Pasicrisie belge: Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique, Nide 5A. Wahlen et Cie., 1840 |
Kirjan sisältä
Tulokset 1 - 5 kokonaismäärästä 98
Sivu 7
... Code civil , qui exigent qu'une pareille mention soit expresse à peine de nullité ; Rejette , etc. ' - - Du 4 fév . 1808. - Sect . req.- Prés . , M. Mu- raire , p . p . Rapp . , M. Cassaigne . Concl . conf . , M. Jourde , subst . - Pl ...
... Code civil , qui exigent qu'une pareille mention soit expresse à peine de nullité ; Rejette , etc. ' - - Du 4 fév . 1808. - Sect . req.- Prés . , M. Mu- raire , p . p . Rapp . , M. Cassaigne . Concl . conf . , M. Jourde , subst . - Pl ...
Sivu 11
... Code civil . - Et il a pensé que l'ordonn . de 1667 avait laissé entière- ment à l'arbitrage du juge , ce qui constituait le commencement de preuve par écrit . Quant au moyen pris de la contravention à l'art . 1363 du Cod . civ ...
... Code civil . - Et il a pensé que l'ordonn . de 1667 avait laissé entière- ment à l'arbitrage du juge , ce qui constituait le commencement de preuve par écrit . Quant au moyen pris de la contravention à l'art . 1363 du Cod . civ ...
Sivu 17
... Code civil ; enfin , quant aux cré- anciers , la Cour d'appel considéra que la voie de la tierce opposition n'est ouverte qu'à ceux qui n'ont point été parties au procès ni par eux- mêmes , ni par ceux qui les représentent , que les ...
... Code civil ; enfin , quant aux cré- anciers , la Cour d'appel considéra que la voie de la tierce opposition n'est ouverte qu'à ceux qui n'ont point été parties au procès ni par eux- mêmes , ni par ceux qui les représentent , que les ...
Sivu 25
... Code civil , en ce que la Cour avait considéré comme suffisam- ment détaillés des faits qui étaient articulés sans aucune date précise ; 20 pour violation des art . 272 et 273 du Code civil et fausse application de l'art . 231 du même Code ...
... Code civil , en ce que la Cour avait considéré comme suffisam- ment détaillés des faits qui étaient articulés sans aucune date précise ; 20 pour violation des art . 272 et 273 du Code civil et fausse application de l'art . 231 du même Code ...
Sivu 54
... Code civil , et la loi du 28 août 1792 ; -Considérant qu'il résulte des dispositions ci - dessus que les lois d'août 1792 et juin 1793 n'ont d'autres objets , ainsi que leur texte même l'annonce , que de réprimer les abus de la ...
... Code civil , et la loi du 28 août 1792 ; -Considérant qu'il résulte des dispositions ci - dessus que les lois d'août 1792 et juin 1793 n'ont d'autres objets , ainsi que leur texte même l'annonce , que de réprimer les abus de la ...
Muita painoksia - Näytä kaikki
Yleiset termit ja lausekkeet
11 brum 22 frim 24 août acte août arrêt Attendu avril civ.-Prés Code civ Code civil compétence Concl conf conséquence Considérant contrat contravention correctionnel Cour d'appel Cour de cassation Cour de justice COUR;-Attendu COUR;-Vu l'art créan créanciers crim.-Prés d'où il suit dame débiteur déc décès déclaration défendeur délit demande demandeur dispositions enfans excès de pouvoir fausse application fév fideicommis fruct héritiers hypothèque janv Jourde juge de paix jugement du tribunal juill juin justice criminelle l'acte l'arrêt attaqué l'arrêt de Cass l'enregistrement l'espèce l'ordonn Lecoutour lettre de change loi du 11 loi du 22 lois mars ment Merlin mutation notaire nullité paiement pluv Pourvoi en cassation pré prévenu proc procédure procès-verbal qu'ainsi Rapp régie rente Répert req.-Prés résulte s'agit Sect seul sieur subst subst.-Pl succession testament testateur tion tribunal civil tribunal correctionnel tribunal de commerce tribunal de police vente violation violé