Pasicrisie belge: Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique, Nide 5A. Wahlen et Cie., 1840 |
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Sivu 12
... avaient droit à une part quelconque dans les biens substitués en leur faveur par Sottignies père ; que Sottignies fils avait disposé par erreur de ces biens à leur pré- judice , comme les croyant siens ; qu'ils n'ont fait que ...
... avaient droit à une part quelconque dans les biens substitués en leur faveur par Sottignies père ; que Sottignies fils avait disposé par erreur de ces biens à leur pré- judice , comme les croyant siens ; qu'ils n'ont fait que ...
Sivu 21
... avaient aucune connexité entre eux , et qu'ils étaient même absolument étrangers l'un à l'autre , quant aux époques démenties et quant aux individus qui avaient souffert de cette exécution ; -Que , d'ailleurs , des les premiers actes de ...
... avaient aucune connexité entre eux , et qu'ils étaient même absolument étrangers l'un à l'autre , quant aux époques démenties et quant aux individus qui avaient souffert de cette exécution ; -Que , d'ailleurs , des les premiers actes de ...
Sivu 26
... avaient pu accepter les libéralités de leur mère , avait reconnu implicitement , en fait , que l'acte du 2 germ . an 11 contenait une véritable donation , quelle que fût la qualification que lui eussent donnée les parties ; que , dès ...
... avaient pu accepter les libéralités de leur mère , avait reconnu implicitement , en fait , que l'acte du 2 germ . an 11 contenait une véritable donation , quelle que fût la qualification que lui eussent donnée les parties ; que , dès ...
Sivu 39
... avaient reçu , en 1784 ; il fut ordonné que le rapport en serait fait à la succession , at- tendu que le sieur Darnay était décédé sous l'em- pire de la loi du 17 niv . an 2 , qui ne permettait pas de cumuler les deux qualités d ...
... avaient reçu , en 1784 ; il fut ordonné que le rapport en serait fait à la succession , at- tendu que le sieur Darnay était décédé sous l'em- pire de la loi du 17 niv . an 2 , qui ne permettait pas de cumuler les deux qualités d ...
Sivu 40
... avaient commencé à courir que du jour de l'acceptation . - Cette exception fut accueillie par jugement du 19 pluv . an 11 . - Cabarrus et Bechade se portent appelans de ce jugement , devant la Cour d'appel de Paris . Mais devant cette ...
... avaient commencé à courir que du jour de l'acceptation . - Cette exception fut accueillie par jugement du 19 pluv . an 11 . - Cabarrus et Bechade se portent appelans de ce jugement , devant la Cour d'appel de Paris . Mais devant cette ...
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Yleiset termit ja lausekkeet
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