Pasicrisie belge: Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique, Nide 5A. Wahlen et Cie., 1840 |
Kirjan sisältä
Tulokset 1 - 5 kokonaismäärästä 100
Sivu 22
... août 1790 , lorsqu'il avait refusé au juge de paix le droit de prononcer sur l'action formée devant lui . ARRÊT . - -- LA COUR ; Attendu que la dame Desriviè- res n'a porté devant la justice de paix qu'une simple demande en maintenue de ...
... août 1790 , lorsqu'il avait refusé au juge de paix le droit de prononcer sur l'action formée devant lui . ARRÊT . - -- LA COUR ; Attendu que la dame Desriviè- res n'a porté devant la justice de paix qu'une simple demande en maintenue de ...
Sivu 42
... août 1792 , et. Le 26 fruct . an 13 , jugement du tribunal de l'arrondissement de Civray , qui décharge les ac ... août 1790 , tit . 4 , art . 5 ; 27 vent . an 9 , art . 17 ; Considérant qu'il suit des lois ci - dessus , de mai et d'août ...
... août 1792 , et. Le 26 fruct . an 13 , jugement du tribunal de l'arrondissement de Civray , qui décharge les ac ... août 1790 , tit . 4 , art . 5 ; 27 vent . an 9 , art . 17 ; Considérant qu'il suit des lois ci - dessus , de mai et d'août ...
Sivu 43
... août 1792 , et pour | tionnaire ; -Qu'en cette qualité , il était person- Contravention aux constitutions sardes . condamnation il y a eu hypothèque judiciai- | que générale. - ARRÊT . LA COUR ; Vu le § 1er , tit . 18 , liv . 5 , des ...
... août 1792 , et pour | tionnaire ; -Qu'en cette qualité , il était person- Contravention aux constitutions sardes . condamnation il y a eu hypothèque judiciai- | que générale. - ARRÊT . LA COUR ; Vu le § 1er , tit . 18 , liv . 5 , des ...
Sivu 48
... août 1790 , est nul , si les points de fait et de droit qui constituaient le procès n'ont été posés ni explicitement , ni implicitement ( 1 ) . - ( Jappy -C . Andrew Schmidt . ) - ARRÊT . LA COUR ; — Vu l'art . 15 , tit . 5 de la loi ...
... août 1790 , est nul , si les points de fait et de droit qui constituaient le procès n'ont été posés ni explicitement , ni implicitement ( 1 ) . - ( Jappy -C . Andrew Schmidt . ) - ARRÊT . LA COUR ; — Vu l'art . 15 , tit . 5 de la loi ...
Sivu 53
... août 1792 et 10 juin 1793. - Elles justifièrent de leur ancienne posses- sion , et prétendirent que le domaine représen- tant l'évêque de Bâle devait , à son tour , justi- fier d'un acte authentique constatant qu'il avait légitimement ...
... août 1792 et 10 juin 1793. - Elles justifièrent de leur ancienne posses- sion , et prétendirent que le domaine représen- tant l'évêque de Bâle devait , à son tour , justi- fier d'un acte authentique constatant qu'il avait légitimement ...
Muita painoksia - Näytä kaikki
Yleiset termit ja lausekkeet
11 brum 22 frim 24 août acte août arrêt Attendu avril civ.-Prés Code civ Code civil compétence Concl conf conséquence Considérant contrat contravention correctionnel Cour d'appel Cour de cassation Cour de justice COUR;-Attendu COUR;-Vu l'art créan créanciers crim.-Prés d'où il suit dame débiteur déc décès déclaration défendeur délit demande demandeur dispositions enfans excès de pouvoir fausse application fév fideicommis fruct héritiers hypothèque janv Jourde juge de paix jugement du tribunal juill juin justice criminelle l'acte l'arrêt attaqué l'arrêt de Cass l'enregistrement l'espèce l'ordonn Lecoutour lettre de change loi du 11 loi du 22 lois mars ment Merlin mutation notaire nullité paiement pluv Pourvoi en cassation pré prévenu proc procédure procès-verbal qu'ainsi Rapp régie rente Répert req.-Prés résulte s'agit Sect seul sieur subst subst.-Pl succession testament testateur tion tribunal civil tribunal correctionnel tribunal de commerce tribunal de police vente violation violé