Pasicrisie belge: Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique, Nide 5A. Wahlen et Cie., 1840 |
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Sivu 2
... acte , in- diquent et constituent une société en comman- dite ; qu'il résulte dudit acte , et notamment des art . 1er et 2 , que l'entière régie et administration de la société appartenait exclusivement à Charles Mocke , et que ledit ...
... acte , in- diquent et constituent une société en comman- dite ; qu'il résulte dudit acte , et notamment des art . 1er et 2 , que l'entière régie et administration de la société appartenait exclusivement à Charles Mocke , et que ledit ...
Sivu 3
... acte par lequel l'un des cohéritiers cède tous ses droits à l'autre , moyennant une somme d'argent , est un partage avec soulte , pas- sible du droit de 4 p . 100 , encore qu'il soit qualifié transaction ( 1 ) . ( Enregistrement - C ...
... acte par lequel l'un des cohéritiers cède tous ses droits à l'autre , moyennant une somme d'argent , est un partage avec soulte , pas- sible du droit de 4 p . 100 , encore qu'il soit qualifié transaction ( 1 ) . ( Enregistrement - C ...
Sivu 4
... acte du 27 pluv . an 12 , qui en porte le nom , en a - t - il véritablement le ca- ractère ? Sur ce point capital , les juges de Lou- vain ont eux - mêmes embrassé la négative : « < Cet acte ( ont - ils dit ) , en portant que , par le ...
... acte du 27 pluv . an 12 , qui en porte le nom , en a - t - il véritablement le ca- ractère ? Sur ce point capital , les juges de Lou- vain ont eux - mêmes embrassé la négative : « < Cet acte ( ont - ils dit ) , en portant que , par le ...
Sivu 7
... acte soit écrit par telles personnes , il se sert du mot écrire ; laisse - t - il la liberté de faire écrire l'acte par un tiers , il fait usage des mots rédiger , dresser , recevoir . Il suffit que les actes concernant l'état civil ...
... acte soit écrit par telles personnes , il se sert du mot écrire ; laisse - t - il la liberté de faire écrire l'acte par un tiers , il fait usage des mots rédiger , dresser , recevoir . Il suffit que les actes concernant l'état civil ...
Sivu 8
... acte de naissance d'un enfant naturel , par le père de cet enfant , que la mère est son épouse légitime , ne constitue qu'un mensonge et non le crime de faux ( 1 ) . ( Franck . ) Jean Franck , marié avec Marie Debase , a présenté à l ...
... acte de naissance d'un enfant naturel , par le père de cet enfant , que la mère est son épouse légitime , ne constitue qu'un mensonge et non le crime de faux ( 1 ) . ( Franck . ) Jean Franck , marié avec Marie Debase , a présenté à l ...
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Yleiset termit ja lausekkeet
11 brum 22 frim 24 août acte août arrêt Attendu avril civ.-Prés Code civ Code civil compétence Concl conf conséquence Considérant contrat contravention correctionnel Cour d'appel Cour de cassation Cour de justice COUR;-Attendu COUR;-Vu l'art créan créanciers crim.-Prés d'où il suit dame débiteur déc décès déclaration défendeur délit demande demandeur dispositions enfans excès de pouvoir fausse application fév fideicommis fruct héritiers hypothèque janv Jourde juge de paix jugement du tribunal juill juin justice criminelle l'acte l'arrêt attaqué l'arrêt de Cass l'enregistrement l'espèce l'ordonn Lecoutour lettre de change loi du 11 loi du 22 lois mars ment Merlin mutation notaire nullité paiement pluv Pourvoi en cassation pré prévenu proc procédure procès-verbal qu'ainsi Rapp régie rente Répert req.-Prés résulte s'agit Sect seul sieur subst subst.-Pl succession testament testateur tion tribunal civil tribunal correctionnel tribunal de commerce tribunal de police vente violation violé