Pasicrisie belge: Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique, Nide 5A. Wahlen et Cie., 1840 |
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Sivu 1
... Sect . civ . - Prés . , M. Viel- Jart . - Rapp . , M. Bauchau - Concl . , M. Thuriot , subst . - P . , M. Mathias ... sect . 2 , S3 , art . 3 . 1 38 208 WM 3520 06/09 MG2 02-013-06 Ohic - Du 2 fév . 1808. - Sect . réun RECUEIL GÉNÉRAL DE ...
... Sect . civ . - Prés . , M. Viel- Jart . - Rapp . , M. Bauchau - Concl . , M. Thuriot , subst . - P . , M. Mathias ... sect . 2 , S3 , art . 3 . 1 38 208 WM 3520 06/09 MG2 02-013-06 Ohic - Du 2 fév . 1808. - Sect . réun RECUEIL GÉNÉRAL DE ...
Sivu 13
... Sect . req . - Rapp . , M. Ru- pérou . - Concl . , M. Thuriot , subst . - -- CITATION . - TRIBUNAL DE POLICE . - FORMES . -ACQUITTEMENT . La loi ne détermine aucune forme particulière pour les citations devant les tribunaux de police ...
... Sect . req . - Rapp . , M. Ru- pérou . - Concl . , M. Thuriot , subst . - -- CITATION . - TRIBUNAL DE POLICE . - FORMES . -ACQUITTEMENT . La loi ne détermine aucune forme particulière pour les citations devant les tribunaux de police ...
Sivu 23
... Sect . civ . - Prés . , M. Viel- lart . - Rapp . , M. Génevois . Concl . , M. Pons , subst . - Pl . , MM . Huart - Duparc et Raoul . MISE EN JUGEM . DES FONCT . PUBL.- DROITS RÉUNIS . - PRÉPOSÉS . Un receveur des droits réunis est un ...
... Sect . civ . - Prés . , M. Viel- lart . - Rapp . , M. Génevois . Concl . , M. Pons , subst . - Pl . , MM . Huart - Duparc et Raoul . MISE EN JUGEM . DES FONCT . PUBL.- DROITS RÉUNIS . - PRÉPOSÉS . Un receveur des droits réunis est un ...
Sivu 25
... Sect . crim . Rapp . , Busschop . - Concl . , M. Daniels , subst . RENTE FÉODALE . - SUPPRESSION . M. Les rentes créées pour concession de fonds sont réputées féodales , et comme telles abolies , encore même qu'elles soient créées à ...
... Sect . crim . Rapp . , Busschop . - Concl . , M. Daniels , subst . RENTE FÉODALE . - SUPPRESSION . M. Les rentes créées pour concession de fonds sont réputées féodales , et comme telles abolies , encore même qu'elles soient créées à ...
Sivu 27
... Sect . crim . - Prés . , M. Bar- ris . - Rapp . , M. Vermeil . - Concl . , M. Giraud , subst . GARANTIE DES MAT . D'OR ET D'ARG . -HORLOGERS . Du 3 mars 1808 ( aff . Podesta . ) — Cass . - Même décision que par l'arrêt de Cass . , du 24 ...
... Sect . crim . - Prés . , M. Bar- ris . - Rapp . , M. Vermeil . - Concl . , M. Giraud , subst . GARANTIE DES MAT . D'OR ET D'ARG . -HORLOGERS . Du 3 mars 1808 ( aff . Podesta . ) — Cass . - Même décision que par l'arrêt de Cass . , du 24 ...
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Yleiset termit ja lausekkeet
11 brum 22 frim 24 août acte août arrêt Attendu avril civ.-Prés Code civ Code civil compétence Concl conf conséquence Considérant contrat contravention correctionnel Cour d'appel Cour de cassation Cour de justice COUR;-Attendu COUR;-Vu l'art créan créanciers crim.-Prés d'où il suit dame débiteur déc décès déclaration défendeur délit demande demandeur dispositions enfans excès de pouvoir fausse application fév fideicommis fruct héritiers hypothèque janv Jourde juge de paix jugement du tribunal juill juin justice criminelle l'acte l'arrêt attaqué l'arrêt de Cass l'enregistrement l'espèce l'ordonn Lecoutour lettre de change loi du 11 loi du 22 lois mars ment Merlin mutation notaire nullité paiement pluv Pourvoi en cassation pré prévenu proc procédure procès-verbal qu'ainsi Rapp régie rente Répert req.-Prés résulte s'agit Sect seul sieur subst subst.-Pl succession testament testateur tion tribunal civil tribunal correctionnel tribunal de commerce tribunal de police vente violation violé