Pasicrisie belge: Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique, Nide 5A. Wahlen et Cie., 1840 |
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Sivu 7
... Lecoutour , subst . - Pl . , M. Duprat . FAUX . - ACTES DE L'ÉTAT CIVIL . — ENFANT NATUREL . - LÉGITIMITÉ Celui qui , dans l'acte de naissance d'un enfant naturel dont il se déclare le père , prend , à dessein de nuire , le prénom de ...
... Lecoutour , subst . - Pl . , M. Duprat . FAUX . - ACTES DE L'ÉTAT CIVIL . — ENFANT NATUREL . - LÉGITIMITÉ Celui qui , dans l'acte de naissance d'un enfant naturel dont il se déclare le père , prend , à dessein de nuire , le prénom de ...
Sivu 19
... Lecoutour , subst . Pl . , M. Champion . INSCRIPTION HYPOTHÉCAIRE . — FAIL- LITE . L'art . 5 de la loi du 11 brum . an 7 , qui défend de prendre sur les biens d'un failli une in- scription tendant à conférer hypothèque , ne défend pas ...
... Lecoutour , subst . Pl . , M. Champion . INSCRIPTION HYPOTHÉCAIRE . — FAIL- LITE . L'art . 5 de la loi du 11 brum . an 7 , qui défend de prendre sur les biens d'un failli une in- scription tendant à conférer hypothèque , ne défend pas ...
Sivu 36
... Le- coutour , subst . - Pl . , MM . Larrieu et Thacus- sios . APPEL CORRECTIONNEL . - JUGEMENT PAR DÉFAUT . - OPPOSITION En matière correctionnelle , l'appel d'un juge- ment par défaut ne peut être déclaré non recevable par cela seul qu ...
... Le- coutour , subst . - Pl . , MM . Larrieu et Thacus- sios . APPEL CORRECTIONNEL . - JUGEMENT PAR DÉFAUT . - OPPOSITION En matière correctionnelle , l'appel d'un juge- ment par défaut ne peut être déclaré non recevable par cela seul qu ...
Sivu 48
... Le- coutour . - Pl . , MM . Sirey et Granié . - DIVORCE . - COHABITATION . RECONCILIA- TION . CASSATION . La ... Lecoutour , subst . - P . , MM . Chabroud et Duprat . HYPOTHÈQUE GÉNÉRALE . - CONDAMNA- TION . STIPULATION . Encore ...
... Le- coutour . - Pl . , MM . Sirey et Granié . - DIVORCE . - COHABITATION . RECONCILIA- TION . CASSATION . La ... Lecoutour , subst . - P . , MM . Chabroud et Duprat . HYPOTHÈQUE GÉNÉRALE . - CONDAMNA- TION . STIPULATION . Encore ...
Sivu 50
... Lecoutour , subst . - - INSCRIPTION HYPOTHÉCAIRE . CRIPTION . - FAILLITE . PRES Sous la loi du 11 brum . an 7 , comme sous le Code de procédure , une inscription n'était pas périmée , faute de renouvellement , lors- qu'avant l ...
... Lecoutour , subst . - - INSCRIPTION HYPOTHÉCAIRE . CRIPTION . - FAILLITE . PRES Sous la loi du 11 brum . an 7 , comme sous le Code de procédure , une inscription n'était pas périmée , faute de renouvellement , lors- qu'avant l ...
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Yleiset termit ja lausekkeet
11 brum 22 frim 24 août acte août arrêt Attendu avril civ.-Prés Code civ Code civil compétence Concl conf conséquence Considérant contrat contravention correctionnel Cour d'appel Cour de cassation Cour de justice COUR;-Attendu COUR;-Vu l'art créan créanciers crim.-Prés d'où il suit dame débiteur déc décès déclaration défendeur délit demande demandeur dispositions enfans excès de pouvoir fausse application fév fideicommis fruct héritiers hypothèque janv Jourde juge de paix jugement du tribunal juill juin justice criminelle l'acte l'arrêt attaqué l'arrêt de Cass l'enregistrement l'espèce l'ordonn Lecoutour lettre de change loi du 11 loi du 22 lois mars ment Merlin mutation notaire nullité paiement pluv Pourvoi en cassation pré prévenu proc procédure procès-verbal qu'ainsi Rapp régie rente Répert req.-Prés résulte s'agit Sect seul sieur subst subst.-Pl succession testament testateur tion tribunal civil tribunal correctionnel tribunal de commerce tribunal de police vente violation violé