termes de l'art. 255 du Code du 3 brum. ARRÊT.

an 4, qui embrasse, sans aucune restriction , et LA COUR; Considérant que Jean Franck

les poursuites criminelles, et les poursuites cor

rectionnelles ou de simple police; Considéest prévenu d'avoir, dans l'acte de naissance d'un enfant dont il s'est déclaré le père, pris le pré

rant que le magistrat de sûreté de l'arrondissenom de Jacques, et non celui de Jean, qui était

ment de Saint-Flour est tombé dans une erreur son véritable prénom; - Que le prénom de Jac

évidente, et qu'il a méconnu la disposition de ques appartient au frère dudit Jean Franck ; que

cet art. 255, 'orsqu'après la déclaration négative ledit Jean Franck est prévenu d'avoir déclaré le

du jury d'accusation de cet arrondissement sur prénom de son frère dans cet acte de naissance,

l'accusation d'homicide portée contre Louis Vaqui a été dressé par le maire , et qui a été signé était l'effet d'une imprudence de sa part, qu'il

lette fils, il a cru, sous pretexte que cet homicide par ledit Franck d'après cette déclaration ; Considérant que ledit Franck est prévenu d'avoir pouvait être traduit à la police correctionnelle, agi méchamment et à dessein de nuire à autrui;

en vertu de l'art. 15 du tit. 2 de la loi du 22 juill. Considérant que ledit Franck est prévenu, en

1791, et lorsque, par suite de celle opinion eroutre, d'avoir faussement déclaré que Gertrude

ronée, il a requis le renvoi de Louis Valette dePisters était son épouse légitime, tandis qu'elle

vant le tribunal de police correctionnelle, pour n'était que sa concubine ; Considérant que,

y être jugé conformément à la loi; -Qu'au con. quoique , sous le rapport de cette dernière pré-quisition par son ordonnance du 3 juin, le direc

iraire, en se refusant à faire droit sur cette révention on ne doive reconnaître qu'une fausse déclaration qui ne constitue qu’un mensonge, et

teur du jury de Saint-Flour s'était conformé aux non le crime de faux, il n'en est pas de même de

véritables règles ; que si cette ordonnance a été la première prévention qui constitue un vérita

mal motivée, elle n'en était pas moins juste et ble crime de faux ; que la connaissance des cri

régulière dans son dispositir; - Que le tribunal mes de faux est attribuée aux Cours de justice la loi à prononcer sur cette dissidence d'opinions

de première instance de Saint-Flour, appelé par criminelle spéciale par l'art. 2 de la loi du 23 flor. an 10;-Confirme, etc.

entre le magistrat de sûreté et le directeur du Du 5 fév. 1808. Sect. crim.-Prés., M. Bar

jury, avait également consacré les vraies maximes ris.-Rapp., M. Vergès. — Concl., M. Giraud, pinion du directeur du jury; et que la Cour cri

de la matière, en adoptant par son jugement l'osubst.

minelle du département du Cantal, en infirmant NON BIS IN IDEM.- JURY D'ACCUSATION.

ce jugement pour ordonner la continuation des Sous le Code du 3 brum. an 4, lorsque le jury le 1er juillet dernier, a rendu un arrêt illégal

poursuites intentées par le magistrat de sûreté, d'accusation avait déclaré qu'il n'y avait lieu à accusation sur une poursuite pour

commis un véritable excès de pouvoir et une con

traventionaux art.8 et 255 du Cod. du 3 brum.an k; homicide volontaire, cette déclaration embrassait le fait dans tous ses rapports avec

- Casse et annulle pour l'intérêt de la loi, etc.

Du 5 fév. 1808.-Sect. crim.- Prés., M. Bar. la loi pénale, et par conséquent le pré- ris.~Rapp., M. Minier.- Concl., M. Giraud , venu ne pouvait plus être poursuivi, à rai subst. son du même fait, même devant la police correctionnelle (2).

BOIS.-ADJUDICATAIRE.- Vol.-DÉLIT FORES(Valette-Intérêt de la loi.) Valette était prévenu d'homicide volontaire. Le fait imputė à un adjudicataire de coupe de Le jury d'accusation déclara qu'il n'y avait pas bois, de s'être approprié par fraude et par lieu à accusation. Il parait que cette déclara des maneuvres illicites, une quantité de bois tion avait été motivée sur ce que l'homicide supérieure à celle qui lui a été vendue, conavait été involontaire : le magistrat de sûreté stitue un vol simple et non un délit forescrut, en conséquence, qu'il y avait lieu de pour tier (3) (1) V. conf., 18 brum. an 12, et la note.

vi. Non bis in idem, no 5; Mangin, Traité de l'action

publique, no 409. (2) V. conf., 11 brumaire et 21 therm. an 7, 26 (3) Cet arrêt établit la limite qui sépare les vols vent. an 11, 10 vent. an 12, 14 pluv. an 12, 23 forestiers et les vols ordinaires. La loi à classé dans frim, an 13, et les notes. – V. aussi Merlin, Rép., une catégorie particulière, et puni de peines légères

TIER.

(Hassieur et autres.)

délit, ce tribunal a tout ensemble violé cet art. Hassieur, Gischodt et Waldmann, s'étaient 19, tit. 2 de la loi du 22 juill. 1791, les règles de rendus adjudicataires d'une coupe de bois, à rai- compétence établies par la loi, et commis un exson d'une somme fixe par chaque stère qui pro- cès de pouvoir ;-Par ces motifs;-Casse, etc. viendrait de cette coupe. Ils détournèrent à leur Du 5 fév. 1808.-Sect. crim. - Prés., M. Barprofit une quantité considérable de bois, en les ris. — Rapp., M. Babille. - Concl., M. Giraud, enlevant sans les déclarer. Poursuivis à raison subst. de ce fait, ils furent condamnés aux peines portées par l'art. 37 du tit. 2 de la loi des 28 sept.-6 1° CONTRIBUTIONS INDIRECTES.-CITAoct. 1791.–Pourvoi.

TION.-VISA.
ARRÊT.

20 CITATION.-DÉLAI. LA COUR;— Vu les art. 205 et 456 du Code

1°En matière de droits réunis, les citations dedu 3 brum. an 4;-Vu pareillement l'art. 37, tit.

vant le tribunal correctionnel n'étaient pas 2 du Code rur, du 28 sept. 1791, et l'art. 32, tit. 8 de la loi du 22 juillet 1791;-Considérant que

soumises au visa préalable du directeur du le fait dont les demandeurs ont été convaincus

jury. (C. 3 brum. an 4, art. 182.) par l'arrêt attaqué, est de s'être approprié gratui

30 La citation pour comparaître au tribunal tement, par fraude et par manoeuvres illicites,

correctionnel à la première audience, trois une quantité de bois provenue de l'exploitation

jours francs après la date de la citation, et de la coupe dont ils étaient adjudicataires ;-Que

en tant que besoin à toutes les audiences ce fait, dégagé de toute autre circonstance aggra

suivantes, ne peut être annulée sur le motif yante, constitue le délit de vol simple, prévu par

qu'elle n'est pas donnée à jour fixe. (Cod. du ledit art. 32 de la loi de juill. 1791, et nullement

3 brum. an 4, art. 184.) celui prévu par l'art. 37, tit. 2 du Code rur., le

(Droits réunis-C. Frager.)- ARRÊT.

LA COUR;-Attendu, sur le premier moyen quel ne peut point s'appliquer aux adjudicataires du réclamant, que la loi organique de la régie des de coupes relativement au bois provenu de l'exploitation; d'où il suit que l'arrêt attaqué a faus

droits réunis, ayant attribué, d'une manière forsement appliquéles peines portées par cet article ; melle, la connaissance des contraventions en

cette matière à la justice correctionnelle en pre-Casse, etc. Du 5 fév. 1808.-Sect. crim.-Rapp., M. Mi

mière instance, l'art. 182 du Code des délits et nier.-Concl., M. Giraud, subst.

des peines ne reçoit point d'application à la pour

suite de ces contraventions; TRIBUNAL DE POLICE. - COMPÉTENCE.

Altendu, sur le second moyen, que la citation

donnée à Frager au tribunal correctionnel, pour DIRECTEUR DO JURY. Le renvoi d'une affaire à un tribunal de police trois jours francs après la date de la citation, et, en

comparaître à la première audience qui aurait lieu par le directeur du jury, n'oblige aucunement ce tribunal à en connaître si l'affaire

tant que de besoin, à toutes les audiences suivan

tes, renfermait toutes les énonciations nécessaires n'est pas réellement de sa compétencë. (C. 3 brum. an 4, art. 456.) (1)

pour que le cité pût comparaitre et jouir de lalati

tude et du mode de défense prescrits par l'art. 184 (Droits réunis-C. Viita.)-ARRÊT. LA COUR;

du Code du 3 brum. an 4; d'où il suit que la Cour Vu l'art. 19, tit. 2 de la loi du

de justice criminelle du département de l'Ardè22 juill. 1791; - Et vu aussi l'art. 456 du Code

che, en déclarant nulle la citation donnée par la des délits et des peines, n° 6;-Et attendu que le procès-verbal dressé le 10 oct. dernier par les

régie à Jean-Baptiste Frager, par son arrêt du 22

déc. dernier, a faussement appliqué l'art.182 dupréposés aux droits réunis, constate qu'ils ont été

dit Code , et, sous ce second rapport, créé une injuriés, outragés et menacés par paroles et par nullité qui n'est pas dans la loi; Casse, etc. gestes, dans l'exercice de leurs fonctions;- Que Du 5 féy. 1808. -Sect. crim.-Prés., M. Barce délit prévu par l'art. 19, ci-dessus rappelé, est punissable d'une amende qui peut s'élever jus, subst.

ris. -Rapp., M. Vermeil. - Concl., M. Giraud, qu'à dix fois la contribution mobilière, et même d'un emprisonnement de deux années ;-Et que, CONTRIBUTIONS INDIRECTES.- VIN NON soit par sa nature, soit par les peines dont il est

CUVÉ.- VENDANGES. passible, le délit n'est point de la compétence du tribunal de simple police; — Attendu que le ren

Du 5 fév. 1808 (aff. Zucchieri). - V. cet arrêt

au 5 fév. 1807. voi fait de ce délit par le directeur du jury au tribunal de police, n'obligeait pas ce tribunal d'en 1° SIMULATION.-PREUVE TESTIMONIALE. connaitre, s'il n'était réellement pas de sa com 2°PREUVE PAR ÉCRIT (COMMENCEMENT DE).pétence; -Que, nonobstant ce renvoi, le tribunal CONCILIATION. devait régler sa compétence sur la nature du délit, 3° SERMENT.- INTERR. SUR FAITS ET ARTICLES. et d'après les lois sur la matière, et en renvoyer

-- PREUVE CONTRAIRE. la connaissance au tribunal correctionnel, seul 1° L'art. 2, tit. 20, de l'ordonn. de 1667, qui compétent pour y prononcer, d'après l'art. 19 prohibe la preuve testimoniale contre et ouci-dessus cité; - Et qu'en ne le faisant pas, et tre le contenu aux actes, ne s'appliquait pas en retenant au contraire la connaissance de ce au cas de simulation (2). les vols de bois commis dans les forêts; mais elle (1) V. dans le même sens, en ce qui concerne la n'a compris dans cette classe que les abattages ou juridiction correctionnelle, Cass. 17 vent. an 12.la mutilation des arbres. Dans l'espèce, il ne s'agis- | Ce point est également constant sous le Code d'inst. sait pas d'un abus dans l'exploitation de la coupe, crim. actuel. Y. Cass. 21 nov. 1811, 15 mai 1812, mais du détournement de stères de bois déjà abat 12 mars et 4 sept. 1813, 26 août 1817. tus; ce n'était plus un délit forestier, mais un délit (2) On a vivement discuté, sous l'ancien droit, la ordinaire; la forêt n'avait souffert aucun dommage, question de savoir si la preuve testimoniale de la le propriétaire avait seul souffert de la soustraction simulation d'un acte pouvait être admise ; et la plud'ane partie de sa récolte. La distinction dont il part des auteurs enseignaient qu'il y avait lieu de s'agit ne serait pas moins applicable sous l'empire distinguer entre le cas où la simulation était alléguéo du Code forestier qu'avant sa promulgation. * par ceux qui avaient été parties aux actes, et celui

Facul en ce sens que se prononce Toullier, t. 9, no 184 10 (9 FÉV. 1808.) Jurisprudence de la Cour de cassation. ( 9 Fév. 1808.) 2°Avant le Code civil, le refus de s'expliquer légués par l'appelante, sufisaient pour faire ad

au bureau de conciliation sur une dette , mettre la preuve testimoniale; que la preuve de pouvait être réputé commencement de preuvé la fausse cause reprochée à l'obligation, pouvait écrite de son existence (1),

aussi se faire par témoins; que s'il fallait, outre 3°Lorsqu'une des parties a demandé que l'ar ces circonstances, un commencement de preuve

tre füt entendue catégoriquement sous ser par écrit, il s'en trouverait un aussi frappant ment purgatif, et décisoire, cette audition qu'authentique dans le procès-verbal de nonn'étant en réalité qu'un interrogatoire sur conciliation, où l'intimé, interpellé avec protesfails et articles, ne rend pas la partie quitation de tirer du refus de répondre-les inducl'a provoquée non recevable à offrir la preuve tions de droit, sur des articles iombant directecontraire des faits déclarés par la partie ad. ment sur le fait de la fausse cause et de la simuverse (2)

lation, a refusé absolument toute espèce de ré(Monnier-G. Bardon.)

ponse et d'explication, devant un tribunal, pour Le 8 oct. 1802, la dame veuve Bardon est as ainsi dire, domestique, et que la loi a princisignée par le sieur Monnier, en reconnaissance palement établi dans la vue de recueillir, dans de l'écriture et de la signature d'un billet de les premiers momens de contestation, où elle 6,000 liv. par elle souscrit le 1er juill. 1772: elle espère que la conscience n'est point encore enreconnut l'écriture et la signature pour être les durcie, des aveux, des dénis ou des explications siennes ; mais elle allégua en même temps que propres à éclairer la justice. » l'obligation avait été contractée sur une fausse En exécution de cet arrêt, l'enquête eut lieu; cause et que le sieur Monnier n'avait jamais elle fut probante de tous les faits de simulation, fourni la somme portée au billet comme ayant articulés contre l'obligation dont Monnier était éte reçue comptant. - Monnier, appelé au bu

porteur; en conséquence, par arrêt définitif du reau de conciliation, refuse d'exhiber son titre; 19 août 1806, la dame Bardon fut déchargée de il est interpellé par lá dame Bardon sur plusieurs la condamnation contre elle prononcée par le faits qui lui étaient personnels, et qui caracté- jugement de première instance. risaient d'une manière certaine la simulation du POURVOI en cassation fondé sur deux moyens. billet, avec protestation qu'elle tirerait de son -Le premier, qui se divisait en deux branches, refus les inductions de droit; et Monnier dit, était pris, 1° de ce qu'on avait admis une preuve pour toute réponse,qu'il n'a aucune explication orale, outre et contre le contenu en un acte à donner sur ces faits.

écrit; 2o de ce que l'on avait considéré comme Le tribunal de première instance d'Uzès, saisi commencement de preuve par écrit des faits de la demande reconventionnelle de Monnier en allégués par la dame Bardon, le refus fait par le paiement du billet dont il est porteur, condamne sieur Monnier au bureau de conciliation, de la dame Bardon à lui rembourser la somme de s'expliquer sur ces faits.--On invoquait, à l'ap6,000 liv., montant de ce billet.

pui de ce premier moyen, l'art. 2 du tit. 20 de Appel devant la Cour de Nimes.

l'ordonn, de 1667. La demanderesse demande d'abord et obtient On faisait résulter le second moyen de cassaque Monnier soit entendu catégoriquement sous tion, de ce que la Cour d'appel avait admis la serment purgatif et décisoire, sur les faits par preuve par témoins, postérieurement à l'audielle articulés devant le bureau de paix. Cette pre tion catégorique du sieur Monnier, faite suimière tentative est sans effet; Monnier nie ab vant la demande de la dame Bardon, sous sersolument tout.

ment purgatif et décisoire; et l'on induisait de Elle demande ensuite à faire preuve par té ce fait une contravention expresse à l'art. 1363 moins de tous ces faits.

du Code civil, qui porte : Lorsque le serment 18 prair. an 13, arrêt interlocutoire qui l'ad- déféré ou référé a été fait, l'adversaire n'est met à faire cette preuve : « attendu que, s'agis- point recevable à en prouver la fausseté. Dans sant de combattre la foi due à un acte, quoique l'espèce, disait-on, le serment a été déféré au privé, on ne devait point négliger, quelque puis- sieur Monnier; c'était un serment décisoire ausante que paraisse une preuve conjecturale, d'y quel la dame Bardon voulait bien s'en rapporter; joindre la preuve directe offerte par la partiere elle n'a donc pu faire dans la suite aucune preuve clamante elle-même; que, dans l'espèce, les faits contraire à la dénégation faite sous la foi d'un de captation, fraude, feintise et simulation, al tel serment; l'avoir admise à cette preuve, c'est où elle était alléguée par des tiers étrangers aux actes, mais à qui ces actes étaient opposés. Telle était et suiv. C'est aussi en ce sens que se sont prononcés l'opinion de d’Argentrée sur l'art. 269 de la cou plusieurs arrêts. V. Cass. 22 Therm. an 9; Paris, 9 tume de Bretagne; de Balde, sur la loi 1, C. Plus mess.an 10, et les notes.-Néanmoins quelques arrels valet quod agitur, et sur la loi 4, C. Mandati; de ont adopté le système contraire et autorisé les parDumoulin, sur le S 23 de la coutume de Paris, gl. ties elles-mêmes à arguer de la simulation. V. Cass. 2, no 19, et de beaucoup d'autres. Tel était aussi lo 4 janv. 1808 et 9 avril 1811.-Observons au sursentiment de Pothier qui résume sa doctrine en ces plus que les parties qui ont concouru à un acte, setermes : « La défense de la preuve testimoniale raient incontestablement recevables à alléguer sa contre et outre le contenu aux actes, ne regarde que simulation, si, à celle simulation, so joignaient le les personnes qui y ont été parties, qui doivent dol, la fraude ou la violence, ou une fraude à la s'imputer d'y avoir laissé comprendre ce qui y est loi. V. Cass. 19 nov. 1810, 2 déc. 1812, 7 mai 1836 compris; mais cette défense ne peut concerner les 11 juin 1838. tiers, en fraude desquels on pourrait énoncer dans (1) Toullier, t. 9, n° 121, cite cet arrêt comme les actes des choses contraires à la vérité de ce qui encore applicable, et l'approuve. -Au surplus, la s'est passé; car rien ne pouvant être imputé à ces décision qu'il renferme ne pouvait être contestée tiers, on ne peut pas leur refuser la preuve testimo sous l'ancienne législation, aucune disposition de niale de la fraude qui leur est faite, n'ayant pas été cette législation ne définissant ce que l'on devait enen leur pouvoir d'en avoir une autre. » (Des obliga- | tendre par commencement de preuve par écrit. V. tions, no 776.)-V. aussi Merlin, Rép.,'yo Simula à cet égard, la note placée sous l'arrêt de Cassation, $ 3.-Sous le Code civil, les principes étant tion du 19 fruct. an 11 (aff. N.). les mêmes, la même distinctio atre faite. C'est (2) V. Cass. 6 frim. an 13, et la note.

avoir violé d'une manière expresse l'articte cité. du Code civil; -Attendu que l'art. 972 ci-dessus

M. Jourde, substitut du procureur général, a cité, exige qu'il soit fait mention expresse, nonrappelé à la Cour, que nombre d'arrêts ont dé seulement que le testament a été dicté par le cidé que le reproche de simulation adressé à un testateur, mais encore qu'il a été écrit par le noacte, comme le reproche de dol, ou de violence, taire; qu'ainsi, dût-il même en résulter un pléoqui én seraient la cause, est de nature à autoriser nasme ainsi que le prétend la partie intimée , il la preuve par témoins.-C'est aussi ce qui ré ne suffit pas que le notaire dise que le testament sulte de l'article 1353 du Code civil.-Ét il a lui a été dicté par le testateur, mais qu'il doit pensé que l'ordonn. de 1667 avait laissé entière encore ajouter qu'il a écrit ledit testament, puisment à l'arbitrage du juge, ce qui constituait le que le législateur le veut ainsi ; -- Attendu que commencement de preuve par écrit.

pour s'assurer si l'expression dictée à moi notaire Quant au moyen pris de la contravention à l'art. soussigné, emporte avec soi mention expresse que 1363 du Cod. civ., portant: « Lorsque le serment le notaire a lui-même écrit le testament, il faut déféré ou référé a été fait, l'adversaire n'est point pénétrer le sens que le législateur a donné au mot recevable à en prouver la fausseté.» M. Jourde a dicter; que la plus légère attention suffit pour observé que, dans l'espèce, il n'y avait point eu se convaincre que le mot dicter est employé de serment déféré ou référé; qu'il y avait eu plutôt comme synonyme de prescrire, enjoindre seulement une audition catégorique, une es sa volonté, que comme signifiant la prononcer. pèce d'interrogatoire sur faits et articles, tel que mot å mot à quelqu'un qui l'écrit. Cela est si celui dont parlent les art.324 et suiv, du Code de vrai, que le notaire n'a jamais été regardé comme proc.civ., contre lequel toute preuve est admissi le secrétaire passif de celui qui requiert son mible. A la vérité, les juges avaient dit que cette au nistère, mais comme rédacteur de l'acte; s'il en dition aurait lieu sous serment purgatif et était autrement, il faudrait que le notaire écrivît le cisoire, et la dame Bardon l'avait elle-même de testament dans l'idiome employé par le testateur, mandé; mais il ne dépendait ni de la partie ni c'est-à-dire en mauvais français, en wallon,en flades juges, de donner à une audition, ou à un in. mand, en allemand, en italien; parce qu'actuelleterrogatoire, un caractère et un effet que la loi mentil existeen France des citoyens auxquels chalui refuse.-Conclusions au rejet.

cun de ces idiomes seulest familier; - Attendu que ARRÊT.

le mot dicter n'emporte pas nécessairement dans LA COUR ; — Attendu que la disposition de le sens de la loi l'idée que la personne à qui l'on l'art. 2, tit. 20 de l'ordonn, de 1667 , ne reçoit a dicté ait écrit elle-même ce qu'on lui a dicté, point d'application aux faits de simulation; puisque quand le testament est reçu par-devant

Quel'art.3, même titre, excepte aussi de la dis- notaires, il leur est dicté à tous les deux quoiposition générale dudit article le cas d'existence qu'il ne soit écrit que par l'un d'eux... -Déclare d'un commencement de preuve par écrit, lequel ,

nul et de nul effet le testament. )) n'ayant pas été défini par la loi, a été aban Pourvoi en cassation. donné à l'appréciation des juges ;

ARRÊT. Attendu, sur le second moyen, que les deux LA COUR; - Attendu que le testament de espèces de serment judiciaire et les règles pres Jeanne Fraipont, dont il s'agit, fait devant nocrites à cet égard dans la sect. 5e, chap. 6, liv. 3, taire en présence de témoins, le 24 fruct. an 12 , titre 3 du Code civil, ne s'appliquent point à ne fait pas mention qu'il ait été écrit par le nol'interrogatoire sur faits et articles doni il est taire; -Qu'ainsi l'arrêt attaqué a fait une juste question dans le chap. 15, liv. 2 du Code de pro- application de l'art. 972 du Code civil , en procédure, et qu'en décidant que l'interrogatoire nonçant sa nullité;-Rejette, etc. ou serment catégorique subi par Monnier n'était Du 9 fév. 1808. -Sect, req.- Prés., M. Henpas un obstacle à l'admission de la preuve testi- rion.-Rapp., M. Dunoyer. - Concl., M.Jourde, moniale, la Cour d'appel n'a contrevenu à au subst.-P., M. Guichard. cune disposition de ces deux Codes;-Rejette, etc. Du 9 fév. 1808.-Sect. req.-Prés., M. Hen

1° LÉGATAIRE.- INDIGNITÉ. rion.-Rapp., M. Lachèse. -Concl., M. Jourde,

20 LEGS.-RÉDUCTION.--EVICTION. subst.- Pl., M. Pelleport.

3° RÉVISION.-APPEL.
1°Le légataire qui se refuse à abandonner ses

propres biens dont il a été disposé en vertu TESTAMENT AUTHENTIQUE.-ÉCRITURE. d'une clause du testament, sur ce fondement -DICTÉE.

que le testateur n'en a disposé que par erLa mention expresse que le testament a été reur, et qu'ainsi sa disposition est riülle par

écrit par le notaire, n'est pas renfermée dans défaut de volonté, ne peut être déclaré indila mention expresse que le testateur a dictė gne du legs, comme ayant critiqué et comson testament au notaire (1).

battu la volonté du testateur (2). (Fraipont-C. Fraipont.)

2011 n'y a pas lieu à réduction des legs, pour Le testament de la dame Fraipont avait été éviction des biens de la succession, lorsque les argué de nullité comme ne faisant pas men héritiers sont obligés d'abandonner à des tion de l'écriture par le notaire, mais seule fideicommissaires une partie des biens posment de la dictée par le testateur au notaire, sédés par le défunt à titre de substitution. mention qu'on soutenait ne pas être équipollente. 3•Depuis l'arrêté du 3 vend. an 4, les causes de

-Jugement du tribunal de Liége qui déclare;le grande révision (en Belgique) ont être instestament nul.

truites en la forme prescrite pour les appels. Appel.- Arrêt de la Cour d'appel qui confirme On n'a plus été tenu d'observer les règles en ces termes : « — Vu les art. 893, 972 et 1001 prescrites par l'ordonn. du 13 avril 1604.

(1) V. conf., Cass. 10 therm. an 13, et la note. pourrait être considérée comme subordonnée à l'ac

(2) V. Merlin, Répert., vo Legs, S 7, no 2.- Mais complissement de la condition, et qu'elle deviendrait il en 'serait autrement si le testateur en disposant de caduque au cas de non-accomplissement. V. Cass. la chose du légataire, avait mis pour condition à 29 mars 1837.-V, au reste, sur la validité du legs l'institution, que ce dernier respecterait la disposi- de la chose d'autrui, Turin, 26 août 1806, et la tion faite de sa chose; en ce sens que l'institution

note.

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(Wischer de Celles-C. Brouchovet et consorts.) Considérant ensuite, 1o que la vente faite en deARRÊT.

niers comptans, d'un objet purement mobilier, LA COUR;— Attendu qu'il est constantau pro tel que la superficie d'un bois, ne pouvait être cès, ou par la nature des faits, ou par l'autorité susceptible de la révocation ordonnée par la loi de la chose jugée par les jugemens et arrêts ci du 14 vent. an 7, puisque cette superficie, lorsdessus, que les défendeurs n'étaient point les hé qu'elle a été abattue, enlevée et payée, étant une ritiers nécessaires de Sottignies fils, dernier tes chose consommée et absolument anéantie, il setateur; que, comme descendant de Guillaume rait absurde de la considérer sous le point de vue Louis Wischer de Celles, ils avaient droit à une d'un domaine engagé; 2° que, dès lors, la deupart quelconque dans les biens substitués en leur xième partie de l'acte renfermant, sur l'objet de faveur par Sottignies père; que Sottignies fils la contestation, la question à juger, la réduisait avait disposé par erreur de ces biens à leur pré au point de savoir si la vente d'un bois entièrejudice, comme les croyant siens; qu'ils n'ont fait ment dépouillé de sa superficie , dont le sol n'a que revendiquer leur part dans ces biens, sans passé dans les mains de l'acquéreur qu'avec la critiquer ni combattre au surplus aucune des condition de le défricher et de le convertir en pré dispositions de son testament; qu'on ne peut pas fauchable, si cette vente est dans le cas de la rédire que, dans une telle espèce, les lois romaines vocation, ou si , au contraire, elle est comprise invoquées par les demandeurs soient positivement dans l'exception de l'art. 5, § 3, de la loi de yenapplicables, ni qu'il y ait été contrevenu; tôse;

Attendu que les demandeurs, institués par Attendu que la Cour d'appel a considéré que Sottignies fils, n'ayant éprouvé aucune éviction le terrain vendu ou accensé par l'acte de 1573 dans les biens personnels et formant l'hérédité du avait tous les caractères des terrains que la loi a testateur, ce n'est pas le cas d'appliquer les lois voulu excepter de la révocation; que la dénomiqui commandent la réduction du legs en propor. nation de terre vaine et vague, de landes ou de tion de l'éviction ; qu'au surplus, l'arrêt attaqué bruyères, employée dans l'art. 5 de la loi, lui a réservé aux demandeurs, héritiers institués, le convenait parfaitement, puisque le bois , après bénéfice de la quarte falcidie, s'il y a lieu; avoir été coupé à blanc étoc, et ne pouvant plus

Altendu que c'est avec raison qu'on s'est con se reproduire, eût été nécessairement réduit à formé aux formalités prescrites pour les appels un état de vaine pâture, de lande ou de bruyère, dans la cause qui, quoiqu'elle dût être de grande si l'on n'eût imposé à l'adjudicataire la condition de révision dans son principe, avait été convertie le défricher;-Attendu que la Cour d'appel, en inen appel ;-Rejette, etc.

terprétant les clauses de l'acte de 1573, et en fixant, Du 9 fév. 1808. --Sect. civ.-Rapp.,M.Chasles. par l'explication du fait, la nature du terrain li- Concl. conf., M. Merlin, proc. gén.

iigieux, n'a fait qu'user d'un droit qui est dans

ses attributions; Attendu enfin , que, d'après TESTAMENT AUTHENTIQUE.- ÉCRITURE.

cette interprétation, la Cour d'appel, lorsqu'elle - DICTÉE.

a maintenu la dame de Salles dans la propriété Du 10 fév. 1808 (aff. Fraipont).- V. cet arrêt

et possession du pré dit la Voiyre, dont il s'agit, à la date du 9 du même mois.

n'a fait ensuite qu'une juste application de l'art.

5, n° 3 de la loi du 14 vent. an 7 ;-Rejette, etc. DOMAINES ENGAGÉS. --TERRES VAGUES.

Du 10 fév. 1808.-Sect. civ. - Rapp., M. Ge

nevois.- Concl., M. Pons, subst.–Pi., M. Gui-Bois.- DÉFRICHEMENT.

chard. Un bois dont le sol n'est passé dans les mains

de l'acquéreur qu'avec la condition de le dé- USAGE (DROITS D'). – FORÊTS NATIONALES. fricher, et de le convertir en nature de pré far

JUGEMENS. chable, est compris dans l'exception de l'art.

Les lois des 28 brum.an 7 et 19 germ.an 11,qui ont 3, de la loi du 14 vent. an 7, c'est-à-dire

soumis à la révision les jugemens qui adjuque l'acte d'aliénation n'est pas revoqué. geaient à des communes des droits d'usage (Domaines—C. de Salles.)

dans les forêts nationales, ne sont pas apARRÊT-(après délib. en chamb. du cons.), plicables à des jugemens rendus au profit des

LA COUR; -- Attendu que de l'acte et procès particuliers. verbal d'adjudication, des 10 juin, 2, 3, 4 et 5 (Préfet du Haut-Rhin-C. les propr. de la scierie juill. 1573 , il résulte 1° qu'en exécution de let

de Lautenbach).- ARRÊT. tres patentes des 15 nov. 1566 et 27 déc. 1568, LA COUR; — Attendu que la loi du 28 vent. il fut adjugé, à l'extinction des feux, ausieur Huet, an 11 n'est qu'une suite et une application, aux comme plus haut et dernier enchérisseur, la coupé forêts devenues nationales depuis la révolution, totale du bois dit la Voivre, pour la somme to des dispositions de l'ordonn. de 1669, qui avaient tale de 9,000 liv. tournois, y compris les frais de pour objet de vérifier les titres et actes en vertu la procédure d'adjudication; 2° que cette adju- desquels les communes et les particuliers se prédication fut faite à la charge de l'adjudicataire, tendaient fondés en droit d'usage dans les bois de prendre aussi le très-fonds ou sol du bois, après et forêts, au lieu que la loi du 19 germ. an 11 n'est la coupe, en payant une rente et un cens annuel que le complément de la législation, qui avait alpar chaque arpent, à la charge encore que le tribué à des arbitres la connaissance des contestrès-fonds sera défriché et rendu en nature de tations auxquelles avaient donné naissance les pré fauchable, sans réserve d'aucun arbre ;-At réclamations des communes, qui prétendaient des tendu que, d'après les clauses de cet acte, la Cour droits de propriété et d'usage, soit dans les prod'appel y a considéré deux dispositions très dis priétés nationales, soit dans celles où la républi. tinctes l'une de l'autre; qu'elle y a vu que, par que avait quelque intérêt;—Que la première de l'une , il s'était effectué une vente pure et sim ces deux lois ne parle point de jugemens, et ne ple de la coupe ou tonsure du bois dit la Voivre, mentionne que les titres et actes possessoires moyennant une somme d'argent comptant, et dont les communes et les particuliers infèrent que, par l'autre, l'adjudicataire avait accepté le l'existence des droits d'usage à leur profit dans très-fonds de ce même bois, en s'obligeant à payer les forêts nationales; qu'elle ordonne de produire non-seulement un cens, mais encore à défricher les titres et actes dans un délai, en dispensant le sol et le convertir en nature de pré fauchable; néanmoins de cette formalité les communes et

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