Pasicrisie belge: Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique, Nide 5A. Wahlen et Cie., 1840 |
Kirjan sisältä
Tulokset 1 - 5 kokonaismäärästä 100
Sivu 19
... avant la fail- lite , ne serait conservée que depuis ; que l'art . 5 , qui appartient au tit . 1er , où il est traité des hy- pothèques pour l'avenir , en déclarant que l'in- scription qui serait faite dans les dix jours avant la ...
... avant la fail- lite , ne serait conservée que depuis ; que l'art . 5 , qui appartient au tit . 1er , où il est traité des hy- pothèques pour l'avenir , en déclarant que l'in- scription qui serait faite dans les dix jours avant la ...
Sivu 23
... avant d'entrer en fonctions , de prêter serment , etc. >> Le sieur Frogerais et les autres avoués près le tribunal civil de Lorient , se conformèrent aux disposi- tions de cette loi . Il est à remarquer que depuis longtemps ils étaient ...
... avant d'entrer en fonctions , de prêter serment , etc. >> Le sieur Frogerais et les autres avoués près le tribunal civil de Lorient , se conformèrent aux disposi- tions de cette loi . Il est à remarquer que depuis longtemps ils étaient ...
Sivu 36
... avant l'expiration des délais de l'opposition . ( C. 3 brum . an 4 , art . 197. ) ( 1 ) cas ; ( Intérêt de la loi . - Aff . Robbe et Camus . ) ARRÊT . - LA COUR ; -Vul'art . 458 du Code du 3 brum . an 4 ; -Et attendu que l'art . 197 du ...
... avant l'expiration des délais de l'opposition . ( C. 3 brum . an 4 , art . 197. ) ( 1 ) cas ; ( Intérêt de la loi . - Aff . Robbe et Camus . ) ARRÊT . - LA COUR ; -Vul'art . 458 du Code du 3 brum . an 4 ; -Et attendu que l'art . 197 du ...
Sivu 52
... avant l'expiration du délai de dix années ; mais , si , avant l'expiration de ce délai , le créancier en a fait usage pour établir son con- cours ou sa priorité d'hypothèque l'égard des autres créanciers du débiteur commun , dès lors le ...
... avant l'expiration du délai de dix années ; mais , si , avant l'expiration de ce délai , le créancier en a fait usage pour établir son con- cours ou sa priorité d'hypothèque l'égard des autres créanciers du débiteur commun , dès lors le ...
Sivu 57
... avant les époux . - En outre , les contractans s'in- terdisent la faculté de révoquer en tout ou en partie leurs conventions , soit par testament ou autrement . Le 14 fruct . an 10 , ils se font donation réci- proque de tous leurs biens ...
... avant les époux . - En outre , les contractans s'in- terdisent la faculté de révoquer en tout ou en partie leurs conventions , soit par testament ou autrement . Le 14 fruct . an 10 , ils se font donation réci- proque de tous leurs biens ...
Muita painoksia - Näytä kaikki
Yleiset termit ja lausekkeet
11 brum 22 frim 24 août acte août arrêt Attendu avril civ.-Prés Code civ Code civil compétence Concl conf conséquence Considérant contrat contravention correctionnel Cour d'appel Cour de cassation Cour de justice COUR;-Attendu COUR;-Vu l'art créan créanciers crim.-Prés d'où il suit dame débiteur déc décès déclaration défendeur délit demande demandeur dispositions enfans excès de pouvoir fausse application fév fideicommis fruct héritiers hypothèque janv Jourde juge de paix jugement du tribunal juill juin justice criminelle l'acte l'arrêt attaqué l'arrêt de Cass l'enregistrement l'espèce l'ordonn Lecoutour lettre de change loi du 11 loi du 22 lois mars ment Merlin mutation notaire nullité paiement pluv Pourvoi en cassation pré prévenu proc procédure procès-verbal qu'ainsi Rapp régie rente Répert req.-Prés résulte s'agit Sect seul sieur subst subst.-Pl succession testament testateur tion tribunal civil tribunal correctionnel tribunal de commerce tribunal de police vente violation violé