Pasicrisie belge: Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique, Nide 5A. Wahlen et Cie., 1840 |
Kirjan sisältä
Tulokset 1 - 5 kokonaismäärästä 100
Sivu 10
... Cass . 22 therm . an 9 ; Paris , 9 mess.an 10 , et les notes . - Néanmoins quelques arrêts ont adopté le système contraire et autorisé les par- ties elles - mêmes à arguer de la simulation . V. Cass . 4 janv . 1808 et 9 avril 1811 ...
... Cass . 22 therm . an 9 ; Paris , 9 mess.an 10 , et les notes . - Néanmoins quelques arrêts ont adopté le système contraire et autorisé les par- ties elles - mêmes à arguer de la simulation . V. Cass . 4 janv . 1808 et 9 avril 1811 ...
Sivu 13
... Cass . 29 août 1806 , 5 mai 1809 , 2 avril 1819. * ( 2 ) V. conf . , Cass . 7 avril 1809 , et Mangin , Traité des procès - verbaux , no 215 . ( 3 ) V. Cass . 9 mai 1807 , et la note . ( 4 ) Nulle disposition de la loi n'a autorisé cette ...
... Cass . 29 août 1806 , 5 mai 1809 , 2 avril 1819. * ( 2 ) V. conf . , Cass . 7 avril 1809 , et Mangin , Traité des procès - verbaux , no 215 . ( 3 ) V. Cass . 9 mai 1807 , et la note . ( 4 ) Nulle disposition de la loi n'a autorisé cette ...
Sivu 15
... Cass 10 déc . 1810 : il en est de même sous le Code de la pêche fluviale de 1829 . ( 3 ) V. conf . , Cass . 10 juill . 1807 ; 13 juill . 1810 22 juin 1815 ; Merlin , Quest . de droit , vo Chasse . La loi du 30 avril 1790 , art . 1er ...
... Cass 10 déc . 1810 : il en est de même sous le Code de la pêche fluviale de 1829 . ( 3 ) V. conf . , Cass . 10 juill . 1807 ; 13 juill . 1810 22 juin 1815 ; Merlin , Quest . de droit , vo Chasse . La loi du 30 avril 1790 , art . 1er ...
Sivu 16
... Cass . 26 fruct . an 8 , et la note qui accompagne un arrêt du 25 fructidor an 4 . Cette règle n'a point varié . Devant les tribu- naux correctionnels et de police , l'action civile en réparation du dommage causé par un délit ou par une ...
... Cass . 26 fruct . an 8 , et la note qui accompagne un arrêt du 25 fructidor an 4 . Cette règle n'a point varié . Devant les tribu- naux correctionnels et de police , l'action civile en réparation du dommage causé par un délit ou par une ...
Sivu 20
... Cass . - Même décision que par l'arrêt de Cass . du 5 fév . 1808 ( aff . Fragier ) . CHEMIN PUBLIC . - ANTICIPATION . —QUES- TION PRÉJUDicielle . Lorsque le prévenu d'anticipation sur un che- min public , excipe de son droit de ...
... Cass . - Même décision que par l'arrêt de Cass . du 5 fév . 1808 ( aff . Fragier ) . CHEMIN PUBLIC . - ANTICIPATION . —QUES- TION PRÉJUDicielle . Lorsque le prévenu d'anticipation sur un che- min public , excipe de son droit de ...
Muita painoksia - Näytä kaikki
Yleiset termit ja lausekkeet
11 brum 22 frim 24 août acte août arrêt Attendu avril civ.-Prés Code civ Code civil compétence Concl conf conséquence Considérant contrat contravention correctionnel Cour d'appel Cour de cassation Cour de justice COUR;-Attendu COUR;-Vu l'art créan créanciers crim.-Prés d'où il suit dame débiteur déc décès déclaration défendeur délit demande demandeur dispositions enfans excès de pouvoir fausse application fév fideicommis fruct héritiers hypothèque janv Jourde juge de paix jugement du tribunal juill juin justice criminelle l'acte l'arrêt attaqué l'arrêt de Cass l'enregistrement l'espèce l'ordonn Lecoutour lettre de change loi du 11 loi du 22 lois mars ment Merlin mutation notaire nullité paiement pluv Pourvoi en cassation pré prévenu proc procédure procès-verbal qu'ainsi Rapp régie rente Répert req.-Prés résulte s'agit Sect seul sieur subst subst.-Pl succession testament testateur tion tribunal civil tribunal correctionnel tribunal de commerce tribunal de police vente violation violé