Pasicrisie belge: Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique, Nide 5A. Wahlen et Cie., 1840 |
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Sivu 6
... articles du Code , notamment dans les articles 1834 , 2044 , 2074 , où il est dit rédigé par écrit . Il faut donc qu'il y ait de la différence entre ces deux mots , et qu'ils ne signifient pas la même chose autrement il y aurait ...
... articles du Code , notamment dans les articles 1834 , 2044 , 2074 , où il est dit rédigé par écrit . Il faut donc qu'il y ait de la différence entre ces deux mots , et qu'ils ne signifient pas la même chose autrement il y aurait ...
Sivu 9
... article ; -Casse , etc. Du 5 fév . 1808. - Sect . crim . - Rapp . , M. Mi- nier . - Concl . , M. Giraud , subst ... ARTICLES . - PREUVE CONTRAIRE . 1oL'art . 2 , tit . 20 , de l'ordonn . de 1667 , qui prohibe la preuve testimoniale ...
... article ; -Casse , etc. Du 5 fév . 1808. - Sect . crim . - Rapp . , M. Mi- nier . - Concl . , M. Giraud , subst ... ARTICLES . - PREUVE CONTRAIRE . 1oL'art . 2 , tit . 20 , de l'ordonn . de 1667 , qui prohibe la preuve testimoniale ...
Sivu 10
... articles , ne rend pas la partie qui l'a provoquée non recevable à offrir la preuve contraire des faits déclarés par la partie ad- verse ( 2 ) . ( Monnier - C . Bardon . ) | | légués par l'appelante , suffisaient pour faire ad- mettre ...
... articles , ne rend pas la partie qui l'a provoquée non recevable à offrir la preuve contraire des faits déclarés par la partie ad- verse ( 2 ) . ( Monnier - C . Bardon . ) | | légués par l'appelante , suffisaient pour faire ad- mettre ...
Sivu 11
... articles , tel que celui dont parlent les art.324 et suiv , du Code de proc . civ . , contre lequel toute preuve est admissi- ble . A la vérité , les juges avaient dit que cette au- dition aurait lieu sous serment purgatif et dé ...
... articles , tel que celui dont parlent les art.324 et suiv , du Code de proc . civ . , contre lequel toute preuve est admissi- ble . A la vérité , les juges avaient dit que cette au- dition aurait lieu sous serment purgatif et dé ...
Sivu 15
... articles qu'il prohibe d'une manière générale , et sans au- cune distinction , les engins et filets défendus , dont il ordonne le brûlement ; - Que cette dis- position prohibitive comprend nécessairement , dans sa généralité , toutes ...
... articles qu'il prohibe d'une manière générale , et sans au- cune distinction , les engins et filets défendus , dont il ordonne le brûlement ; - Que cette dis- position prohibitive comprend nécessairement , dans sa généralité , toutes ...
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11 brum 22 frim 24 août acte août arrêt Attendu avril civ.-Prés Code civ Code civil compétence Concl conf conséquence Considérant contrat contravention correctionnel Cour d'appel Cour de cassation Cour de justice COUR;-Attendu COUR;-Vu l'art créan créanciers crim.-Prés d'où il suit dame débiteur déc décès déclaration défendeur délit demande demandeur dispositions enfans excès de pouvoir fausse application fév fideicommis fruct héritiers hypothèque janv Jourde juge de paix jugement du tribunal juill juin justice criminelle l'acte l'arrêt attaqué l'arrêt de Cass l'enregistrement l'espèce l'ordonn Lecoutour lettre de change loi du 11 loi du 22 lois mars ment Merlin mutation notaire nullité paiement pluv Pourvoi en cassation pré prévenu proc procédure procès-verbal qu'ainsi Rapp régie rente Répert req.-Prés résulte s'agit Sect seul sieur subst subst.-Pl succession testament testateur tion tribunal civil tribunal correctionnel tribunal de commerce tribunal de police vente violation violé