Pasicrisie belge: Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique, Nide 5A. Wahlen et Cie., 1840 |
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Sivu 9
... Code du 3 brum . an 4 ; -Vu pareillement l'art . 37 , tit . 2 du Code rur ... délits et des peines , no 6 ; -Et attendu que le procès - verbal dressé le ... Code forestier qu'avant sa promulgation . * délit , ce tribunal a tout ensemble ...
... Code du 3 brum . an 4 ; -Vu pareillement l'art . 37 , tit . 2 du Code rur ... délits et des peines , no 6 ; -Et attendu que le procès - verbal dressé le ... Code forestier qu'avant sa promulgation . * délit , ce tribunal a tout ensemble ...
Sivu 14
... délits comprennent nécessairement les délits de pâturage comme ceux de coupe et d'enlèvement de bois ; qu'ainsi en ... Code fo- restier distingue les restitutions et les dommages- intérêts . La restitution n'est prononcée que dans les cas d' ...
... délits comprennent nécessairement les délits de pâturage comme ceux de coupe et d'enlèvement de bois ; qu'ainsi en ... Code fo- restier distingue les restitutions et les dommages- intérêts . La restitution n'est prononcée que dans les cas d' ...
Sivu 16
... délit prévu par le no 4 des délits indiqués par l'art . 605 du Code des délits et des peines ; Attendu , 2 ° que n'existant pas de délit , la juridiction de police demeurait sans compé- tence ; qu'elle devait renvoyer aux fins civiles ...
... délit prévu par le no 4 des délits indiqués par l'art . 605 du Code des délits et des peines ; Attendu , 2 ° que n'existant pas de délit , la juridiction de police demeurait sans compé- tence ; qu'elle devait renvoyer aux fins civiles ...
Sivu 41
... Code des délits et des peines , renvoie les frères Claro et le sieur Laurent devant le directeur du jury de Bruges , pour être procédé à l'instruction sur la pré- vention de banqueroute frauduleuse . - M . le dir . du jury de Bruges ...
... Code des délits et des peines , renvoie les frères Claro et le sieur Laurent devant le directeur du jury de Bruges , pour être procédé à l'instruction sur la pré- vention de banqueroute frauduleuse . - M . le dir . du jury de Bruges ...
Sivu 47
... Code des délits et des peines , no 6 ; Vu aussi l'avis du conseil d'Etat du 18 fév . 1806 ; -Et attendu que , par cet avis approuvé par l'empereur , le conseil d'Etat , en constituant légalement le droit de former op- position aux ...
... Code des délits et des peines , no 6 ; Vu aussi l'avis du conseil d'Etat du 18 fév . 1806 ; -Et attendu que , par cet avis approuvé par l'empereur , le conseil d'Etat , en constituant légalement le droit de former op- position aux ...
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Yleiset termit ja lausekkeet
11 brum 22 frim 24 août acte août arrêt Attendu avril civ.-Prés Code civ Code civil compétence Concl conf conséquence Considérant contrat contravention correctionnel Cour d'appel Cour de cassation Cour de justice COUR;-Attendu COUR;-Vu l'art créan créanciers crim.-Prés d'où il suit dame débiteur déc décès déclaration défendeur délit demande demandeur dispositions enfans excès de pouvoir fausse application fév fideicommis fruct héritiers hypothèque janv Jourde juge de paix jugement du tribunal juill juin justice criminelle l'acte l'arrêt attaqué l'arrêt de Cass l'enregistrement l'espèce l'ordonn Lecoutour lettre de change loi du 11 loi du 22 lois mars ment Merlin mutation notaire nullité paiement pluv Pourvoi en cassation pré prévenu proc procédure procès-verbal qu'ainsi Rapp régie rente Répert req.-Prés résulte s'agit Sect seul sieur subst subst.-Pl succession testament testateur tion tribunal civil tribunal correctionnel tribunal de commerce tribunal de police vente violation violé