Pasicrisie belge: Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique, Nide 5A. Wahlen et Cie., 1840 |
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Sivu 1
... pourvoi . Ils se fon- daient sur ce que , d'après les art . 11 de la loi du 2 brum . an 4 , et 70 de la loi du 27 vent . an 8 , les huissiers près la Cour de cassation étaient exclu- sivement autorisés à instrumenter dans le lieu où ...
... pourvoi . Ils se fon- daient sur ce que , d'après les art . 11 de la loi du 2 brum . an 4 , et 70 de la loi du 27 vent . an 8 , les huissiers près la Cour de cassation étaient exclu- sivement autorisés à instrumenter dans le lieu où ...
Sivu 3
... pourvoi des frères Lubert . - La Cour de Bruxelles n'a point dit qu'elle dis- pensait d'une obligation existante , elle n'a point jugé contrairement aux définitions de la loi ; elle a faussement interprété la clause du contrat , ou elle ...
... pourvoi des frères Lubert . - La Cour de Bruxelles n'a point dit qu'elle dis- pensait d'une obligation existante , elle n'a point jugé contrairement aux définitions de la loi ; elle a faussement interprété la clause du contrat , ou elle ...
Sivu 15
... ( POURVOI EN ) . — DÉLAI . — MA- TIERE CRIMINELLE . Une déclaration de pourvoi en cassation faite le 15 contre un arrêt ou jugement rendu le 10 du même mois , est hors du délai , encore bien que dans cet intervalle il y ait eu un jour ...
... ( POURVOI EN ) . — DÉLAI . — MA- TIERE CRIMINELLE . Une déclaration de pourvoi en cassation faite le 15 contre un arrêt ou jugement rendu le 10 du même mois , est hors du délai , encore bien que dans cet intervalle il y ait eu un jour ...
Sivu 23
... Pourvoi de la régie . ARRÊT . -- LA COUR ; -Attendu que les actes de pres- tation de serment soumis au droit fixe de ... Pourvoi en cassation pour excès de pouvoir , et violation de l'art . 75 de l'acte constitutionnel de l'an 8 ...
... Pourvoi de la régie . ARRÊT . -- LA COUR ; -Attendu que les actes de pres- tation de serment soumis au droit fixe de ... Pourvoi en cassation pour excès de pouvoir , et violation de l'art . 75 de l'acte constitutionnel de l'an 8 ...
Sivu 28
... Pourvoi de la part de la régie . ― ARRÊT . - LA COUR ; -Vu l'art . 17 de la loi du 22 frim . an 7 , et l'art . 5 de celle du 27 vent . an 9 ; At- tendu que si , en thèse générale , les juges peuvent quelquefois s'écarter de l'opinion ...
... Pourvoi de la part de la régie . ― ARRÊT . - LA COUR ; -Vu l'art . 17 de la loi du 22 frim . an 7 , et l'art . 5 de celle du 27 vent . an 9 ; At- tendu que si , en thèse générale , les juges peuvent quelquefois s'écarter de l'opinion ...
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11 brum 22 frim 24 août acte août arrêt Attendu avril civ.-Prés Code civ Code civil compétence Concl conf conséquence Considérant contrat contravention correctionnel Cour d'appel Cour de cassation Cour de justice COUR;-Attendu COUR;-Vu l'art créan créanciers crim.-Prés d'où il suit dame débiteur déc décès déclaration défendeur délit demande demandeur dispositions enfans excès de pouvoir fausse application fév fideicommis fruct héritiers hypothèque janv Jourde juge de paix jugement du tribunal juill juin justice criminelle l'acte l'arrêt attaqué l'arrêt de Cass l'enregistrement l'espèce l'ordonn Lecoutour lettre de change loi du 11 loi du 22 lois mars ment Merlin mutation notaire nullité paiement pluv Pourvoi en cassation pré prévenu proc procédure procès-verbal qu'ainsi Rapp régie rente Répert req.-Prés résulte s'agit Sect seul sieur subst subst.-Pl succession testament testateur tion tribunal civil tribunal correctionnel tribunal de commerce tribunal de police vente violation violé