Pasicrisie belge: Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique, Nide 5A. Wahlen et Cie., 1840 |
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Sivu 14
... Prés . , M. Bar- ris . - Rapp . , M Carnot . Concl . , M. Daniels , subst . DÉLIT - FORESTIER . - PATURAGE . - DOMMA- GES - INTÉRÊTS . Sous l'ord . de 1669 , le délit de pâturage dans les bois et forêts donnait lieu , comme le délit de ...
... Prés . , M. Bar- ris . - Rapp . , M Carnot . Concl . , M. Daniels , subst . DÉLIT - FORESTIER . - PATURAGE . - DOMMA- GES - INTÉRÊTS . Sous l'ord . de 1669 , le délit de pâturage dans les bois et forêts donnait lieu , comme le délit de ...
Sivu 20
... Prés . , M. Bar- ris . - Rapp . , M. Vermeil - Concl . , M. Giraud , subst . CITATION . - JOUR FIXE . - TRIBUNAL CORREC- TIONNEL . Du 18 fév . 1808 ( aff . Droits réunis— C. N ... .. ) -Cass . - Même décision que par l'arrêt de Cass ...
... Prés . , M. Bar- ris . - Rapp . , M. Vermeil - Concl . , M. Giraud , subst . CITATION . - JOUR FIXE . - TRIBUNAL CORREC- TIONNEL . Du 18 fév . 1808 ( aff . Droits réunis— C. N ... .. ) -Cass . - Même décision que par l'arrêt de Cass ...
Sivu 21
... Prés . , M. Bar- ris . - Rapp . , M. Vermeil.- Concl . , M. Giraud , subst . COUR SPÉCIALE . —PAYS RÉUNIS . — JURY . - SUSPENSION . La loi , en autorisant les Cours de justice cri- minelle , dans les départemens où le jury est suspendu ...
... Prés . , M. Bar- ris . - Rapp . , M. Vermeil.- Concl . , M. Giraud , subst . COUR SPÉCIALE . —PAYS RÉUNIS . — JURY . - SUSPENSION . La loi , en autorisant les Cours de justice cri- minelle , dans les départemens où le jury est suspendu ...
Sivu 45
... pré par lui ac- quis ; que , dans ces circonstances , la Cour de Lyon n'a violé aucune loi en le déboutant de sa demande en répétition d'une partie de ce prix ; -Rejette , etc. Du 28 mars 1808. - Sect.civ . - Prés . , M. Viel- lart ...
... pré par lui ac- quis ; que , dans ces circonstances , la Cour de Lyon n'a violé aucune loi en le déboutant de sa demande en répétition d'une partie de ce prix ; -Rejette , etc. Du 28 mars 1808. - Sect.civ . - Prés . , M. Viel- lart ...
Sivu 46
... Prés . , M. Liborel . - Rapp . , M. Genevois . - Pl . , M. Loi- seau . MUTATION PAR DÉCÈS . - BAIL VERBAL.- EXPERTISE . Lorsqu'il s'agit de déterminer les droits de mutation dus à raison d'une succession , l'allégation qu'il existe un ...
... Prés . , M. Liborel . - Rapp . , M. Genevois . - Pl . , M. Loi- seau . MUTATION PAR DÉCÈS . - BAIL VERBAL.- EXPERTISE . Lorsqu'il s'agit de déterminer les droits de mutation dus à raison d'une succession , l'allégation qu'il existe un ...
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11 brum 22 frim 24 août acte août arrêt Attendu avril civ.-Prés Code civ Code civil compétence Concl conf conséquence Considérant contrat contravention correctionnel Cour d'appel Cour de cassation Cour de justice COUR;-Attendu COUR;-Vu l'art créan créanciers crim.-Prés d'où il suit dame débiteur déc décès déclaration défendeur délit demande demandeur dispositions enfans excès de pouvoir fausse application fév fideicommis fruct héritiers hypothèque janv Jourde juge de paix jugement du tribunal juill juin justice criminelle l'acte l'arrêt attaqué l'arrêt de Cass l'enregistrement l'espèce l'ordonn Lecoutour lettre de change loi du 11 loi du 22 lois mars ment Merlin mutation notaire nullité paiement pluv Pourvoi en cassation pré prévenu proc procédure procès-verbal qu'ainsi Rapp régie rente Répert req.-Prés résulte s'agit Sect seul sieur subst subst.-Pl succession testament testateur tion tribunal civil tribunal correctionnel tribunal de commerce tribunal de police vente violation violé