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(Ménage.)

tentrionaux de la France, lesquelles y ont touMarie Cailleau, femme Ménage, et Louis Mé jours été considérées comme portant virtuellenage étaient prévenus d'avoir, la première ment avec elles les menaces d'incendie, celle comme auteur principal , le second comme com menace fût-elle exprimée ou pas; que celle lelire plice, lacéré une obligation souscrite au profit ne porte pas la seule menace de la mort dudit d'un tiers. Le fait fut reconnu constant, et la sieur Willembrouck, qui est le terme des perséfemme Ménage déclarée non convaincue; aucune cutions, mais qu'elle porte dans son texte perréponse ne fut faite à l'égard du mari, dont l'ac- sécution jusqu'à la mort, et dans son contenu : quittement fut néanmoins prononcé.

je te jure une haine implacable, plus de repos Pourvoi.

ni jour ni nuit, et enfin la mort; que ces exARRÊT.

pressions démontrent clairement d'autres perséLA COUR; - Relativement à Louis Ménage, cutions qu'il est menacé d'éprouver avant la -Vu l'art. 374 du Code du 3 brum. an 4; Et mort et qui paraissent contenir toute espèce de attendu que la déclaration négative du jury sur menaces en général, lesquelles , d'ailleurs, dans la culpabilité de Marie Cailleau, femme Ménage, une lettre missive, ont toujours été réputées relativement au délit principal qui formait l'ob dans ce pays être celles d'incendie; que si de jet de la première série, n’excluait pas la culpa- semblables menaces ne se trouvent pas dans bilité de Louis Ménage sur le fait de complicité la loi, elles paraissent au moins être dans son du même délit dont l'existence était déclarée esprit, qu'autrement l'entendre, le but du légisaffirmativement; -Que les complices d'un crime lateur ne serait jamais atteint...)-Cet arrêt a été peuvent être poursuivis , quoique l'auteur prin- soumis à la Cour de cassation. cipal ne soit pas connu, ou qu'il ne soit pas sou

ARRÊT. mis au même débat; Que, dès lors, les jurés LA COUR;-Considérant que la Cour de jusne pouvaient se dispenser de répondre aux ques tice criminelle spéciale du département de Jemtions qui leur avaient été soumises sur la com mapes a reconnu, en fait, d'après l'instruction, plicité dudit Ménage ;-Qu'en ne le faisant pas, que François Daigre était prévenu d'avoir écrit ils ont contrevenu à l'art. 374 ci-dessus;-Qu'en et adressé à Joseph Willembrouck, dans des inrendant un jugement d'acquittement en faveur tentions criminelles, une lettre anonyme condudit Ménage, sans qu'il eût été fait à son égard tenant des menaces d'incendie ;-Que cette Cour une déclaration favorable , la Cour de justice s'est étayée , en outre, de quelques autres circriminelle a fait une fausse application des art. constances de fait qui, bien loin d'affaiblir et 424 et 425 du Code du 3 brum. an 4, et a commis d'atténuer cette prévention, l'ont, au contraire, un excès de pouvoir; – Faisant droit sur la de fortifiée; - Considérant que la connaissance des mande du procureur général; -Casse, etc. crimes de cette nature est attribuée aux Cours de

Du 27 mai 1808.-Sect. crim.-Rapp., M. Du- justice criminelle et spéciales par l'art. 2 de la tocq.-Concl., M. Giraud, subst.

foi du 12 mai 1806; - Confirme l'arrêt de com

pétence rendu le 9 mai 1808 par la Cour de jusINCENDIE.-Menaces.-COUR SPÉCIALE. tice criminelle spéciale du département de Jem. Une lettre anonyme renfermant des menaces mapes;-Improuve néanmoins comme erroné le

en général, faites sous condition, doit-elle considérant particulier, par lequel cette Cour a être réputée contenir implicitement une me déclaré, en point de droit, que des lettres contenace d'incendie, de telle sorte que ce crime nant des menaces exprimaient virtuellement et soit justiciable des Cours spéciales ? Rés. implicitement des menaces d'incendie, etc. aff. par l'arrêt attaqué. (L. 12 mai 1806, art. Du 27 mai 1808. — Sect. crim. — Rapp., M. 1er.) (1)

Vergès.-Concl. conf., M. Merlin, proc. gen. (Daigre.) François Daigre était prévenu d'avoir adressé ESCROQUERIE. - CARACTÈRES. — EMPRUNT. au sieur Willembrouck , une lettre anonyme par

Le délit d'escroquerie ne peut s'opérer que par laquelle il lui enjoigoait de déposer une somme

des faits capables d'égarer la prudence ord'argent dans un lieu désigné, et ajoutait : « Si

dinaire et de déconcerter les mesures de prétu ne satisfais pas à ma demande, je te jure une voyance et de sureté qui doivent accompagner haine implacable, plus de repos ni jour ni nuit ,

toutes les transactions. - En conséquence, enfin la mort.»—La Cour spéciale de Jemmapes celui qui, par des promesses et des assurances se déclara compétente , stout en reconnaissant de remboursement, contre lesquelles la pruque cette lettre ne parlait pas positivement de dence la plus commune devait prendre des menace d'incendie : « Attendu que l'intention précautions , obtient le prêt d'une somme du législateur a été de faire cesser la multiplicité d'argent, ne commet pas le délit d'escroquede lettres minatoires dans les départemens sep

rie. (L. 19-22 juill. 1791, art. 35.) (2) (1) L'insuffisance de la législation antérieure au d'incendie, sous prétexte que cette dernière était Code pénal ne pouvait elle-même justifier la déci- implicitement comprise dans l'autre ? V. Merlin, sion de la Cour spéciale , improuvée d'ailleurs Répert., vo Menace, no 3. * par l'arrèt de la Cour de cassation. La loi du (2) Cette règle que les maneuvres frauduleuses 12 mai 1806 punissait de vingt-quatre ans de doivent, pour devenir un élément de l'escroquerie, fers, et déférait aux Cours de justice criminelle avoir été capables d'égarer la prudence ordinaire, a spéciales : « Tout individu convaincu d'avoir me été reproduite par d'autres arrêts de la Cour de nacé, par écrit anonyme ou signé, d'incendier une cassation: 1. notamment, l'arrêt du 2 août 1811. habitation ou toute autre propriété, si la personne

Elle se fonde sur ce que la loi pénale n'a dù avoir ne déposait une somme d'argent dans un lieu indiqué, en vue que les fraudes dont il est impossible de se ou ne remplissait toute autre condition. » Les ier garantir par une attention et une expérience ordimes de l'incrimination se rapportaient donc unique- naires (Rauter, Traitė, du droit crim., t. 2, p. ment aux menaces d'incendie; or, les dispositions 138). Toutefois, c'est là une maxime qu'il ne faut de la loi pénale ne peuvent s'étendre d'un cas à un pas entendre dans un sens trop absolu. Les maautre par voie d'interprétation. Et n'était-ce pas les næuýres les plus grossières peuvent devenir la base étendre que d'appliquer à une menace vague et in d'une escroquerie, quand elles sont de nature à faire définie les peines applicables seulement à la menace impression sur l'esprit de la personne vis-à-vis de

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(Bapst-C. Pontat.)

le sieur B...... « Considérant, y est-il dit, qu'à Depuis plusieurs années, des rapports d'amitié l'époque du 30 frimaire de l'an 14 , et avani de existaient entre M. B., négociant à Bordeaux, partir pour Paris, le sieur B., afin d'obtenir de et M. P., propriétaire dans la même ville.- En nouveaux billets qu'il sollicitait, offrit en sûreté flor. an 10, M. B., ayant besoin de fonds pour au sieur P., 1° des traites sur la Nouvelle-Anterminer une affaire importante, engagea M. P. gleterre, 2°, etc..., lesquelles valeurs, écrivait-il. à lui prêter sa signature pour divers effets de au sieur P., vous sont exclusivement réservées; commerce, montant ensemble à la somme de - Considérant que toutes ces sûretés étaient illum 120,000 francs.- Dans la lettre où il faisait cette soires, toutes ces espérances chimériques, puis demande à son ami, M. B. lui disait qu'il avait qu'il résulte, 1o de la déposition du sieur L., sur une confiance entière dans ses moyens de libé- lequel B. devait fournir les traites plus haut rapration envers lui.- Plusieurs de ces effets avaient pelées, que, loin de rien devoir à ce dernier, le été remboursés par le sieur B. à leur échéance, sieur L. prétend être son créancier de fortes et à concurrence de la somme de 45,000 fr., de sommes: 20, etc.;-Considérant que tous les faits sorte que la créance du sieur P. se trouvait plus haut rappelés sont prouvés par la corresponalors réduite à 75,000 francs.-Enfin le sieur B. dance du sieur B., et par les dépositions des tés'adressa encore une fois au sieur P. le 30 frim. moins entendus à l'audience publique; que tous an 14: il lui faisait part de plusieurs circonstan ces faits font ressortir jusqu'à l'évidence, le dol, ces malheureuses et imprévues qui avaient ag: la fraude et la mauvaise foi dont le sieur B. á gravé sa situation; il le priait de rembourser à usé envers le sieur P.;- Considérant qu'il s'est son acquit une somme de 48,000 francs qu'il servi d'un crédit imaginaire, et d'espérances chiavait négociée, et lui demandait en outre pour mériques, puisque le sieur B. a promis des sûre37,000 francs de billets. D'après le relevé qu'il tés qu'il ne pouvait pas fournir, et s'est vanté én fait lui-même, le sieur B. se reconnaît débi d'une fortune qui n'était pas la sienne; -Conteur du sieur P. d'une somme de 160,000 fr., | sidérant enfin , que jamais la confiance n'a été remboursables à 12, 15, 18 et 21 mois.-- Des em plus audacieusement irompée, et l'amitié plus prunts aussi considérables n'étaient pas faits indignement trahie; ce qui donne à l'escroquerie sans offrir aucune garantie : « Je mettrai avant du sieur B. un caractère extrêmement odieux; « peu dans vos mains, disait M. B. dans sa lettre Par ces motifs, le tribunal donne défaut contre a du 30 srimaire, 1° des traites sur la Nouvelle B.; pour le profit, le déclare coupable d'avoir par « Angleterre, sur la rentrée desquelles je compte dol, fraude, à l'aide d'espérances chimériques et « avant huit mois... pour une somme de 45,000 d'un crédit imaginaire, abusé de la crédulité du « fr.;-2° sur les premières rentrées d'une prime sieur P., et lui avoir escroqué une somme de & d'assurances qui a donné lieu à un procès au 156,000 fr.; pour réparation de quoi, le condamne « quel M M. travaille en ce moment, et sur le par corps à restituer au sieur P. ladite somme « succès duquel je ne forme aucun doute, enyi de 156,000 fr., et en 2,000 fr. de dommages et in« ron 15,000 francs;-3° un contrat d'obligation térêts ; le condamne aussi par corps en 5,000 fr. « sur ma maison, que je vous procurerai aussi, d'amende, et en deux années d'emprisonnement « tôt après mon retour, de 45,000 fr.;-4° une dans la maison de correction. » « autre cession de propriété foncière, que je Ce jugement a été confirmé par arrêt de la « vous ferai passer pour une valeur de 25,000 Cour criminelle de la Gironde, en date du 27 « francs ;-Total 130,000 francs... Il me restera juillet 1807. a encore d'autres ressources en créances et va Pourvoi en cassation pour excès de pou« leurs mobilières dont je ne vous parle pas voir, violation des règles de compétence et fausse « ici. »- Le sieur P., plein de confiance sur les application de l'art. 35 de la loi du 22 juill, 1791. garanties que lui présentait le sieur B., accéda

ARRÊT. à sa demande; mais une suite d'événemens su LA COUR; Vu les art. 456, nos 1 er et 6, du nestes entraînerent la ruine totale des affaires Code du 3 brum. an 4, et 35, tit. 2 de la loi du 29 de ce dernier, et le privèrent des ressources sur juill. 1791; Et attendu que l'application de lesquelles il complait pour se libérer : ce fut cette loi pénale doit avoir pour base une escroalors qu'une plainte fut portée contre lui devant querie consommée par des actes qui aient véria M. le magistrat de sûreté.-Il fut accusé par le tablement opéré l'abus de la crédulité du plaisieur P. d'avoir, par de fausses espérances et un gnant; que cet abus de crédulité doit résulter du crédit chimérique, abusé de sa crédulité et es dol de celui qui est prévenu d'en être l'auteur, croqué une grande partie de sa fortune.

ou de faux noms, de fausses entreprises , d'un Cette plainte fut bientôt portée devant le tri. crédit imaginaire, ou d'espérances et de craintes bunal de police correctionnelle de Bordeaux. Le chimériques; et qu'il ne peut s'opérer que par sieur P. y fit entendre plusieurs témoins pour des faits capables d'égarer la prudence ordinaire, établir que c'était réellement à l'aide d'un cré de déconcerter les mesures de prévoyance et de dit chimérique que le sieur B. lui avait extorqué sûreté qui, dans l'usage , accompagnent ou doides sommes considérables.

vent accompagner toutes les transactions civiles Le 10 mars 1807, jugement par défaut contre et commerciales; -Qu'on ne saurait considérer laquelle elles sont employées (V. Cass. 23 mai 1806 les moyens étaient différens. Peut-être si le prên et 28 mars 1812). Il faui donc entendre par

la

pru teur eûi redoublé de précautions, l'agent eût cherdence ordinaire et la prévoyance commune qu'exige ché à arriver à son but par des moyens fraudula Cour de cassation, de la part de celui qui est l'ob leux; mais une confiance aveugle a rendu inutile jet des maneuvres, la prévoyance et la prudence l'emploi de ces moyens; il n'y a pas eu de délit. qui appartiennent communément à la classe dont C'esi dans ces termes que la règle doit s'appliquer; il fait partie. Ainsi, dans l'espèce, le prêteur avait été elle suppose que les maneuvres n'ont pas un plutôi la victime d'une confiance inconsidérée que caractère assez grave pour tromper, que la fraude de maneuvres frauduleuses; il n'avait pas apporté n'avait pas tissu assez habilement ses trames, dans une transaction importante, l'attention et les elle déduit de cette inhabileté la conséquence que précautions qu'elle exigeait. Or, sa crédule facilité la criminalité de l'agent, moins à craindre dans ses ne pouvait remplacer le dol et la fraude, dans les effets, plus douteuse en elle-même, ne doit pas actes de l'agent; le résultat était le même, mais être punio. *

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les actes volontaires d'une confiance inconsidé, créancières, chacune pour un tiers, d'une renle
rée, comme l'abus de crédulité de celui qui se de 5,000 fr., au capital de 100,000, hypothéquée
plaint d'une escroquerie dans ces actes qu'il aura sur tous les biens de M. et de madame de Poix.
imprudemment consentis ;-Que, dans l'espèce, Ceux-ci vendirent en deux lots la terre d'Har-
les faits déclarés constans contre George-Chris court qui était leur propriété. Sur les 56,000 fr.,
tophe Bapst, et tels qu'ils sont articulés, ne pré-provenant de la vente du premier lot, madame
sentent que des promesses et des assurances de de Montmorin, du consentement de mesdames
remboursement dont la fausseté même n'aurait de Menou , fut colloquée pour sa créance entière
pu abuser le sieur Pontat sur ses intérêts, s'il eût de 33,522 fr. 96 c. formant le tiers du capital de
pris, pour les garantir, les précautions que la pru- | la rente de 100,000 sr. Les dames de Menou
dence la plus commune devait lui inspirer , lors furent ensuite colloquées pour la somme de
surtout qu'il s'agissait de confier des sommes 19,039 fr. 85 c. à valoir sur leur créance. -Ulte-
considérables à un particulier dont la détresse rieurement M. et madame de Poix vendirent le
était connue et assez alarmante, et dont la solva deuxième lot de la terre d'Harcourt pour le prix
bilité réelle devait , nonobstant ses allégations, de 202,992 fr. 62 c. Alors les dames de Menou et
paraitre au moins douteuse; qu'en considérant de Montmorin demandèrent une seconde fois
aussi ces faits comme des infidélités, elles ne à être colloquées pour l'intégralité de leurs
sauraient être qualifiées d'abus de crédulité; et créances respectives.
que, même en assimilant ces faits à des tenta Un jugement du tribunal de Bernay, en date
tives de stellionat, on ne pourrait leur appliquer du 2 frim an 12, écarta ces prétentions et n'ad-
la disposition des lois criminelles, ni pour la na mit de collocation qu'au profit des dames de Me-
ture de l'action, ni pour la forme des poursuites, nou pour la somme partielle, à raison de laquelle
pi dans la détermination des condamnations pés il n'y avait pas eu de collocation sur les 56,000 fr..
Dales ;-Que, dès lors, les faits déclarés constans, provenant de la vente du premier lot de la terre
n'ayant pas les véritables caractères du délit pré d'Harcourt.
yu par l'art. 35 de la loi du 22 juill. 1791, la Cour Plus tard, M. et Mme de Poix vendirent d'au-
de justice criminelle du département de la Gi tres immeubles situés dans l'arrondissement de
ronde a fait une fausse application de cet article Corbeil, pour une somme de 647,050 fr.-Les da-
en prononçant contre George-Christophe Bapst, més de Menou et de Montmorin renouvelérent
des peines qui ne pouvaient l'atteindre à raison leur demande en collocation pour l'intégralité de
de ces mêmes faits ;-Casse , etc.

leur créance. Mais cette demande fut rejetée par Du 28 mai 1808.-Sect. crim.--Prés., M. Bar- jugement du tribunal de Corbeil,du 11 fruct.an 12. ris. - Rapp., M. Guieu. - Concli, M. Giraud, Appel des dames de Menou et de Montmorin subst.

devant la Cour de Paris qui, par arrêt du 23 prair.

an 13, confirme la décision attaquée :— «AllenCOUR SPÉCIALE.- COMPÉTENCB.- INSTRUG- 35 de la 2• loi du même jour, l'acquéreur adju

du que d'après l'art. 15, 1re loi du 11 brum. an 7, et TION.

dicataire de l'immeuble grevé de la rente, ayant Une Cour spéciale ne peut se déclarer compea mêmes termes et délais que le précédent pro

tente sans avoir fait aucune instruction et priétaire, était par cela même substitué pleinesans avoir même interrogé le prévenu. (L. 18 ment au lieu et place de ce débiteur originaire; pluv. an 9, art. 23 et 24.)

que c'était une véritable novation opérée par la (Rodier.) - ARRÊT,

loi, indépendamment de la volonté du créancier, LA COUR; – Vu les art. 23 et 24 de la loi du à la décharge et acquit de l'ancien débiteur et 18 pluv. an 9; - Vu en outre le S6, art. 456 du des hypothèques sur ses autres biens; que les Code du 3 brum, an 4;-Et attendú que, dans dispositions du lit. 3 de la même loi, relatives l'espèce, la Cour de justice criminelle et spé aux hypothèques, priviléges et mutations du pasciale du département de la Seine , saisie d'une sé, étaient inapplicables à l'espèce, ne s'agissant plainte en faux rendue par le sieur Claude Ro pas d'une mutation antérieure à la loi; que l'art. dier, s'est déclarée compétente par son arrêt du 43 ne parle de l'hypothèque générale que pour 26 mars dernier, quoiqu'elle n'eût fait aucune en conserver le rang sur les biens présens et à instruction, et qu'elle n'eût pas même interrogé venir du débiteur, situés dans l'arrondissement les prévenus, contre le væu formel et précis des où l'inscription serait prise, et pour dispenser le art. 23 el 24 de la loi du 18 pluv. an 9, ci-dessus créancier de la désignation de la nature et de la cités; d'où il suit qu'elle a jugé sa compétence situation des immeubles ; que dès que le créans sans avoir aucun des élémens qui pouvaient la cier, en connaissance de cause et à son choix, a conduire à la prononcer; et que cette inobser- porté ses exécutions sur un de ces immeubles et vation des formes établies par les articles pré- obtenu sa collocation en rang utile, il a consomcités de la loi du 18 pluv. an 9 constitue un véri mé son droit d'hypothèque générale par la pore table excès de pouvoir, qui doit être réprimé; tion livrée et affectée au paiement; que ce mode Casse , etc.

de paiement, commandé par des circonstances Du 28 mai 1808.--Sect, crim.-Rapp., M. impérieuses et établi par la loi, peut seul préveMinier. ---Concl., M. Giraud, subst.

nir les funestes effets du système des doubles et

successives collocations. » COLLOCATION.-HYPOTHEQUB.-PAIEMENT.

POURVOI en cassation des dames de Menou et Collocation ne vaut pas paiement à l'égard

de Montmorin, pour violation des lois anciennes d'une créance non exigible. - La circon

sur les hypothèques générales et conventionstance que la collocation a eu lieu sur la pro

nelles; fausse application de l'art. 15 de la loi

du 11 brum. an 7, et violation des art. 14, 36, 38 vocation du créancier, ne peut pas altérer son

et 43 de la même loi. droit d'hypothèque générale (1).

Les défendeurs, tout en

convenant que l'hypothèque des demanderesses (De Menou et de Montmorin - C. de Poir.) était générale dans son principe, et que par l'effet Les dames de Menou et de Montmorin étaient de l'inscription elle avait dû conserver tout son

effet sur tous leurs biens, aux termes de la loi du (1) Pareille décision a été rendue sous l'em. 11 brum. an 7, soutenaient qu'elle l'avait réelpire du Cod. civ. V. Cass. 25 féy. 1839, et la note. lement conservé jusqu'au 20 brum. an 9, épo.

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que à laquelle cette hypothèque avait été éteinte dame Lanteri sa seur, tous ses droits dans une par la collocation requise et ordonnée sur le prix succession moyennant une rente viagère. Une des biens vendus. - Un jugement d'ordre, di- expertise provoquée par la régie établit une difsaient-ils, a pour objet et pour effet de fixer la férence considérable entre le capital supposé à la part qui doit appartenir à chaque créancier, ve rente viagère et la valeur vénale de l'immeuble. nant en ordre utile dans le prix des immeubles -Le 25 avril 1807, jugement qui condamne la vendus sur le débiteur commun. Les collocations dame Lanteri au double droit de la différence. portées dans un pareil jugement confèrent donc Pourvoi. aux créanciers la propriété des deniers sur les

ARRÊT. quels elles frappent. A compter de l'époque où LA COUR;-Attendu que, d'après les art. 4, ces collocations sont ordonnées définitivement , | 15, 16 et 19 de la loi du 22 frim. an 7, le droit le débiteur cesse d'avoir la propriété de ces de proportionnel d'enregistrement est assis sur les niers ; c'est par ce motil que, s'ils viennent à pé- valeurs; que la valeur de la propriété des imrir ou à perdre de leur valeur, celle perte ou meubles est déterminée, pour les ventes, par le cette diminution de valeur frappe uniquement prix exprimé, en y ajoutant toutes les charges sur le créancier colloqué et reste étrangère au en capital, ou par une estiination d'experts, dans débiteur. A l'appui de ces raisonnemens ils ci- les cas autorisés par la même loi; Que la vataient deux arrêts du parlement de Paris des 3 leur, pour les baux à vie, est déterminée par un déc. 1594 et 20 juill. 1598, rapportés par Louet, capital formé de dix fois le prix et les charges lettre 0, somm. 50.

annuelles, en y ajoutant les charges et les deARRÊT (après délib.en ch. du cons.).

niers d'entrée ; - Que si les valeurs ne sont pas

déterminées par le contrat, les parties sont tem LA COUR; Vu les art. 15, 36 et 43 de la loi du 11 brum. an 7, concernant les hypothèques; | tive; que si le prix énoncé parait inférieur à la

nues d'y suppléer par une déclaration estima- Considérant que l'art. 15 ne contient qu'une

valeur vénale, la régie a la faculté de requérir l'exşimple indication d'un nouveau débiteur, sans opérer novation ni libération du débiteur origi, il s'agit exprime, il est vrai, une rente viagère

pertise; - Attendu que le contrat de vente dont naire; que la Cour d'appel, par la fausse inter

de 800 fr., dont le capital, d'après la loi, est de prétation qu'elle a faite dudit article, en suppo

8,000 fr., mais que les charges de ce contrat, sant que la collocation dont il-s'agit était une

qui doivent être ajoutées à ce capital, ne sont délégation parfaite et un paiement effectif qui avait éteint tant l'action personnelle contre le

pas évaluées ; que le demandeur a dû en faire la

déclaration estimative; et qu'en général, pour débiteur originaire, que les hypothèques du

les contrats de vente, lorsque le prix n'a pas été créancier, a violé toutes les lois concernant les

exprimé, ou déclaré en tout ou en partie, ou lorshypothèques conventionnelles et générales, re

que le prix exprimé ou déclaré parait inférieur connues et maintenues par diverses dispositions, et notamment par les art. 15, 36 et 43 de la loi du l'expertise ;-Rejétte, etc.

à la valeur vénale, la régie a la faculté de requérir 11 brum. an 7; -Casse, etc.

Du 1er juin 1808.

Prés., M. Du 28 mai 1808. Sect. civ. Rapp., M. Sieyès.-Concl., M. Lecoutour.-Pl., MM. Bec- Jourde, subst.

Lasaudade. — Rapp., M. Oudart. Concl., M. quey-Beaupré et Tripier.

DÉCÈS.-JUGEMENT. ENREGISTREMENT. BAIL A RENTE.

Encore que la contestation roule sur un droit DROITS SUCCESSIFS.

personnel, le décès de la partie qui réclame Dans le cas d'une cession de droits successifs,

ce droit n'éteint pas le procès, de façon qu'il : moyennant une rente viagère et d'autres

n'y ait plus lieu à prononcer le jugemeni (6). charges non évaluées, la régie est autorisée (Overstein et Tongries-C. Hannaets et consorts.) à faire estimer les objets vendus, si le prix Le sieur Jean Tongries ayant été interdit, sa lui paraît inférieur à la valeur vénale, femme a réclamé la tutelle et l'administration de nonobstant tout ce qui est dit en l'art. !976 la communauté.-Un jugement du tribunal civil du Code civil, qu'on ne peut quereller les de Louvain, en date du 26 frim. an 13, resusa la baux à rente viagère pour vilité du prix (1). tutelle; Mais un autre jugement du 11 pluv.

(Lanteri-(. la régie de l'enregist. ) an 13 lui conféra l'administration de la commuLe 11 janv. 1806, la dame Sardine vendit à la nauté.

(1) Le défendeur à la demande de la régie, raient condamnées pour insuffisance d'un prix qu'else refusait à l'expertise, en soutenant que les par- les n'auraient ni exprimé ni indiqué dans l'acte; car ties pouvant fixer le taux de la rente viagere , ainsi quele faisait observer le défendeur,les rentes via. comme elles le jugeaient convenable, la régie gères pouvant être stipulées à des taux divers, elles ne devait pas être admise à prouver la plus- n'ont point de capital légal. v. l'arrêt du 31 déc. value du bien sur un prix inconnu. Cette défense 1829, et le Traité des droits d'enregistrement, de n'était pas fondée, en ce sens que la régie a toujours | MM. Championnière et Rigaud, tom. 4, n° 3209 le droit de requérir l'expertise; c'est ce que l'arrêt a reconnu avec raison. Mais elle était juste, en ce que l'administration ne pouvait fixer arbitraire (2) « On remarquera, dit Carré, sur la question ment le capital de la rente viagère, pour le compa que soulève l'arrêt ci-dessus, que la nécessité de rer avec la valeur vénale constatée par les experts. prononcer sur les dépens, dont la condamnation est Avant d'ordonner l'expertise, le tribunal de essentiellement subordonnée au sort de la demande vait enjoindre aux parties de faire la déclaration au principal, est véritablement une raison décisive estimative prescrite par l'art. 16 de la loi de frim., (c'est celle sur laquelle s'est fondée la Cour de caspour tous les cas où les valeurs sur lesquelles le sation dans l'espèce) pour qu'un tribunal prononce, droit doit être liquidé, ne sont pas déterminées dans ainsi qu'il y est autorisé par l'art. 342, dans le cas l'acte. C'est après cette déclaration faite et la liqui- même où le droit qui serait l'objet de cette demande dation du droit, sur le capital déclaré, que la régie fùt absolument personnel au défunt. » Lois de la aurait pu régulièrement faire expertiser les biens proc.civ., sur l'art. 342, t. 2, quest. 1277.-V.aussi vendus: autrement, il arriverait que les parties se dans ce sens, Fayard, ro Reprise d'instance, no 1..

Sect. req.

et 3273. **

Appel de la part de la dame Tongries, molive piémontaises, n'étaient susceptibles que de sur ce qu'on lui avait refusé la lulelle; et de la révision, n'ont pu être déférés qu'à la Cour part du luteur, en ce que l'administration de la d'appel (1) communauté était conférée à l'épouse.- En cause

(Detana-C. N.)- ARRÊT d'appel, le tuleur demandait qu'au cas où l'ad LA COUR; – Altendu que, d'après les constiministration de la communauté serait dévolue à tutions générales du Piémont, la voie de la casla femme, il fût dit que les deniers actuellement sation était inconnue dans ce pays, et qu'il n'y existans dans la caisse de l'interdil seraient ap avait de recours que celui de la révision contre pliqués en acquisitions de biens-fonds.-Lorsque les arrêts, mais pour le cas seulement où ils conl'ataire fut en état d'être jugée, la dame Tongries tiendraient quelques erreurs de fait, et pour celui mourut : son décès fut connu; et néanmoins la où l'on trouverait nouvellement quelques pièces Cour d'appel de Bruxelles, par arrêt des 6 germ. qui changeraient l'état de la cause; -Attendu que et 11 flor. an 13, déclara que la dame Tongries d'après l'art. 6 de l'arrêté des consuls du 17 vend. devait avoir l'administration de la communauté, an 10, la révision des arrêts rendus par les anciens et que les deniers èxistans devaient être placés en tribunaux supérieurs a dû se porter devant la Cour immeubles, d'autant que toutes parties y avaient d'appel de Turin; d'où il suit que le sieur de consenti.

Tana ne pouvait attaquer que devant cette Cour Pourvoi en cassation par les héritiers du sieur les arrêts dont il s'agit, rendus avant la promulgaTongries pour fausse interprétation de l'art. 1er tion des lois françaises dans le Piémont;-Déclare du tit. 26 de l'ordonnance de 1667, et de l'art. 342 le sieur de Tana non recevable dans son pourvoi. du Code de procédure.—Les demandeurs disaient, Du 2 juin 1808. - Sect. req.- Prés., M. Muqu'en principe général, la mort éteint les procès; raire.-Rapp., M. Rupérou. --Concl., M. Merlin. que la faculté de juger les procès en état est une exception qu'il faut restreindre; quecelte excep

10 TIERCE OPPOSITION. - MATIÈRE CRIMItion suppose nécessairement qu'il s'agit de droits

NELLE. transmis à l'héritier du défunt; que le législateur

2QU ESTION PRÉJUDICIELLE. TRIBUNAL DE p'a pu vouloir faire juger un procès, désormais

POLICE. sans objet et sans utilité; que, dans l'espèce, la communauté étant dissoute, il n'y avait plus à dé- 1•En matière criminelle, les jugemens ne peucider qui l'administrerait; et que la dame Ton vent être attaqués par la voie de la tierce gries étant décédée, il ne pouvait plus être ques opposition (2). tion de savoir si ce serait à elle que l'administra

2°Lorsque le prévenu d'usurpation sur un tion en serait confiée.

cours d'eau, excipe de la propriété du terARRÊT.

rain où passe ce cours d'eau, et de la proLA COUR ; - Attendu que la cause étant en priété ou de l'usage du cours d'eau lui-même, état, la loi permettait à la Cour d'appel de pro cette exception forme une question préjudicéder au jugement malgré le décès de la dame

cielle dont le tribunal de police ne peut conTongries; Que ce décès laissait à décider la naitre. question la plus importante du procès, qui était

(Charles et Roux.)--ARRÊT. celle de l'immobilisation des deniers ; qu'à la

LA COUR; — Attendu que les tribunaux de vérité la demande formée par la dame Tongries, police ne sont institués que pour prononcer sur aux fins d'être autorisée à gérer la société, deve les délits, que la loi a placés dans leurs attribunait sans objet pour l'avenir; que cependant la tions; que les délits sont personnels; qu'il en est Cour d'appel a pu, sans violer aucune loi, juger

de même des condamnations qu'ils entrainent; cette question en droit, et dans le rapport qu'elle qu'en matière criminelle, un jugement n'existe pouvait avoir avec les dépens du procès ; - At que vis-à-vis de ceux avec qui il a été rendu; que tendu, au surplus, que cet arrêt a jugé en fait, dans cette matière, la tierce opposition ne peut d'après les pièces et plaidoiries, que les parties donc être admise ; que le demandeur en cassaavaient réciproquement consenti à l'immobilisa tion n'ayant pas été compris dans la poursuite tion des deniers dont s'agit;-Rejette, etc.

dirigée par le commissaire de police du canton de Du 1er juin 1808. -Sect. civ.-Rapp., M. Ba- Joigny, contre Mathieu Roux, ni dans les jugebille.-Concl., M. Lecoutour.-Pl., MM. Du

mens qui ont été rendus sur cette poursuite, ces pont et Guichard.

jugemens ne peuvent, dans aucun cas, lui être

opposés; que, d'ailleurs, la tierce opposition par CASSATION.-PAYS RÉUNIS.

lui formée contre ces jugemens ne pouvait avoir Dans les départemens réunis de l'ancien Pié- qu'un intérêt civil; qu'elle tendait donc à saisir

mont, on n'a pu attaquer par la voie de cas. le tribunal de police d'une action sur laquelle il salion des arrêts rendus avant la réunion; était radicalement incompétent; que, sous ce rapces arrèts qui, aux termes des constitutions port particulier, comme sous le rapport des prin(1) V. identique, Cass. 21 fruct. an 9, et la note, en suppression d'état, introduites par leurs auteurs;

or, dans ce cas, ils représentaient la partie lésée, ils (2) P. conf., 29 brum. an 3, et la note.-La partie agissaient en son nom, ils n'étaient pas des tiers. lésée peut seule intervenir devant la juridiction cri Enfin, on tenait, en général, que toute intervenminelle. Toute autre personne, quel que soit son inté tion, de la part des tiers, en matière criminelle, derêt dans le procès, ne peut s'y présenter; elle ne pour vait être interdite : «Il faut observer, dit Jousse rait donc former tierce opposition. On a invoqué, en Tr. de la Justice crim., t. 3, p. 88), que si un tiers faveur de la tierce opposition, et en l'absence de voulait intervenir dans une instance criminelle, sur toute disposition expresse, la jurisprudence des par le fondement qu'il se trouverait injurié ou diffamé lemens, sous l'ancien droit. Nous ferons remarquer, dans la procédure qui aurait été faite contre l'acd'abord, que celle jurisprudence, fül-elle établie, cusé, son intervention ne serait pas reçue. » Sers'expliquerait parce que ces cours cumulant la jus- pillon pose, en termes plus généraux , que l'intice civile et la justice criminelle, et les exerçant à iervention d'un tiers n'est pas recevable au criminel la fois, pouvaient emprunter les formes de l'une et (Code criminel, t. 2, p. 1500, ad notam) V. cede l'autre; ensuite on ne cite que quelques arrêts pendant Merlin, Rép., vo Tierce opposition, $ 1er, qui ont admis des héritiers à soutenir des plaintes 2° 4, et Carnot, Instr. crim., sur l'art. 151. * Violle PARTIE,

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