Sivut kuvina
PDF

LA PASICRISIE CONTIENT:

Pantin sknu. Jurisprudence des Cours de France (y compris les Cours de Bruxelles et de Liège), depuis la création de la Cour de cassation en 1791 jusqu’à 1814, époque de la séparation de la Belgique d’avec la France.

Dnnxrtnn SÉRIE. Jurisprudence des Cours de France et de Belgique de 1814 à 1840, divisée en deux parties, contenant: l'une la Jurisprudence des Cours de France,l’autre la Jurisprudence des Cours de Belgique.

TROISIÈII stnu. Abonnement annuel à partir de 1841.

[ocr errors]
[ocr errors][merged small][merged small][merged small]

EN IATIÈRE CIVILE, COMMERCIALE, CRIMINELLE, DE DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF;
‘CLASSÉ DANS UORDBE CHRONOLOGIQUE.

DEPUIS L'ORIGINE DE LA coun DE CASSATION , JUSQIŸA CE JOUR;

[ocr errors]

DE SIREY , DE DALLOZ, DE TARTE ET FOURNIER; DANS LE JOURNAL DU PALAIS , LB BULLETIN DE CASSATION.

LE JOURNAL DES AVOUÊS, CELUI DES NOTAIRES, ETC.,

AVEC DES NOTES DE CONCORDANCE,

PRÉSENTANT SUR CHAQUE QUESTION UN TABLEAU RÉSUMÉ DE LA DOCTRINE ET DE LA JURISPRUDENCE,
AINSI QUE DES OBSERVATIONS CRITIQUES,

PAR In-M. DBVILLENEUVB,

ANCIEN DIRECTEUR DU BULLETIN OPIICIEL DE CASSATION, CONTINUATEUR DEPUIS DU RECUEIL IIRBY ,
AVOCAT A LA COUR ROYALE DE PARIS, MEMBRE DE LA LÊGION D'HONNEUR,

[merged small][merged small][ocr errors][ocr errors][merged small][ocr errors][merged small][ocr errors][ocr errors][ocr errors][graphic]
[graphic][ocr errors]
[blocks in formation]
[ocr errors]

1o CASSATION.-ACTE.-INTERPRÉTATION. 1o SoCIÉTÉ EN CoMMANDITE.-CARACTERES.

2°L'erreur des juges sur la nature d'un contrat que la loi n'a pas défini, ne donne pas ouverture à cassation ; ce n'est qu'un mal jugé (2)

2°Il n'y a pas lieu de casser un arrêt qui, d'après les clauses combinées, qualifie société en commandite un acte contenant, de fait, une société générale, ou en nom collectif surtout s'il s'agit d'une société formée à une époque la loi n'avait pas déterminé les caractères de chaque espèce de société (3).

[ocr errors]

Il s'agissait d'un acte de société fait à Gand, le 24 oct. 1800 , entre Wancaneghem et Charles Mocke , pour l'établissement d'une maison de commerce à Londres, sous la raison de Charles Mocke et compagnie.

La maison de Charles Mocke et compagnie avait fait faillite. Les frères Lubert, ses créanciers, avaîent exercé leur recours contre Wancaneghem, en sa qualité d'associé général. Celui-ci s'était défendu , en assurant qu'il était simple commanditaire.

Ce qui principalement avait fait difficulté, c'est que, par le traité social, Wancaneghem était autorisé à gérer : or les frères Lubert soutenaient qu'un associé gérant, ou autorisé à gérer, n'était pas un simple commanditaire.-D'ailleurs, l'acte social ne disait point qu'il y aurait simple commandite.

D'autre part, et pour Wancaneghem, on soutenait que sa mise de fonds avait été déterminée à 4,000 flor.; que cette limitation opposée aux :ces à courir formait l'essence de la comman

ite.

La Cour de Bruxelles avait décidé y avoir simple commandite. Et, par arrêt du 28 mai 1806 ( V. à cette date), la Cour de cassation , section civile, avait cassé.

affaire le 28 mai 1806.-V. aussi anal. dans le même sens, Cass. 8 janv. 1840 (Volume 1840), et les concl. de Merlin dans l'arrêt ci-dessus, Répert.,

[ocr errors]
[ocr errors]

( 1er FÉv. 1808. )

1808.

CASSATION.-ExpLoIT. Les arrêts d'admission rendus par la Cour de cassation ne peuvent être signifiés à Paris par d'autres huissiers que ceux de la Cour elle-même (1). (Hubert-C. les héritiers Coquelin.)

Il s'agissait de la signification faite le 17 juin 1807, d'un arrêt d'admission rendu par la Cour de cassation, le 23 mars précédent.-La signification avait été faite par un huissier du tribunal de première instance, à la requête du sieur Hubert; et les héritiers Coquelin, défendeurs à la cassation, demandaient la nullité de cette signification et la déchéance du pourvoi. - Ils se fondaient sur ce que, d'après les art. 11 de la loi du 2 brum. an 4, et 70 de la loi du 27 vent. an 8, les huissiers près la Cour de cassation étaient exclusivement autorisés à instrumenter dans le lieu où siége cette Cour, relativement aux affaires de sa compétence.

ARRÊT.
LA COUR;-Vu l'art. 11 de la loi du 2 brum.
an 4;-Considérant queles huissiers près la Cour
de cassation sont les seuls auxquels la loi donne
caractère pour instrumenter dans les affaires de
la compétence de cette Cour , dans l'étendue de
la commune où elle siége; que tous les défen-
deurs ont leur domicile à Paris, et que c'est à
Paris que l'arrêt d'admission leur a été signifié
par un huissier près le tribunal de première in-
stance ; que cet huissier, n'ayant pas caractère
légal à cet effet, la signification par lui faite est
nulle, et que le délai accordé par le règlement de
1738, pour signifierl'arrêt d'admission, est depuis
longtemps expiré; - Déclare le demandeur non

recevable dans son pourvoi.
Du 1* *fév. 1808.-Sect. civ.-Prés., M. Viel-
lart.-Rapp., M. Bauchau-Concl., M. Thuriot,

subst.-Pl., M. Mathias.

(1) V. en ce sens, Cass. 16 flor. an 9; 12 niv. an 10; 13 frim. an 12; 12 avril 1808, et les notes.

(2 et 3) V. sur ce point l'arrêtrendu dans la même V.-Ir* PARTIE,

t ( : 33

06/03 02-013-06 o,

Il y eut renvoi ala Cour de Douai, qui, le 12 janv. 1807, déclara, comme celle de Bruxelles, que Wancanegliem était un simple commanditaire :—« Considérant que l'ensemble des clauses de société dont il s'agit , et les lettres circulaires écrites en exécution de l'art. 2 de cet acte, indiquent et constituent une société en commandite; qu'il résulte dudit acte, et notamment des art. t" et 2, quefentière régie et administration de la société appartenait exclusivement. a Charles Mocke, et que ledit Vancaneghem était resté inconnu; et que, s'il s'était réservé la faculté de gérer, il ne pouvait exercer cette faculté qu'au moyen d'une dérogation à l'acte, faite d'un commun accord, et d'après laquelle son nom aurait été ajouté a la raison sociale; que la raison de commerce prise en ces termes, Charles Moche et compagnie , est essentiellement relative, quant à ses etïets , aux clauses dudit acte, et aux circulaires écrites en vertu d'icclui; qu’il en résulte que ledit Vancaneghem est resté associé inconnu au public, et simple bailleur de fonds, qui, en conséquence, ne peut être obligé que jusqu'à concurrence de l'importance d'iceux ; — Que le partage égal du bénéfice et des pertes, réglé par l'art. 7 dudit acte, relativement à la balance annuelle de la maison de commerce dont il s'agit, devait être porté sur le compte du capital ou sur les comptes particuliers des associés; —Que par l'art. 6 dudit acte, relatifa la liquidation générale , il est réglé qu'il sera d'abord rendu alors a chaque associé le capital ou dans la même proportion, en cas qu'il y ait un déficit; qu'il ne résulte pas dcsdites clauses une obligation a la charge du commanditaire, qui puisse s'étendre au delà des fonds par lui versés dans la caisse de la société;-Qu'il est constate‘ par la correspondance: tenue entre les parties de Lesage (les sieurs Lubert) qu'elles n'ont jamais considéré celle de Després (le sieur Vancaneghem) , avant la,faillitedudit Mocke, comme associé, mais simplcment cominecommissioimaireduditMocke;—La Coura mis et met l'appellation et le jugement dont est appel au néant. n _

Nouveau pourvoi fonde’, comme le premier, sur la violation de la loi du contrat. _

Mais 1e défendeur argumentant de la loi alors nouvelle du 16 sept. 1807, suivant laquelle il y a lieu à interprétation de la loi, si la Lour de cassation aiinulle deux arrets ou jugemens en dernier ressort rendus dans la meme affaire, entre les mêmes parties, et qui_ ont été attaqués par les mêmes moyens, soutient qu'en disposant sur l'interprétation, cette loi suppose ou décide quels sont les cas_ qui donnent ouverture a cassation. —— Le législatcurdéclare qu il y aura lieu i1 interprétation de laloi, au cas de troisième arrêt d'appel contraire a deux arrets de cassation, ou bien encore au cas d'un deuxième ar_ret d appel contraire a un arret_de cassation, si la Cour de cassation demande l'interprétation de la loi. —Evidemment cette disposition suppose que l'arrêt, on les arréts de cassation, sont rendus sur le fondement de quelqueloi violée : elle suppose que, relativementa l'existence, au sens, ou à l'applicabilité de la loi, il y a divergence d'opinion entre les Cours d'appel et la Cour de cassation. -- Car si les Cours d'appel ont reconnu et interprété la loi comme la Cour de cassation; si elles ont seulement refusé de l'appliquer a raison des circonstances de fait, ou des clauses contractuelles que présente l'affaire, toute la ditficulté gît dans la détermination, ou d'un point de_ fait, ou du sens d'une clausecontractnelle ;_ et a cet égard le législateur n'a rien a décider: il n_e saurait y avoir lieu à mterpretation de ta ton-En

[graphic]

ce cas, le nombre des arrêts de cassation, quel qu'il pût étre, ne pourrait conduire a une interprétation de la loi.—Cependant la volonté bien expresse du législateur est qu'il y ait lieu à interprétation de la loi, au moins dans le cas d'un trolsième arrêt d'appel contraire à deux arrêts de cassation. — Donc il faut entendre que la cassation, en généragdoitétre motivée sur la violation d'une loi, et non sur la violation d'un contrat.

Le demandeur répliquait: Que la loi du 16 sept. 1807, sur l'interprétation de: lois, (‘tait absolument conforme a celle du 27 nov. 1790, art. 27, portant qu'après deux cassations il y aurait lieu s un décret déclaratoire de la loi. — Cette législation du 27 nov. 1790 (qui se retrouve dans la constitution de 1791, art. 21, et, avec une légère modification, dans la constitution de l'an 3, art. 256),a été en vigueurjusqwa la loi du 27 vent. an 8, dont l'art. 78 abolit les décrets déclaratoires de la loi dans les cas prévus parla loi du 27 nov. 1790: il faut donc entendre aujourd'hui la loi du 16 sept. 1807 comme on entendait alors celle du 27 nov. 1790: or, sous l'empire de cette législation du 27 nov. 1790, on cassait pour violation du contrat.—Donc on doit casser encore. — Si l'on donne un autre sens à la loi du l6 sept. 1807, alors il faudra supprimer aussi le moyen de contravention à la chosejugée; — Caril se résout en violation du texte des jugemens ou arrêts. — Il faudra supprimer encore le moyen dezce‘: de pouvoir, qui, presque toujours, est basé sur des clauses d'actes que les juges ont interprétées de manière a établir leur compétence.

ll faudra même supprimer le moyen établi par la loi du 7 niv. an ô, au cas de nullité qui frappe les actes formant le titre fondamental de l'action, encore que cette nullité n'ait pas été proposée devant les juges du fond; car la question de savoir si le titre fondamental est ou n'est pas infecté de nullité, est essentiellement subordonnée a l'examen des clauses du titre. _

Ainsi, et désormais, presque tous les arrêts ou jugemens pourrontéchapper à la cassation, pourvu que la rédaction soit compliquée avec art, de manière à ce qu'il y ait autre chose qu'une question de loi, susceptible d'interprétation législative. - De telles conséquences montrent, disait-on, la fausseté du principe. — La Cour doit donc juger après comme avant la loi du 16 septembre 1807.

M. le procureur général impérial a d'abord examiné l'arrêt dénoncé, dans ses rapports avec les principes généralement adoptés sur la nature des sociétés en nom collectifet en commandite. Il a pensé queFarrétavaitméconnula naturedu contratlitigieux;qu'ilavaittresmaljugéæ-llapensé en outre que l'erreursur la nature de la société en nom collectifou en commandite pourrait fournir un moyen de cassation sous l'empire du Code de commerce, qui en a tracé les caractères distinctifs, et qui déclaresingulièrement (article 28) que le commanditaire qui gère est solidaire avec les associés en nom collectif.

Mais il a fait observer que l'ordonnance de 1673 n'était pas expresse sur la question résultant du procès, savoir si Wancaneghem était tenu des dettes comme un simple associé commanditaire. —- ll n’a vu dans l'arrêt qu'une violation du texte du contrat. — M. le procureur général impérial a évité de présenter une théorie générale sur le sens et l'effet de la loi du 16 sept. 1807. - Il n'a pointexaminé s'il fallait ne casser que dans les cas qui pouvaient donner lieu a in; tcrprétation des loisjudiciaires._ll_s'est borné ri

[ocr errors]
« EdellinenJatka »