Pasicrisie belge: Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique, Nide 5A. Wahlen et Cie., 1840 |
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Sivu 1
... CASSATION . - EXPLOIT . Les arrêts d'admission rendus par la Cour de cassation ne peuvent être signifiés à Paris par ... pourvoi . Ils se fon- daient sur ce que , d'après les art . 11 de la loi du 2 brum . an 4 , et 70 de la loi du 27 vent .
... CASSATION . - EXPLOIT . Les arrêts d'admission rendus par la Cour de cassation ne peuvent être signifiés à Paris par ... pourvoi . Ils se fon- daient sur ce que , d'après les art . 11 de la loi du 2 brum . an 4 , et 70 de la loi du 27 vent .
Sivu 2
... appel au néant . >> - Nouveau pourvoi fondé , comme le premier , sur la violation de la loi du contrat . ce cas , le nombre des arrêts de cassation , quel qu'il pût être , ne pourrait conduire à une inter- prétation de la loi ...
... appel au néant . >> - Nouveau pourvoi fondé , comme le premier , sur la violation de la loi du contrat . ce cas , le nombre des arrêts de cassation , quel qu'il pût être , ne pourrait conduire à une inter- prétation de la loi ...
Sivu 3
... cassation ; 2o Quelquefois les juges recon- naissent , en fait , l'existence ... pourvoi des frères Lubert . - La Cour de Bruxelles n'a point dit qu'elle dis ... pourvoi en cassation . ARRÊT ( après délib . en ch . du cons . ) . LA COUR ...
... cassation ; 2o Quelquefois les juges recon- naissent , en fait , l'existence ... pourvoi des frères Lubert . - La Cour de Bruxelles n'a point dit qu'elle dis ... pourvoi en cassation . ARRÊT ( après délib . en ch . du cons . ) . LA COUR ...
Sivu 15
... CASSATION ( POURVOI EN ) . — DÉLAI . — MA- TIERE CRIMINELLE . Une déclaration de pourvoi en cassation faite le 15 contre un arrêt ou jugement rendu le 10 du même mois , est hors du délai , encore bien que dans cet intervalle il y ait eu ...
... CASSATION ( POURVOI EN ) . — DÉLAI . — MA- TIERE CRIMINELLE . Une déclaration de pourvoi en cassation faite le 15 contre un arrêt ou jugement rendu le 10 du même mois , est hors du délai , encore bien que dans cet intervalle il y ait eu ...
Sivu 23
... Pourvoi de la régie . ARRÊT . -- LA COUR ; -Attendu que les actes de pres ... cassation l'a résolue dans le même sens . V. Cass . 6 août 1813 , 19 mai ... Pourvoi en cassation pour excès de pouvoir , et violation de l'art . 75 de l'acte ...
... Pourvoi de la régie . ARRÊT . -- LA COUR ; -Attendu que les actes de pres ... cassation l'a résolue dans le même sens . V. Cass . 6 août 1813 , 19 mai ... Pourvoi en cassation pour excès de pouvoir , et violation de l'art . 75 de l'acte ...
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11 brum 22 frim 24 août acte août arrêt Attendu avril civ.-Prés Code civ Code civil compétence Concl conf conséquence Considérant contrat contravention correctionnel Cour d'appel Cour de cassation Cour de justice COUR;-Attendu COUR;-Vu l'art créan créanciers crim.-Prés d'où il suit dame débiteur déc décès déclaration défendeur délit demande demandeur dispositions enfans excès de pouvoir fausse application fév fideicommis fruct héritiers hypothèque janv Jourde juge de paix jugement du tribunal juill juin justice criminelle l'acte l'arrêt attaqué l'arrêt de Cass l'enregistrement l'espèce l'ordonn Lecoutour lettre de change loi du 11 loi du 22 lois mars ment Merlin mutation notaire nullité paiement pluv Pourvoi en cassation pré prévenu proc procédure procès-verbal qu'ainsi Rapp régie rente Répert req.-Prés résulte s'agit Sect seul sieur subst subst.-Pl succession testament testateur tion tribunal civil tribunal correctionnel tribunal de commerce tribunal de police vente violation violé