Pasicrisie belge: Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique, Nide 5A. Wahlen et Cie., 1840 |
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Sivu 7
... a fait penser qu'il a composé , réduit , mis en ordre ? » Pourvoi en cassation . ARRÊT . LA COUR ; - Attendu que le ... aurait pas écrit sous la dictée de la testatrice , l'écriture devant être , comme la dictée , successive et lit ...
... a fait penser qu'il a composé , réduit , mis en ordre ? » Pourvoi en cassation . ARRÊT . LA COUR ; - Attendu que le ... aurait pas écrit sous la dictée de la testatrice , l'écriture devant être , comme la dictée , successive et lit ...
Sivu 11
... A la vérité , les juges avaient dit que cette au- dition aurait lieu sous serment purgatif et dé- cisoire , et la dame Bardon l'avait elle - même de- mandé ; mais il ne dépendait ni de la partie ni des juges , de donner à une audition ...
... A la vérité , les juges avaient dit que cette au- dition aurait lieu sous serment purgatif et dé- cisoire , et la dame Bardon l'avait elle - même de- mandé ; mais il ne dépendait ni de la partie ni des juges , de donner à une audition ...
Sivu 15
... aurait été un jour férié , il ne s'ensuit pas que l'intérêt du con- damné ait pu en souffrir , si ce jour ne s'est pas trouvé le dernier , et que le délai que lui accorde la loi n'en ait pas été diminué . ( 2 ) V. conf . , Cass 10 déc ...
... aurait été un jour férié , il ne s'ensuit pas que l'intérêt du con- damné ait pu en souffrir , si ce jour ne s'est pas trouvé le dernier , et que le délai que lui accorde la loi n'en ait pas été diminué . ( 2 ) V. conf . , Cass 10 déc ...
Sivu 18
... a aban- donné aux tribunaux le soin d'apprécier les faits qui constituent l'injure ou la cruauté ; et elle ne pouvait pas ... aurait souvent injustice a punir celui des deux époux qui l'a communiqué à l'autre . Et s'il y avait eu con ...
... a aban- donné aux tribunaux le soin d'apprécier les faits qui constituent l'injure ou la cruauté ; et elle ne pouvait pas ... aurait souvent injustice a punir celui des deux époux qui l'a communiqué à l'autre . Et s'il y avait eu con ...
Sivu 22
... aurait coulé ail - priétaire de source , qui , sans intérêt d'utilité ou leurs , et aurait servi à l'irrigation des fonds voisins , à moins qu'il ne fût prouvé par actes , ou par des ouvrages de main d'homme , que ce fut à titre de ...
... aurait coulé ail - priétaire de source , qui , sans intérêt d'utilité ou leurs , et aurait servi à l'irrigation des fonds voisins , à moins qu'il ne fût prouvé par actes , ou par des ouvrages de main d'homme , que ce fut à titre de ...
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Yleiset termit ja lausekkeet
11 brum 22 frim 24 août acte août arrêt Attendu avril civ.-Prés Code civ Code civil compétence Concl conf conséquence Considérant contrat contravention correctionnel Cour d'appel Cour de cassation Cour de justice COUR;-Attendu COUR;-Vu l'art créan créanciers crim.-Prés d'où il suit dame débiteur déc décès déclaration défendeur délit demande demandeur dispositions enfans excès de pouvoir fausse application fév fideicommis fruct héritiers hypothèque janv Jourde juge de paix jugement du tribunal juill juin justice criminelle l'acte l'arrêt attaqué l'arrêt de Cass l'enregistrement l'espèce l'ordonn Lecoutour lettre de change loi du 11 loi du 22 lois mars ment Merlin mutation notaire nullité paiement pluv Pourvoi en cassation pré prévenu proc procédure procès-verbal qu'ainsi Rapp régie rente Répert req.-Prés résulte s'agit Sect seul sieur subst subst.-Pl succession testament testateur tion tribunal civil tribunal correctionnel tribunal de commerce tribunal de police vente violation violé