Pasicrisie belge: Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique, Nide 5A. Wahlen et Cie., 1840 |
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Sivu 11
... application aux faits de simulation ; Quel'art . 3 , même titre , excepte aussi de la dis- position générale dudit article le cas d'existence d'un commencement de preuve par écrit , lequel , n'ayant pas été défini par la loi , a été ...
... application aux faits de simulation ; Quel'art . 3 , même titre , excepte aussi de la dis- position générale dudit article le cas d'existence d'un commencement de preuve par écrit , lequel , n'ayant pas été défini par la loi , a été ...
Sivu 12
... application de l'art . 5 , no 3 de la loi du 14 vent . an 7 ; -Rejette , etc. Du 10 fév . 1808. - Sect . civ . - Rapp . , M. Ge- nevois . - Concl . , M. Pons , subst . — Pi . , M. Gui- chard . - USAGE ( DROITS D ' ) . — FORÊTS ...
... application de l'art . 5 , no 3 de la loi du 14 vent . an 7 ; -Rejette , etc. Du 10 fév . 1808. - Sect . civ . - Rapp . , M. Ge- nevois . - Concl . , M. Pons , subst . — Pi . , M. Gui- chard . - USAGE ( DROITS D ' ) . — FORÊTS ...
Sivu 14
... application des lois pénales ; -Cas- se , etc. - - Du 11 fév . 1808. - Sect . crim . - Prés . , M. Bar- ris . Rapp . , M. Vasse . Concl . , M. Daniels . ( 2 ) Cet arrêt est l'application formelle de ce prin- cipe élémentaire en matière ...
... application des lois pénales ; -Cas- se , etc. - - Du 11 fév . 1808. - Sect . crim . - Prés . , M. Bar- ris . Rapp . , M. Vasse . Concl . , M. Daniels . ( 2 ) Cet arrêt est l'application formelle de ce prin- cipe élémentaire en matière ...
Sivu 23
... application des lois sur la matière , lors- qu'en déchargeant l'opposant de la contrainte pour le droit fixe de 15 fr . , il l'a néanmoins con- damné à payer le droit fixe de 1 fr . , auquel se trouvait soumis l'acte de prestation de ...
... application des lois sur la matière , lors- qu'en déchargeant l'opposant de la contrainte pour le droit fixe de 15 fr . , il l'a néanmoins con- damné à payer le droit fixe de 1 fr . , auquel se trouvait soumis l'acte de prestation de ...
Sivu 42
... application de la loi du 20 août 1792 , et. Le 26 fruct . an 13 , jugement du tribunal de l'arrondissement de Civray , qui décharge les ac- quéreurs de la contrainte décernée contre eux , sur le motif que rien n'assure d'une manière cer ...
... application de la loi du 20 août 1792 , et. Le 26 fruct . an 13 , jugement du tribunal de l'arrondissement de Civray , qui décharge les ac- quéreurs de la contrainte décernée contre eux , sur le motif que rien n'assure d'une manière cer ...
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11 brum 22 frim 24 août acte août arrêt Attendu avril civ.-Prés Code civ Code civil compétence Concl conf conséquence Considérant contrat contravention correctionnel Cour d'appel Cour de cassation Cour de justice COUR;-Attendu COUR;-Vu l'art créan créanciers crim.-Prés d'où il suit dame débiteur déc décès déclaration défendeur délit demande demandeur dispositions enfans excès de pouvoir fausse application fév fideicommis fruct héritiers hypothèque janv Jourde juge de paix jugement du tribunal juill juin justice criminelle l'acte l'arrêt attaqué l'arrêt de Cass l'enregistrement l'espèce l'ordonn Lecoutour lettre de change loi du 11 loi du 22 lois mars ment Merlin mutation notaire nullité paiement pluv Pourvoi en cassation pré prévenu proc procédure procès-verbal qu'ainsi Rapp régie rente Répert req.-Prés résulte s'agit Sect seul sieur subst subst.-Pl succession testament testateur tion tribunal civil tribunal correctionnel tribunal de commerce tribunal de police vente violation violé