Pasicrisie belge: Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique, Nide 5A. Wahlen et Cie., 1840 |
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Sivu 12
... appels dans la cause qui , quoiqu'elle dût être de grande révision dans son principe , avait été convertie en appel ; -Rejette , etc. Du 9 fév . 1808. - Sect . civ . - Rapp . , M.Chasles . -Concl . conf . , M. Merlin , proc . gén ...
... appels dans la cause qui , quoiqu'elle dût être de grande révision dans son principe , avait été convertie en appel ; -Rejette , etc. Du 9 fév . 1808. - Sect . civ . - Rapp . , M.Chasles . -Concl . conf . , M. Merlin , proc . gén ...
Sivu 25
... appel d'Angers a violé ladite loi et le décr . du 7 vent . an 2 , ci - dessus cités ; -Casse , etc. - Du 2 mars 1808. - Sect . civ . - Prés . , M. Viel- lart . - Rapp . , M. Bauchau . - Concl . , M. Thuriot . -Pl . , M. Guichard ...
... appel d'Angers a violé ladite loi et le décr . du 7 vent . an 2 , ci - dessus cités ; -Casse , etc. - Du 2 mars 1808. - Sect . civ . - Prés . , M. Viel- lart . - Rapp . , M. Bauchau . - Concl . , M. Thuriot . -Pl . , M. Guichard ...
Sivu 34
... APPEL.- DÉLAI . En matière de droits réunis , le délai de l'ap- pel ne commençant à courir que du jour de la signification du jugement , la nullité de l'acte d'appel d'un jugement non encore si- gnifié , n'autorise pas les juges d'appel ...
... APPEL.- DÉLAI . En matière de droits réunis , le délai de l'ap- pel ne commençant à courir que du jour de la signification du jugement , la nullité de l'acte d'appel d'un jugement non encore si- gnifié , n'autorise pas les juges d'appel ...
Sivu 36
... appel de Paris , de laquelle est émané l'arrêt attaqué ; -Que la Cour ne saurait mettre trop d'attention et de soins à maintenir le respect dû aux tribunaux , et rap- peler les parties et leurs avocats à la circonspec- tion dont elle ...
... appel de Paris , de laquelle est émané l'arrêt attaqué ; -Que la Cour ne saurait mettre trop d'attention et de soins à maintenir le respect dû aux tribunaux , et rap- peler les parties et leurs avocats à la circonspec- tion dont elle ...
Sivu 62
... APPEL CORRECTIONNEL . Du 15 avr . 1808 ( aff . Fanchet ) .- Cass . - Même décision que par l'arrêt de Cass . du 17 mars 1808 ( aff . Robbe ) . ÉMIGRATION . — PARTAGE . SUCCESSION . - COMPÉTENCE . - - Les tribunaux sont incompétens pour ...
... APPEL CORRECTIONNEL . Du 15 avr . 1808 ( aff . Fanchet ) .- Cass . - Même décision que par l'arrêt de Cass . du 17 mars 1808 ( aff . Robbe ) . ÉMIGRATION . — PARTAGE . SUCCESSION . - COMPÉTENCE . - - Les tribunaux sont incompétens pour ...
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Yleiset termit ja lausekkeet
11 brum 22 frim 24 août acte août arrêt Attendu avril civ.-Prés Code civ Code civil compétence Concl conf conséquence Considérant contrat contravention correctionnel Cour d'appel Cour de cassation Cour de justice COUR;-Attendu COUR;-Vu l'art créan créanciers crim.-Prés d'où il suit dame débiteur déc décès déclaration défendeur délit demande demandeur dispositions enfans excès de pouvoir fausse application fév fideicommis fruct héritiers hypothèque janv Jourde juge de paix jugement du tribunal juill juin justice criminelle l'acte l'arrêt attaqué l'arrêt de Cass l'enregistrement l'espèce l'ordonn Lecoutour lettre de change loi du 11 loi du 22 lois mars ment Merlin mutation notaire nullité paiement pluv Pourvoi en cassation pré prévenu proc procédure procès-verbal qu'ainsi Rapp régie rente Répert req.-Prés résulte s'agit Sect seul sieur subst subst.-Pl succession testament testateur tion tribunal civil tribunal correctionnel tribunal de commerce tribunal de police vente violation violé