Pasicrisie belge: Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique, Nide 5A. Wahlen et Cie., 1840 |
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Sivu 1
... arrêt d'admission rendu par la Cour de cassation , le 23 mars précédent . - La signifi- cation avait été faite par un huissier du tribunal de première instance , à la requête du sieur Hu- bert ; et les héritiers Coquelin , défendeurs à ...
... arrêt d'admission rendu par la Cour de cassation , le 23 mars précédent . - La signifi- cation avait été faite par un huissier du tribunal de première instance , à la requête du sieur Hu- bert ; et les héritiers Coquelin , défendeurs à ...
Sivu 2
... arrêt d'appel contraire à deux arrêts de cassation . Donc il faut entendre que la cassa- tion , en général , doit être motivée sur la violation d'une loi , et non sur la violation d'un con- trat . Le demandeur répliquait : Que la loi du ...
... arrêt d'appel contraire à deux arrêts de cassation . Donc il faut entendre que la cassa- tion , en général , doit être motivée sur la violation d'une loi , et non sur la violation d'un con- trat . Le demandeur répliquait : Que la loi du ...
Sivu 24
... ARRÊT . LA COUR ; Attendu que les receveurs gé- néraux sont tenus d'avoir des registres de recettes et de versemens , qui sont soumis à la vérification , et qui , devant servir à constater l'état de la caisse , sont nécessairement des ...
... ARRÊT . LA COUR ; Attendu que les receveurs gé- néraux sont tenus d'avoir des registres de recettes et de versemens , qui sont soumis à la vérification , et qui , devant servir à constater l'état de la caisse , sont nécessairement des ...
Sivu 33
... arrêt de Montpellier du 28 janv . 1806 . être transmises par le ministère public au ministre de la justice qui les adresse à la Cour de cas- sation ; or , le jugement ou l'arrêt attaqué fait né cessairement partie de ces pièces ...
... arrêt de Montpellier du 28 janv . 1806 . être transmises par le ministère public au ministre de la justice qui les adresse à la Cour de cas- sation ; or , le jugement ou l'arrêt attaqué fait né cessairement partie de ces pièces ...
Sivu 36
Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique. jugement , et adopte en entier les motifs des pre- | miers juges . injurieuses pour la Cour d'appel de Paris , de laquelle est émané l'arrêt ...
Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique. jugement , et adopte en entier les motifs des pre- | miers juges . injurieuses pour la Cour d'appel de Paris , de laquelle est émané l'arrêt ...
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11 brum 22 frim 24 août acte août arrêt Attendu avril civ.-Prés Code civ Code civil compétence Concl conf conséquence Considérant contrat contravention correctionnel Cour d'appel Cour de cassation Cour de justice COUR;-Attendu COUR;-Vu l'art créan créanciers crim.-Prés d'où il suit dame débiteur déc décès déclaration défendeur délit demande demandeur dispositions enfans excès de pouvoir fausse application fév fideicommis fruct héritiers hypothèque janv Jourde juge de paix jugement du tribunal juill juin justice criminelle l'acte l'arrêt attaqué l'arrêt de Cass l'enregistrement l'espèce l'ordonn Lecoutour lettre de change loi du 11 loi du 22 lois mars ment Merlin mutation notaire nullité paiement pluv Pourvoi en cassation pré prévenu proc procédure procès-verbal qu'ainsi Rapp régie rente Répert req.-Prés résulte s'agit Sect seul sieur subst subst.-Pl succession testament testateur tion tribunal civil tribunal correctionnel tribunal de commerce tribunal de police vente violation violé