Pasicrisie belge: Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique, Nide 5A. Wahlen et Cie., 1840 |
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Sivu 8
... Considérant que ledit Franck est prévenu d'avoir agi méchamment et à dessein de nuire à autrui ; Considérant que ledit Franck est prévenu , en outre , d'avoir faussement déclaré que Gertrude Pisters était son épouse légitime , tandis qu ...
... Considérant que ledit Franck est prévenu d'avoir agi méchamment et à dessein de nuire à autrui ; Considérant que ledit Franck est prévenu , en outre , d'avoir faussement déclaré que Gertrude Pisters était son épouse légitime , tandis qu ...
Sivu 18
... Considérant , 1 ° qu'aux termes de l'art . 306 du Code civil , la séparation de corps entre époux peut être demandée dans les cas où il y a lieu à la demande en divorce pour cause déter- minée ; que ces causes sont énumérées en ter- mes ...
... Considérant , 1 ° qu'aux termes de l'art . 306 du Code civil , la séparation de corps entre époux peut être demandée dans les cas où il y a lieu à la demande en divorce pour cause déter- minée ; que ces causes sont énumérées en ter- mes ...
Sivu 19
... Considérant que l'art . 5 de la loi du 17 therm . an 6 , qui déclare nulles les sai- sies , contraintes par corps , ventes et exécutions judiciaires faites les décadis , ne doit pas être étendu aux transcriptions des actes translatifs ...
... Considérant que l'art . 5 de la loi du 17 therm . an 6 , qui déclare nulles les sai- sies , contraintes par corps , ventes et exécutions judiciaires faites les décadis , ne doit pas être étendu aux transcriptions des actes translatifs ...
Sivu 20
... Considérant que le tribunal de police du canton de Creuilly , au moment où il se déclarait incompétent pour statuer sur la question de savoir si Louis - André Lefèvre était ou non propriétaire du terrain qu'il avait fait la- bourer , et ...
... Considérant que le tribunal de police du canton de Creuilly , au moment où il se déclarait incompétent pour statuer sur la question de savoir si Louis - André Lefèvre était ou non propriétaire du terrain qu'il avait fait la- bourer , et ...
Sivu 23
... Considérant que le 8 nov . 1807 , la dame Reverdit et Hyacinthe Reverdit son beau - frère , rendirent plainte devant l'adjoint de la mairie de Fréjus , contre Pierre Frétrisson , re- ceveur des droits réunis ; - Que la dame Rever- dit ...
... Considérant que le 8 nov . 1807 , la dame Reverdit et Hyacinthe Reverdit son beau - frère , rendirent plainte devant l'adjoint de la mairie de Fréjus , contre Pierre Frétrisson , re- ceveur des droits réunis ; - Que la dame Rever- dit ...
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11 brum 22 frim 24 août acte août arrêt Attendu avril civ.-Prés Code civ Code civil compétence Concl conf conséquence Considérant contrat contravention correctionnel Cour d'appel Cour de cassation Cour de justice COUR;-Attendu COUR;-Vu l'art créan créanciers crim.-Prés d'où il suit dame débiteur déc décès déclaration défendeur délit demande demandeur dispositions enfans excès de pouvoir fausse application fév fideicommis fruct héritiers hypothèque janv Jourde juge de paix jugement du tribunal juill juin justice criminelle l'acte l'arrêt attaqué l'arrêt de Cass l'enregistrement l'espèce l'ordonn Lecoutour lettre de change loi du 11 loi du 22 lois mars ment Merlin mutation notaire nullité paiement pluv Pourvoi en cassation pré prévenu proc procédure procès-verbal qu'ainsi Rapp régie rente Répert req.-Prés résulte s'agit Sect seul sieur subst subst.-Pl succession testament testateur tion tribunal civil tribunal correctionnel tribunal de commerce tribunal de police vente violation violé