Pasicrisie belge: Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique, Nide 5A. Wahlen et Cie., 1840 |
Kirjan sisältä
Tulokset 1 - 5 kokonaismäärästä 100
Sivu 1
... flor . an 9 ; 12 niv . an 10 ; 13 frim . an 12 ; 12 avril 1808 , et les notes . ( 2 et 3 ) V. sur ce point l'arrêt rendu dans la même V. - Irs PARTIE , ( 2 FÉV . 1808. ) 1 ° CASSATION . - ACTE . - INTERPRÉTATION . 1o SOCIÉTÉ EN ...
... flor . an 9 ; 12 niv . an 10 ; 13 frim . an 12 ; 12 avril 1808 , et les notes . ( 2 et 3 ) V. sur ce point l'arrêt rendu dans la même V. - Irs PARTIE , ( 2 FÉV . 1808. ) 1 ° CASSATION . - ACTE . - INTERPRÉTATION . 1o SOCIÉTÉ EN ...
Sivu 14
... flor . an 11 , la Cour se déclare compétente pour juger le procès contre Libert de Paradis , prévenu . » - Libert s'est pourvu contre cet arrêt . Il a sou- tenu qu'il était légitime propriétaire des cédu- les ; qu'elles n'appartenaient ...
... flor . an 11 , la Cour se déclare compétente pour juger le procès contre Libert de Paradis , prévenu . » - Libert s'est pourvu contre cet arrêt . Il a sou- tenu qu'il était légitime propriétaire des cédu- les ; qu'elles n'appartenaient ...
Sivu 20
... flor . an 12 ; 14 nov . 1806 et la note ; 1er mars 1822 ; 16 juill . 1824 ; Merlin , Rép . , vo Procès - verbal , S4 , no 13 . ( 2 ) M. Carnot avait émis l'opinion que le tribunal peut , en prononçant le sursis , ordonner que les lieux ...
... flor . an 12 ; 14 nov . 1806 et la note ; 1er mars 1822 ; 16 juill . 1824 ; Merlin , Rép . , vo Procès - verbal , S4 , no 13 . ( 2 ) M. Carnot avait émis l'opinion que le tribunal peut , en prononçant le sursis , ordonner que les lieux ...
Sivu 23
... flor . an 12 , considéré comme simple acte judiciaire ; -Rejette , etc. Du 24 fév . 1808. - Sect . civ . - Prés . , M. Viel- lart . - Rapp . , M. Génevois . Concl . , M. Pons , subst . - Pl . , MM . Huart - Duparc et Raoul . MISE EN ...
... flor . an 12 , considéré comme simple acte judiciaire ; -Rejette , etc. Du 24 fév . 1808. - Sect . civ . - Prés . , M. Viel- lart . - Rapp . , M. Génevois . Concl . , M. Pons , subst . - Pl . , MM . Huart - Duparc et Raoul . MISE EN ...
Sivu 42
... flor . an 9 ; 4 ACTION DOMANIALE . - APPEL . Les actions mobilières de la régie des domaines ( au - dessus de 1000 fr . ) sont soumises à l'ap- pel , encore qu'elles soient instruites par simples mémoires , comme celles de la régie de l ...
... flor . an 9 ; 4 ACTION DOMANIALE . - APPEL . Les actions mobilières de la régie des domaines ( au - dessus de 1000 fr . ) sont soumises à l'ap- pel , encore qu'elles soient instruites par simples mémoires , comme celles de la régie de l ...
Muita painoksia - Näytä kaikki
Yleiset termit ja lausekkeet
11 brum 22 frim 24 août acte août arrêt Attendu avril civ.-Prés Code civ Code civil compétence Concl conf conséquence Considérant contrat contravention correctionnel Cour d'appel Cour de cassation Cour de justice COUR;-Attendu COUR;-Vu l'art créan créanciers crim.-Prés d'où il suit dame débiteur déc décès déclaration défendeur délit demande demandeur dispositions enfans excès de pouvoir fausse application fév fideicommis fruct héritiers hypothèque janv Jourde juge de paix jugement du tribunal juill juin justice criminelle l'acte l'arrêt attaqué l'arrêt de Cass l'enregistrement l'espèce l'ordonn Lecoutour lettre de change loi du 11 loi du 22 lois mars ment Merlin mutation notaire nullité paiement pluv Pourvoi en cassation pré prévenu proc procédure procès-verbal qu'ainsi Rapp régie rente Répert req.-Prés résulte s'agit Sect seul sieur subst subst.-Pl succession testament testateur tion tribunal civil tribunal correctionnel tribunal de commerce tribunal de police vente violation violé