Pasicrisie belge: Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique, Nide 5A. Wahlen et Cie., 1840 |
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Sivu 6
... établi ni liquidé par jugement , et que relative- ment au prix par lui payé , le sieur Pierlot ne peut rien exiger au delà de la sûreté qu'il a prise sur le domaine de Manicamp , dans le cas où ma- dame d'Aremberg viendrait dans la ...
... établi ni liquidé par jugement , et que relative- ment au prix par lui payé , le sieur Pierlot ne peut rien exiger au delà de la sûreté qu'il a prise sur le domaine de Manicamp , dans le cas où ma- dame d'Aremberg viendrait dans la ...
Sivu 19
... établi par la loi dudit jour 11 brum . an 7 ; d'où il suit qu'en donnant la préfé- rence à l'hypothèque conservée de la dame Peiffer , la Cour d'appel de Liége s'est exactement con- formée au vou et au texte de cette loi ; - Re- jette ...
... établi par la loi dudit jour 11 brum . an 7 ; d'où il suit qu'en donnant la préfé- rence à l'hypothèque conservée de la dame Peiffer , la Cour d'appel de Liége s'est exactement con- formée au vou et au texte de cette loi ; - Re- jette ...
Sivu 24
... établi par la loi du 24 avr . 1806 ; que si , par un procès - verbal régulier , a été constaté qu'il avait été saisi , sur ledit Zegna , du raisin moût à l'égard duquel il n'avait pas été satisfait aux dispositions de la loi du 24 avr ...
... établi par la loi du 24 avr . 1806 ; que si , par un procès - verbal régulier , a été constaté qu'il avait été saisi , sur ledit Zegna , du raisin moût à l'égard duquel il n'avait pas été satisfait aux dispositions de la loi du 24 avr ...
Sivu 26
... établi des voitures publiques , de Pont- Audemer à Caumont , depuis le mois de mess . an 13 jusqu'au 10 niv . an 14 , sans acquitter les 25 cent . par cheval et par poste , il sera condamné à lui payer le montant de cette rétribution ...
... établi des voitures publiques , de Pont- Audemer à Caumont , depuis le mois de mess . an 13 jusqu'au 10 niv . an 14 , sans acquitter les 25 cent . par cheval et par poste , il sera condamné à lui payer le montant de cette rétribution ...
Sivu 27
... établi que le réclamant , en sa qua- lité de voiturier , n'a point satisfait aux obligations à lui imposées , envers Duval , maître de poste ; -Attendu , sur le second moyen , que la connais- sance de ces sortes de contraventions est ...
... établi que le réclamant , en sa qua- lité de voiturier , n'a point satisfait aux obligations à lui imposées , envers Duval , maître de poste ; -Attendu , sur le second moyen , que la connais- sance de ces sortes de contraventions est ...
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Yleiset termit ja lausekkeet
11 brum 22 frim 24 août acte août arrêt Attendu avril civ.-Prés Code civ Code civil compétence Concl conf conséquence Considérant contrat contravention correctionnel Cour d'appel Cour de cassation Cour de justice COUR;-Attendu COUR;-Vu l'art créan créanciers crim.-Prés d'où il suit dame débiteur déc décès déclaration défendeur délit demande demandeur dispositions enfans excès de pouvoir fausse application fév fideicommis fruct héritiers hypothèque janv Jourde juge de paix jugement du tribunal juill juin justice criminelle l'acte l'arrêt attaqué l'arrêt de Cass l'enregistrement l'espèce l'ordonn Lecoutour lettre de change loi du 11 loi du 22 lois mars ment Merlin mutation notaire nullité paiement pluv Pourvoi en cassation pré prévenu proc procédure procès-verbal qu'ainsi Rapp régie rente Répert req.-Prés résulte s'agit Sect seul sieur subst subst.-Pl succession testament testateur tion tribunal civil tribunal correctionnel tribunal de commerce tribunal de police vente violation violé