Pasicrisie belge: Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique, Nide 5A. Wahlen et Cie., 1840 |
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Sivu 6
... ayant consenti que le douaire en question restât affecté sur la terre de Mani- camp , et ayant offert de s'obliger personnelle- ment à garantir le sieur Pierlot de tous les effets de l'inscription prise par madame d'Aremberg sur le ...
... ayant consenti que le douaire en question restât affecté sur la terre de Mani- camp , et ayant offert de s'obliger personnelle- ment à garantir le sieur Pierlot de tous les effets de l'inscription prise par madame d'Aremberg sur le ...
Sivu 14
... ayant cédé le bien qu'il avait acquis à la dame Legipont , à la charge d'ac- quitter à sa place les cédules hypothécaires , il crut pouvoir effacer les mots pour acquit qui se trou- vaient sur les deux cédules acquittées , et y substi ...
... ayant cédé le bien qu'il avait acquis à la dame Legipont , à la charge d'ac- quitter à sa place les cédules hypothécaires , il crut pouvoir effacer les mots pour acquit qui se trou- vaient sur les deux cédules acquittées , et y substi ...
Sivu 15
... ayant été ou- verte dès le 15 sept . ; - Attendu que s'il a chassé sur le terrain d'autrui , c'est un délit particulier dont le propriétaire seul avait droit de se plain- dre et d'en demander la réparation , d'après l'art . 8 de la loi ...
... ayant été ou- verte dès le 15 sept . ; - Attendu que s'il a chassé sur le terrain d'autrui , c'est un délit particulier dont le propriétaire seul avait droit de se plain- dre et d'en demander la réparation , d'après l'art . 8 de la loi ...
Sivu 23
... ayant agi sans dis- cernement , et renvoyé dans une maison de correction , doit être condamné aux frais du procès ( C. de 1791 , tit . 5 , art . 1 et 2 ; L. 18 germ . an 7 , art . 1er . ) ( 1 ) ( Weber . ) Weber avait été acquitté comme ...
... ayant agi sans dis- cernement , et renvoyé dans une maison de correction , doit être condamné aux frais du procès ( C. de 1791 , tit . 5 , art . 1 et 2 ; L. 18 germ . an 7 , art . 1er . ) ( 1 ) ( Weber . ) Weber avait été acquitté comme ...
Sivu 24
... ayant la destination irrévocable de boissons , sont su- jets aux mêmes droits que les boissons . ( L.24 avril 1806 , art . 26. ) ( 3 ) - Lorsque des raisins moûts ont été saisis pour défaut de congé , le saisi doit être renvoyé de la ...
... ayant la destination irrévocable de boissons , sont su- jets aux mêmes droits que les boissons . ( L.24 avril 1806 , art . 26. ) ( 3 ) - Lorsque des raisins moûts ont été saisis pour défaut de congé , le saisi doit être renvoyé de la ...
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