Pasicrisie belge: Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique, Nide 5A. Wahlen et Cie., 1840 |
Kirjan sisältä
Tulokset 1 - 5 kokonaismäärästä 100
Sivu 11
... Attendu que la disposition de l'art . 2 , tit . 20 de l'ordonn , de 1667 , ne reçoit point d'application aux faits de simulation ; Quel'art . 3 , même titre , excepte aussi de la dis- position générale dudit article le cas d'existence d ...
... Attendu que la disposition de l'art . 2 , tit . 20 de l'ordonn , de 1667 , ne reçoit point d'application aux faits de simulation ; Quel'art . 3 , même titre , excepte aussi de la dis- position générale dudit article le cas d'existence d ...
Sivu 12
... Attendu qu'il est constant au pro- cès , ou par la nature des faits , ou par l'autorité de la chose jugée par les jugemens et arrêts ci- dessus , que les défendeurs n'étaient point les hé- ritiers nécessaires de Sottignies fils ...
... Attendu qu'il est constant au pro- cès , ou par la nature des faits , ou par l'autorité de la chose jugée par les jugemens et arrêts ci- dessus , que les défendeurs n'étaient point les hé- ritiers nécessaires de Sottignies fils ...
Sivu 21
... attendu que , pour l'instruction des procédures criminelles sur prévention de délits ordinaires , la loi du 7 pluv . an 9 est la seule qui puisse être consultée ; qu'en conséquence , l'in- struction en pareil cas doit être faite par le ...
... attendu que , pour l'instruction des procédures criminelles sur prévention de délits ordinaires , la loi du 7 pluv . an 9 est la seule qui puisse être consultée ; qu'en conséquence , l'in- struction en pareil cas doit être faite par le ...
Sivu 23
... attendu que cet acte de prestation de serment est un acte judiciaire , le tribunal con- damne l'opposant au paiement de 2 fr . 20 c . pour droit et double droit , faute d'enregistrement de l'acte dans le délai de la loi . Pourvoi de la ...
... attendu que cet acte de prestation de serment est un acte judiciaire , le tribunal con- damne l'opposant au paiement de 2 fr . 20 c . pour droit et double droit , faute d'enregistrement de l'acte dans le délai de la loi . Pourvoi de la ...
Sivu 27
... Attendu , sur le premier moyen du réclamant , que , suivant la loi du 15 vent . an 13 , il y a lieu à condamnation d'amende pour contra- vention aux règles qu'elle prescrit ; - Que , dans l'espèce , il y a eu contravention à ladite loi ...
... Attendu , sur le premier moyen du réclamant , que , suivant la loi du 15 vent . an 13 , il y a lieu à condamnation d'amende pour contra- vention aux règles qu'elle prescrit ; - Que , dans l'espèce , il y a eu contravention à ladite loi ...
Muita painoksia - Näytä kaikki
Yleiset termit ja lausekkeet
11 brum 22 frim 24 août acte août arrêt Attendu avril civ.-Prés Code civ Code civil compétence Concl conf conséquence Considérant contrat contravention correctionnel Cour d'appel Cour de cassation Cour de justice COUR;-Attendu COUR;-Vu l'art créan créanciers crim.-Prés d'où il suit dame débiteur déc décès déclaration défendeur délit demande demandeur dispositions enfans excès de pouvoir fausse application fév fideicommis fruct héritiers hypothèque janv Jourde juge de paix jugement du tribunal juill juin justice criminelle l'acte l'arrêt attaqué l'arrêt de Cass l'enregistrement l'espèce l'ordonn Lecoutour lettre de change loi du 11 loi du 22 lois mars ment Merlin mutation notaire nullité paiement pluv Pourvoi en cassation pré prévenu proc procédure procès-verbal qu'ainsi Rapp régie rente Répert req.-Prés résulte s'agit Sect seul sieur subst subst.-Pl succession testament testateur tion tribunal civil tribunal correctionnel tribunal de commerce tribunal de police vente violation violé